LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000049707573
NOR: ECOX2407668L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/70/75/JORFTEXT000049707573.xml
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République française 2025-03-14 00:00:00 +01:00
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État: ABROGE_DIFF
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2025-03-14
Identifiant: LEGIARTI000023080109
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/01/LEGIARTI000023080109.xml
Date de début: 2025-03-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049720450
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/72/04/LEGIARTI000049720450.xml
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###### Article L5422-3
@ -15,4 +15,9 @@ Le transporteur ou son représentant délivre au chargeur, sur sa demande, un
Ce document vaut présomption, sauf preuve contraire, de la réception par le
transporteur des marchandises, telles qu'elles y sont décrites. Toutefois, la
preuve contraire n'est pas admise lorsque le connaissement a été transféré à un
tiers de bonne foi.
tiers de bonne foi.<br />
Le connaissement peut être établi, signé, transféré, modifié, conservé et remis
sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles 15 et 16 de la
loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des
entreprises et l'attractivité de la France.