LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000046186661
NOR: ECOX2218099L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/18/66/JORFTEXT000046186661.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-08-18
Identifiant: LEGIARTI000044835143
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/83/51/LEGIARTI000044835143.xml
Date de début: 2022-08-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046196503
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/19/65/LEGIARTI000046196503.xml
---
###### Article L5112-1-28
@ -13,4 +13,8 @@ Les règles régissant les procédures d'établissement, le recouvrement et le
contentieux des majorations prévues par la présente section sont celles
applicables à la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel
mentionnée à l'article L. 423-4 du code des impositions sur les biens et
services et mentionnées à l'article L. 423-36 du même code.
services et mentionnées à l'article L. 423-36 du même code.<br />
Ces majorations sont affectées dans les mêmes conditions que la taxe à laquelle
elles s'ajoutent. Ces conditions sont mentionnées à l'article L. 423-37 dudit
code.

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@ -1,17 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2022-08-18
Identifiant: LEGIARTI000023078131
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/81/LEGIARTI000023078131.xml
Date de début: 2022-08-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046196494
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/19/64/LEGIARTI000046196494.xml
---
###### Article L6325-4
Les conditions dans lesquelles une redevance sur les produits pétroliers
mentionnés au tableau B de l'article 265 du code des douanes, livrés à
l'avitaillement des aéronefs, peut être instituée ou perçue au profit soit des
Les conditions dans lesquelles une redevance sur les produits pétroliers livrés
à l'avitaillement des aéronefs peut être instituée ou perçue au profit soit des
départements, communes, chambres de commerce, aéroports, soit de
concessionnaires d'installations de distribution sont fixées à l'article 195 bis
du même code.
du code des douanes.

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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000044839651
- [Article L6328-4](article_l6328-4.md)
- [Article L6328-5](article_l6328-5.md)
- [Article L6328-6](article_l6328-6.md)
- [Article L6328-7](article_l6328-7.md)

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@ -1,21 +1,20 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-08-18
Identifiant: LEGIARTI000044839644
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/83/96/LEGIARTI000044839644.xml
Date de début: 2022-08-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046196491
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/19/64/LEGIARTI000046196491.xml
---
###### Article L6328-1
Pour l'application du présent chapitre, un groupement d'aérodromes s'entend :<br />
1° De tout aérodrome dont l'exploitation n'est pas concédée, au sens de
l'article L. 1121-1 du code de la commande publique ;<br />
1° (Abrogé) ;<br />
2° De tout ensemble d'aérodromes relevant d'un même contrat de concession, y
compris lorsque cet ensemble ne comprend qu'un seul aérodrome ;<br />
2° De tout ensemble d'aérodromes relevant d'un même contrat de concession au
sens de l'article L. 1121-1 du code de la commande publique ;<br />
3° De l'ensemble constitué des aérodromes qu'Aéroports de Paris est chargé
d'aménager, d'exploiter et de développer en application de la première phrase de

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-08-18
Identifiant: LEGIARTI000044839618
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/83/96/LEGIARTI000044839618.xml
Date de début: 2022-08-18
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046196488
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/19/64/LEGIARTI000046196488.xml
---
###### Article L6328-2
Les aérodromes et groupements d'aérodromes sont, pour chaque année civile,
regroupés dans les quatre classes suivantes, déterminées selon leur volume de
trafic au titre de cette année :<br />
trafic :<br />
<table border="1">
<tbody>
@ -79,7 +79,6 @@ trafic au titre de cette année :<br />
</tr>
</tbody>
</table>
<br />
Un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de
l'aviation civile constate, pour chaque année civile, la liste des aérodromes

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-08-18
Identifiant: LEGIARTI000044839586
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/83/95/LEGIARTI000044839586.xml
Date de début: 2022-08-18
Date de fin: 2025-04-01
Identifiant: LEGIARTI000046196485
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/19/64/LEGIARTI000046196485.xml
---
###### Article L6328-3
@ -15,7 +15,7 @@ animalier, et de sûreté, ainsi qu'aux mesures effectuées dans le cadre des
contrôles environnementaux :<br />
1° A hauteur de 94 % pour les aérodromes ou groupements d'aérodromes des classes
1 et 2 pour lesquels ces coûts, rapportés par passager en moyenne sur les trois
dernières années civiles connues, sont au moins égaux à 9 € ;<br />
1 et 2 pour lesquels ces coûts, rapportés par passager au titre de chacune des
quatre dernières années civiles connues, sont au moins égaux à 9 € ;<br />
2° A hauteur de 100 % pour les autres aérodromes ou groupements d'aérodromes.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-08-18
Identifiant: LEGIARTI000044839549
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/83/95/LEGIARTI000044839549.xml
Date de début: 2022-08-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046196482
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/19/64/LEGIARTI000046196482.xml
---
###### Article L6328-4
@ -28,5 +28,5 @@ civile visant à assurer la couverture des coûts éligibles mentionnés à l'ar
L. 6328-3, la fraction résultant du tarif de péréquation aéroportuaire prévu au
4° de l'article L. 422-20 du code des impositions sur les biens et services. Le
produit de la taxe perçue sur les embarquements réalisés en Polynésie française,
en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Mayotte est
réparti entre les aérodromes de chacune de ces collectivités.
en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin est réparti entre
les aérodromes de chacune de ces collectivités.

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@ -0,0 +1,40 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-08-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046193157
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/19/31/LEGIARTI000046193157.xml
---
###### Article L6328-7
Au terme de l'exploitation d'un aérodrome ou d'un groupement d'aérodromes, le
règlement du solde correspondant à la différence entre les recettes résultant
des tarifs de sûreté et de sécurité de la taxe sur le transport aérien de
passagers et de la taxe sur le transport aérien de marchandises, prévus
respectivement au 3° de l'article L. 422-20 et au 2° de l'article L. 422-45 du
code des impositions sur les biens et services, et les coûts mentionnés à
l'article L. 6328-3 du présent code s'effectue dans les conditions suivantes
:<br />
1° Lorsque le solde est positif, l'exploitant sortant verse au nouvel exploitant
le montant correspondant ;<br />
2° Lorsque le solde est négatif :<br />
a) L'exploitant sortant d'un aérodrome ou groupement d'aérodromes des classes 1
ou 2 obtient le remboursement du montant correspondant par le nouvel exploitant
;<br />
b) L'exploitant sortant d'un aérodrome ou d'un groupement d'aérodromes des
classes 3 ou 4 obtient le remboursement du montant correspondant par l'Etat au
moyen du produit résultant du tarif de péréquation aéroportuaire de la taxe sur
le transport aérien de passagers prévu au 4° de l'article L. 422-20 du code des
impositions sur les biens et services.<br />
L'exploitant appelé à verser ce solde peut en contester tout ou partie du
montant, dans les conditions prévues à l'article L. 6325-8 du présent code.<br />
Les modalités d'application du présent article sont fixées par l'arrêté prévu à
l'article L. 6328-6.

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@ -1,14 +1,14 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-08-18
Identifiant: LEGIARTI000044839702
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/83/97/LEGIARTI000044839702.xml
Date de début: 2022-08-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046196479
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/19/64/LEGIARTI000046196479.xml
---
###### Article L6333-1
Les services désignés par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile
contrôlent le respect des obligations mentionnées aux articles L. 6328-5 et L.
6328-6 sur l'année en cours et les deux années antérieures.
Les services désignés par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de
l'aviation civile contrôlent le respect des obligations mentionnées aux articles
L. 6328-5 et L. 6328-6 sur l'année en cours et les deux années antérieures.

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-08-18
Identifiant: LEGIARTI000044839740
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/83/97/LEGIARTI000044839740.xml
Date de début: 2022-08-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046196476
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/19/64/LEGIARTI000046196476.xml
---
###### Article L6333-3
Lorsque les contrôles mentionnés à l'article L. 6332-2 sont réalisés sur place,
l'exploitant est informé par un avis préalable de l'identité des personnes
chargés du contrôle, de la période contrôlée et de la faculté dont il dispose de
se faire assister par un conseil de son choix.
Lorsque les contrôles mentionnés aux articles L. 6333-1 et L. 6333-2 sont
réalisés sur place, l'exploitant est informé par un avis préalable de l'identité
des personnes chargées du contrôle, de la période contrôlée et de la faculté
dont il dispose de se faire assister par un conseil de son choix.

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@ -1,13 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-08-18
Identifiant: LEGIARTI000044839758
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/83/97/LEGIARTI000044839758.xml
Date de début: 2022-08-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046196473
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/19/64/LEGIARTI000046196473.xml
---
###### Article L6333-4
Les contrôles mentionnés à l'article L. 6333-1 donnent lieu à un rapport adressé
Les contrôles mentionnés à l'article L. 6333-3 donnent lieu à un rapport adressé
à l'exploitant, qui dispose de deux mois pour faire part de ses observations.

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@ -8,6 +8,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000023078017
- [Article L6360-1](article_l6360-1.md)
- [Article L6360-2](article_l6360-2.md)
- [Article L6360-3](article_l6360-3.md)
- [Article L6360-4](article_l6360-4.md)
- [Chapitre Ier : Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Procédures d'approche et de départ](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Les communautés aéroportuaires](chapitre_iii)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-08-18
Identifiant: LEGIARTI000044839840
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/83/98/LEGIARTI000044839840.xml
Date de début: 2022-08-18
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000046196470
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/19/64/LEGIARTI000046196470.xml
---
###### Article L6360-2
@ -22,4 +22,14 @@ exploite et, d'autre part, le plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n°
2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.<br />
L'exploitant utilise ces recettes dans les conditions prévues à l'article L.
571-17 du code de l'environnement.
571-17 du code de l'environnement.<br />
Lorsque l'exploitant est le même pour deux aérodromes relevant de l'un des
groupes mentionnés à l'article L. 6360-1 du présent code et pour lesquels le
plan de gêne sonore ou le plan d'exposition au bruit de l'un partage un domaine
d'intersection avec le plan de gêne sonore ou le plan d'exposition au bruit de
l'autre, une partie du produit de la taxe sur les nuisances sonores aériennes
prévue à l'article L. 422-49 du code des impositions sur les biens et services
perçue au titre de l'un des deux aérodromes concernés peut, chaque année, être
affectée par cet exploitant au financement des aides aux riverains de l'autre
aérodrome.

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-08-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046193233
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/19/32/LEGIARTI000046193233.xml
---
###### Article L6360-3
Au terme de l'exploitation d'un aérodrome, le règlement du solde correspondant à
la différence entre les recettes résultant de l'affectation de la taxe sur les
nuisances sonores aériennes prévue à l'article L. 422-49 du code des impositions
sur les biens et services et les dépenses affectées en application de l'article
L. 6360-2 du présent code est effectué dans les conditions suivantes :<br />
1° Lorsque le solde est positif, les sommes sont reversées par l'exploitant
sortant au nouvel exploitant ;<br />
2° Lorsque le solde est négatif, les sommes sont reversées par le nouvel
exploitant à l'exploitant sortant.<br />
L'exploitant appelé à verser ce solde peut en contester tout ou partie du
montant, dans les conditions prévues à l'article L. 6325-8.<br />
Les modalités d'application du présent article sont déterminées par arrêté
conjoint des ministres chargés du budget et de l'aviation civile.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-08-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046193240
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/19/32/LEGIARTI000046193240.xml
---
###### Article L6360-4
Lorsqu'un aérodrome ne relève plus du champ d'application prévu à l'article L.
6360-1 du présent code, si le solde de la taxe sur les nuisances sonores
aériennes prévue à l'article L. 422-49 du code des impositions sur les biens et
services est positif, il est affecté aux exploitants des aérodromes mentionnés à
l'article L. 6360-1 du présent code pour le financement de l'aide aux riverains
versée en application des articles L. 571-14 à L. 571-16 du code de
l'environnement.<br />
Ce solde est réparti dans les conditions fixées par arrêté conjoint des
ministres chargés du budget et de l'aviation civile et versé par le comptable
public du budget annexe “ Contrôle et exploitation aériens ”.

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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023077462
- [Article L6753-2](article_l6753-2.md)
- [Article L6753-3](article_l6753-3.md)
- [Article L6753-4](article_l6753-4.md)
- [Article L6753-5](article_l6753-5.md)

View file

@ -1,13 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-08-18
Identifiant: LEGIARTI000044874925
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/87/49/LEGIARTI000044874925.xml
Date de début: 2022-08-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046196839
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/19/68/LEGIARTI000046196839.xml
---
###### Article L6753-4
Les dispositions du chapitre VIII du titre II et du chapitre III du titre III du
livre III ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article L. 6372-11, au
premier alinéa, la deuxième occurrence du mot : “ à ” est remplacée par les mots
: “ par les règles en vigueur en métropole en application de ”.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-08-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046193273
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/19/32/LEGIARTI000046193273.xml
---
###### Article L6753-5
Le chapitre VIII du titre II et le chapitre III du titre III du livre III de la
présente partie ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

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@ -1,14 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-08-18
Identifiant: LEGIARTI000044840241
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/84/02/LEGIARTI000044840241.xml
Date de début: 2022-08-18
Date de fin: 2025-04-01
Identifiant: LEGIARTI000046196467
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/19/64/LEGIARTI000046196467.xml
---
###### Article L6763-11
Les articles L. 6328-1 à L. 6328-6 et L. 6331-1 à L. 6333-5 sont applicables en
Les articles L. 6328-1 à L. 6328-7 et L. 6333-1 à L. 6333-5 sont applicables en
Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1843 du
22 décembre 2021
22 décembre 2021 et de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances
rectificative pour 2022.

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@ -1,14 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-08-18
Identifiant: LEGIARTI000044845105
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/84/51/LEGIARTI000044845105.xml
Date de début: 2022-08-18
Date de fin: 2025-04-01
Identifiant: LEGIARTI000046196464
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/19/64/LEGIARTI000046196464.xml
---
###### Article L6773-12
Les articles L. 6328-1 à L. 6328-6 et L. 6331-1 à L. 6333-5 sont applicables en
Les articles L. 6328-1 à L. 6328-7 et L. 6333-1 à L. 6333-5 sont applicables en
Polynésie française dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1843
du 22 décembre 2021.
du 22 décembre 2021 et de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances
rectificative pour 2022.

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@ -1,14 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-08-18
Identifiant: LEGIARTI000044845107
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/84/51/LEGIARTI000044845107.xml
Date de début: 2022-08-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046196456
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/19/64/LEGIARTI000046196456.xml
---
###### Article L6783-15
Les articles L. 6360-1, L. 6360-2, L. 6361-5 et L. 6361-6 sont applicables à
Les articles L. 6360-1 à L. 6360-4, L. 6361-5 et L. 6361-6 sont applicables à
Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1843 du
22 décembre 2021.
22 décembre 2021 et de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances
rectificative pour 2022.