LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000049707573
NOR: ECOX2407668L
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République française 2025-03-14 00:00:00 +01:00
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État: ABROGE_DIFF État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01 Date de début: 2025-03-14
Date de fin: 2025-03-14 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023080109 Identifiant: LEGIARTI000049720450
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###### Article L5422-3 ###### Article L5422-3
@ -15,4 +15,9 @@ Le transporteur ou son représentant délivre au chargeur, sur sa demande, un
Ce document vaut présomption, sauf preuve contraire, de la réception par le Ce document vaut présomption, sauf preuve contraire, de la réception par le
transporteur des marchandises, telles qu'elles y sont décrites. Toutefois, la transporteur des marchandises, telles qu'elles y sont décrites. Toutefois, la
preuve contraire n'est pas admise lorsque le connaissement a été transféré à un preuve contraire n'est pas admise lorsque le connaissement a été transféré à un
tiers de bonne foi. tiers de bonne foi.<br />
Le connaissement peut être établi, signé, transféré, modifié, conservé et remis
sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles 15 et 16 de la
loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des
entreprises et l'attractivité de la France.