LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable

Modification du code de l'environnement, du code général des impôts, du code rural et de la pêche maritime, du code minier, du code de la défense, du code des transports, du code de la voirie routière, du code du travail maritime, du code du commerce, du code de l'énergie, du code de la route, du code de la santé publique. 
Modification de l'ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime : modification de l'article 15. 
Modification de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines : modification de l'article 48 (III abrogé). 
Modification de la loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande : modification des articles 2, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36. 
Modification de l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie : modification de l'article 4. 
Ratification des ordonnances n° 2012-7 du 5 janvier 2012, n° 2012-8 du 5 janvier 2012, n° 2011-1328 du 20 octobre 2011, n° 2012-10 du 5 janvier 2012, n° 2012-34 du 11 janvier 2012, n° 2012-809 du 13 juin 2012, n° 2012-814 du 22 juin 2012, n° 2011-1300 du 14 octobre 2011, n° 2012-289 du 1er mars 2012, n° 2012-872 du 12 juillet 2012, n° 2011-1105 du 14 septembre 2011, n° 2011-504 du 9 mai 2011, n° 2012-827 du 28 juin 2012. 
Entrée en vigueur rétroactive des articles 14 et 15 au 1er juillet 2013. 
Entrée en vigueur différée des articles 1er,  3,10 et 11 au 1er juin 2015, de l'article 12 au 1er septembre 2013. 
Abrogation au 1er juillet 2013 de la loi du 28 octobre 1943 relative aux appareils à pression de vapeur employés à terre et aux appareils à pression de gaz employés à terre ou à bord des bateaux de navigation maritime. 
Transposition complète de la directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, modifiant puis abrogeant la directive 96/82/CE du Conseil ; de la directive 2011/76/UE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2011 modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures par l'article 21 de la présente loi ; de la directive 2009/13/CE du Conseil portant mise en œuvre de l’accord conclu par les Associations des armateurs de la Communauté européenne (ECSA) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) concernant la convention du travail maritime, 2006, et modifiant la directive 1999/63/CE par le chapitre III (articles 22 à 28) de la présente loi ; de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE ; de la directive 2011/82/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière, par l'article 35 de la présente loi. 
Abrogation de l'article 13 de la présente loi par l'article 18 de la loi n° 2015-1567 du 2 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques. 
Abrogation de l'article 13 de la présente loi par l'article 53 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.
Complément de transposition de la directive 2009/119/CE du Conseil faisant obligation aux États membres de maintenir un niveau minimal de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000027713399
NOR: DEVK1240259L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/71/33/JORFTEXT000027713399.xml
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République française 2013-07-18 00:00:00 +02:00
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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023079947
- [TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL](titre_iv)
- [TITRE V : LA PROTECTION SOCIALE DES MARINS](titre_v)
- [TITRE VI : LES CONDITIONS SOCIALES DU PAYS D'ACCUEIL](titre_vi)
- [TITRE VII : PRÉVENTION DE L'ABANDON DES GENS DE MER](titre_vii)

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@ -7,3 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000027723854
##### TITRE IER : DÉFINITIONS ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- [Chapitre Ier : Définitions](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Documents professionnels](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Langue de travail à bord](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Certification sociale des navires](chapitre_iv)

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027718360
---
###### Chapitre II : Documents professionnels
- [Article L5512-1](article_l5512-1.md)
- [Article L5512-2](article_l5512-2.md)
- [Article L5512-3](article_l5512-3.md)
- [Article L5512-4](article_l5512-4.md)

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027718367
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/71/83/LEGIARTI000027718367.xml
---
###### Article L5512-1
I. - Tout marin remplissant les conditions requises pour exercer à bord d'un
navire et qui en fait la demande reçoit une pièce d'identité des gens de mer
s'il remplit l'une des conditions suivantes :<br />
1° Etre de nationalité française ; ou<br />
2° Etre résident en France et :<br />
a) Soit être ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat
partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse
ou d'un Etat partie à tout accord international ayant la même portée en matière
de droit au séjour et au travail ;<br />
b) Soit être ressortissant d'un Etat autre que ceux mentionnés au a et titulaire
d'une carte de résident ou d'un titre équivalent, en application d'une
convention ou d'un accord international.<br />
II. - Pour obtenir cette pièce d'identité des gens de mer, les intéressés
s'identifient auprès de l'autorité administrative compétente et sont enregistrés
dans un traitement automatisé de données.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027718378
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/71/83/LEGIARTI000027718378.xml
---
###### Article L5512-2
I.-La durée de validité de la pièce d'identité des gens de mer est fixée à cinq
ans, renouvelable une fois.<br />
II.-L'armateur ne peut détenir de pièce d'identité des gens de mer employés ou
travaillant à bord. Le capitaine ne peut détenir d'autre pièce d'identité des
gens de mer employés ou travaillant à bord que la sienne.<br />
III.-Par dérogation au II, les gens de mer, qui le sollicitent par voie écrite,
peuvent confier au capitaine leur pièce d'identité des gens de mer ainsi que
tout autre document.<br />
IV.-Le capitaine restitue sans délai, dans le cas prévu à l'article L. 5542-31
ou à la demande des gens de mer, tout document confié dans les conditions du III
du présent article.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027718385
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/71/83/LEGIARTI000027718385.xml
---
###### Article L5512-3
Le titulaire d'une pièce d'identité des gens de mer valide et authentique,
répondant aux prescriptions de la convention (n° 185) sur les pièces d'identité
des gens de mer (révisée), 2003, de l'Organisation internationale du travail,
est reconnu comme appartenant à la catégorie des gens de mer par toutes
autorités compétentes au vu de la présentation de ce document et de
l'inscription sur la liste d'équipage, pour l'entrée sur le territoire national
liée à l'exercice de sa profession, notamment pour :<br />
1° Les permissions de descente à terre ;<br />
2° Les transits et transferts, en sus d'un passeport, s'il est requis, revêtu le
cas échéant d'un visa.

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@ -0,0 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2019-06-01
Identifiant: LEGIARTI000027718403
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/71/84/LEGIARTI000027718403.xml
---
###### Article L5512-4
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent
chapitre, notamment :<br />
1° Les données biométriques du titulaire ;<br />
2° Un numéro d'identification personnel ;<br />
3° Les délais de délivrance de la pièce d'identité des gens de mer ;<br />
4° Les frais à acquitter pour son obtention ;<br />
5° Les voies et délais de recours en cas de refus, suspension ou retrait ;<br />
6° Le modèle du document et les informations y figurant ;<br />
7° Le droit d'accès des titulaires aux informations à caractère personnel ;<br />
8° Les conditions de contrôle des titulaires des pièces d'identité des gens de
mer ;<br />
9° Les mesures de conservation et de sécurité du traitement mentionné au II de
l'article L. 5512-1.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027718412
---
###### Chapitre III : Langue de travail à bord
- [Article L5513-1](article_l5513-1.md)
- [Article L5513-2](article_l5513-2.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027718424
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/71/84/LEGIARTI000027718424.xml
---
###### Article L5513-1
L'armateur s'assure d'une bonne communication orale entre les marins, en toutes
circonstances, et fixe à cet effet la langue obligatoire de travail la plus
appropriée à bord du navire.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027718452
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/71/84/LEGIARTI000027718452.xml
---
###### Article L5513-2
A bord des navires effectuant des voyages internationaux, la documentation
technique relative à la construction, à l'entretien, au fonctionnement, à la
sécurité et à la sûreté des navires est disponible dans une langue correspondant
à sa version originale. Elle est dispensée de traduction dans une autre langue,
sauf si l'armateur ou le capitaine estime nécessaire une traduction dans la
langue de travail à bord de tout ou partie de ces documents.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027718457
---
###### Chapitre IV : Certification sociale des navires
- [Section 1 : Voyages internationaux](section_1)
- [Section 2 : Pêche](section_2)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027718487
---
###### Section 1 : Voyages internationaux
- [Article L5514-1](article_l5514-1.md)
- [Article L5514-2](article_l5514-2.md)

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027718498
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/71/84/LEGIARTI000027718498.xml
---
###### Article L5514-1
I. ― Pour prendre la mer, tout navire jaugeant 500 ou plus et effectuant des
voyages internationaux, à l'exception des navires traditionnels ou de ceux armés
par une personne publique n'effectuant pas d'activité commerciale, est doté d'un
certificat de travail maritime en cours de validité.<br />
II. ― Le certificat mentionné au I atteste que les conditions de travail et de
vie des gens de mer à bord sont conformes aux dispositions de l'Etat du pavillon
mettant en œuvre la convention du travail maritime, 2006, de l'Organisation
internationale du travail.<br />
III. ― Ce certificat est délivré par l'autorité administrative compétente pour
une durée de validité qui n'excède pas cinq ans et fait l'objet, au cours de
cette période, d'une visite de contrôle.<br />
IV. ― Ce certificat est tenu à la disposition de toutes autorités compétentes de
l'Etat du pavillon et de l'Etat du port qui en font la demande.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027718511
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/71/85/LEGIARTI000027718511.xml
---
###### Article L5514-2
Un décret détermine les conditions d'application de la présente section,
notamment :<br />
1° Les conditions de la certification des navires, à titre provisoire et pour
une durée normale, leurs inspections à cet effet, ainsi que les points à
certifier et les modalités de délivrance du certificat ;<br />
2° La forme et le contenu du certificat ;<br />
3° Les conditions de retrait du certificat ;<br />
4° Les conditions de communication aux tiers du certificat.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027718525
---
###### Section 2 : Pêche
- [Article L5514-3](article_l5514-3.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027718538
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/71/85/LEGIARTI000027718538.xml
---
###### Article L5514-3
I. - Pour prendre la mer, tout navire de pêche qui effectue plus de trois jours
à la mer et qui soit est d'une longueur égale ou supérieure à 24 mètres, soit
navigue habituellement à plus de 200 milles des côtes est doté d'un document en
cours de validité attestant sa conformité aux dispositions de l'Etat du pavillon
mettant en œuvre la convention (n° 188) sur le travail dans la pêche, 2007, de
l'Organisation internationale du travail.<br />
II. - Un décret précise les conditions d'application du présent article,
notamment les conditions de délivrance du document, sa durée de validité ainsi
que les conditions de son retrait.

View file

@ -8,4 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000023079929
- [Article L5521-1](article_l5521-1.md)
- [Article L5521-2](article_l5521-2.md)
- [Article L5521-2-1](article_l5521-2-1.md)
- [Article L5521-3](article_l5521-3.md)
- [Article L5521-4](article_l5521-4.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027718749
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/71/87/LEGIARTI000027718749.xml
---
###### Article L5521-2-1
Les gens de mer sont identifiés par l'autorité maritime et reçoivent un numéro
national d'identification, dans des conditions fixées par décret en Conseil
d'Etat.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2016-06-22
Identifiant: LEGIARTI000027718785
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/71/87/LEGIARTI000027718785.xml
---
###### Article L5521-4
Nul ne peut exercer les fonctions de capitaine, d'officier chargé de sa
suppléance, de chef mécanicien ou d'agent chargé de la sûreté du navire s'il ne
satisfait à des conditions de moralité et si les mentions portées au bulletin n°
2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice de ces
fonctions.<br />
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis des organisations les plus
représentatives d'armateurs et de gens de mer intéressées, précise les
conditions d'application du présent article.

View file

@ -8,3 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000027723918
- [Article L5522-1](article_l5522-1.md)
- [Article L5522-2](article_l5522-2.md)
- [Article L5522-3](article_l5522-3.md)
- [Article L5522-4](article_l5522-4.md)

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2016-06-22
Identifiant: LEGIARTI000027718813
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/71/88/LEGIARTI000027718813.xml
---
###### Article L5522-3
I. - Une liste d'équipage identifiant les gens de mer à bord de chaque navire
est tenue à la disposition de toutes autorités compétentes de l'Etat du pavillon
et de l'Etat du port qui en font la demande.<br />
II. - La sous-section 2 de la section 3 du chapitre Ier du titre II du livre II
de la première partie du code du travail n'est pas applicable à bord des
navires.<br />
III. - Les caractéristiques de la liste d'équipage et les modalités de tenue par
le capitaine du navire, en fonction du type de navire, sont fixées par décret.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027718830
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/71/88/LEGIARTI000027718830.xml
---
###### Article L5522-4
Une veille visuelle et auditive appropriée, adaptée en toutes circonstances, est
assurée en permanence à bord du navire en vue de prévenir tout risque d'accident
maritime.

View file

@ -9,3 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000023079906
- [Article L5523-2](article_l5523-2.md)
- [Article L5523-3](article_l5523-3.md)
- [Article L5523-4](article_l5523-4.md)
- [Article L5523-5](article_l5523-5.md)
- [Article L5523-6](article_l5523-6.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027718857
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/71/88/LEGIARTI000027718857.xml
---
###### Article L5523-5
Sont punis de six mois d'emprisonnement et de 4 500 € d'amende l'armateur ou le
capitaine qui font naviguer un navire avec un équipage sans être muni de la
fiche d'effectif minimal mentionnée à l'article L. 5522-2 ou dont l'effectif est
inférieur au minimum prescrit en application de ce même article.<br />
Ces peines sont portées à un an d'emprisonnement et à 6 000 € d'amende s'il
s'agit d'un navire à passagers.

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2023-07-28
Identifiant: LEGIARTI000027718864
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/71/88/LEGIARTI000027718864.xml
---
###### Article L5523-6
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende :<br />
1° Le fait, pour l'armateur ou le capitaine, d'admettre à bord un membre de
l'équipage ne disposant pas d'un certificat d'aptitude médicale valide délivré
dans les conditions de l'article L. 5521-1 ;<br />
2° Le fait, pour l'armateur ou le capitaine, d'admettre à bord tous gens de mer
autres que des membres de l'équipage ne disposant pas d'un certificat d'aptitude
médicale valide délivré dans les conditions du II de l'article L. 5549-1 ;<br />
3° Le fait, pour l'armateur ou le capitaine, d'admettre à bord un membre de
l'équipage ne disposant pas de titres de formation correspondant aux fonctions
qu'il est amené à exercer à bord du navire conformes aux exigences de l'article
L. 5521-2 ;<br />
4° Le fait, pour l'armateur ou le capitaine, d'admettre à bord tous gens de mer
autres que des membres de l'équipage ne justifiant pas des exigences de
formation minimale mentionnée au III de l'article L. 5549-1.

View file

@ -8,3 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000023079890
- [Chapitre Ier : Police intérieure et discipline à bord](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Dispositions particulières aux personnels militaires](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Responsabilité de l'armateur](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Plaintes et réclamations des marins](chapitre_iv)

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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000023079861
- [Article L5531-9](article_l5531-9.md)
- [Article L5531-10](article_l5531-10.md)
- [Article L5531-11](article_l5531-11.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGIARTI000023079854
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/98/LEGIARTI000023079854.xml
---
###### Article L5531-11
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende le fait, pour le
capitaine, un officier ou un maître, de se rendre coupable d'outrage par
paroles, gestes ou menaces envers les autres membres de l'équipage.<br />
Est puni de la même peine le fait, pour un marin, de se rendre coupable
d'outrage par paroles, gestes ou menaces envers un supérieur.

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027718877
---
###### Chapitre III : Responsabilité de l'armateur
- [Article L5533-1](article_l5533-1.md)
- [Article L5533-2](article_l5533-2.md)
- [Article L5533-3](article_l5533-3.md)
- [Article L5533-4](article_l5533-4.md)

View file

@ -0,0 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2020-05-22
Identifiant: LEGIARTI000027718888
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/71/88/LEGIARTI000027718888.xml
---
###### Article L5533-1
I. - L'armateur est responsable, à l'égard de l'ensemble des gens de mer
travaillant à bord, du respect des règles définies par le présent livre,
indépendamment de la responsabilité de chacun de leurs employeurs.<br />
II. - Toute clause prévue dans les contrats conclus entre un armateur et le ou
les employeurs de gens de mer à bord d'un navire exploité par cet armateur, qui
a pour effet de faire échec aux dispositions d'ordre public du présent article,
est nulle.<br />
III. - En cas de défaillance du ou des employeurs mentionnés au II, l'armateur
assure les conséquences financières :<br />
1° D'une maladie, d'un accident ou du décès d'un marin survenant en relation
avec son embarquement ;<br />
2° Du paiement des arriérés de salaires et de cotisations sociales liés aux
périodes d'embarquement ;<br />
3° Du rapatriement du marin.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2020-05-22
Identifiant: LEGIARTI000027718895
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/71/88/LEGIARTI000027718895.xml
---
###### Article L5533-2
Toute personne travaillant à bord d'un navire est tenue de justifier, sur
demande du capitaine, de son identité, par tout moyen. Le capitaine peut exiger
que les gens de mer lui présentent leurs documents professionnels.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2020-05-22
Identifiant: LEGIARTI000027718910
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/71/89/LEGIARTI000027718910.xml
---
###### Article L5533-3
L'armateur et, s'il y a lieu, tout employeur de gens de mer s'assurent que toute
entité de recrutement ou de placement à laquelle ils ont recours pour armer le
navire respecte les sous-sections 1 et 2 de la section 2 du chapitre VI du titre
IV du présent livre.

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2020-05-22
Identifiant: LEGIARTI000027718918
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/71/89/LEGIARTI000027718918.xml
---
###### Article L5533-4
Un décret détermine les modalités d'application du présent chapitre.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027719368
---
###### Chapitre IV : Plaintes et réclamations des marins
- [Article L5534-1](article_l5534-1.md)
- [Article L5534-2](article_l5534-2.md)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027719409
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/71/94/LEGIARTI000027719409.xml
---
###### Article L5534-1
Tout marin peut, directement ou par l'intermédiaire de ses représentants, à bord
ou à terre, formuler des plaintes ou des réclamations relatives à toute question
liée au respect des règles relatives à ses conditions d'emploi, de travail et de
vie à bord, auprès soit de son supérieur ou du capitaine, soit de l'inspection
du travail ou de toute autorité.<br />
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en
Conseil d'Etat, pris après avis des organisations les plus représentatives
d'armateurs et de gens de mer intéressées.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027719419
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/71/94/LEGIARTI000027719419.xml
---
###### Article L5534-2
I. - Aucun marin ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure
discriminatoire pour avoir porté une réclamation ou déposé plainte, directement
ou par l'intermédiaire de ses représentants, ou pour avoir assisté un marin dans
l'exercice de ce droit.<br />
II. - Toute disposition ou tout acte pris à l'encontre d'un marin en
méconnaissance du I est nul.

View file

@ -7,4 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000023079823
###### Chapitre Ier : Champ d'application
- [Article L5541-1](article_l5541-1.md)
- [Article L5541-1-1](article_l5541-1-1.md)
- [Article L5541-1-2](article_l5541-1-2.md)
- [Article L5541-2](article_l5541-2.md)

View file

@ -0,0 +1,42 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2023-03-12
Identifiant: LEGIARTI000027719465
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/71/94/LEGIARTI000027719465.xml
---
###### Article L5541-1-1
Les salariés autres que gens de mer, effectuant des travaux ou exerçant
certaines activités définies par voie réglementaire dans les limites des eaux
territoriales et intérieures françaises, en deçà des limites extérieures de la
zone économique exclusive ou dans d'autres eaux en qualité de salariés
d'entreprises françaises relèvent, pour les périodes d'exercice de leurs
activités en mer, des articles L. 5544-2 à L. 5544-5, L. 5544-8, L. 5544-11, L.
5544-13, L. 5544-15, L. 5544-17 à L. 5544-20 et L. 5544-23-1, sous réserve des
alinéas suivants :<br />
1° Pour tenir compte de la continuité des activités exercées en mer, des
contraintes portuaires ou de la sauvegarde du navire ou des installations et
équipements en mer, un accord d'entreprise ou d'établissement peut organiser la
répartition de la durée du travail sur une période de deux semaines de travail
consécutives suivies de deux semaines de repos consécutives, sans préjudice de
l'application de l'article L. 5544-15. L'accord prévoit les mesures mentionnées
au 4° du III de l'article L. 5544-4 ;<br />
2° Pour l'application de l'article L. 5544-13, sont également pris en compte les
installations et équipements.<br />
L'employeur des salariés mentionnés au premier alinéa du présent article, ou son
représentant, exerce les responsabilités confiées au capitaine par les articles
L. 5544-2, L. 5544-13 et L. 5544-20.<br />
Les salariés exerçant les activités mentionnées au premier alinéa du présent
article amenés à travailler à l'étranger bénéficient du droit au rapatriement
prévu au présent livre et peuvent solliciter la délivrance de la pièce
d'identité des gens de mer lorsqu'ils remplissent les conditions de nationalité
ou de résidence exigées pour l'obtention de ce document.<br />
Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027720588
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/05/LEGIARTI000027720588.xml
---
###### Article L5541-1-2
Pour l'application des stipulations de la convention du travail maritime, 2006,
et de la convention (n° 188) sur le travail dans la pêche, 2007, de
l'Organisation internationale du travail aux personnes non-salariées relevant
des 3° et 4° de l'article L. 5511-1, un décret en Conseil d'Etat précise, avec
les adaptations nécessaires en raison de leur qualité de non-salariées, celles
des dispositions du présent livre qui leur sont applicables.

View file

@ -11,4 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000023079812
- [Article L5542-3](article_l5542-3.md)
- [Article L5542-4](article_l5542-4.md)
- [Article L5542-5](article_l5542-5.md)
- [Article L5542-5-1](article_l5542-5-1.md)
- [Article L5542-6](article_l5542-6.md)
- [Article L5542-6-1](article_l5542-6-1.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2019-12-27
Identifiant: LEGIARTI000027719530
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/71/95/LEGIARTI000027719530.xml
---
###### Article L5542-5-1
I. - Le capitaine détient une copie des contrats des marins employés à bord du
navire.<br />
II. - Le capitaine communique, sur demande, aux autorités administratives
compétentes de l'Etat du pavillon ou de l'Etat du port tout contrat mentionné au
I ainsi que toutes dispositions légales et conventionnelles qui régissent ce
contrat.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000027719543
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/71/95/LEGIARTI000027719543.xml
---
###### Article L5542-6-1
A bord des navires effectuant des voyages internationaux, le capitaine détient
un exemplaire d'un contrat type, ainsi que les éléments des conventions et
accords collectifs qui portent sur les matières contrôlées au titre des
inspections par l'Etat du port, dans une ou plusieurs versions en langue
étrangère, dont au moins une en anglais.

View file

@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000023079765
###### Paragraphe 1 : Obligations générales de l'employeur
- [Article L5542-18](article_l5542-18.md)
- [Article L5542-18-1](article_l5542-18-1.md)
- [Article L5542-19](article_l5542-19.md)
- [Article L5542-20](article_l5542-20.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027719558
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/71/95/LEGIARTI000027719558.xml
---
###### Article L5542-18-1
A bord de tout navire où les marins sont nourris par l'armateur, l'équipage
comprend un cuisinier qualifié.<br />
Un décret précise les conditions d'application du présent article, notamment le
seuil à partir duquel la présence d'un cuisinier qualifié est exigée à plein
temps.

View file

@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000023079757
###### Paragraphe 2 : Cas de blessure ou de maladie du marin
- [Article L5542-21](article_l5542-21.md)
- [Article L5542-21-1](article_l5542-21-1.md)
- [Article L5542-22](article_l5542-22.md)
- [Article L5542-23](article_l5542-23.md)
- [Article L5542-24](article_l5542-24.md)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027719570
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/71/95/LEGIARTI000027719570.xml
---
###### Article L5542-21-1
Tout accident du travail, lésion ou maladie professionnelle survenu à bord fait
l'objet d'un enregistrement et d'une déclaration du capitaine.

View file

@ -10,4 +10,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000023079738
- [Article L5542-30](article_l5542-30.md)
- [Article L5542-31](article_l5542-31.md)
- [Article L5542-32](article_l5542-32.md)
- [Article L5542-32-1](article_l5542-32-1.md)
- [Article L5542-33](article_l5542-33.md)
- [Article L5542-33-1](article_l5542-33-1.md)
- [Article L5542-33-2](article_l5542-33-2.md)
- [Article L5542-33-3](article_l5542-33-3.md)

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2020-05-22
Identifiant: LEGIARTI000027719619
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/71/96/LEGIARTI000027719619.xml
---
###### Article L5542-32-1
I. - L'armateur garantit la prise en charge ou le remboursement des frais de
rapatriement et de soins des marins employés sur des navires effectuant des
voyages internationaux ou sur des navires de pêche, dans les conditions prévues
au présent chapitre.<br />
II. - L'armateur s'acquitte de l'obligation mentionnée au I au moyen d'une
garantie financière, d'une assurance ou de tout autre dispositif équivalent.<br />
III. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du
présent article, notamment pour tenir compte de son adaptation à la pêche.

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027719640
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/71/96/LEGIARTI000027719640.xml
---
###### Article L5542-33-1
I.-Dès que l'autorité administrative compétente a pris connaissance du
manquement d'un armateur ou d'un employeur à ses obligations en matière de
rapatriement, elle le met en demeure de justifier des mesures qu'il entend
prendre pour s'acquitter de ses obligations.<br />
II.-En l'absence de réponse ou en cas de manquement de l'armateur et de
l'employeur à leurs obligations, le rapatriement est organisé et pris en charge
par l'Etat.<br />
L'autorité administrative compétente engage le recouvrement des frais avancés
auprès de l'armateur et de l'employeur, au besoin en mettant en œuvre la
procédure mentionnée à l'article L. 5542-33-2.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027719651
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/71/96/LEGIARTI000027719651.xml
---
###### Article L5542-33-2
I.-Lorsque les autorités administratives compétentes sont intervenues en
application du II de l'article L. 5542-33-1, elles peuvent solliciter la saisie
conservatoire du navire dans les conditions de l'article L. 5114-22, en
informant l'autorité portuaire.<br />
II.-L'autorité de l'Etat du pavillon d'un navire concerné par la mise en œuvre
par cet Etat des stipulations de la convention du travail maritime, 2006, de
l'Organisation internationale du travail relatives au rapatriement des marins
peut exercer dans un port national les prérogatives prévues au I, en liaison
avec l'autorité maritime, en tenant compte des instruments internationaux sur la
saisie conservatoire des navires en mer.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027719660
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/71/96/LEGIARTI000027719660.xml
---
###### Article L5542-33-3
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des articles
L. 5542-33-1 et L. 5542-33-2.

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023079718
###### Paragraphe 5 : Adaptation à la profession de marin de modalités particulières d'exécution du contrat de travail
- [Article L5542-37](article_l5542-37.md)
- [Article L5542-37-1](article_l5542-37-1.md)

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027719695
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/71/96/LEGIARTI000027719695.xml
---
###### Article L5542-37-1
Les modalités d'application à la femme marin enceinte du chapitre V du titre II
du livre II de la première partie du code du travail, notamment en cas
d'impossibilité d'être affectée temporairement dans un emploi à terre, sont
déterminées par décret en Conseil d'Etat, en tenant compte des adaptations
nécessaires.<br />
Ce décret prévoit que la femme marin enceinte bénéficie d'une garantie de
rémunération pendant la suspension du contrat d'engagement maritime en
résultant, composée d'une allocation à la charge du régime de protection sociale
des marins et d'une indemnité complémentaire à la charge de l'employeur.

View file

@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023079709
- [Article L5542-38](article_l5542-38.md)
- [Article L5542-39](article_l5542-39.md)
- [Article L5542-39-1](article_l5542-39-1.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027719706
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/71/97/LEGIARTI000027719706.xml
---
###### Article L5542-39-1
Un relevé de services est délivré au marin par l'employeur à tout moment, sur
demande, et à la rupture du contrat d'engagement maritime. <br clear="none" />
<br clear="none" />
Il tient lieu de certificat de travail prévu à l' article L. 1234-19 du code du
travail , dans des conditions précisées par décret.

View file

@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000023079686
###### Paragraphe 3 : Contrat à durée déterminée ou au voyage
- [Article L5542-45](article_l5542-45.md)
- [Article L5542-46](article_l5542-46.md)

View file

@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGIARTI000023079681
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/96/LEGIARTI000023079681.xml
---
###### Article L5542-46
L'indemnité de fin de contrat à durée déterminée mentionnée à l'article L.
1243-8 du code du travail est calculée en fonction de la rémunération du marin
et de la durée du contrat. Son taux ne peut être inférieur à un minimum fixé par
voie réglementaire.<br />
L'indemnité n'est pas due en cas de rupture anticipée due à l'initiative du
marin, à sa faute grave, à un cas de force majeure ou en cas de non-prorogation
par le marin d'un contrat comportant une clause de report du terme.<br />
Le présent article n'est pas applicable aux contrats mentionnés à l'article L.
5542-14.

View file

@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023079668
- [Article L5542-53](article_l5542-53.md)
- [Article L5542-54](article_l5542-54.md)
- [Article L5542-55](article_l5542-55.md)
- [Article L5542-56](article_l5542-56.md)

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027719929
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/71/99/LEGIARTI000027719929.xml
---
###### Article L5542-56
Est puni d'une amende de 3 750 € le fait, pour l'armateur, de méconnaître les
dispositions du premier alinéa de l'article L. 5542-18, relatives au droit des
gens de mer à la nourriture ou à une indemnité équivalente, et de l'article L.
5542-19, relatives aux objets de couchage.<br />
En cas de récidive, la peine est portée à six mois d'emprisonnement et 7 500 €
d'amende.<br />
Les infractions donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a de gens de mer
concernés.

View file

@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023079664
- [Section 2 : Les institutions représentatives du personnel](section_2)
- [Section 3 : Les salariés protégés](section_3)
- [Section 4 : Les conflits collectifs](section_4)
- [Section 5 : Sanctions pénales](section_5)

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023079662
###### Section 1 : Négociation collective. ― Conventions et accords collectifs de travail
- [Article L5543-1](article_l5543-1.md)
- [Article L5543-1-1](article_l5543-1-1.md)

View file

@ -0,0 +1,64 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2016-06-22
Identifiant: LEGIARTI000027719940
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/71/99/LEGIARTI000027719940.xml
---
###### Article L5543-1-1
I. - La Commission nationale de la négociation collective maritime est chargée,
sans préjudice des missions confiées à la commission prévue à l' article L.
2271-1 du code du travail : <br clear="none" />
<br clear="none" />
1° De proposer au ministre chargé des gens de mer toutes mesures de nature à
faciliter le développement de la négociation collective dans le secteur maritime
; <br clear="none" />
<br clear="none" />
2° D'émettre un avis sur les projets de loi, d'ordonnance et de décret relatifs
aux règles générales portant sur les relations individuelles et collectives du
travail des gens de mer ; <br clear="none" />
<br clear="none" />
3° De donner un avis motivé aux ministres chargés des gens de mer et du travail
sur l'extension et l'élargissement des conventions et accords collectifs
relevant de sa compétence, ainsi que sur l'abrogation des arrêtés d'extension ou
d'élargissement ; <br clear="none" />
<br clear="none" />
4° De donner, à la demande d'au moins la moitié des membres de la commission
d'interprétation compétente préalablement saisie, un avis sur l'interprétation
des clauses d'une convention ou d'un accord collectif ; <br clear="none" />
<br clear="none" />
5° De suivre l'évolution des salaires effectifs et des rémunérations minimales
déterminées par les conventions et accords collectifs relevant de sa compétence
; <br clear="none" />
<br clear="none" />
6° D'examiner le bilan annuel de la négociation collective dans le secteur
maritime ; <br clear="none" />
<br clear="none" />
7° De suivre annuellement l'application dans les conventions collectives
relevant de sa compétence du principe "à travail égal, salaire égal", du
principe de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et du
principe d'égalité de traitement entre les salariés, ainsi que des mesures
prises en faveur du droit au travail des personnes en situation de handicap, de
constater les inégalités éventuellement persistantes et d'en analyser les
causes. La Commission nationale de la négociation collective maritime a qualité
pour faire au ministre chargé des gens de mer toute proposition pour promouvoir
dans les faits et dans les textes ces principes d'égalité. <br clear="none" />
<br clear="none" />
II. - La Commission nationale de la négociation collective maritime comprend des
représentants de l'Etat, du Conseil d'Etat, ainsi que des représentants des
organisations d'employeurs représentatives au niveau national et des
organisations syndicales de gens de mer représentatives au niveau national.
<br clear="none" />
<br clear="none" />
III. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'organisation et de
fonctionnement de la Commission nationale de la négociation collective maritime.
<br clear="none" />
<br clear="none" />
IV. - Pour l'application de l' article L. 2222-1 du code du travail au présent
livre, les conventions ou accords collectifs de travail concernant les gens de
mer tiennent compte des conventions ou accords collectifs de travail conclus
pour les personnels susceptibles de se voir appliquer plusieurs régimes
conventionnels selon leur situation, à terre ou embarquée.

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023079657
###### Section 2 : Les institutions représentatives du personnel
- [Article L5543-2](article_l5543-2.md)
- [Article L5543-2-1](article_l5543-2-1.md)

View file

@ -0,0 +1,42 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2016-06-22
Identifiant: LEGIARTI000027719966
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/71/99/LEGIARTI000027719966.xml
---
###### Article L5543-2-1
I. ― Les délégués de bord ont pour mission :<br />
1° De présenter au capitaine les réclamations individuelles ou collectives des
gens de mer relatives à l'application du présent livre et aux conditions de vie
à bord ;<br />
2° D'assister les gens de mer dans leurs plaintes ou réclamations individuelles
;<br />
3° De saisir l'inspection du travail ou l'autorité maritime de toutes plaintes
et observations relatives à l'application des dispositions légales et
conventionnelles dont ces autorités sont chargées d'assurer le contrôle.<br />
II. ― Les délégués de bord sont élus par les gens de mer travaillant à bord du
navire.<br />
III. ― Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis des organisations les plus
représentatives d'armateurs et de gens de mer intéressées, détermine les
modalités d'application du présent article. Il précise notamment :<br />
1° L'effectif à partir duquel est organisée l'élection ;<br />
2° Le nombre de délégués à élire en fonction de l'effectif du navire et la durée
de leur mandat ;<br />
3° L'organisation des candidatures, des élections et des modalités de
contestation.<br />
IV. ― Le présent article ne fait pas obstacle aux clauses plus favorables,
résultant de conventions ou d'accords, relatives à la désignation et aux
attributions des délégués de bord.

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023079652
###### Section 3 : Les salariés protégés
- [Article L5543-3](article_l5543-3.md)
- [Article L5543-3-1](article_l5543-3-1.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027719987
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/71/99/LEGIARTI000027719987.xml
---
###### Article L5543-3-1
L' article L. 2421-3 du code du travail est applicable au délégué de bord.
<br clear="none" />
<br clear="none" />Le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 5543-2-1
du présent code détermine les modalités d'application du présent article,
notamment la procédure applicable en cas de fin de mise à disposition de gens de
mer élus délégués de bord.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027719999
---
###### Section 5 : Sanctions pénales
- [Article L5543-5](article_l5543-5.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2019-12-27
Identifiant: LEGIARTI000027720011
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/00/LEGIARTI000027720011.xml
---
###### Article L5543-5
Est puni des peines prévues à l' article L. 2316-1 du code du travail le fait de
porter atteinte ou de tenter de porter atteinte à la libre désignation ou à
l'exercice régulier des fonctions d'un délégué de bord.

View file

@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000023079540
###### Section 3 : Congés payés et autres congés
- [Article L5544-23](article_l5544-23.md)
- [Article L5544-23-1](article_l5544-23-1.md)
- [Article L5544-24](article_l5544-24.md)
- [Article L5544-25](article_l5544-25.md)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027720115
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/01/LEGIARTI000027720115.xml
---
###### Article L5544-23-1
Une convention ou un accord collectif de branche étendu peut prévoir de
regrouper des droits à congés légaux et conventionnels du marin avec d'autres
repos compensatoires légaux et conventionnels sur une période de référence qui
ne peut être supérieure à une année.<br />
La convention ou l'accord collectif établissant ce dispositif dénommé "
repos-congés " précise ses modalités de mise en œuvre, sans pouvoir déroger aux
dispositions de l'article L. 5544-15 en matière de durée minimale de repos, sauf
dans les conditions prévues aux articles L. 5544-4, L. 5544-15 et L. 5544-16.

View file

@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023079493
- [Article L5544-38](article_l5544-38.md)
- [Article L5544-39](article_l5544-39.md)
- [Article L5544-39-1](article_l5544-39-1.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027720247
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/02/LEGIARTI000027720247.xml
---
###### Article L5544-39-1
Pendant le temps de son inscription sur la liste d'équipage, les avantages du
droit à la nourriture du marin n'entrent pas en compte pour la détermination du
salaire minimum interprofessionnel de croissance ou de la rémunération mensuelle
minimale mentionnés au titre III du livre II de la troisième partie du code du
travail.

View file

@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023079435
- [Article L5544-55](article_l5544-55.md)
- [Article L5544-56](article_l5544-56.md)
- [Article L5544-57](article_l5544-57.md)
- [Article L5544-57-1](article_l5544-57-1.md)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027720269
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/02/LEGIARTI000027720269.xml
---
###### Article L5544-57-1
L'employeur s'assure que les gens de mer peuvent faire parvenir aux personnes
qu'ils désignent une partie ou l'intégralité de leur rémunération.

View file

@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000027724032
###### Section 1 : Dispositions générales applicables
- [Article L5549-1](article_l5549-1.md)
- [Article L5549-1-1](article_l5549-1-1.md)

View file

@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGIARTI000023630809
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/63/08/LEGIARTI000023630809.xml
---
###### Article L5549-1-1
Les dispositions des articles L. 5542-18 et L. 5542-21 à L. 5542-28 sont
applicables aux gens de mer non marins visés à l'article L. 5551-1.

View file

@ -8,3 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000027724010
- [Article L5549-2](article_l5549-2.md)
- [Article L5549-3](article_l5549-3.md)
- [Article L5549-4](article_l5549-4.md)
- [Article L5549-5](article_l5549-5.md)
- [Article L5549-6](article_l5549-6.md)

View file

@ -0,0 +1,37 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027720694
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/06/LEGIARTI000027720694.xml
---
###### Article L5549-4
Lorsque les gens de mer autres que marins sont blessés ou malades pendant le
cours de l'embarquement ou après que le navire a quitté le port où ils ont été
embarqués, l'armateur s'assure qu'ils ont accès à des soins médicaux rapides et
adéquats.<br />
L'employeur prend en charge les dépenses liées à ces soins, y compris les frais
de transport éventuels, de telle sorte qu'ils soient intégralement assurés pour
l'intéressé jusqu'à son hospitalisation ou son retour à domicile ou, si le
navire est à l'étranger, son rapatriement, sans qu'il ait à en avancer les
frais, sauf lorsque la maladie n'a pas été contractée pendant l'embarquement.
Les dispositions du présent alinéa n'ont pas pour effet de se substituer aux
dispositions du code de la sécurité sociale relatives à la prise en charge et au
remboursement des prestations en nature par le régime de sécurité sociale dont
relève l'intéressé.<br />
En cas de décès, les frais funéraires, y compris le rapatriement du corps et des
effets personnels, sont à la charge de l'employeur.<br />
En cas de blessure, les gens de mer autres que marins sont tenus, sauf cas de
force majeure, d'en faire la déclaration au capitaine au plus tard lorsqu'ils
quittent le service au cours duquel ils ont été blessés.<br />
Les modalités d'application du présent article sont précisées par voie
réglementaire, notamment les conditions et limites dans lesquelles l'employeur
se fait rembourser par l'intéressé pour lequel il a fait l'avance des frais,
dans la limite des droits de celui-ci aux prestations qui lui sont dues.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2016-12-20
Identifiant: LEGIARTI000027720706
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/07/LEGIARTI000027720706.xml
---
###### Article L5549-5
Pour l'application aux gens de mer autres que marins de l'article L. 5542-18, au
premier alinéa, les mots : " au rôle " sont remplacés par les mots : " sur la
liste ".

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027720717
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/07/LEGIARTI000027720717.xml
---
###### Article L5549-6
Sauf mention contraire, les dispositions du présent chapitre sont précisées par
décret.

View file

@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023079402
- [Article L5545-1](article_l5545-1.md)
- [Article L5545-2](article_l5545-2.md)
- [Article L5545-3](article_l5545-3.md)
- [Article L5545-3-1](article_l5545-3-1.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027720306
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/03/LEGIARTI000027720306.xml
---
###### Article L5545-3-1
I. - Aucun marin ne peut travailler à bord d'un navire s'il ne produit pas un
certificat d'aptitude médicale en cours de validité attestant qu'il est
médicalement apte à exercer ses fonctions.<br />
II. - Le capitaine vérifie que le marin est en possession du certificat
mentionné au I au plus tard avant son embarquement.

View file

@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000023079375
###### Section 2 : Lieux de travail et conditions de vie à bord des navires
- [Article L5545-9](article_l5545-9.md)
- [Article L5545-9-1](article_l5545-9-1.md)
- [Article L5545-10](article_l5545-10.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027720337
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/03/LEGIARTI000027720337.xml
---
###### Article L5545-9-1
A bord des navires effectuant des voyages internationaux, l'armateur doit
permettre aux gens de mer d'accéder à bord à des activités culturelles ou de
loisir et aux moyens de communication, notamment pour maintenir un contact avec
leur famille ou leurs proches.

View file

@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000027724056
###### Section 2 : Service public de l'emploi, recrutement et placement des gens de mer
- [Article L5546-1](article_l5546-1.md)
- [Sous-section 1 : Services de recrutement et de placement privés](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions diverses](sous-section_2)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2021-01-29
Identifiant: LEGISCTA000027720453
---
###### Sous-section 1 : Services de recrutement et de placement privés
- [Article L5546-1-1](article_l5546-1-1.md)
- [Article L5546-1-2](article_l5546-1-2.md)
- [Article L5546-1-3](article_l5546-1-3.md)
- [Article L5546-1-4](article_l5546-1-4.md)
- [Article L5546-1-5](article_l5546-1-5.md)
- [Article L5546-1-6](article_l5546-1-6.md)
- [Article L5546-1-7](article_l5546-1-7.md)

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2021-01-29
Identifiant: LEGIARTI000027720455
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/04/LEGIARTI000027720455.xml
---
###### Article L5546-1-1
I. - Le recrutement de gens de mer pour le compte d'armateurs ou d'employeurs ou
leur placement auprès d'eux sont soumis aux dispositions applicables à
l'activité de service de recrutement et de placement privé de gens de mer.<br />
II. - Il est créé un registre national sur lequel tout service de recrutement et
de placement privé de gens de mer établi en France s'inscrit, destiné à informer
les gens de mer et les armateurs, ainsi qu'à faciliter la coopération entre
Etats du pavillon et Etat du port.<br />
III. - Les services de recrutement et de placement privés de gens de mer
adressent à l'autorité administrative compétente un bilan annuel de leur
activité.<br />
IV. - Les services de recrutement et de placement privés des gens de mer
tiennent à disposition, aux fins d'inspection par l'autorité compétente, un
registre à jour de tous les gens de mer recrutés ou placés par leur
intermédiaire.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2021-01-29
Identifiant: LEGIARTI000027720503
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/05/LEGIARTI000027720503.xml
---
###### Article L5546-1-2
Les services de recrutement et de placement privés de gens de mer, quel que soit
le lieu de leur établissement, ne peuvent avoir recours à des agissements qui
auraient pour objet ou pour effet d'empêcher ou de dissuader les gens de mer
d'obtenir un emploi pour lequel ils possèdent les conditions requises.

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2021-01-29
Identifiant: LEGIARTI000027720514
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/05/LEGIARTI000027720514.xml
---
###### Article L5546-1-3
Les services de recrutement et de placement privés de gens de mer, quel que soit
le lieu de leur établissement, s'assurent, à l'égard des gens de mer recrutés ou
placés par leur intermédiaire :<br />
1° De leurs qualifications, de la validité de leur aptitude médicale et de leurs
documents professionnels obligatoires ;<br />
2° De leur information préalable avant de signer le contrat d'engagement
maritime ;<br />
3° De la conformité des contrats d'engagement maritime proposés aux règles
applicables ;<br />
4° Du respect par l'armateur de ses obligations de garantie en matière de
rapatriement.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2021-01-29
Identifiant: LEGIARTI000027720517
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/05/LEGIARTI000027720517.xml
---
###### Article L5546-1-4
Les services de recrutement et de placement privés de gens de mer, quel que soit
le lieu de leur établissement, examinent et répondent à toute réclamation
concernant leurs activités et avisent l'autorité administrative compétente de
celles pour lesquelles aucune solution n'a été trouvée.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000027720526
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/05/LEGIARTI000027720526.xml
---
###### Article L5546-1-5
I. - Les services de recrutement et de placement privés de gens de mer établis
en France justifient, au moyen d'une garantie financière, d'une assurance ou de
tout autre dispositif équivalent, être en mesure d'indemniser les gens de mer
des préjudices subis en cas d'inexécution de leurs obligations à leur égard.<br />
II. - L'armateur, l'employeur ou les gens de mer intéressés peuvent exiger d'un
service de recrutement et de placement privé de gens de mer établi hors de
France qu'il justifie d'un mécanisme de garantie équivalent à celui prévu au I.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2016-06-22
Identifiant: LEGIARTI000027720529
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/05/LEGIARTI000027720529.xml
---
###### Article L5546-1-6
Est entreprise de travail maritime toute personne, hors les entreprises de
travail temporaire mentionnées à l'article L. 1251-2 du code du travail, dont
l'activité est de mettre à disposition d'un armateur des gens de mer qu'elle
embauche et rémunère à cet effet.<br />
Les entreprises de travail maritime établies en France sont soumises à la
présente sous-section et font l'objet d'un agrément par l'autorité
administrative. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 5321-1 du code
du travail, elles ne sont autorisées à mettre à disposition des gens de mer qu'à
bord des navires immatriculés au registre international français ou de navires
battant pavillon autre que français.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2021-01-29
Identifiant: LEGIARTI000027720531
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/05/LEGIARTI000027720531.xml
---
###### Article L5546-1-7
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente
sous-section, notamment les conditions dans lesquelles les entreprises de
travail temporaire mentionnées au chapitre Ier du titre V du livre II de la
première partie du code du travail interviennent, dans le cadre du présent
titre, comme services de recrutement et de placement privés de gens de mer, au
besoin après adaptation rendue nécessaire des dispositions relatives au travail
temporaire.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2021-01-29
Identifiant: LEGISCTA000027720565
---
###### Sous-section 2 : Dispositions diverses
- [Article L5546-1-8](article_l5546-1-8.md)
- [Article L5546-1-9](article_l5546-1-9.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2021-01-29
Identifiant: LEGIARTI000027720567
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/05/LEGIARTI000027720567.xml
---
###### Article L5546-1-8
Il est interdit d'imputer aux gens de mer tous frais directement ou
indirectement occasionnés au titre de leur recrutement, de leur placement ou de
l'obtention d'un emploi, y compris les frais d'obtention d'un passeport.

View file

@ -0,0 +1,49 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2021-01-29
Identifiant: LEGIARTI000027720578
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/05/LEGIARTI000027720578.xml
---
###### Article L5546-1-9
I.-Est puni de 3 750 € d'amende le fait pour un service de recrutement et de
placement mentionné au II de l'article L. 5546-1-1 ou une entreprise de travail
maritime mentionnée à l'article L. 5546-1-6 :<br />
1° D'exercer l'activité de recrutement ou de placement de gens de mer sans être
inscrit au registre national mentionné au même II ou être agréé en application
de l'article L. 5546-1-6 ;<br />
2° De ne pas adresser à l'autorité compétente le bilan annuel mentionné à
l'article L. 5546-1-1 ;<br />
3° De ne pas tenir à jour ou à disposition de l'autorité compétente le registre
des gens de mer recrutés ou placés mentionné audit article ;<br />
4° D'avoir recours à des agissements qui auraient pour objet ou pour effet
d'empêcher ou de dissuader les gens de mer d'obtenir un emploi pour lequel ils
possèdent les conditions requises, en violation de l'article L. 5546-1-2 ;<br />
5° De ne pas s'assurer du respect des obligations mentionnées à l'article L.
5546-1-3 relatives aux qualifications requises, à l'aptitude médicale en cours
de validité, aux documents professionnels détenus par les gens de mer ainsi
qu'aux contrats d'engagement maritime et aux conditions de leur examen préalable
à leur signature ;<br />
6° De ne pas s'assurer que l'armateur dispose de la garantie financière prévue à
l'article L. 5542-32-1 ;<br />
7° De ne pas procéder à l'information de l'autorité administrative compétente
dans les conditions prévues à l'article L. 5546-1-4 ;<br />
8° D'exercer son activité sans justifier de la garantie financière, de
l'assurance ou de tout autre dispositif équivalent mentionné à l'article L.
5546-1-5.<br />
II.-Le fait d'imputer aux gens de mer tous frais directement ou indirectement
occasionnés au titre de leur recrutement, de leur placement ou de l'obtention
d'un emploi, en méconnaissance de l'article L. 5546-1-8 du présent code, est
puni des peines prévues à l'article L. 5324-1 du code du travail.

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Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027720504
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##### TITRE VII : PRÉVENTION DE L'ABANDON DES GENS DE MER
- [Article L5571-1](article_l5571-1.md)
- [Article L5571-2](article_l5571-2.md)
- [Article L5571-3](article_l5571-3.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027720506
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/05/LEGIARTI000027720506.xml
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###### Article L5571-1
Est constitutif du délit d'abandon des gens de mer le fait, pour l'armateur,
l'employeur ou la personne faisant fonction, de persister, au-delà de
soixante-douze heures à compter de la réception d'une mise en demeure adressée
par l'autorité maritime, à délaisser à terre ou sur un navire à quai ou au
mouillage les gens de mer dont il est responsable, en se soustrayant à l'une de
ses obligations essentielles à leur égard relatives aux droits à la nourriture,
au logement, aux soins, au paiement des salaires ou au rapatriement équivalents
aux normes prévues, selon le cas, par les stipulations de la convention du
travail maritime, 2006, ou par la convention (n° 188) sur le travail dans la
pêche, 2007, de l'Organisation internationale du travail.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027720509
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/05/LEGIARTI000027720509.xml
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###### Article L5571-2
Est également constitutif du délit d'abandon des gens de mer le fait, pour
l'armateur ou l'employeur, sous les mêmes conditions de mise en demeure qu'à
l'article L. 5571-1, de ne pas fournir au capitaine du navire les moyens
d'assurer le respect des obligations essentielles mentionnées à ce même article.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027720511
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/05/LEGIARTI000027720511.xml
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###### Article L5571-3
Le fait de commettre le délit d'abandon des gens de mer, défini aux articles L.
5571-1 et L. 5571-2, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 €
d'amende.<br />
Le délit défini aux mêmes articles L. 5571-1 et L. 5571-2 est puni de sept ans
d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende lorsqu'il est commis à l'égard d'un
mineur.<br />
Le délit défini auxdits articles L. 5571-1 et L. 5571-2 donne lieu à autant
d'amendes qu'il y a de gens de mer concernés.

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