Décret n° 2010-389 du 19 avril 2010 relatif au cabotage dans les transports routiers et fluviaux
Application des articles 6-1 et 6-2 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 ; 33 de la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009. Après le d de l'article 12 du décret n° 99-752 du 30 août 1999, il est inséré un e y rédigé. Modification de l'article 10 (1° et 5°) du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008. Texte totalement abrogé (décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016). Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000022122454 NOR: DEVT0929248D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/12/24/JORFTEXT000022122454.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-07-01
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Date de fin: 2017-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000032384933
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/38/49/LEGIARTI000032384933.xml
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Date de début: 2017-07-01
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Date de fin: 2018-08-24
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Identifiant: LEGIARTI000034651946
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/65/19/LEGIARTI000034651946.xml
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###### Article R1331-2
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@ -24,18 +24,21 @@ donneur d'ordre n'est pas établi en France.<br />
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III.-La durée de validité de cette attestation est celle indiquée par
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l'entreprise, dans la limite maximale de six mois à compter de sa date
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d'établissement. L'attestation peut couvrir plusieurs opérations de détachement
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relevant des dispositions des 1° et 3° de l'article L. 1262-1 précité, au cours
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de cette période.<br />
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relevant des dispositions des 1° et 3° de l'article L. 1262-1 précité, et de
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l'article L. 1262-2 du code du travail, au cours de cette période.<br />
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IV.-Cette attestation est établie en langue française avant le début de la
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première opération de détachement. Elle est datée et signée et comporte :<br />
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1° Le nom ou la raison sociale ainsi que les adresses postale et électronique,
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les coordonnées téléphoniques de l'entreprise ou de l'établissement qui emploie
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habituellement le salarié, la forme juridique de l'entreprise, les noms,
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prénoms, date et lieu de naissance du ou des dirigeants, la désignation du ou
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des organismes de sécurité sociale ou assimilés auxquels l'entreprise verse les
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cotisations de sécurité sociale ou assimilées ;<br />
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habituellement le salarié, la forme juridique de l'entreprise, son numéro
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individuel d'identification fiscale au titre de l'assujettissement à la taxe sur
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la valeur ajoutée, les noms, prénoms, date et lieu de naissance du ou des
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dirigeants, l'Etat auquel est attaché la législation de sécurité sociale dont il
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relève au titre de l'activité qu'il réalise en France et, s'il s'agit d'un Etat
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autre que la France, si un formulaire concernant la législation de sécurité
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sociale applicable a été demandé à l'institution compétente ;<br />
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2° Les nom et prénoms, les date et lieu de naissance, l'adresse de résidence
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habituelle, la nationalité, la date de signature du contrat de travail et le
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@ -1,32 +1,36 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-07-01
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Date de fin: 2017-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000032384928
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/38/49/LEGIARTI000032384928.xml
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Date de début: 2017-07-01
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Date de fin: 2018-08-24
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Identifiant: LEGIARTI000034651952
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/65/19/LEGIARTI000034651952.xml
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###### Article R1331-3
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1° Lorsque le détachement relève du 2° de l'article L. 1262-1 ou de l'article L.
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I.-Lorsque le détachement relève du 2° de l'article L. 1262-1 ou de l'article L.
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1262-2 du code du travail, l'attestation mentionnée à l'article R. 1331-2
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comporte en outre le nom ou la raison sociale ainsi que les adresses postale et
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électronique, les coordonnées téléphoniques et le numéro d'identification SIRET
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de l'entreprise ou de l'établissement d'accueil en France du salarié détaché, la
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date du début du détachement et la date prévue de sa fin, les modalités de prise
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en charge par l'entreprise des frais de voyage, et le cas échéant l'adresse du
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ou des lieux d'hébergement du salarié ;<br />
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électronique, le cas échéant, les coordonnées téléphoniques et le numéro
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d'identification SIRET de l'entreprise ou de l'établissement d'accueil en France
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du salarié détaché, la date du début du détachement et la date prévue de sa fin,
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les modalités de prise en charge par l'entreprise des frais de voyage, et le cas
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échéant l'adresse du ou des lieux d'hébergement du salarié ;<br />
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2° Lorsque le détachement relève de l'article L. 1262-2 du code du travail, en
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II.-Lorsque le détachement relève de l'article L. 1262-2 du code du travail, en
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lieu et place des mentions prévues au 1° de l'article R. 1331-2, l'attestation
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comporte le nom ou la raison sociale ainsi que les adresses postale et
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électronique, les coordonnées téléphoniques de l'entreprise ou de
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l'établissement de l'entreprise de travail temporaire qui emploie habituellement
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le salarié, la forme juridique de l'entreprise, les références de son
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le salarié, la forme juridique de l'entreprise, son numéro individuel
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d'identification fiscale au titre de l'assujettissement à la taxe sur la valeur
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ajoutée ou, à défaut de détenir un tel numéro, les références de son
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immatriculation à un registre professionnel ou toute autre référence
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équivalente, les noms, prénoms, date et lieu de naissance du ou des dirigeants,
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la désignation du ou des organismes auxquels l'entrepreneur de travail
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temporaire verse les cotisations de sécurité sociale l'identité de l'organisme
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auprès duquel a été obtenue une garantie financière ou une garantie équivalente
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dans le pays d'origine.
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ainsi que l'identité de l'organisme auprès duquel a été obtenue une garantie
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financière ou une garantie équivalente dans le pays d'origine, l'Etat auquel est
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attachée la législation de sécurité sociale dont il relève au titre de
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l'activité qu'il réalise en France et, s'il s'agit d'un Etat autre que la
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France, la mention de la demande d'un formulaire concernant la législation de
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sécurité sociale applicable à l'institution compétente.
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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-07-01
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Date de fin: 2017-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000032384917
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/38/49/LEGIARTI000032384917.xml
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Date de début: 2017-07-01
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Date de fin: 2019-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000034651956
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/65/19/LEGIARTI000034651956.xml
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###### Article R1331-4
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I.-Le représentant de l'entreprise conserve et présente les documents suivants à
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la demande des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du code du
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travail :<br />
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I.-Le représentant de l'entreprise conserve et présente, sans délai, les
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documents suivants à la demande des agents de contrôle mentionnés à l'article L.
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8271-1-2 du code du travail :<br />
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1° Les bulletins de paie correspondant à la période du détachement de chaque
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salarié détaché ou tout document équivalent attestant de la rémunération et
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@ -33,6 +33,11 @@ aux dispositions de l'article R. 1263-2-1 du code du travail ;<br />
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4° S'il y a lieu, l'intitulé de la convention collective de branche applicable
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au salarié.<br />
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Les documents mentionnés ci-dessus sont traduits en langue française.<br />
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Pour les entreprises qui ne sont pas établies dans un Etat membre de l'Union
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européenne dont la monnaie est l'euro, les sommes sont converties en euros.<br />
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II.-Dans le cas où l'entreprise détachant un salarié roulant ou navigant sur le
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territoire français est établie en dehors de l'Union européenne, le document
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atteste de la régularité de sa situation sociale au regard d'une convention
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