Décret n° 2017-236 du 24 février 2017 portant création de l'Observatoire national des transports publics particuliers de personnes, du Comité national des transports publics particuliers de personnes et des commissions locales des transports publics particuliers de personnes

Ministère: Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034081894
NOR: DEVT1615910D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/08/18/JORFTEXT000034081894.xml
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République française 2017-06-01 00:00:00 +02:00
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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000030048387
- [Section 3 : Obligations générales relatives aux véhicules](section_3)
- [Section 4 : Observatoire national des transports publics particuliers de personnes](section_4)
- [Section 5 : Comité national des transports publics particuliers de personnes](section_5)
- [Section 6 : Commissions locales des transports publics particuliers de personnes](section_6)

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Date de début: 2017-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034084258
---
###### Section 6 : Commissions locales des transports publics particuliers de personnes
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Composition](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Compétences](sous-section_3)

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Date de début: 2017-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034084261
---
###### Sous-section 1 : Dispositions générales
- [Article D3120-21](article_d3120-21.md)
- [Article D3120-22](article_d3120-22.md)
- [Article D3120-23](article_d3120-23.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034084266
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/08/42/LEGIARTI000034084266.xml
---
###### Article D3120-21
Il est créé dans chaque département une commission consultative dénommée
commission locale des transports publics particuliers de personnes.<br />
Pour la zone constituée de la ville de Paris, des départements des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et des parties de
Seine-et-Marne et du Val-d'Oise situées sur les emprises des aéroports de
Paris-Charles-de-Gaulle et de Paris-Le Bourget, une commission unique est créée
auprès du préfet de police.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-06-01
Date de fin: 2019-08-23
Identifiant: LEGIARTI000034084268
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/08/42/LEGIARTI000034084268.xml
---
###### Article D3120-22
La commission locale des transports publics particuliers de personnes établit
chaque année un rapport rendant compte de son activité et de l'évolution du
secteur des transports publics particuliers de personnes dans le périmètre de
son ressort géographique. Ce rapport peut aborder les points suivants :<br />
1° La satisfaction, sur les plans quantitatif et qualitatif, de la demande de
transports publics particuliers de personnes en complémentarité, le cas échéant,
avec les transports publics collectifs ;<br />
2° L'économie et l'état de l'offre du secteur, notamment en prenant en compte
l'impact des transports exécutés par une entreprise de taxi ayant conclu une
convention avec un organisme local d'assurance maladie conformément à l'article
L. 322-5 du code de la sécurité sociale ;<br />
3° Les offres de formation des conducteurs et les statistiques d'accès aux
professions de conducteurs ;<br />
4° Le respect de la réglementation sectorielle ;<br />
5° La représentativité des différents organismes représentant les professionnels
au sens des articles L. 2121-1 et L. 2151-1 du code du travail.<br />
Il peut faire état de toute recommandation relative au secteur.<br />
Ce rapport est transmis à l'Observatoire national des transports publics
particuliers de personnes avant le 1er juillet de chaque année.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034084271
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/08/42/LEGIARTI000034084271.xml
---
###### Article D3120-23
La commission locale des transports publics particuliers de personnes fonctionne
et délibère dans les conditions prévues par l'article R. 133-3 à R*. 133-15 du
code des relations entre le public et l'administration. Elle se réunit au moins
une fois par an.<br />
Elle établit son règlement intérieur.

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Date de début: 2017-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034084274
---
###### Sous-section 2 : Composition
- [Article D3120-24](article_d3120-24.md)
- [Article D3120-25](article_d3120-25.md)
- [Article D3120-26](article_d3120-26.md)
- [Article D3120-27](article_d3120-27.md)
- [Article D3120-28](article_d3120-28.md)
- [Article D3120-29](article_d3120-29.md)
- [Article D3120-30](article_d3120-30.md)
- [Article D3120-31](article_d3120-31.md)
- [Article D3120-32](article_d3120-32.md)
- [Article D3120-33](article_d3120-33.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034084277
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/08/42/LEGIARTI000034084277.xml
---
###### Article D3120-24
<p align="left">
La commission locale des transports publics particuliers de personnes est
présidée par le préfet de département ou son représentant ou, pour la zone
mentionnée au second alinéa de l'article D. 3120-21, par le préfet de police
ou son représentant, qui fixe sa composition par arrêté dans le respect des
dispositions de la présente sous-section.<br />
</p>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034084279
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/08/42/LEGIARTI000034084279.xml
---
###### Article D3120-25
<p align="left">
La durée du mandat des membres de la commission locale des transports publics
particuliers de personnes est de trois ans. Le président peut, sur décision
motivée ou après vote de la majorité absolue des membres, mettre fin à ce
mandat de manière anticipée dans les cas prévus à l'article R. 133-4 du code
des relations entre le public et l'administration ou par le règlement
intérieur de la commission.<br />
</p>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034084281
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/08/42/LEGIARTI000034084281.xml
---
###### Article D3120-26
La commission locale des transports publics particuliers de personnes comprend
:<br />
1° Un collège de représentants de l'Etat ;<br />
2° Un collège de représentants des professionnels, dont le nombre de membres est
égal à celui du collège de l'Etat ;<br />
3° Un collège de représentants des collectivités territoriales composé de
membres siégeant au titre de la compétence d'autorité organisatrice ou
d'autorité chargée de délivrer les autorisations de stationnement. Le nombre de
membres du collège est égal à celui du collège de l'Etat ;<br />
4° Le cas échéant, des représentants des consommateurs, de personnes à mobilité
réduite, d'usagers des transports, ou d'associations agissant dans le domaine de
la sécurité routière ou de l'environnement. Le nombre total de ces représentants
ne peut excéder celui des représentants de l'Etat.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034084286
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/08/42/LEGIARTI000034084286.xml
---
###### Article D3120-27
<p align="left">
Le collège de représentants de l'Etat est composé du président et de membres
siégeant en raison de leurs fonctions au sein de l'Etat dans le domaine des
transports, de la sécurité, de la santé et de la concurrence ou de la
consommation.<br />
</p>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034084289
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/08/42/LEGIARTI000034084289.xml
---
###### Article D3120-28
<p align="left">
I. - Les membres du collège des représentants des collectivités territoriales
siégeant au titre de la compétence d'autorité organisatrice sont des
représentants des autorités organisatrices de transport, au sens des articles
L. 1221-1 et L. 1241-1, organisant des services de transport dans le ressort
géographique de la commission. Lorsque ces autorités ont délégué
l'organisation de tels services de transport à d'autres collectivités, ou
leurs établissements publics, situées dans le ressort de la commission, des
représentants de ces autorités déléguées peuvent également siéger dans le
collège.
</p>
Les membres du collège des représentants des collectivités territoriales
siégeant au titre de la compétence d'autorité organisatrice sont désignés par le
président de la commission sur proposition desdites autorités organisatrices et
des collectivités auxquelles elles ont donné délégation en tenant compte de leur
nombre d'habitants.<br />
II. - Les membres du collège des représentants des collectivités territoriales
siégeant au titre de la compétence d'autorité chargée de délivrer les
autorisations de stationnement sont des représentants des autorités énumérées à
l'article R. 3121-4, à l'exclusion, le cas échéant, des représentants de l'Etat.
Pour la commission unique prévue au second alinéa de l'article D. 3120-21, le
collège de représentants des collectivités territoriales siégeant au titre de la
compétence d'autorité chargée de délivrer les autorisations de stationnement est
composé pour partie de représentants des communes sur le territoire desquelles
le préfet de police exerce les attributions d'autorité délivrant les
autorisations de stationnement.<br />
Les membres du collège des collectivités territoriales siégeant au titre de la
compétence d'autorité chargée de délivrer les autorisations de stationnement
sont désignés par le président de la commission sur proposition desdites
autorités et, le cas échéant, desdites communes en tenant compte de leur nombre
d'habitants.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034084292
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/08/42/LEGIARTI000034084292.xml
---
###### Article D3120-29
<p align="left">
Le collège des professionnels représente les professions des transports
publics particuliers dans le ressort géographique de la commission.
</p>
Les membres du collège sont désignés par le président de la commission en tenant
compte des critères de respect des valeurs républicaines, d'indépendance, de
transparence financière et d'ancienneté tels qu'ils sont définis aux articles L.
2121-1 et L. 2151-1 du code du travail et en tenant compte de l'audience qui se
mesure en fonction du nombre d'adhérents. Pour les organisations
professionnelles d'employeurs, est pris en compte le nombre d'adhérents inscrits
au registre de disponibilité des taxis institué par l'article L. 3121-11-1 du
code des transports ou au registre des voitures de transport avec chauffeur
institué par l'article L. 3122-3 de ce même code.<br />
Sur demande du président, les organisations professionnelles transmettent les
chiffres certifiés attestant de leur nombre d'adhérents inscrits le cas échéant
dans chaque registre mentionné à l'alinéa précédent.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034084294
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/08/42/LEGIARTI000034084294.xml
---
###### Article D3120-30
<p align="left">
Les représentants mentionnés au 4° de l'article D. 3120-26 sont désignés par
le président de la commission.
</p>
Les représentants des consommateurs sont choisis parmi les membres des
associations de défense des consommateurs agréées en application de l'article L.
811-1 du code de la consommation.<br />
Tant que la limite du nombre de représentants total prévu au 4° de l'article D.
3120-26 n'est pas atteinte, toute association de défense des consommateurs
agréée en application de l'article L. 811-1 susmentionné qui en fait la demande
dispose d'au moins un représentant au sein de la commission locale des
transports publics particuliers de personnes.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034084296
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/08/42/LEGIARTI000034084296.xml
---
###### Article D3120-31
<p align="left">
Lorsque leur activité a un impact significatif sur les activités du transport
public particulier, sont invités, en tant que personnes qualifiées, des
représentants des personnes suivantes :
</p>
1° Les représentants des organisations professionnelles des centrales de
réservation des transports publics particuliers de personnes ;<br />
2° Les entreprises de transport public routier assurant des services de
transport occasionnels avec des véhicules légers.<br />
Ces représentants n'ont pas voix délibérative.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034084298
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/08/42/LEGIARTI000034084298.xml
---
###### Article D3120-32
La commission peut comprendre jusqu'à trois sections spécialisées en matière
disciplinaire pour respectivement les taxis, les voitures de transport avec
chauffeur et les véhicules motorisés à deux ou trois roues.<br />
Chaque section spécialisée en matière disciplinaire est composée, à parts
égales, de membres du collège de l'Etat et de membres du collège des
professionnels relevant de la profession concernée.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034084300
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/08/43/LEGIARTI000034084300.xml
---
###### Article D3120-33
<p align="left">
La commission peut comprendre jusqu'à trois formations restreintes dédiées aux
affaires propres respectivement aux taxis, aux voitures de transport avec
chauffeur et aux véhicules motorisés à deux ou trois roues.
</p>
Chaque formation restreinte de la commission est composée, à parts égales, de
membres des collèges mentionnés à l'article D. 3120-26 et, le cas échéant, de
représentants mentionnés au 4° de ce même article. Pour le collège des
professionnels, ne siègent que les membres représentant la profession concernée.

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Date de début: 2017-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034084303
---
###### Sous-section 3 : Compétences
- [Article D3120-34](article_d3120-34.md)
- [Article D3120-35](article_d3120-35.md)
- [Article D3120-36](article_d3120-36.md)
- [Article D3120-37](article_d3120-37.md)
- [Article D3120-38](article_d3120-38.md)
- [Article D3120-39](article_d3120-39.md)

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@ -0,0 +1,33 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034084305
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/08/43/LEGIARTI000034084305.xml
---
###### Article D3120-34
<p align="left">
A sa demande, la commission locale est informée de tout élément statistique
dont disposent les pouvoirs publics relatif à l'exercice de l'activité de
transport public particulier dans son ressort géographique, en particulier
s'agissant :
</p>
1° Des cartes professionnelles délivrées et en cours de validité ;<br />
2° Des extraits du registre des exploitants de voitures de transport avec
chauffeur dans le ressort de la commission ;<br />
3° Des agréments de centres de formation ;<br />
4° Des résultats des centres d'examen ;<br />
5° Du registre des autorisations de stationnement ;<br />
6° Des sanctions énumérées à l'article L. 3124-11 prononcées par l'autorité
administrative compétente ;<br />
7° De toutes données disponibles relatives au secteur des transports publics
particuliers de personnes.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034084307
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/08/43/LEGIARTI000034084307.xml
---
###### Article D3120-35
<p align="left">
Les autorités compétentes pour délivrer les autorisations de stationnement
informent le président de la commission locale des transports publics
particuliers de personnes des projets d'actes réglementaires modifiant le
nombre d'autorisations de stationnement mentionnés à l'article R. 3121-5.
</p>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034084309
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/08/43/LEGIARTI000034084309.xml
---
###### Article D3120-36
<p align="left">
A la demande de son président ou à l'initiative de l'un de ses collèges, la
commission locale des transports publics particuliers, ou l'une de ses
formations restreintes, rend des avis :
</p>
1° Dans chacune des matières énumérées à l'article D. 3120-22 ;<br />
2° Sur le volume et qualité de l'offre de formation assurée par les centres
agréés de formation de conducteurs de taxis et de voitures de transport avec
chauffeur.<br />
La commission locale peut rendre un avis sur tout acte réglementaire, ou projet
d'acte réglementaire dont elle est informée par le président, dont la portée
concerne le ressort géographique de la commission, notamment ceux mentionnés à
l'article R. 3121-5 ou pris en application de l'article 5 du décret n° 2015-1252
du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034084311
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/08/43/LEGIARTI000034084311.xml
---
###### Article D3120-37
<p align="left">
La commission locale des transports publics particuliers peut être saisie pour
avis par une autorité organisatrice de transport, de tout document de
planification ayant un impact sur les transports dans le ressort géographique
de la commission.<br />
</p>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034084314
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/08/43/LEGIARTI000034084314.xml
---
###### Article D3120-38
<p align="left">
Les autorités compétentes pour délivrer les cartes professionnelles de
conducteurs définissent les conditions dans lesquelles les sections
disciplinaires de la commission des transports publics particuliers sont
consultées pour avis dans le cadre des procédures de sanctions administratives
prévues à l'article L. 3124-11.
</p>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034084318
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/08/43/LEGIARTI000034084318.xml
---
###### Article D3120-39
<p align="left">
Lorsqu'elle édicte des règles locales relatives à l'exercice de la profession
de taxi, l'autorité administrative compétente pour délivrer des autorisations
de stationnement en application des articles L. 2213-33 et L. 5211-9-2 du code
général des collectivités territoriales et le président du conseil de la
métropole de Lyon en application de l'article L. 3642-2 du même code peuvent
mettre en place des instances de concertation avec les taxis, notamment pour
traiter des questions disciplinaires.
</p>