Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000023025853
NOR: DEVX0915592R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/02/58/JORFTEXT000023025853.xml
This commit is contained in:
République française 2020-05-22 00:00:00 +02:00
parent 3f9c524ddd
commit 8af20ffbfc
2 changed files with 23 additions and 14 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2020-05-22
Identifiant: LEGIARTI000027724374
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/43/LEGIARTI000027724374.xml
Date de début: 2020-05-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041900777
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/90/07/LEGIARTI000041900777.xml
---
###### Article L5542-3
@ -21,7 +21,8 @@ d'identification ;<br />
2° Le lieu et la date de la conclusion du contrat ;<br />
3° Les nom et prénoms ou raison sociale et l'adresse de l'armateur ;<br />
3° Les nom et prénoms ou raison sociale et l'adresse de l'armateur et, le cas
échéant, de l'employeur ;<br />
4° Les fonctions qu'il exerce ;<br />
@ -47,4 +48,12 @@ considérés entre l'armement et les marins, ainsi que la part revenant au marin
;<br />
2° Les modalités selon lesquelles le marin est informé, au moins une fois par
semestre, des éléments comptables justifiant la rémunération perçue.
semestre, des éléments comptables justifiant la rémunération perçue.<br />
IV.-Le contrat d'engagement conclu pour accomplir un service à bord d'un navire
de pêche comporte en outre :<br />
1° Le nom et le numéro d'immatriculation du ou des navires à bord duquel ou
desquels le gens de mer s'engage à travailler ;<br />
2° La date et le lieu d'embarquement, s'ils peuvent être déterminés à l'avance.

View file

@ -1,13 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-18
Date de fin: 2020-05-22
Identifiant: LEGIARTI000027724067
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/72/40/LEGIARTI000027724067.xml
Date de début: 2020-05-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041900872
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/90/08/LEGIARTI000041900872.xml
---
###### Article L5545-10
L'employeur veille à ce que l'alimentation des gens de mer soit suffisante en
quantité et en qualité, et qu'elle tienne compte des habitudes alimentaires.
L'armateur assure aux gens de mer une alimentation suffisante en quantité et en
qualité et tenant compte des habitudes alimentaires.