Ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives à la gestion de l'infrastructure ferroviaire et à l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs

Application de la Constitution, notamment son article 38.<br clear="none"/>Modification du code des transports, du code de la commande publique, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, du code de la famille et de l'aide sociale.<br clear="none"/>Modification de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire : modification de l'article 21. <br clear="none"/>Abrogation de la loi n° 50-891 du 1er août 1950 accordant des facilités de transport par chemin de fer aux bénéficiaires d'une rente, pension, retraite, allocation ou d'un secours viager, versé au titre d'un régime de sécurité sociale. <br clear="none"/>Modification de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs : abrogation de l'article 22.<br clear="none"/>Transposition complète de la directive (UE) 2016/2370 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 modifiant la directive 2012/34/UE en ce qui concerne l'ouverture du marché des services nationaux de transport de voyageurs par chemin de fer et la gouvernance de l'infrastructure ferroviaire (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ). <br clear="none"/>

Ministère: Ministère de la transition écologique et solidaire Transports
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000037801136
NOR: TRAT1827624R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/80/11/JORFTEXT000037801136.xml
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République française 2020-12-12 00:00:00 +01:00
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commit e3950a7ea1

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2020-12-12
Identifiant: LEGIARTI000029332677
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/26/LEGIARTI000029332677.xml
Date de début: 2020-12-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037814326
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/81/43/LEGIARTI000037814326.xml
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###### Article L1212-3-2
@ -12,5 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/26/LEGIARTI000029332677.xml
Le schéma mentionné à l'article L. 1212-3-1 détermine, dans un objectif
d'aménagement et d'égalité des territoires, les services de transport
ferroviaire de voyageurs conventionnés par l'Etat qui répondent aux besoins de
transport. Il encadre les conditions dans lesquelles SNCF Voyageurs assure les
services de transport ferroviaire non conventionnés d'intérêt national.
transport.