Décret n° 73-184 du 23 février 1973 pris pour ‎l'application de la loi n° 72-1169 du ‎‎23 ‎décembre 1972 garantissant aux travailleurs ‎salariés une rémunération mensuelle ‎minimale

Articles 1 à 4 : allocation complémentaire versée au salarié.
Articles 5 à 8 : remboursement par l’État d'une partie de l'allocation complémentaire.
Article 9 : salariés des professions agricoles.
Article 10 : travailleurs à domicile.
Article 11 : travailleurs intermittents.
Article 12 : travailleurs saisonniers.
Article 13 : dockers professionnels.
Article 14 : travailleurs handicapés.
Articles 15 et 16 : entrée en vigueur et exécution du présent décret.
Texte totalement abrogé à compter du 1er janvier 2015 (décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000510720
Ancien identifiant: 1DX973184
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/07/JORFTEXT000000510720.xml
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République française 2015-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000030031586
##### TITRE IV : LES SERVICES PORTUAIRES
- [Chapitre Ier : Le pilotage](chapitre_ier)
- [Chapitre III : La manutention portuaire](chapitre_iii)

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Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030031804
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###### Chapitre III : La manutention portuaire
- [Section 2 : Organisation de la main-d'œuvre intermittente](section_2)

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Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030031816
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###### Section 2 : Organisation de la main-d'œuvre intermittente
- [Sous-section 5 : Dispositions du droit du travail applicables aux dockers](sous-section_5)

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Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2020-06-30
Identifiant: LEGISCTA000030031860
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###### Sous-section 5 : Dispositions du droit du travail applicables aux dockers
- [Article R5343-22](article_r5343-22.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030031862
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/18/LEGIARTI000030031862.xml
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###### Article R5343-22
Les entreprises d'un même port employant des ouvriers dockers professionnels
peuvent confier l'application de l'article 7 de la loi n° 72-1169 du 23 décembre
1972 garantissant aux travailleurs salariés une rémunération mensuelle minimale
à la caisse de congés payés de ce port, dont les statuts et le règlement
intérieur sont modifiés à cet effet, dans un délai de deux mois suivant la
publication de l'arrêté prévu aux alinéas suivants.<br />
A défaut, elles doivent constituer à cette fin, dans le même délai, un organisme
qui sera agréé dans les conditions fixées par un arrêté conjoint du ministre
chargé du travail et du ministre des transports.<br />
L'arrêté prévu à l'alinéa précédent détermine notamment les dispositions à
introduire dans les statuts et dans le règlement intérieur des caisses ou des
organismes mentionnés au présent article pour leur permettre d'assumer les
obligations découlant de la loi n° 72-1169 du 23 décembre 1972 garantissant aux
travailleurs salariés une rémunération mensuelle minimale.<br />
Ces obligations prennent effet le premier jour du mois qui suit l'expiration du
délai fixé aux entreprises aux premier et deuxième alinéas du présent article.