LOI n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire

Modification du code des transports. <br clear="none"/>Transposition complète de la directive (UE) 2016/2370 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 modifiant la directive 2012/34/UE en ce qui concerne l'ouverture du marché des services nationaux de transport de voyageurs par chemin de fer et la gouvernance de l'infrastructure ferroviaire (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ; de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union européenne (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ; de la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).<br clear="none"/>
<br clear="none"/>
<br clear="none"/>
<br clear="none"/>

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000037111503
NOR: TRAT1805471L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/11/15/JORFTEXT000037111503.xml
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République française 2023-12-25 00:00:00 +01:00
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@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000023084633
- [Article L2121-3](article_l2121-3.md)
- [Article L2121-3-1](article_l2121-3-1.md)
- [Article L2121-4](article_l2121-4.md)
- [Article L2121-4-2](article_l2121-4-2.md)
- [Article L2121-5](article_l2121-5.md)
- [Article L2121-6](article_l2121-6.md)

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@ -1,19 +1,20 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2023-12-25
Identifiant: LEGIARTI000039080934
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/08/09/LEGIARTI000039080934.xml
Date de début: 2023-12-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037159832
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/15/98/LEGIARTI000037159832.xml
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###### Article L2121-4-2
Lorsqu'une région conclut un contrat de service public avec une entreprise
offrant un service de voyageurs librement organisé pour qu'elle adapte les
conditions d'exploitation du service dans son territoire ou qu'elle autorise la
montée à bord de voyageurs régionaux, elle peut saisir l'Autorité de régulation
des transports pour avis sur le contrat de service public. Cet avis a pour objet
de vérifier que les conditions financières du contrat correspondent bien au coût
imputable aux modifications de services demandées par la région ou aux voyageurs
additionnels montant à bord.
Lorsqu'une région conclut un contrat de service public dans les conditions
prévues à l'article L. 2121-15 avec une entreprise offrant un service de
voyageurs librement organisé pour qu'elle adapte les conditions d'exploitation
du service dans son territoire ou qu'elle autorise la montée à bord de voyageurs
régionaux, elle peut saisir l'Autorité de régulation des transports pour avis
sur le contrat de service public. Cet avis a pour objet de vérifier que les
conditions financières du contrat correspondent bien au coût imputable aux
modifications de services demandées par la région ou aux voyageurs additionnels
montant à bord.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2023-12-25
Identifiant: LEGIARTI000038583057
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/30/LEGIARTI000038583057.xml
---
###### Article L2121-4
Une convention passée entre chaque région et SNCF Voyageurs fixe les conditions
d'exploitation et de financement des services ferroviaires relevant de la
compétence régionale.<br />
Le contenu de la convention et les modalités de règlement des litiges entre les
régions et SNCF Voyageurs sont précisés par décret en Conseil d'Etat.

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@ -6,7 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000037113061
###### Section 1 : Passation et exécution des contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs
- [Article L2121-15](article_l2121-15.md)
- [Article L2121-16](article_l2121-16.md)
- [Article L2121-17](article_l2121-17.md)
- [Article L2121-17-1](article_l2121-17-1.md)
- [Article L2121-17-2](article_l2121-17-2.md)
- [Article L2121-17-3](article_l2121-17-3.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037113153
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/11/31/LEGIARTI000037113153.xml
---
###### Article L2121-15
Les contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs sont
attribués après publicité et mise en concurrence, sous réserve des possibilités
d'attribution directe prévues à l'article L. 2121-17.

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@ -0,0 +1,42 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039083548
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/08/35/LEGIARTI000039083548.xml
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###### Article L2121-17
I.-Par dérogation à l'article L. 2121-15, l'autorité organisatrice peut
attribuer directement un contrat de service public de transport ferroviaire de
voyageurs dans les conditions prévues aux 2,4,4 ter et 5 de l'article 5 du
règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre
2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et
par route, et abrogeant les règlements (CEE) n° 1191/69 et (CEE) n° 1107/70 du
Conseil.<br />
Toute personne à qui la décision est susceptible de faire grief peut demander à
l'Autorité de régulation des transports d'évaluer, préalablement à l'attribution
du contrat, la décision motivée prise par l'autorité organisatrice d'attribuer
un contrat de service public en application du 4 ter de l'article 5 du règlement
(CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007
précité. Cette évaluation donne lieu à un avis de l'Autorité de régulation des
transports.<br />
II.-Par dérogation à l'article L. 2121-15, l'autorité organisatrice peut, après
avis conforme de l'Autorité de régulation des transports rendu dans les
conditions fixées au III du présent article, attribuer directement un contrat de
service public de transport ferroviaire de voyageurs dans les conditions prévues
aux 3 bis et 4 bis de l'article 5 du règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement
européen et du Conseil du 23 octobre 2007 précité.<br />
III.-L'autorité organisatrice de transport saisit l'Autorité de régulation des
transports de son projet de décision motivée d'attribuer directement un contrat
de service public dans les conditions prévues au 3 bis ou au 4 bis précités.
L'Autorité de régulation des transports émet un avis sur ce projet dans un délai
de deux mois à compter de la réception de la saisine.<br />
IV.-Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret en
Conseil d'État, pris après avis de l'Autorité de régulation des transports.