Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030000237
NOR: DEVK1324516D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/00/02/JORFTEXT000030000237.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01 Date de début: 2020-12-11
Date de fin: 2020-12-11 Date de fin: 2021-06-01
Identifiant: LEGIARTI000030030712 Identifiant: LEGIARTI000042647245
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###### Article R5312-83 ###### Article R5312-83
Sous réserve des cas d'exploitation en régie prévus à l'article L. 5312-4, les Sous réserve des cas d'exploitation prévus à l'article L. 5312-4, les terminaux
terminaux du port sont exploités par des opérateurs, avec lesquels le grand port du grand port maritime sont exploités dans le cadre de conventions de terminal,
maritime passe des conventions de terminal, dans les conditions prévues à ou, lorsque le contrat a pour objet de répondre aux besoins spécifiques exprimés
l'article R. 5312-84. par le port, de contrats de concession, conclus dans les conditions prévues par
la présente sous-section.<br />
Pour l'application de l'article L. 5312-14-1, un terminal comprend tout ou
partie des outillages et des aménagements nécessaires à l'ensemble des
opérations de débarquement, d'embarquement, de manutention et de stockage liées
aux navires.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01 Date de début: 2020-12-11
Date de fin: 2020-12-11 Date de fin: 2021-06-01
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###### Article R5312-84 ###### Article R5312-84
Sans préjudice des dispositions des articles 7, 8 et 9 de la loi n° 2008-660 du Sans préjudice des dispositions des articles 7 , 8 et 9 de la loi n° 2008-660 du
4 juillet 2008 portant réforme portuaire, les conventions de terminal sont 4 juillet 2008 portant réforme portuaire, les conventions de terminal prévues au
conclues à l'issue d'une procédure ouverte, transparente et non I de l'article L. 5312-14-1 sont conclues conformément aux articles L. 2122-1 à
discriminatoire.<br /> L. 2122-4 du code général de la propriété des personnes publiques.
<br clear="none" />
Ces conventions qui valent autorisation d'occuper le domaine public sont passées <br clear="none" />En l'absence de la clause prévue par le troisième alinéa du I
avec le ou les opérateurs retenus. Elles portent sur l'exploitation et, le cas de l'article L. 5312-14-1 et dans le silence de la convention, le grand port
échéant, la réalisation d'un terminal comprenant les outillages et les maritime informe le titulaire de l'autorisation de son choix, prévu à l'article
aménagements nécessaires aux opérations de débarquement, d'embarquement, de L. 2122-9 du code général de la propriété des personnes publiques, de renoncer
manutention et de stockage liés aux navires. Elles peuvent aussi comprendre la ou non à la démolition des ouvrages, constructions et installations de caractère
réalisation de quais ou d'appontements pour ce terminal. Elles peuvent prévoir immobilier existant sur la dépendance domaniale occupée, dans un délai tenant
des objectifs de développement du trafic et des sanctions, pouvant aller jusqu'à compte de la durée de la convention, de la nature des ouvrages et de la
la résiliation sans indemnité de la convention, dans le cas où ces objectifs ne difficulté de leur éventuelle démolition.
seraient pas atteints. Des indicateurs de suivi permettent de définir si les
objectifs fixés sont atteints.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01 Date de début: 2020-12-11
Date de fin: 2020-12-11 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030030716 Identifiant: LEGIARTI000042647221
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###### Article R5312-85 ###### Article R5312-85
L'attribution des conventions de terminal ne doit pas avoir pour effet d'altérer Lorsque le grand port maritime conclut un contrat de concession dans les
les conditions de la concurrence. Celle-ci est analysée en fonction du marché conditions prévues au II de l'article L. 5312-14-1, la troisième partie de la
pertinent pour chaque type de trafic. partie réglementaire du code de la commande publique y est applicable, à
l'exception de l'article R. 3131-1.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01 Date de début: 2020-12-11
Date de fin: 2020-12-11 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030030718 Identifiant: LEGIARTI000042647212
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/07/LEGIARTI000030030718.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/64/72/LEGIARTI000042647212.xml
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###### Article R5312-86 ###### Article R5312-86
Un arrêté des ministres chargés des ports maritimes et de l'économie précise les Les articles R. 2122-11 à R. 2122-27 du code général de la propriété des
points qui doivent figurer dans la convention de terminal. personnes publiques sont applicables aux droits réels conférés en application du
III de l'article L. 5312-14-1.