LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000048727345
NOR: ECOX2322957L
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République française 2024-09-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-02 Date de début: 2024-09-01
Date de fin: 2024-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034106263 Identifiant: LEGIARTI000048839137
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/10/62/LEGIARTI000034106263.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/83/91/LEGIARTI000048839137.xml
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###### Article L1803-5-1 ###### Article L1803-5-1
<div align="left"> L'aide destinée aux personnes effectuant dans leur collectivité de résidence
L'aide destinée aux élèves et étudiants inscrits en terminale professionnelle mentionnée à l'article L. 1803-2 une formation initiale ou professionnelle dont
ou technologique, en section de technicien supérieur, en institut une partie doit être effectuée en mobilité est appelée “ passeport pour la
universitaire de technologie, en licence professionnelle ou en master est mobilité de la formation en sites partagés ”. Elle concourt au financement des
appelée “passeport pour la mobilité en stage professionnel”.<br /> titres de transport pour se rendre sur le site où se déroule la partie de
formation en mobilité. Elle peut concourir au financement des frais
d'installation et d'une indemnité mensuelle.<br />
Cette aide concourt au financement des titres de transport nécessités dans le Elle est accordée aux élèves inscrits en terminale professionnelle ou
cadre du stage prévu par la formation lorsque le référentiel de formation technologique et aux étudiants de l'enseignement supérieur pour se rendre au
impose une mobilité hors du territoire de la collectivité où l'intéressé stage prévu par la formation lorsque le référentiel de formation impose une
réside ou que le tissu économique local n'offre pas le stage recherché dans le mobilité hors du territoire de la collectivité de résidence ou lorsque le tissu
champ d'activité et le niveau de responsabilité correspondant à la économique local n'offre pas le stage recherché dans le champ d'activité et le
formation.<br /> niveau de responsabilité correspondant à la formation.<br />
Dans ces deux cas, l'aide est accordée après avis de l'établissement dans Elle est accordée aux élèves préparant un diplôme professionnel ou technologique
lequel le demandeur suit sa formation.<br /> et aux étudiants de l'enseignement supérieur en alternance lorsque les modalités
du contrat d'apprentissage ou de professionnalisation imposent une mobilité hors
du territoire de la collectivité de résidence, que le tissu économique local
n'offre pas le site recherché en entreprise dans le champ d'activité et le
niveau correspondant à la formation ou que le plateau technique nécessaire à la
formation est inexistant dans la collectivité de résidence.<br />
Elle n'est pas cumulable avec le passeport pour la mobilité des études ni avec Elle est accordée aux élèves qui, inscrits en études à distance, se présentent
le passeport pour la mobilité de la formation professionnelle.<br /> aux examens ou aux soutenances hors de leur collectivité.<br />
Les modalités d'attribution de cette aide sont fixées par voie règlementaire, <div><br /></div>
notamment en ce qui concerne les conditions de ressources des
bénéficiaires.<br />
</div>