Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs

Transposition de la directive 89/391/CEE du 12-06-1989 sécurité et santé au travail (notification du 8 octobre 2002).
Texte partiellement abrogé : articles 16 et 48 (3ème alinéa).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000319738
Ancien identifiant: 1LX9821153
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/97/JORFTEXT000000319738.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2023-12-25
Identifiant: LEGIARTI000045268283
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/26/82/LEGIARTI000045268283.xml
Date de début: 2023-12-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037814310
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/81/43/LEGIARTI000037814310.xml
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###### Article L2121-7
@ -14,17 +14,12 @@ transport d'une région limitrophe d'un Etat voisin pour l'organisation de
services ferroviaires régionaux transfrontaliers de personnes, dans les
conditions prévues par le code général des collectivités territoriales et les
traités en vigueur. A défaut d'autorité organisatrice de transport dans la
région limitrophe de l'Etat voisin, la région peut demander à SNCF Voyageurs de
conclure une convention avec le transporteur compétent de l'Etat voisin pour
l'organisation de tels services.<br />
région limitrophe de l'Etat voisin, la région peut confier à l'attributaire d'un
contrat relatif à des services de transport ferroviaire de voyageurs public la
mission de conclure une convention avec le transporteur compétent de l'Etat
voisin pour l'organisation de tels services.<br />
La région peut adhérer à un groupement européen de coopération territoriale
ayant notamment pour objet l'organisation de services ferroviaires régionaux
transfrontaliers de personnes, dans les conditions prévues par le code général
des collectivités territoriales et les traités en vigueur.<br />
Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 2121-4, une convention passée
entre un groupement européen de coopération territoriale et SNCF Voyageurs fixe
les conditions d'exploitation et de financement des services ferroviaires
régionaux transfrontaliers de personnes organisés par le groupement pour leur
part réalisée sur le territoire national.
des collectivités territoriales et les traités en vigueur.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-12
Date de fin: 2023-12-25
Identifiant: LEGIARTI000042958677
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/95/86/LEGIARTI000042958677.xml
Date de début: 2023-12-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042958716
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/95/87/LEGIARTI000042958716.xml
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###### Article L2141-1
@ -13,8 +13,5 @@ La société SNCF Voyageurs exploite, directement ou à travers ses filiales, de
services de transport ferroviaire et exerce d'autres activités prévues par ses
statuts.<br />
Elle exploite, dans ce cadre, les services publics de transport ferroviaire de
voyageurs sur le réseau ferré national.<br />
La société SNCF Voyageurs est soumise aux dispositions législatives applicables
aux sociétés anonymes.