diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/article_l5641-1.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/article_l5641-1.md index 7828f9dda0..9ddf4b193a 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/article_l5641-1.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/article_l5641-1.md @@ -1,21 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-12-01 -Date de fin: 2016-08-10 -Identifiant: LEGIARTI000023078898 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/88/LEGIARTI000023078898.xml +Date de début: 2016-08-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033025057 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/50/LEGIARTI000033025057.xml --- ###### Article L5641-1 -L'autorité chargée de l'inspection du travail maritime assure l'inspection du -travail sur les navires immatriculés au registre international français.
+Les agents de contrôle de l'inspection du travail contrôlent les conditions +d'engagement, d'emploi, de travail, de protection sociale et de vie à bord des +navires immatriculés au registre international français et constatent les +infractions aux dispositions du titre IV du livre V et du titre II du présent +livre et aux textes pris pour leur application.
-Ses agents contrôlent les conditions d'engagement, d'emploi, de travail, de -protection sociale et de vie à bord et constatent les infractions aux -dispositions du titre IV du livre V et du titre II du présent livre et aux -textes pris pour leur application.
- -Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les inspecteurs -et contrôleurs du travail interviennent. +Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les agents de +contrôle de l'inspection du travail interviennent.