LOI no 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi

DEFINITION DE L'APPELLATION DE TAXI.
DEFINITION DES PERSONNES POUVANT EXERCER L'ACTIVITE DE CONDUCTEUR DE TAXI.
MODALITES DE VENTE D'UNE AUTORISATION DE STATIONNEMENT.
SUCCESSION APRES CESSATION D'ACTIVITE TOTALE OU PARTIELLE.
LES MODALITES DE LA PRESENTE LOI SONT FIXEES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000369243
NOR: INTX9400061L
Ancien identifiant: 1LX99566
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/92/JORFTEXT000000369243.xml
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République française 2010-12-01 00:00:00 +01:00
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@ -6,4 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000023083937
###### Chapitre Ier : Les taxis
- [Section 1 : Définition](section_1)
- [Section 2 : Profession d'exploitant de taxi](section_2)
- [Section 3 : Activité de conducteur de taxi](section_3)
- [Section 4 : Exécution du service](section_4)

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Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023083935
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###### Section 1 : Définition
- [Article L3121-1](article_l3121-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2014-10-03
Identifiant: LEGIARTI000023083933
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/39/LEGIARTI000023083933.xml
---
###### Article L3121-1
Les taxis sont des véhicules automobiles comportant, outre le siège du
conducteur, huit places assises au maximum, munis d'équipements spéciaux et dont
le propriétaire ou l'exploitant est titulaire d'une autorisation de
stationnement sur la voie publique, en attente de la clientèle, afin
d'effectuer, à la demande de celle-ci et à titre onéreux, le transport
particulier des personnes et de leurs bagages.

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@ -6,5 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000023083931
###### Section 2 : Profession d'exploitant de taxi
- [Article L3121-2](article_l3121-2.md)
- [Article L3121-3](article_l3121-3.md)
- [Article L3121-4](article_l3121-4.md)
- [Article L3121-5](article_l3121-5.md)
- [Article L3121-6](article_l3121-6.md)
- [Article L3121-7](article_l3121-7.md)
- [Article L3121-8](article_l3121-8.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2014-01-29
Identifiant: LEGIARTI000023083929
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/39/LEGIARTI000023083929.xml
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###### Article L3121-2
Le titulaire de l'autorisation de stationnement prévue par l'article L. 3121-1 a
la faculté de présenter à titre onéreux un successeur à l'autorité
administrative qui a délivré celle-ci.<br />
Cette faculté est subordonnée à l'exploitation effective et continue de
l'autorisation de stationnement pendant une durée de cinq ans à compter de sa
date de délivrance.<br />
Toutefois, cette durée est de quinze ans dans les cas suivants :<br />
1° Pour les titulaires d'autorisations nouvelles délivrées postérieurement au 21
janvier 1995 ;<br />
2° Pour les titulaires d'autorisations délivrées antérieurement au 21 janvier
1995 et qui, en vertu des textes antérieurs, ne disposaient pas de la faculté de
présenter à titre onéreux un successeur.<br />
Dans ces deux cas, une fois la première mutation intervenue, la faculté de
présenter à titre onéreux un successeur est constituée dans les conditions de
droit commun, après une exploitation effective et continue de cinq ans.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2014-10-03
Identifiant: LEGIARTI000023083926
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/39/LEGIARTI000023083926.xml
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###### Article L3121-3
En cas de cessation d'activité totale ou partielle, de fusion avec une
entreprise analogue ou de scission, et nonobstant les dispositions de l'article
L. 3121-2, les entreprises de taxis exploitant plusieurs autorisations, dont le
ou les représentants légaux ne conduisent pas eux-mêmes un véhicule, sont
admises à présenter à titre onéreux un ou plusieurs successeurs à l'autorité
administrative compétente.<br />
Sous réserve des dispositions des titres II, III et IV du livre VI du code de
commerce, la même faculté est reconnue, pendant la période de sauvegarde ou en
cas de redressement judiciaire, selon le cas, à l'entreprise débitrice ou à
l'administrateur judiciaire ou, en cas de liquidation judiciaire, au mandataire
liquidateur.<br />
En cas d'inaptitude définitive, constatée selon les modalités fixées par voie
réglementaire, entraînant l'annulation du permis de conduire les véhicules de
toutes les catégories, les titulaires d'autorisations de stationnement acquises
à titre onéreux peuvent présenter un successeur sans condition de durée
d'exploitation effective et continue.<br />
Les bénéficiaires de cette faculté ne peuvent conduire un taxi, solliciter ou
exploiter une ou plusieurs autorisations de stationnement qu'à l'issue d'une
durée de cinq ans à compter de la date de présentation du successeur.<br />
En cas de décès du titulaire d'une autorisation de stationnement, ses ayants
droit bénéficient de la faculté de présentation pendant un délai d'un an à
compter du décès.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2014-01-29
Identifiant: LEGIARTI000023083924
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/39/LEGIARTI000023083924.xml
---
###### Article L3121-4
Les transactions prévues par les articles L. 3121-2 et L. 3121-3 sont
répertoriées, avec mention de leur montant, dans un registre tenu par l'autorité
administrative qui a délivré l'autorisation de stationnement.<br />
Le nouveau titulaire remet alors à cette autorité les documents justificatifs de
l'exploitation effective et continue de l'autorisation par son prédécesseur.<br />
Ces transactions sont déclarées ou enregistrées à la recette des impôts
compétente, dans le délai d'un mois à compter de la date de leur conclusion.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2014-10-03
Identifiant: LEGIARTI000023083922
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/39/LEGIARTI000023083922.xml
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###### Article L3121-5
La délivrance de nouvelles autorisations par l'autorité administrative
compétente n'ouvre pas droit à indemnité au profit des titulaires
d'autorisations précédemment délivrées.<br />
Les nouvelles autorisations sont délivrées en fonction de listes d'attente
rendues publiques.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023083920
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/39/LEGIARTI000023083920.xml
---
###### Article L3121-6
Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle à l'exercice par
l'autorité administrative compétente des pouvoirs qu'elle détient, dans
l'intérêt de la sécurité et de la commodité de la circulation sur les voies
publiques, en matière d'autorisation de stationnement.

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Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023083913
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###### Section 3 : Activité de conducteur de taxi
- [Article L3121-9](article_l3121-9.md)
- [Article L3121-10](article_l3121-10.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2014-10-03
Identifiant: LEGIARTI000023083909
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/39/LEGIARTI000023083909.xml
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###### Article L3121-10
L'exercice de l'activité de conducteur de taxi est subordonné à la délivrance
d'une carte professionnelle par l'autorité administrative.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023083911
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/39/LEGIARTI000023083911.xml
---
###### Article L3121-9
Peuvent seuls exercer l'activité de conducteur de taxi :<br />
1° Les titulaires d'un certificat de capacité professionnelle délivré par
l'autorité administrative ;<br />
2° Après stage d'adaptation ou épreuve d'aptitude, les personnes, ressortissant
d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'Espace économique
européen, qui sont titulaires d'un certificat de capacité professionnelle
délivré par l'autorité compétente d'un de ces Etats où un tel certificat est
exigé ou qui peuvent faire état de l'exercice de la profession, dans un de ces
Etats où un tel certificat n'est pas exigé, pendant une durée minimale variable
selon les titres de formation qu'ils détiennent.

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Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023083907
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###### Section 4 : Exécution du service
- [Article L3121-11](article_l3121-11.md)
- [Article L3121-12](article_l3121-12.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2014-03-19
Identifiant: LEGIARTI000023083905
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/39/LEGIARTI000023083905.xml
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###### Article L3121-11
En attente de clientèle, les taxis sont tenus de stationner dans leur commune de
rattachement ou dans une commune faisant partie d'un service commun de taxis
comprenant leur commune de rattachement. Ils peuvent également stationner dans
les communes où ils ont fait l'objet d'une réservation préalable dont les
conducteurs doivent apporter la preuve en cas de contrôle.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023083903
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/39/LEGIARTI000023083903.xml
---
###### Article L3121-12
Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en
Conseil d'Etat.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000023083878
###### Chapitre IV : Sanctions administratives et sanctions pénales
- [Section 1 : Dispositions relatives aux taxis](section_1)
- [Section 2 : Dispositions relatives aux voitures de petite remise](section_2)

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Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023083876
---
###### Section 1 : Dispositions relatives aux taxis
- [Sous-section 1 : Sanctions administratives](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Sanctions pénales](sous-section_2)

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@ -0,0 +1,11 @@
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Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023083874
---
###### Sous-section 1 : Sanctions administratives
- [Article L3124-1](article_l3124-1.md)
- [Article L3124-2](article_l3124-2.md)
- [Article L3124-3](article_l3124-3.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2014-01-29
Identifiant: LEGIARTI000023083872
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/38/LEGIARTI000023083872.xml
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###### Article L3124-1
Lorsque l'autorisation de stationnement n'est pas exploitée de façon effective
ou continue, ou en cas de violation grave ou répétée par son titulaire du
contenu de cette autorisation ou de la réglementation applicable à la
profession, l'autorité administrative qui l'a délivrée peut donner un
avertissement au titulaire de cette autorisation de stationnement ou procéder à
son retrait temporaire ou définitif.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023083870
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/38/LEGIARTI000023083870.xml
---
###### Article L3124-2
En cas de violation par un conducteur de taxi de la réglementation applicable à
la profession, l'autorité administrative peut lui donner un avertissement ou
procéder au retrait temporaire ou définitif de sa carte professionnelle.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023083868
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/38/LEGIARTI000023083868.xml
---
###### Article L3124-3
Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en
Conseil d'Etat.

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Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023083866
---
###### Sous-section 2 : Sanctions pénales
- [Article L3124-4](article_l3124-4.md)
- [Article L3124-5](article_l3124-5.md)

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2014-03-19
Identifiant: LEGIARTI000023083864
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/38/LEGIARTI000023083864.xml
---
###### Article L3124-4
I. ― Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait
d'effectuer à la demande et à titre onéreux le transport particulier de
personnes et de bagages sans être titulaire d'une autorisation de stationnement
sur la voie publique en attente de clientèle, ou d'exercer l'activité de
conducteur de taxi sans être titulaire de la carte professionnelle en cours de
validité.<br />
II. - Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue par le présent
article encourent également les peines complémentaires suivantes :<br />
1° La suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire ;<br />
2° L'immobilisation, pour une durée d'un an au plus, du véhicule qui a servi à
commettre l'infraction ;<br />
3° La confiscation du véhicule qui a servi à commettre l'infraction ;<br />
4° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'entrer et de séjourner
dans l'enceinte d'une ou plusieurs infrastructures aéroportuaires ou portuaires,
d'une gare ferroviaire ou routière, ou de leurs dépendances, sans y avoir été
préalablement autorisée par l'autorité de police compétente.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023083860
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/38/LEGIARTI000023083860.xml
---
###### Article L3124-5
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie par le I de
l'article L. 3124-4 encourent, outre l'amende, suivant les modalités prévues par
l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 8° et 9° de l'article
131-39 du même code.