Décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039002881
NOR: JUSB1917645D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/00/28/JORFTEXT000039002881.xml
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République française 2020-01-01 00:00:00 +01:00
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commit 860830df29

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034730194 Identifiant: LEGIARTI000039066588
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/73/01/LEGIARTI000034730194.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/06/65/LEGIARTI000039066588.xml
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###### Article R1802-8 ###### Article R1802-8
@ -21,9 +21,8 @@ Wallis-et-Futuna ;<br />
3° Les références au préfet maritime sont remplacées par des références au 3° Les références au préfet maritime sont remplacées par des références au
représentant de l'Etat compétent en mer ;<br /> représentant de l'Etat compétent en mer ;<br />
4° Les attributions du tribunal de grande instance et de son président ainsi que 4° Les attributions du tribunal judiciaire et de son président sont exercées par
celles du tribunal d'instance et de son président sont exercées par le tribunal le tribunal de première instance et son président ;<br />
de première instance et son président ;<br />
5° Les références au tribunal de commerce et à son président sont remplacées par 5° Les références au tribunal de commerce et à son président sont remplacées par
les références au tribunal de première instance et son président ;<br /> les références au tribunal de première instance et son président ;<br />