Décret n° 85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes

Application des articles 7, 27, 29 et 30 de la loi n° 82-1153 du 30 octobre 1982.
Modification des décrets n° 63-528 du 25 mai 1963 et n° 49-1473 du 14 octobre 1949 conformément aux dispositions du présent décret.
Texte totalement abrogé, à l'exception des 8ème et 12ème alinéas de l'article 5 (décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000871783
Ancien identifiant: 1DX985891
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/17/JORFTEXT000000871783.xml
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Date de fin: 2019-07-12
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###### Article R3116-2
Les dispositions des articles 3 et 4 du décret n° 2016-541 du 3 mai 2016 relatif
à la sûreté et aux règles de conduite dans les transports ferroviaires ou guidés
sont applicables aux services de transport public routier de personnes réguliers
et à la demande, y compris dans les aménagements définis à l'article R.
3116-1.<br />
Les dispositions des articles R. 2241-2, R. 2241-3 et R. 2241-32 sont
applicables aux services de transport public routier de personnes réguliers et à
la demande, y compris dans les aménagements définis à l'article R. 3116-1.<br />
Pour l'application du II de l'article 3 de ce décret, les mots : " les
dispositions du présent décret " s'entendent comme faisant référence aux
dispositions du présent chapitre.
Pour l'application de l'article R. 2241-32, les mots : “ les dispositions du
présent chapitre ” s'entendent comme faisant référence aux dispositions du
chapitre du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code des
transports.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-01
Date de fin: 2019-07-12
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###### Article R3116-9
Les dispositions des articles 5, 7, 8, 9 et 10 du décret n° 2016-541 du 3 mai
2016 relatif à la sûreté et aux règles de conduite dans les transports
ferroviaires ou guidés sont applicables aux services de transport public routier
de personnes réguliers et à la demande, y compris dans les aménagements de
transport public routier définis à l'article R. 3116-1.<br />
Les dispositions des articles R. 2241-8 à R. 2241-10, R. 2241-12 à R. 2241-15,
R. 2241-17 à R. 2241-20, R. 2241-21, R. 2241-23 à R. 2241-26, R. 2241-30 sont
applicables aux services de transport public routier de personnes réguliers et à
la demande, y compris dans les aménagements de transport public routier définis
à l'article R. 3116-1.<br />
Pour son application aux services de transport public routier de personnes
réguliers ou à la demande, les références faites par l'article 5 de ce décret
aux gares s'entendent comme faisant référence aux aménagements définis à
réguliers ou à la demande, les références faites par les articles R. 2241-8 à R.
2241-9, R. 2241-12 à R. 2241-14, R. 2241-21, R. 2241-23, R. 2241-26 et R.
2241-30 aux gares s'entendent comme faisant référence aux aménagements définis à
l'article R. 3116-1.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-01
Date de fin: 2019-07-12
Identifiant: LEGIARTI000033966668
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Date de début: 2019-07-12
Date de fin: 2024-12-04
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###### Article R3116-10
Pour son application aux services de transport public routier de personnes
réguliers ou à la demande, y compris dans les aménagements définis à l'article
R. 3116-1, la référence faite par l'article 3 du décret n° 2016-541 du 3 mai
2016 relatif à la sûreté et aux règles de conduite dans les transports
ferroviaires ou guidés aux agents mentionnés à l'article L. 2241-1 n'inclut pas
les agents mentionnés aux 2° et 3° du I de cet article, sauf lorsque les
aménagements sont situés dans des espaces, gares ou stations affectés aux
transports ferroviaires ou guidés.
R. 3116-1, la référence faite par les articles R. 2241-3 et R. 2241-32 aux
agents mentionnés à l'article L. 2241-1 n'inclut pas les agents mentionnés aux
2° et 3° du I de cet article, sauf lorsque les aménagements sont situés dans des
espaces, gares ou stations affectés aux transports ferroviaires ou guidés.