Loi n° 95-96 du 1er février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial

Modification du code de la consommation, du code civil, du code du travail, du code de la route. 
Modification de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe : modification des articles 1er, 2. 
Modification de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales : modification de l'article 180. 
Modification de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958 : création de l'article 3. Modification de la loi de finances pour l'exercice 1952 (no 52-401 du 14 avril 1952) : modification de l'article 25. 
Modification de la loi n° 92-1445 du 31 décembre 1992 relative aux relations de sous-traitance dans le domaine du transport routier de marchandises : modification de l'article 4.
Modification de la loi de finances pour l'exercice 1952 (no 52-401 du 14 avril 1952) : modification de l'article 25 (III abrogé).
Transposition complète de la directive 93/13/CEE du Conseil concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000187054
NOR: ECOX9400126L
Ancien identifiant: 1LX99596
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/18/70/JORFTEXT000000187054.xml
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République française 2010-12-01 00:00:00 +01:00
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000023083818
###### Chapitre Ier : Dispositions communes
- [Section 1 : Dispositions générales applicables aux contrats](section_1)
- [Section 2 : Dispositions relatives aux contrats entre professionnels de transport](section_2)

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023083816
---
###### Section 1 : Dispositions générales applicables aux contrats
- [Article L3221-1](article_l3221-1.md)
- [Article L3221-2](article_l3221-2.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023083814
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/38/LEGIARTI000023083814.xml
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###### Article L3221-1
Tout prestataire de transport public routier de marchandises, et notamment les
transporteurs routiers de marchandises, commissionnaires de transport ou loueurs
de véhicules industriels avec conducteur, est tenu d'offrir ou de pratiquer un
prix qui permette de couvrir à la fois :<br />
― les charges entraînées par les obligations légales et réglementaires,
notamment en matière sociale et de sécurité ;<br />
― les charges de carburant et d'entretien ;<br />
― les amortissements ou les loyers des véhicules ;<br />
― les frais de route des conducteurs de véhicules ;<br />
― les frais de péage ;<br />
― les frais de documents de transport et les timbres fiscaux ;<br />
― et, pour les entreprises unipersonnelles, la rémunération du chef
d'entreprise.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023083811
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/38/LEGIARTI000023083811.xml
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###### Article L3221-2
Toute opération de transport public routier de marchandises est rémunérée sur la
base :<br />
1° Des prestations effectivement accomplies par le transporteur et ses préposés
;<br />
2° Des durées pendant lesquelles le véhicule et son équipage sont à disposition
en vue du chargement et du déchargement ;<br />
3° De la durée nécessaire pour la réalisation du transport dans les conditions
compatibles avec le respect des réglementations de sécurité, telles qu'elles
résultent notamment de l'article L. 1611-1 ;<br />
4° Des charges de carburant nécessaires à la réalisation de l'opération de
transport ;<br />
5° Des charges acquittées au titre des taxes prévues aux articles 269 à 283
quater et 285 septies du code des douanes pour l'usage des voies du réseau
routier taxable par les véhicules de transport de marchandises.<br />
Les modalités d'application du présent article, lorsqu'une opération de
transport implique plusieurs opérations successives de chargement ou de
déchargement, sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

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@ -6,5 +6,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000023083803
###### Chapitre II : Le contrat de transport
- [Article L3222-1](article_l3222-1.md)
- [Article L3222-2](article_l3222-2.md)
- [Article L3222-3](article_l3222-3.md)
- [Article L3222-4](article_l3222-4.md)
- [Article L3222-5](article_l3222-5.md)
- [Article L3222-6](article_l3222-6.md)
- [Article L3222-8](article_l3222-8.md)
- [Article L3222-9](article_l3222-9.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2019-12-30
Identifiant: LEGIARTI000023083801
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/38/LEGIARTI000023083801.xml
---
###### Article L3222-1
Lorsque le contrat de transport mentionne les charges de carburant retenues pour
l'établissement du prix de l'opération de transport, le prix de transport
initialement convenu est révisé de plein droit pour couvrir la variation des
charges liée à la variation du coût du carburant entre la date du contrat et la
date de réalisation de l'opération de transport. La facture fait apparaître les
charges de carburant supportées par l'entreprise pour la réalisation de
l'opération de transport.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023083799
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/37/LEGIARTI000023083799.xml
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###### Article L3222-2
A défaut de stipulations contractuelles identifiant les charges de carburant
dans les conditions définies par l'article L. 3222-1, celles-ci sont
déterminées, au jour de la commande de transport, par référence au prix du
gazole publié par le Comité national routier et à la part des charges de
carburant dans le prix du transport, telle qu'établie dans les indices
synthétiques du Comité national routier. Le prix du transport initialement
convenu est révisé de plein droit en appliquant aux charges de carburant la
variation de l'indice gazole publié par le Comité national routier sur la
période allant de la date de la commande de l'opération de transport à sa date
de réalisation. La facture fait apparaître les charges de carburant supportées
par l'entreprise pour la réalisation de l'opération de transport.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023083796
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/37/LEGIARTI000023083796.xml
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###### Article L3222-3
Le prix du transport est majoré de plein droit des taxes prévues aux articles
269 à 283 quater et 285 septies du code des douanes supportées par l'entreprise
pour la réalisation de l'opération de transport. La facture fait apparaître les
charges supportées par l'entreprise de transport au titre de ces taxes.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles cette majoration
est établie, sur des bases réelles ou forfaitaires ainsi que les modalités
d'application correspondantes.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023083794
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/37/LEGIARTI000023083794.xml
---
###### Article L3222-4
En vue de l'exécution d'un contrat de transport public routier de marchandises,
le cocontractant de l'entreprise de transport est tenu, préalablement à la
présentation du véhicule au chargement, de transmettre à celle-ci, par écrit ou
par tout autre procédé permettant la mémorisation, les informations nécessaires
à l'exécution du contrat, la liste des prestations annexes convenues ainsi que
son acceptation des différentes durées prévues pour la réalisation du contrat et
des conditions de rémunération des différentes opérations.<br />
Les prestations annexes sont les prestations autres que la conduite du véhicule,
la préparation de celui-ci aux opérations de chargement et de déchargement et la
mise en œuvre des matériels spécialisés attachés au véhicule.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023083792
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/37/LEGIARTI000023083792.xml
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###### Article L3222-5
L'exécution des prestations prévues au contrat donne lieu à l'établissement par
le transporteur d'un document qui est rempli au fur et à mesure de l'opération
de transport.<br />
Ce document, dûment signé par le remettant ou son représentant et conservé dans
le véhicule, mentionne les dates et heures d'arrivée et de départ du véhicule ou
de l'ensemble routier, tant au lieu de chargement qu'au lieu de déchargement,
l'heure d'arrivée au lieu de déchargement demandée par le remettant ou son
représentant, ainsi que les prestations annexes, prévues ou accomplies,
effectuées par son équipage.<br />
Le dépassement des durées de réalisation des opérations de chargement et de
déchargement par rapport à celles qui avaient été acceptées par le cocontractant
ouvre droit à un complément de rémunération lorsque ce dépassement n'est pas
imputable au fait du transporteur. Il en est de même pour toute prestation
annexe non prévue par le contrat de transport.<br />
Le document prévu par le premier alinéa fait foi jusqu'à preuve contraire des
modalités d'exécution du contrat. Il est signé par le remettant ou son
représentant sur le lieu de chargement et par le destinataire ou son
représentant sur le lieu de déchargement.<br />
Le refus non motivé de signature engage la responsabilité des personnes
désignées au quatrième alinéa.

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023083790
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/37/LEGIARTI000023083790.xml
---
###### Article L3222-6
Toute prestation annexe non prévue par le contrat de transport public routier de
marchandises qui cause un dommage engage la responsabilité de l'entreprise
bénéficiaire de la prestation.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023083782
- [Article L3223-1](article_l3223-1.md)
- [Article L3223-2](article_l3223-2.md)
- [Article L3223-3](article_l3223-3.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2013-05-30
Identifiant: LEGIARTI000023083775
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/37/LEGIARTI000023083775.xml
---
###### Article L3223-3
Les articles L. 3222-1 à L. 3222-3 sont applicables aux contrats de location de
véhicules avec conducteur destinés au transport routier de marchandises.

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@ -6,5 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000023083739
###### Section 2 : Sanctions pénales
- [Article L3242-2](article_l3242-2.md)
- [Article L3242-3](article_l3242-3.md)
- [Article L3242-4](article_l3242-4.md)
- [Article L3242-5](article_l3242-5.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023083737
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/37/LEGIARTI000023083737.xml
---
###### Article L3242-2
Est punie d'une amende de 90 000 € la méconnaissance, pour tout prestataire de
transport mentionné à l'article L. 3221-1, des obligations résultant des
dispositions de cet article.

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023083734
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/37/LEGIARTI000023083734.xml
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###### Article L3242-3
Est punie d'une amende de 15 000 € la méconnaissance, par le cocontractant du
transporteur routier, des obligations résultant pour lui de l'application de
l'article L. 3222-1, L. 3222-2 et du premier alinéa de l'article L. 3222-3.