LOI n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français

Modification du code général des impôts, du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance. 
Modification de la loi du 15 juin 1907 réglementant le jeu dans les cercles et les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques : modification du titre « Loi réglementant les jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques et dans les casinos installés à bord des navires immatriculés au registre international français » ; création après l'article 1 de l'article 1-1, après l'article 2 de l'article 2-1. 
Abrogation de l'article 33 de la présente loi par l'article 97 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000420100
NOR: EQUX0307009L
Ancien identifiant: 1LS005412
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/42/01/JORFTEXT000000420100.xml
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République française 2016-08-10 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01 Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2016-08-10 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023078898 Identifiant: LEGIARTI000033025057
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###### Article L5641-1 ###### Article L5641-1
L'autorité chargée de l'inspection du travail maritime assure l'inspection du Les agents de contrôle de l'inspection du travail contrôlent les conditions
travail sur les navires immatriculés au registre international français.<br /> d'engagement, d'emploi, de travail, de protection sociale et de vie à bord des
navires immatriculés au registre international français et constatent les
infractions aux dispositions du titre IV du livre V et du titre II du présent
livre et aux textes pris pour leur application.<br />
Ses agents contrôlent les conditions d'engagement, d'emploi, de travail, de Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les agents de
protection sociale et de vie à bord et constatent les infractions aux contrôle de l'inspection du travail interviennent.
dispositions du titre IV du livre V et du titre II du présent livre et aux
textes pris pour leur application.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les inspecteurs
et contrôleurs du travail interviennent.