Décret n° 2010-389 du 19 avril 2010 relatif au cabotage dans les transports routiers et fluviaux

Application des articles 6-1 et 6-2 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 ; 33 de la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009.
Après le d de l'article 12 du décret n° 99-752 du 30 août 1999, il est inséré un e y rédigé.
Modification de l'article 10 (1° et 5°) du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008.
Texte totalement abrogé (décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016).

Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022122454
NOR: DEVT0929248D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/12/24/JORFTEXT000022122454.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000032384933
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/38/49/LEGIARTI000032384933.xml
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2018-08-24
Identifiant: LEGIARTI000034651946
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/65/19/LEGIARTI000034651946.xml
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###### Article R1331-2
@ -24,18 +24,21 @@ donneur d'ordre n'est pas établi en France.<br />
III.-La durée de validité de cette attestation est celle indiquée par
l'entreprise, dans la limite maximale de six mois à compter de sa date
d'établissement. L'attestation peut couvrir plusieurs opérations de détachement
relevant des dispositions des 1° et 3° de l'article L. 1262-1 précité, au cours
de cette période.<br />
relevant des dispositions des 1° et 3° de l'article L. 1262-1 précité, et de
l'article L. 1262-2 du code du travail, au cours de cette période.<br />
IV.-Cette attestation est établie en langue française avant le début de la
première opération de détachement. Elle est datée et signée et comporte :<br />
1° Le nom ou la raison sociale ainsi que les adresses postale et électronique,
les coordonnées téléphoniques de l'entreprise ou de l'établissement qui emploie
habituellement le salarié, la forme juridique de l'entreprise, les noms,
prénoms, date et lieu de naissance du ou des dirigeants, la désignation du ou
des organismes de sécurité sociale ou assimilés auxquels l'entreprise verse les
cotisations de sécurité sociale ou assimilées ;<br />
habituellement le salarié, la forme juridique de l'entreprise, son numéro
individuel d'identification fiscale au titre de l'assujettissement à la taxe sur
la valeur ajoutée, les noms, prénoms, date et lieu de naissance du ou des
dirigeants, l'Etat auquel est attaché la législation de sécurité sociale dont il
relève au titre de l'activité qu'il réalise en France et, s'il s'agit d'un Etat
autre que la France, si un formulaire concernant la législation de sécurité
sociale applicable a été demandé à l'institution compétente ;<br />
2° Les nom et prénoms, les date et lieu de naissance, l'adresse de résidence
habituelle, la nationalité, la date de signature du contrat de travail et le

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000032384928
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/38/49/LEGIARTI000032384928.xml
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2018-08-24
Identifiant: LEGIARTI000034651952
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/65/19/LEGIARTI000034651952.xml
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###### Article R1331-3
Lorsque le détachement relève du 2° de l'article L. 1262-1 ou de l'article L.
I.-Lorsque le détachement relève du 2° de l'article L. 1262-1 ou de l'article L.
1262-2 du code du travail, l'attestation mentionnée à l'article R. 1331-2
comporte en outre le nom ou la raison sociale ainsi que les adresses postale et
électronique, les coordonnées téléphoniques et le numéro d'identification SIRET
de l'entreprise ou de l'établissement d'accueil en France du salarié détaché, la
date du début du détachement et la date prévue de sa fin, les modalités de prise
en charge par l'entreprise des frais de voyage, et le cas échéant l'adresse du
ou des lieux d'hébergement du salarié ;<br />
électronique, le cas échéant, les coordonnées téléphoniques et le numéro
d'identification SIRET de l'entreprise ou de l'établissement d'accueil en France
du salarié détaché, la date du début du détachement et la date prévue de sa fin,
les modalités de prise en charge par l'entreprise des frais de voyage, et le cas
échéant l'adresse du ou des lieux d'hébergement du salarié ;<br />
Lorsque le détachement relève de l'article L. 1262-2 du code du travail, en
II.-Lorsque le détachement relève de l'article L. 1262-2 du code du travail, en
lieu et place des mentions prévues au 1° de l'article R. 1331-2, l'attestation
comporte le nom ou la raison sociale ainsi que les adresses postale et
électronique, les coordonnées téléphoniques de l'entreprise ou de
l'établissement de l'entreprise de travail temporaire qui emploie habituellement
le salarié, la forme juridique de l'entreprise, les références de son
le salarié, la forme juridique de l'entreprise, son numéro individuel
d'identification fiscale au titre de l'assujettissement à la taxe sur la valeur
ajoutée ou, à défaut de détenir un tel numéro, les références de son
immatriculation à un registre professionnel ou toute autre référence
équivalente, les noms, prénoms, date et lieu de naissance du ou des dirigeants,
la désignation du ou des organismes auxquels l'entrepreneur de travail
temporaire verse les cotisations de sécurité sociale l'identité de l'organisme
auprès duquel a été obtenue une garantie financière ou une garantie équivalente
dans le pays d'origine.
ainsi que l'identité de l'organisme auprès duquel a été obtenue une garantie
financière ou une garantie équivalente dans le pays d'origine, l'Etat auquel est
attachée la législation de sécurité sociale dont il relève au titre de
l'activité qu'il réalise en France et, s'il s'agit d'un Etat autre que la
France, la mention de la demande d'un formulaire concernant la législation de
sécurité sociale applicable à l'institution compétente.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000032384917
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/38/49/LEGIARTI000032384917.xml
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2019-07-01
Identifiant: LEGIARTI000034651956
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/65/19/LEGIARTI000034651956.xml
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###### Article R1331-4
I.-Le représentant de l'entreprise conserve et présente les documents suivants à
la demande des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du code du
travail :<br />
I.-Le représentant de l'entreprise conserve et présente, sans délai, les
documents suivants à la demande des agents de contrôle mentionnés à l'article L.
8271-1-2 du code du travail :<br />
1° Les bulletins de paie correspondant à la période du détachement de chaque
salarié détaché ou tout document équivalent attestant de la rémunération et
@ -33,6 +33,11 @@ aux dispositions de l'article R. 1263-2-1 du code du travail ;<br />
4° S'il y a lieu, l'intitulé de la convention collective de branche applicable
au salarié.<br />
Les documents mentionnés ci-dessus sont traduits en langue française.<br />
Pour les entreprises qui ne sont pas établies dans un Etat membre de l'Union
européenne dont la monnaie est l'euro, les sommes sont converties en euros.<br />
II.-Dans le cas où l'entreprise détachant un salarié roulant ou navigant sur le
territoire français est établie en dehors de l'Union européenne, le document
atteste de la régularité de sa situation sociale au regard d'une convention