diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_viii/titre_preliminaire/chapitre_iii/section_1/article_l1803-5-1.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_viii/titre_preliminaire/chapitre_iii/section_1/article_l1803-5-1.md index 6de08ce0..ed78c7b0 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_viii/titre_preliminaire/chapitre_iii/section_1/article_l1803-5-1.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_viii/titre_preliminaire/chapitre_iii/section_1/article_l1803-5-1.md @@ -1,34 +1,38 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-03-02 -Date de fin: 2024-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000034106263 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/10/62/LEGIARTI000034106263.xml +Date de début: 2024-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048839137 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/83/91/LEGIARTI000048839137.xml --- ###### Article L1803-5-1 -
- L'aide destinée aux élèves et étudiants inscrits en terminale professionnelle - ou technologique, en section de technicien supérieur, en institut - universitaire de technologie, en licence professionnelle ou en master est - appelée “passeport pour la mobilité en stage professionnel”.
+L'aide destinée aux personnes effectuant dans leur collectivité de résidence +mentionnée à l'article L. 1803-2 une formation initiale ou professionnelle dont +une partie doit être effectuée en mobilité est appelée “ passeport pour la +mobilité de la formation en sites partagés ”. Elle concourt au financement des +titres de transport pour se rendre sur le site où se déroule la partie de +formation en mobilité. Elle peut concourir au financement des frais +d'installation et d'une indemnité mensuelle.
- Cette aide concourt au financement des titres de transport nécessités dans le - cadre du stage prévu par la formation lorsque le référentiel de formation - impose une mobilité hors du territoire de la collectivité où l'intéressé - réside ou que le tissu économique local n'offre pas le stage recherché dans le - champ d'activité et le niveau de responsabilité correspondant à la - formation.
+Elle est accordée aux élèves inscrits en terminale professionnelle ou +technologique et aux étudiants de l'enseignement supérieur pour se rendre au +stage prévu par la formation lorsque le référentiel de formation impose une +mobilité hors du territoire de la collectivité de résidence ou lorsque le tissu +économique local n'offre pas le stage recherché dans le champ d'activité et le +niveau de responsabilité correspondant à la formation.
- Dans ces deux cas, l'aide est accordée après avis de l'établissement dans - lequel le demandeur suit sa formation.
+Elle est accordée aux élèves préparant un diplôme professionnel ou technologique +et aux étudiants de l'enseignement supérieur en alternance lorsque les modalités +du contrat d'apprentissage ou de professionnalisation imposent une mobilité hors +du territoire de la collectivité de résidence, que le tissu économique local +n'offre pas le site recherché en entreprise dans le champ d'activité et le +niveau correspondant à la formation ou que le plateau technique nécessaire à la +formation est inexistant dans la collectivité de résidence.
- Elle n'est pas cumulable avec le passeport pour la mobilité des études ni avec - le passeport pour la mobilité de la formation professionnelle.
+Elle est accordée aux élèves qui, inscrits en études à distance, se présentent +aux examens ou aux soutenances hors de leur collectivité.
- Les modalités d'attribution de cette aide sont fixées par voie règlementaire, - notamment en ce qui concerne les conditions de ressources des - bénéficiaires.
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