Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs

Transposition de la directive 89/391/CEE du 12-06-1989 sécurité et santé au travail (notification du 8 octobre 2002).
Texte partiellement abrogé : articles 16 et 48 (3ème alinéa).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000319738
Ancien identifiant: 1LX9821153
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/97/JORFTEXT000000319738.xml
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République française 2015-12-18 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2015-12-18
Identifiant: LEGIARTI000023084909
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/49/LEGIARTI000023084909.xml
Date de début: 2015-12-18
Date de fin: 2019-12-27
Identifiant: LEGIARTI000024413670
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/41/36/LEGIARTI000024413670.xml
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###### Article L1811-3
En Guadeloupe, en Martinique et en Guyane, l'autorité organisatrice de
transports unique est désignée, et le périmètre unique de transports délimité,
par décret, après avis conforme du congrès des élus départementaux et régionaux,
du conseil général et du conseil régional, délibérant dans les conditions
prévues aux articles L. 5915-1 à L. 5915-3 du code général des collectivités
territoriales.
En Guadeloupe, l'autorité organisatrice de transports unique est désignée, et le
périmètre unique de transports délimité, par décret, après avis conforme du
congrès des élus départementaux et régionaux, du conseil départemental et du
conseil régional, délibérant dans les conditions prévues aux articles L. 5915-1
à L. 5915-3 du code général des collectivités territoriales.<br />
En Martinique et en Guyane, l'autorité organisatrice de transports unique est
désignée et le périmètre unique de transports délimité par décret, après avis
conforme de l'assemblée de la collectivité territoriale.