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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-12-01
-Date de fin: 2016-08-10
-Identifiant: LEGIARTI000023078898
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/88/LEGIARTI000023078898.xml
+Date de début: 2016-08-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033025057
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/50/LEGIARTI000033025057.xml
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###### Article L5641-1
-L'autorité chargée de l'inspection du travail maritime assure l'inspection du
-travail sur les navires immatriculés au registre international français.
+Les agents de contrôle de l'inspection du travail contrôlent les conditions
+d'engagement, d'emploi, de travail, de protection sociale et de vie à bord des
+navires immatriculés au registre international français et constatent les
+infractions aux dispositions du titre IV du livre V et du titre II du présent
+livre et aux textes pris pour leur application.
-Ses agents contrôlent les conditions d'engagement, d'emploi, de travail, de
-protection sociale et de vie à bord et constatent les infractions aux
-dispositions du titre IV du livre V et du titre II du présent livre et aux
-textes pris pour leur application.
-
-Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les inspecteurs
-et contrôleurs du travail interviennent.
+Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les agents de
+contrôle de l'inspection du travail interviennent.