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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-03-02
-Date de fin: 2024-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000034106263
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/10/62/LEGIARTI000034106263.xml
+Date de début: 2024-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048839137
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/83/91/LEGIARTI000048839137.xml
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###### Article L1803-5-1
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- L'aide destinée aux élèves et étudiants inscrits en terminale professionnelle
- ou technologique, en section de technicien supérieur, en institut
- universitaire de technologie, en licence professionnelle ou en master est
- appelée “passeport pour la mobilité en stage professionnel”.
+L'aide destinée aux personnes effectuant dans leur collectivité de résidence
+mentionnée à l'article L. 1803-2 une formation initiale ou professionnelle dont
+une partie doit être effectuée en mobilité est appelée “ passeport pour la
+mobilité de la formation en sites partagés ”. Elle concourt au financement des
+titres de transport pour se rendre sur le site où se déroule la partie de
+formation en mobilité. Elle peut concourir au financement des frais
+d'installation et d'une indemnité mensuelle.
- Cette aide concourt au financement des titres de transport nécessités dans le
- cadre du stage prévu par la formation lorsque le référentiel de formation
- impose une mobilité hors du territoire de la collectivité où l'intéressé
- réside ou que le tissu économique local n'offre pas le stage recherché dans le
- champ d'activité et le niveau de responsabilité correspondant à la
- formation.
+Elle est accordée aux élèves inscrits en terminale professionnelle ou
+technologique et aux étudiants de l'enseignement supérieur pour se rendre au
+stage prévu par la formation lorsque le référentiel de formation impose une
+mobilité hors du territoire de la collectivité de résidence ou lorsque le tissu
+économique local n'offre pas le stage recherché dans le champ d'activité et le
+niveau de responsabilité correspondant à la formation.
- Dans ces deux cas, l'aide est accordée après avis de l'établissement dans
- lequel le demandeur suit sa formation.
+Elle est accordée aux élèves préparant un diplôme professionnel ou technologique
+et aux étudiants de l'enseignement supérieur en alternance lorsque les modalités
+du contrat d'apprentissage ou de professionnalisation imposent une mobilité hors
+du territoire de la collectivité de résidence, que le tissu économique local
+n'offre pas le site recherché en entreprise dans le champ d'activité et le
+niveau correspondant à la formation ou que le plateau technique nécessaire à la
+formation est inexistant dans la collectivité de résidence.
- Elle n'est pas cumulable avec le passeport pour la mobilité des études ni avec
- le passeport pour la mobilité de la formation professionnelle.
+Elle est accordée aux élèves qui, inscrits en études à distance, se présentent
+aux examens ou aux soutenances hors de leur collectivité.
- Les modalités d'attribution de cette aide sont fixées par voie règlementaire,
- notamment en ce qui concerne les conditions de ressources des
- bénéficiaires.
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