diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_viii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_8/article_r1802-8.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_viii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_8/article_r1802-8.md index 7b696920477..a8aefadf658 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_viii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_8/article_r1802-8.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_viii/titre_preliminaire/chapitre_ii/section_8/article_r1802-8.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-01 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000034730194 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/73/01/LEGIARTI000034730194.xml +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039066588 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/06/65/LEGIARTI000039066588.xml --- ###### Article R1802-8 @@ -21,9 +21,8 @@ Wallis-et-Futuna ;
3° Les références au préfet maritime sont remplacées par des références au représentant de l'Etat compétent en mer ;
-4° Les attributions du tribunal de grande instance et de son président ainsi que -celles du tribunal d'instance et de son président sont exercées par le tribunal -de première instance et son président ;
+4° Les attributions du tribunal judiciaire et de son président sont exercées par +le tribunal de première instance et son président ;
5° Les références au tribunal de commerce et à son président sont remplacées par les références au tribunal de première instance et son président ;