Décret n° 2008-857 du 27 août 2008 précisant les modalités du concours apporté par les autorités organisatrices de transports collectifs de voyageurs aux actions de prévention de la délinquance et de sécurisation des personnels et des usagers

Application des art. 7, 13-3 et 21-1 de la loi 82-1153 ; 6-I de la loi 2007-297.

Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019386321
NOR: DEVT0756455D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/38/63/JORFTEXT000019386321.xml
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République française 2025-03-01 00:00:00 +01:00
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État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-05-01
Date de fin: 2025-03-01
Identifiant: LEGIARTI000047084493
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/08/44/LEGIARTI000047084493.xml
Date de début: 2025-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049382887
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/38/28/LEGIARTI000049382887.xml
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###### Article R1632-2
@ -29,5 +29,5 @@ formation continue prévues à la sous-section 3. Les agents bénéficiant d'une
carte professionnelle autorisant l'exercice de la mission mentionnée à l'article
L. 613-7-1 A du code de la sécurité intérieure ayant suivi les entraînements
réguliers prévus à l'article R. 612-39 du même code et, le cas échéant, la
formation continue prévue à l'article R. 625-8 du même code sont réputés
formation continue prévue à l'article R. 625-5 du même code sont réputés
satisfaire aux obligations mentionnées au présent alinéa.