LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000042619877
NOR: ECOX1935404L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/61/98/JORFTEXT000042619877.xml
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République française 2020-12-09 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2020-12-09
Identifiant: LEGIARTI000039678106
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/67/81/LEGIARTI000039678106.xml
Date de début: 2020-12-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042654160
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/41/LEGIARTI000042654160.xml
---
###### Article L1212-3-4
Le schéma national des véloroutes est arrêté par le ministre chargé des
transports, après avis du Conseil national de l'aménagement et du développement
du territoire. Il définit le réseau structurant de véloroutes sur le territoire
transports. Il définit le réseau structurant de véloroutes sur le territoire
national, y compris outre-mer, en s'appuyant sur les schémas régionaux
lorsqu'ils existent. Il détermine les conditions dans lesquelles ce réseau est
rendu continu.<br />

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023085272
###### Section 2 : Les établissements publics chargés du financement de certaines infrastructures
- [Sous-section 1 : Le Fonds pour le développement de l'intermodalité dans les transports](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : L'Agence de financement des infrastructures de transport de France](sous-section_2)

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@ -1,21 +0,0 @@
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Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2020-12-09
Identifiant: LEGISCTA000023085270
---
###### Sous-section 1 : Le Fonds pour le développement de l'intermodalité dans les transports
- [Article L1512-6](article_l1512-6.md)
- [Article L1512-7](article_l1512-7.md)
- [Article L1512-8](article_l1512-8.md)
- [Article L1512-9](article_l1512-9.md)
- [Article L1512-10](article_l1512-10.md)
- [Article L1512-11](article_l1512-11.md)
- [Article L1512-12](article_l1512-12.md)
- [Article L1512-13](article_l1512-13.md)
- [Article L1512-14](article_l1512-14.md)
- [Article L1512-15](article_l1512-15.md)
- [Article L1512-16](article_l1512-16.md)
- [Article L1512-17](article_l1512-17.md)
- [Article L1512-18](article_l1512-18.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2020-12-09
Identifiant: LEGIARTI000023085260
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/52/LEGIARTI000023085260.xml
---
###### Article L1512-10
Le président du fonds mentionné à l'article L. 1512-6 est nommé par l'autorité
administrative compétente sur proposition du conseil d'administration parmi ses
membres.

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@ -1,17 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2020-12-09
Identifiant: LEGIARTI000023085258
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/52/LEGIARTI000023085258.xml
---
###### Article L1512-11
Le président du conseil d'administration représente l'établissement en justice
et dans tous les actes de la vie civile. Il prépare les délibérations du conseil
d'administration et en assure l'exécution. Il conclut les contrats, conventions
et marchés. Il a qualité d'ordonnateur.<br />
Il rend compte de son action au conseil d'administration.

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@ -1,14 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2020-12-09
Identifiant: LEGIARTI000023085256
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/52/LEGIARTI000023085256.xml
---
###### Article L1512-12
Sous le contrôle du conseil d'administration, la Caisse des dépôts et
consignations assure la gestion de l'établissement dans les conditions définies
par une convention passée avec celui-ci.

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@ -1,19 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2020-12-09
Identifiant: LEGIARTI000023085252
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/52/LEGIARTI000023085252.xml
---
###### Article L1512-13
Le fonctionnement financier et comptable de l'établissement est assuré dans les
conditions prévues par le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la
réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à
caractère administratif et par le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant
réglementation générale de la comptabilité publique.<br />
La comptabilité de l'établissement est distincte de celle de la Caisse des
dépôts et consignations.

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@ -1,13 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2020-12-09
Identifiant: LEGIARTI000023085250
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/52/LEGIARTI000023085250.xml
---
###### Article L1512-14
L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté du ministre chargé du
budget.

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2020-12-09
Identifiant: LEGIARTI000023085247
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/52/LEGIARTI000023085247.xml
---
###### Article L1512-15
L'établissement est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu
par le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au
sein des établissements publics administratifs de l'Etat selon des modalités
fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2020-12-09
Identifiant: LEGIARTI000023085245
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/52/LEGIARTI000023085245.xml
---
###### Article L1512-16
Les ressources du fonds mentionné à l'article L. 1512-6 sont des dotations en
capital, les intérêts de ses placements et, le cas échéant, des subventions et
des recettes diverses.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2020-12-09
Identifiant: LEGIARTI000023085243
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/52/LEGIARTI000023085243.xml
---
###### Article L1512-17
Les modalités d'application de la présente section sont déterminées par décret
en Conseil d'Etat.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2020-12-09
Identifiant: LEGIARTI000023085241
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/52/LEGIARTI000023085241.xml
---
###### Article L1512-18
D'autres établissements publics à caractère administratif relevant de la même
catégorie peuvent être créés par décret en Conseil d'Etat.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2020-12-09
Identifiant: LEGIARTI000023085268
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/52/LEGIARTI000023085268.xml
---
###### Article L1512-6
Le Fonds pour le développement de l'intermodalité dans les transports est un
établissement public administratif national chargé de concourir à la mise en
œuvre de la politique intermodale des transports sur le territoire national par
le financement des investissements nécessaires au développement du transport
ferroviaire, fluvial ou maritime.

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@ -1,28 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2020-12-09
Identifiant: LEGIARTI000023085266
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/52/LEGIARTI000023085266.xml
---
###### Article L1512-7
Aux fins d'assurer la mise en œuvre des schémas multimodaux de services
collectifs de transport, il peut, notamment, contribuer au financement
d'opérations d'investissement concernant :<br />
1° Des grands projets d'intérêt national ou international, notamment ceux
nécessaires au franchissement ou au contournement des massifs montagneux ou aux
échanges internationaux ;<br />
2° Des projets concourant à la résorption des goulets d'étranglement sur les
grands axes de fret ;<br />
3° Le développement du cabotage maritime ;<br />
4° La desserte et l'amélioration du fonctionnement des ports maritimes et
fluviaux ;<br />
5° L'amélioration du fonctionnement des plates-formes terrestres d'échanges.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-06
Date de fin: 2020-12-09
Identifiant: LEGIARTI000037290414
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/29/04/LEGIARTI000037290414.xml
---
###### Article L1512-8
L'établissement est administré par un conseil qui comprend, outre des
représentants de l'Etat et des personnalités qualifiées, deux députés et deux
sénateurs.<br />
La durée du mandat des administrateurs est de trois ans renouvelable. Toutefois,
le mandat des membres désignés en qualité de parlementaire ou de représentant
des collectivités territoriales prend fin s'ils perdent avant l'expiration de
cette durée la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés.<br />
Les fonctions de président et d'administrateur ne sont pas rémunérées.<br />
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation
de son président qui en fixe l'ordre du jour.<br />
Les délibérations sont prises à la majorité simple des membres présents. En cas
de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.<br />
Le membre du corps du contrôle général économique et financier et l'agent
comptable assistent, avec voix consultative, aux délibérations du conseil
d'administration.

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@ -1,24 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2020-12-09
Identifiant: LEGIARTI000023085262
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/52/LEGIARTI000023085262.xml
---
###### Article L1512-9
Le conseil d'administration règle, par ses délibérations, les affaires de
l'établissement.<br />
Il délibère, notamment, sur son budget, sur son compte financier ainsi que sur
ses opérations financières.<br />
Il arrête les concours financiers qu'il accorde en application de l'article L.
1512-7.<br />
Le budget de l'établissement et ses comptes annuels font l'objet d'une
approbation expresse par l'autorité compétente de l'Etat.<br />
Le conseil d'administration établit son règlement intérieur.

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@ -7,8 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000023077716
###### Chapitre Ier : Règles générales
- [Article L6521-1](article_l6521-1.md)
- [Article L6521-2](article_l6521-2.md)
- [Article L6521-3](article_l6521-3.md)
- [Article L6521-4](article_l6521-4.md)
- [Article L6521-5](article_l6521-5.md)
- [Article L6521-6](article_l6521-6.md)

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@ -1,27 +1,27 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2020-12-09
Identifiant: LEGIARTI000031643349
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/64/33/LEGIARTI000031643349.xml
Date de début: 2020-12-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042655766
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/57/LEGIARTI000042655766.xml
---
###### Article L6521-1
Est navigant professionnel de l'aéronautique civile toute personne exerçant de
façon habituelle et principale, pour son propre compte ou pour le compte
d'autrui, dans un but lucratif ou contre rémunération, l'une des fonctions
suivantes :<br />
Est navigant professionnel de l'aéronautique civile toute personne qui remplit
les deux conditions suivantes :<br />
1° Commandement et conduite des aéronefs ;<br />
1° Exercer de façon habituelle et principale, pour son propre compte ou pour le
compte d'autrui, dans un but lucratif ou contre rémunération, la fonction de
personnel navigant ;<br />
2° Service à bord des moteurs, machines et instruments divers nécessaires à la
navigation de l'aéronef ;<br />
3° Service à bord des autres matériels montés sur aéronefs, notamment les
appareils météorologiques ou destinés au travail agricole et les appareils
destinés à la manœuvre des parachutes ;<br />
4° Services complémentaires de bord comprenant, notamment, le personnel navigant
commercial du transport aérien.
Être titulaire d'un titre aéronautique en état de validité ou relever du
règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018
concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et
instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne, et
modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010,
(UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/ UE et 2014/53/ UE du Parlement
européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n°
216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n°
3922/91 du Conseil ainsi que de ses règlements d'application.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-07
Date de fin: 2020-12-09
Identifiant: LEGIARTI000023385323
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/53/LEGIARTI000023385323.xml
---
###### Article L6521-2
Nul ne peut faire partie du personnel navigant professionnel de l'aéronautique
civile s'il n'est :<br />
1° Titulaire d'un titre aéronautique en état de validité ;<br />
2° Inscrit sur le registre correspondant à celle des fonctions mentionnées à
l'article L. 6521-1 dont il relève et à l'une des trois catégories suivantes
:<br />
a) Essais et réceptions ;<br />
b) Transport aérien ;<br />
c) Travail aérien.<br />
Le personnel navigant prestataire de services de transport ou de travail aériens
établi dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France ou dans un
Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou aux accords
bilatéraux passés par l'Union européenne avec la Confédération suisse ainsi que
le personnel navigant salarié d'un prestataire de services de transport ou de
travail aériens établi dans l'un des Etats précités, qui exercent temporairement
leur activité en France, n'entrent pas dans le champ d'application du présent
article.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2020-12-09
Identifiant: LEGIARTI000023077710
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/77/LEGIARTI000023077710.xml
---
###### Article L6521-3
Pour être inscrit sur l'un des registres correspondant aux fonctions mentionnées
à l'article L. 6521-1, le candidat ne doit pas avoir au bulletin n° 2 de son
casier judiciaire des mentions incompatibles avec l'exercice des fonctions
auxquelles il postule.

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@ -1,25 +1,24 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2020-12-09
Identifiant: LEGIARTI000023654517
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/65/45/LEGIARTI000023654517.xml
Date de début: 2020-12-09
Date de fin: 2021-10-10
Identifiant: LEGIARTI000042655859
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/58/LEGIARTI000042655859.xml
---
###### Article L6521-4
L'activité de pilote ou de copilote, mentionnée au 1° de l'article L. 6521-1, ne
peut être exercée dans le transport aérien public au-delà de l'âge de soixante
ans.<br />
L'activité de pilote ou de copilote ne peut être exercée dans le transport
aérien public au-delà de l'âge de soixante ans.<br />
Toutefois, l'intéressé qui répond aux conditions de validité des titres
aéronautiques mentionnées au 1° de l'article L. 6521-2 ainsi qu'à la
vérification de son aptitude médicale est maintenu en activité au-delà de
soixante ans pour une année supplémentaire sur sa demande, uniquement dans le
cas des vols en équipage avec plus d'un pilote, à la condition qu'un seul des
pilotes soit âgé de plus de soixante ans. Cette demande est formulée dans des
conditions définies par décret en Conseil d'Etat.<br />
aéronautiques mentionnées à l'article L. 6521-1 ainsi qu'à la vérification de
son aptitude médicale est maintenu en activité au-delà de soixante ans pour une
année supplémentaire sur sa demande, uniquement dans le cas des vols en équipage
avec plus d'un pilote, à la condition qu'un seul des pilotes soit âgé de plus de
soixante ans. Cette demande est formulée dans des conditions définies par décret
en Conseil d'Etat.<br />
Cette demande doit, si l'intéressé souhaite pouvoir, dans la limite de l'âge de
soixante-cinq ans, continuer à exercer l'activité de pilote ou de copilote, être

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2020-12-09
Identifiant: LEGIARTI000023654509
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/65/45/LEGIARTI000023654509.xml
Date de début: 2020-12-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042655851
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/58/LEGIARTI000042655851.xml
---
###### Article L6521-5
L'activité de personnel navigant commercial, mentionnée au 4° de l'article L.
6521-1, ne peut être exercée dans le transport aérien public au-delà de l'âge de
cinquante-cinq ans.<br />
L'activité de personnel navigant commercial ne peut être exercée dans le
transport aérien public au-delà de l'âge de cinquante-cinq ans.<br />
Toutefois, l'intéressé qui répond aux conditions de validité des titres
aéronautiques mentionnées au 1° de l'article L. 6521-2 ainsi qu'à la
vérification de son aptitude médicale est maintenu en activité au-delà de
cinquante-cinq ans pour une année supplémentaire sur sa demande. Cette demande
est formulée dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.<br />
aéronautiques mentionnées à l'article L. 6521-1 ainsi qu'à la vérification de
son aptitude médicale est maintenu en activité au-delà de cinquante-cinq ans
pour une année supplémentaire sur sa demande. Cette demande est formulée dans
des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.<br />
Cette demande doit, si l'intéressé souhaite pouvoir continuer à exercer
l'activité de personnel navigant commercial, être renouvelée dans les mêmes

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2020-12-09
Identifiant: LEGIARTI000023077651
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/76/LEGIARTI000023077651.xml
Date de début: 2020-12-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042655845
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/58/LEGIARTI000042655845.xml
---
###### Article L6524-1
Pour l'application du présent chapitre, le personnel navigant technique est
celui dont les fonctions sont mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L.
6521-1.
Pour l'application du présent chapitre, le personnel navigant technique est le
personnel exerçant les fonctions suivantes :<br />
1° Commandement et conduite des aéronefs ;<br />
2° Service à bord des moteurs, machines et instruments divers nécessaires à la
navigation de l'aéronef ;<br />
3° Service à bord des autres matériels montés sur aéronefs, notamment les
appareils météorologiques ou destinés au travail agricole et les appareils
destinés à la manœuvre des parachutes.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-22
Date de fin: 2020-12-09
Identifiant: LEGIARTI000036243305
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/24/33/LEGIARTI000036243305.xml
Date de début: 2020-12-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042655830
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/58/LEGIARTI000042655830.xml
---
###### Article L6524-6
Sauf accord collectif contraire, lorsque le représentant élu ou désigné est un
personnel navigant exerçant l'une des fonctions mentionnées à l'article L.
6521-1 du présent code, le crédit d'heures légal prévu aux articles L. 2142-1-3,
L. 2143-13, L. 2143-15, et L. 4614-3 du code du travail, ainsi que celui fixé
par décret en Conseil d'Etat en application de l'article L. 2315-7 du code du
travail, ou le crédit d'heures conventionnel, est regroupé en jours.<br />
personnel navigant mentionné à l'article L. 6521-1 du présent code, le crédit
d'heures légal prévu aux articles L. 2142-1-3, L. 2143-13, L. 2143-15, et L.
4614-3 du code du travail, ainsi que celui fixé par décret en Conseil d'Etat en
application de l'article L. 2315-7 du code du travail, ou le crédit d'heures
conventionnel, est regroupé en jours.<br />
Il ne peut être attribué moins d'un jour. Un jour de délégation comprend cinq
heures au titre du mandat exercé. Lorsque le crédit d'heures légal ou

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2020-12-09
Identifiant: LEGIARTI000023077631
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/76/LEGIARTI000023077631.xml
Date de début: 2020-12-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042655823
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/58/LEGIARTI000042655823.xml
---
###### Article L6525-2
La durée annuelle du temps de service des salariés qui exercent l'une des
fonctions mentionnées à l'article L. 6521-1 ne peut excéder 2 000 heures, dans
lesquelles le temps de vol est limité à 900 heures.<br />
La durée annuelle du temps de service des salariés qui exercent la fonction de
personnel navigant mentionnée à l'article L. 6521-1 ne peut excéder 2 000
heures, dans lesquelles le temps de vol est limité à 900 heures.<br />
Pour l'application du présent article :<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-07
Date de fin: 2020-12-09
Identifiant: LEGIARTI000023385325
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/53/LEGIARTI000023385325.xml
Date de début: 2020-12-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042655816
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/58/LEGIARTI000042655816.xml
---
###### Article L6527-1
Le personnel navigant professionnel civil salarié, nonobstant les dispositions
du 2° de l'article L. 6521-2, qui exerce de manière habituelle la profession de
navigant à titre d'occupation principale, bénéficie d'un régime complémentaire
de retraite auquel il est obligatoirement affilié.<br />
Le personnel navigant professionnel civil salarié mentionné à l'article L.
6521-1 qui exerce de manière habituelle la profession de navigant à titre
d'occupation principale, bénéficie d'un régime complémentaire de retraite auquel
il est obligatoirement affilié.<br />
Les navigants stagiaires de l'aéronautique civile sont assujettis à ce régime de
retraite.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-02-26
Date de fin: 2020-12-09
Identifiant: LEGIARTI000023654578
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/65/45/LEGIARTI000023654578.xml
Date de début: 2020-12-09
Date de fin: 2021-10-10
Identifiant: LEGIARTI000042655803
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/58/LEGIARTI000042655803.xml
---
###### Article L6765-1
Les dispositions du titre Ier, des chapitres Ier et II du titre II du livre V de
la présente partie et celles des articles L. 6527-9, L. 6541-1 et L. 6541-2 sont
applicables en Nouvelle-Calédonie.
Les dispositions du titre Ier, du chapitre II du titre II du livre V de la
présente partie et celles des articles L. 6527-9, L. 6541-1 et L. 6541-2 sont
applicables en Nouvelle-Calédonie.<br />
Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre V de la présente partie
sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de la loi
n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action
publique.<br />
Pour l'application en Nouvelle-Calédonie du 2° de l'article L. 6521-1, les mots
: “ du règlement (UE) 2018/1139 ” sont remplacés par les mots : “ des règles
applicables en métropole en vertu du règlement (UE) 2018/1139 ”.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-02-26
Date de fin: 2020-12-09
Identifiant: LEGIARTI000023654573
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/65/45/LEGIARTI000023654573.xml
Date de début: 2020-12-09
Date de fin: 2021-10-10
Identifiant: LEGIARTI000042655790
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/57/LEGIARTI000042655790.xml
---
###### Article L6775-1
Les dispositions du titre Ier, des chapitres Ier et II du titre II du livre V de
la présente partie et celles des articles L. 6527-9, L. 6541-1 et L. 6541-2 sont
applicables en Polynésie française.
Les dispositions du titre Ier, du chapitre II du titre II du livre V de la
présente partie et celles des articles L. 6527-9, L. 6541-1 et L. 6541-2 sont
applicables en Polynésie française.<br />
Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre V de la présente partie
sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de la loi
n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action
publique.<br />
Pour l'application en Polynésie française du 2° de l'article L. 6521-1, les mots
: “ du règlement (UE) 2018/1139 ” sont remplacés par les mots : “ des règles
applicables en métropole en vertu du règlement (UE) 2018/1139 ”.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-02-26
Date de fin: 2020-12-09
Identifiant: LEGIARTI000023654571
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/65/45/LEGIARTI000023654571.xml
Date de début: 2020-12-09
Date de fin: 2021-10-10
Identifiant: LEGIARTI000042655783
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/57/LEGIARTI000042655783.xml
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###### Article L6785-1
Les dispositions du titre Ier, des chapitres Ier, II et III du titre II, et du
titre IV du livre V de la présente partie sont applicables à Wallis-et-Futuna.
Les dispositions du titre Ier, des chapitres II et III du titre II, et du titre
IV du livre V de la présente partie sont applicables à Wallis-et-Futuna.<br />
Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre V de la présente partie
sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n°
2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action
publique.<br />
Pour l'application à Wallis-et-Futuna du 2° de l'article L. 6521-1, les mots : “
du règlement (UE) 2018/1139 ” sont remplacés par les mots : “ des règles
applicables en métropole en vertu du règlement (UE) 2018/1139 ”.