Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030000237
NOR: DEVK1324516D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/00/02/JORFTEXT000030000237.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2020-12-11
Identifiant: LEGIARTI000030030712
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Date de début: 2020-12-11
Date de fin: 2021-06-01
Identifiant: LEGIARTI000042647245
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###### Article R5312-83
Sous réserve des cas d'exploitation en régie prévus à l'article L. 5312-4, les
terminaux du port sont exploités par des opérateurs, avec lesquels le grand port
maritime passe des conventions de terminal, dans les conditions prévues à
l'article R. 5312-84.
Sous réserve des cas d'exploitation prévus à l'article L. 5312-4, les terminaux
du grand port maritime sont exploités dans le cadre de conventions de terminal,
ou, lorsque le contrat a pour objet de répondre aux besoins spécifiques exprimés
par le port, de contrats de concession, conclus dans les conditions prévues par
la présente sous-section.<br />
Pour l'application de l'article L. 5312-14-1, un terminal comprend tout ou
partie des outillages et des aménagements nécessaires à l'ensemble des
opérations de débarquement, d'embarquement, de manutention et de stockage liées
aux navires.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2020-12-11
Identifiant: LEGIARTI000030030714
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Date de début: 2020-12-11
Date de fin: 2021-06-01
Identifiant: LEGIARTI000042647229
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/64/72/LEGIARTI000042647229.xml
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###### Article R5312-84
Sans préjudice des dispositions des articles 7, 8 et 9 de la loi n° 2008-660 du
4 juillet 2008 portant réforme portuaire, les conventions de terminal sont
conclues à l'issue d'une procédure ouverte, transparente et non
discriminatoire.<br />
Ces conventions qui valent autorisation d'occuper le domaine public sont passées
avec le ou les opérateurs retenus. Elles portent sur l'exploitation et, le cas
échéant, la réalisation d'un terminal comprenant les outillages et les
aménagements nécessaires aux opérations de débarquement, d'embarquement, de
manutention et de stockage liés aux navires. Elles peuvent aussi comprendre la
réalisation de quais ou d'appontements pour ce terminal. Elles peuvent prévoir
des objectifs de développement du trafic et des sanctions, pouvant aller jusqu'à
la résiliation sans indemnité de la convention, dans le cas où ces objectifs ne
seraient pas atteints. Des indicateurs de suivi permettent de définir si les
objectifs fixés sont atteints.
Sans préjudice des dispositions des articles 7 , 8 et 9 de la loi n° 2008-660 du
4 juillet 2008 portant réforme portuaire, les conventions de terminal prévues au
I de l'article L. 5312-14-1 sont conclues conformément aux articles L. 2122-1 à
L. 2122-4 du code général de la propriété des personnes publiques.
<br clear="none" />
<br clear="none" />En l'absence de la clause prévue par le troisième alinéa du I
de l'article L. 5312-14-1 et dans le silence de la convention, le grand port
maritime informe le titulaire de l'autorisation de son choix, prévu à l'article
L. 2122-9 du code général de la propriété des personnes publiques, de renoncer
ou non à la démolition des ouvrages, constructions et installations de caractère
immobilier existant sur la dépendance domaniale occupée, dans un délai tenant
compte de la durée de la convention, de la nature des ouvrages et de la
difficulté de leur éventuelle démolition.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2020-12-11
Identifiant: LEGIARTI000030030716
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Date de début: 2020-12-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042647221
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/64/72/LEGIARTI000042647221.xml
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###### Article R5312-85
L'attribution des conventions de terminal ne doit pas avoir pour effet d'altérer
les conditions de la concurrence. Celle-ci est analysée en fonction du marché
pertinent pour chaque type de trafic.
Lorsque le grand port maritime conclut un contrat de concession dans les
conditions prévues au II de l'article L. 5312-14-1, la troisième partie de la
partie réglementaire du code de la commande publique y est applicable, à
l'exception de l'article R. 3131-1.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2020-12-11
Identifiant: LEGIARTI000030030718
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/07/LEGIARTI000030030718.xml
Date de début: 2020-12-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042647212
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/64/72/LEGIARTI000042647212.xml
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###### Article R5312-86
Un arrêté des ministres chargés des ports maritimes et de l'économie précise les
points qui doivent figurer dans la convention de terminal.
Les articles R. 2122-11 à R. 2122-27 du code général de la propriété des
personnes publiques sont applicables aux droits réels conférés en application du
III de l'article L. 5312-14-1.