LOI n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports

Modification du code de l'aviation civile, du code de l'urbanisme, du code de la voirie routière, du code de la route, du code de la consommation, du code du travail, du code du commerce, du code des douanes, du code de l'éducation, du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, du code général des impôts, du code général des collectivités territoriales. 
Modification de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs : modification des articles 8, 13-1, 18, 26, 26-1, 26-2, 26-4, 36 ; abrogation de l'article 21-2. Modification de la loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre ou aérien et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques : modification de l'article 14. 
Modification de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France : modification de l'article 1. 
Modification de la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire : Création après l'article 1 des articles 1-1, 1-2 ; modification des articles 1, 11, 16. 
Modification de la loi n° 95-96 du 1er février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial : modification de l'article 24. 
Modification de la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) : modification de l'article 124. 
Modification de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958 concernant les conditions du travail dans les transports routiers publics et privés en vue d'assurer la sécurité de la circulation routière : modification de l'article 1. 
Modification de la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français : modification des articles 2, 27. 
Modification de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit : modification de l'article 92. 
Ratification des ordonnances suivantes : n° 2005-863 du 28 juillet 2005 relative à la sûreté des vols et à la sécurité de l'exploitation des aérodromes ; n° 2005-659 du 8 juin 2005 simplifiant la procédure de déclassement de biens du réseau ferré national ; n° 2005-1039 du 26 août 2005 portant modification du régime de reconnaissance de la capacité professionnelle des transporteurs routiers et simplification des procédures d'établissement de contrats types. 
Transposition complète de la directive 2003/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2003 concernant les comptes rendus d'événements dans l'aviation civile ; de la directive 2004/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant la sécurité des aéronefs des pays tiers empruntant les aéroports communautaires ; de la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la sécurité des chemins de fer communautaires et modifiant la directive 95/18/CE du Conseil concernant les licences des entreprises ferroviaires, ainsi que la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité (directive sur la sécurité ferroviaire) ; de la directive 2004/50/CE du Parlement et du Conseil du 29 avril 2004 modifiant la directive 96/48/CE du Conseil relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse et la directive 2001/16/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel ; de la directive 2004/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant les exigences de sécurité minimales applicables aux tunnels du réseau routier transeuropéen ; de la directive 2004/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant l'interopérabilité des systèmes de télépéage routier dans la Communauté (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000456019
NOR: EQUX0500211L
Ancien identifiant: 1LS00610
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République française 2021-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
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Date de fin: 2021-01-01
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Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L2221-6
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Les ressources de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire sont
constituées par :<br />
1° Une fraction du produit d'un droit de sécurité dû par les entreprises
ferroviaires qui utilisent les éléments constitutifs du réseau du système
ferroviaire sur lequel s'exerce la mission d'autorité nationale de sécurité de
l'établissement public définie à l'article L. 2221-1. Le montant de ce droit est
fixé par les ministres chargés des transports et du budget sur proposition du
conseil d'administration de l'établissement public. Ce droit comprend, selon le
cas :<br />
a) Un pourcentage du montant des redevances d'utilisation du réseau ferré
national versées au gestionnaire du réseau ferré national mentionné à l'article
L. 2111-9 dans la limite du centième de ce montant et de 0,20 € par kilomètre
parcouru ;<br />
b) Une somme proportionnelle au nombre de kilomètres parcourus sur les éléments
constitutifs du réseau du système ferroviaire sur lesquels s'exerce la mission
d'autorité nationale de sécurité de l'établissement public définie à l'article
L. 2221-1, autre que le réseau ferré national, dans la limite de 0,10 € par
kilomètre parcouru.<br />
Les entreprises déclarent chaque trimestre le montant des redevances versées au
gestionnaire du réseau ferré national mentionné à l'article L. 2111-9 et le
nombre de kilomètres parcourus par leurs matériels sur les réseaux mentionnés
aux a et b. Cette déclaration, accompagnée du paiement du droit, est adressée au
comptable de l'établissement public.<br />
Ce droit est constaté et recouvré dans les délais et sous les garanties et
sanctions applicables en matière de taxes sur le chiffre d'affaires ;<br />
1° (abrogé)<br />
2° Les subventions de l'Etat ou de toute autre personne publique ou privée ;<br />
@ -53,7 +27,4 @@ ferroviaire sur le territoire national ;<br />
;<br />
6° Les produits des ventes et des autres services que l'établissement public
effectue dans le domaine de la sécurité ferroviaire.<br />
La fraction prévue au 1° est plafonnée conformément au I de l'article 46 de la
loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.
effectue dans le domaine de la sécurité ferroviaire.