Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs

Transposition de la directive 89/391/CEE du 12-06-1989 sécurité et santé au travail (notification du 8 octobre 2002).
Texte partiellement abrogé : articles 16 et 48 (3ème alinéa).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000319738
Ancien identifiant: 1LX9821153
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/97/JORFTEXT000000319738.xml
This commit is contained in:
République française 2014-05-28 00:00:00 +02:00
parent e394cb2609
commit 49411c4f92
25 changed files with 322 additions and 0 deletions

View file

@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000028996311
#### LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS
- [TITRE IER : LA COORDINATION DES AUTORITÉS PUBLIQUES](titre_ier)
- [TITRE III : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DES SERVICES DE TRANSPORT PUBLIC URBAIN](titre_iii)
- [TITRE IV : L'ORGANISATION PROPRE À CERTAINES PARTIES DU TERRITOIRE](titre_iv)
- [TITRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS TRANSPORTS](titre_v)

View file

@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000028996313
##### TITRE IER : LA COORDINATION DES AUTORITÉS PUBLIQUES
- [Chapitre III : Les schémas régionaux des infrastructures et des transports](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Les plans de déplacements urbains](chapitre_iv)

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2014-05-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028996355
---
###### Chapitre III : Les schémas régionaux des infrastructures et des transports
- [Article R1213-1](article_r1213-1.md)
- [Article R1213-2](article_r1213-2.md)
- [Article R1213-3](article_r1213-3.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-28
Date de fin: 2016-08-06
Identifiant: LEGIARTI000028996357
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/63/LEGIARTI000028996357.xml
---
###### Article R1213-1
Le schéma régional des infrastructures et des transports mentionné à l'article
L. 1213-1 assure la cohérence sur le plan régional et interrégional des services
ferroviaires régionaux de voyageurs et des services ferroviaires offerts sur les
itinéraires à grande circulation et la cohérence de leurs fonctionnalités dans
une approche multimodale. En ce qui concerne les infrastructures routières, il
définit les priorités d'action à moyen et à long terme sur son territoire.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-28
Date de fin: 2016-08-06
Identifiant: LEGIARTI000028996359
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/63/LEGIARTI000028996359.xml
---
###### Article R1213-2
Les objectifs déterminés en application du deuxième alinéa de l'article L.
1213-3 visent notamment à assurer la cohérence à long terme entre et à
l'intérieur des réseaux définis pour les différents modes de transport et à
fixer les priorités en matière d'exploitation, de modernisation, d'adaptation et
d'extension de ces réseaux.

View file

@ -0,0 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-28
Date de fin: 2016-08-06
Identifiant: LEGIARTI000028996361
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/63/LEGIARTI000028996361.xml
---
###### Article R1213-3
Pour atteindre l'objectif prioritaire défini à l'article L. 1213-3, les schémas
régionaux des infrastructures et des transports :<br />
1° Evaluent les évolutions prévisibles de la demande de transport ainsi que
celles des besoins liés à la mise en œuvre du droit au transport tel que défini
à l'article L. 1111-2 et définissent les moyens permettant d'y répondre dans des
conditions économiques, sociales et environnementales propres à contribuer au
développement durable du territoire et notamment à la lutte contre l'effet de
serre ;<br />
2° Comprennent notamment une analyse globale des effets des différents modes de
transport et, à l'intérieur de chaque mode de transport, des effets des
différents équipements, matériels et mesures d'exploitation utilisés sur
l'environnement, la sécurité et la santé ;<br />
3° Récapitulent les principales actions à mettre en œuvre dans les différents
modes de transport pour permettre une meilleure utilisation des réseaux
existants, l'amélioration de leurs connexions et de la qualité du matériel et la
création d'infrastructures nouvelles. Ils prennent en compte les orientations de
l'Union européenne en matière de réseaux de transports.

View file

@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000028996363
###### Chapitre IV : Les plans de déplacements urbains
- [Section 1 : Dispositions communes](section_1)
- [Section 2 : Régime applicable hors de la région Ile-de-France](section_2)
- [Section 3 : Régime applicable à la région Ile-de-France](section_3)

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2014-05-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028996365
---
###### Section 1 : Dispositions communes
- [Article R1214-1](article_r1214-1.md)
- [Article R1214-2](article_r1214-2.md)
- [Article R1214-3](article_r1214-3.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-28
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028996367
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/63/LEGIARTI000028996367.xml
---
###### Article R1214-1
Le plan de déplacements urbains mentionné à l'article L. 1214-1 est accompagné
d'une étude des modalités de son financement et de la couverture des coûts
d'exploitation des mesures qu'il contient.<br />
Il comporte également une annexe particulière traitant de l'accessibilité. Cette
annexe indique les mesures d'aménagement et d'exploitation à mettre en œuvre
afin d'améliorer l'accessibilité des réseaux de transports publics aux personnes
handicapées et à mobilité réduite.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-28
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028996369
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/63/LEGIARTI000028996369.xml
---
###### Article R1214-2
Le plan de déplacements urbains comporte le calendrier des décisions et
réalisations des mesures prévues au 2° de l'article L. 1214-2.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-28
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028996371
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/63/LEGIARTI000028996371.xml
---
###### Article R1214-3
Pour effectuer le suivi des accidents prévu par le 3° de l'article L. 1214-2, il
est mis en place un observatoire des accidents impliquant au moins un piéton ou
un cycliste.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2014-05-28
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028996373
---
###### Section 2 : Régime applicable hors de la région Ile-de-France
- [Article R1214-4](article_r1214-4.md)
- [Article R1214-5](article_r1214-5.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-28
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028996375
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/63/LEGIARTI000028996375.xml
---
###### Article R1214-4
Le délai dont disposent les collectivités publiques mentionnées à l'article L.
1214-15 pour donner leur avis sur le projet de plan de déplacements urbains est
de trois mois à compter de la transmission du projet. L'avis qui n'est pas donné
dans ce délai est réputé favorable.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-28
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028996377
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/63/LEGIARTI000028996377.xml
---
###### Article R1214-5
La délibération de l'autorité organisatrice des transports prévue à l'article L.
1214-17 est réputée prise si elle n'intervient pas dans un délai de trois mois
après transmission du projet de plan par le préfet.

View file

@ -7,3 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000028996381
###### Section 3 : Régime applicable à la région Ile-de-France
- [Article R1214-7](article_r1214-7.md)
- [Article R1214-8](article_r1214-8.md)
- [Article R1214-9](article_r1214-9.md)
- [Article R1214-10](article_r1214-10.md)
- [Article R1214-11](article_r1214-11.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-28
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028996389
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/63/LEGIARTI000028996389.xml
---
###### Article R1214-10
Le délai à l'issue duquel les collectivités publiques mentionnées à l'article L.
1214-32 doivent être saisies du projet de plan local de déplacements est de
trois mois. L'avis qui n'a pas été donné dans un délai de trois mois à compter
de la transmission du projet est réputé favorable.

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028996391
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/63/LEGIARTI000028996391.xml
---
###### Article R1214-11
Le délai prévu à l'article L. 1214-34 est de six mois.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-28
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028996385
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/63/LEGIARTI000028996385.xml
---
###### Article R1214-8
Le délai dans lequel les collectivités publiques mentionnées à l'article L.
1214-25 doivent être saisies du projet de plan de déplacements urbains est de
trois mois. L'avis qui n'est pas donné à l'issue d'un délai de six mois après
transmission du projet est réputé émis.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-28
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028996387
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/63/LEGIARTI000028996387.xml
---
###### Article R1214-9
Le délai prévu aux articles L. 1214-27 et L. 1214-28 à l'issue duquel
l'approbation ou la révision du plan de déplacements urbains est arrêtée par
décret en Conseil d'Etat est de six mois.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2014-05-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028996425
---
##### TITRE III : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DES SERVICES DE TRANSPORT PUBLIC URBAIN
- [Chapitre unique : Principes](chapitre_unique)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2014-05-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028996427
---
###### Chapitre unique : Principes
- [Section 1 : Le périmètre de transport urbain](section_1)
- [Section 3 : Dispositions propres à certains syndicats mixtes de transport](section_3)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2014-05-28
Date de fin: 2017-02-01
Identifiant: LEGISCTA000028996429
---
###### Section 1 : Le périmètre de transport urbain
- [Article R1231-4](article_r1231-4.md)

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-28
Date de fin: 2020-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028996437
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/64/LEGIARTI000028996437.xml
---
###### Article R1231-4
Un comité des partenaires du transport public peut être créé auprès de chaque
autorité compétente pour l'organisation des transports publics mentionnée à
l'article L. 1231-8.<br />
Ce comité est consulté sur l'offre, les stratégies tarifaires et de
développement, la qualité des services de transport, le service d'information
multimodale à l'intention des usagers proposés par cette autorité.<br />
Il comprend notamment des représentants :<br />
1° Des organisations syndicales locales des transports collectifs ;<br />
2° Des associations d'usagers des transports collectifs et notamment
d'associations de personnes handicapées.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2014-05-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028996445
---
###### Section 3 : Dispositions propres à certains syndicats mixtes de transport
- [Article R1231-7](article_r1231-7.md)

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-28
Date de fin: 2020-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028996447
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/64/LEGIARTI000028996447.xml
---
###### Article R1231-7
Un comité des partenaires du transport public peut être créé auprès de chaque
syndicat mixte de transport institué par l'article L. 1231-10.<br />
Ce comité est notamment consulté sur l'offre, les stratégies tarifaires et de
développement, la qualité des services de transport proposés par le syndicat
mixte. Son avis peut être requis par le syndicat mixte sur tout autre domaine
relevant de la compétence de ce dernier.<br />
Il comprend notamment des représentants :<br />
1° Des organisations syndicales locales des transports collectifs ;<br />
2° Des associations d'usagers des transports collectifs et notamment
d'associations de personnes handicapées.