LOI n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports

Modification de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs : modification des articles 5, 13-1, 13-2, modification de l'intitulé de la section 1 du chapitre I du titre II : "De l'organisation du transport ferroviaire et du service public ferroviaire", création avant l'article 18 des articles 17-1, 17-2 et 17-3, modification des articles 18, 24, 30-1, 21-4, 6-1, 8, 33, 6-2, 7, 29, 46, création après l'article 29 de l'article 29-1. 
Modification de la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France : modification des  articles 1, 1-1, 2, création après l'article 2 des articles 2-1 et 2-2, modification de l'article 13. 
Modification de  l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France : modification des articles 1, 2. 
Modification de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer : modification de l'article 21.
Modification de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952 de finances pour l'exercice 1952 : modification de l'article 25.
Modification de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail : modification des articles 13 et 13-1.
Modification de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958 concernant les conditions de travail dans les transports routiers publics et privés en vue d'assurer la sécurité de la circulation routière : modification de l'article 2.
Modification de la loi n° 84-4 du 3 janvier 1984 instituant pour les salariés un congé pour la création d'entreprise et un congé sabbatique : abrogation de l'article 4.
Modification de la loi n° 84-9 du 4 janvier 1984 portant modification du code du travail et relative au congé parental d'éducation et au travail à mi-temps des parents d'un jeune enfant : modification de l'article 7.
Modification de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail : abrogation de l'article 7.
Modification du code de justice administrative, du code de la voirie routière, du code du commerce, du code pénal, du code de procédure pénale, du code de l'environnement, du code de la consommation, du code de la route, du code de l'aviation civile, du code de l'éducation.
Transposition partielle de la directive 2007/58/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 91/440/CEE du Conseil relative au développement de chemins de fer communautaires et la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités d’infrastructure ferroviaire et la tarification de l’infrastructure ferroviaire ; de la directive 2007/59/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la certification des conducteurs de train assurant la conduite de locomotives et de trains sur le système ferroviaire dans la Communauté. 
Transposition complète de la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté (refonte).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000021451610
NOR: DEVX0816035L
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###### Article L2131-1 ###### Article L2131-1
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires est une autorité publique L' Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières est une
indépendante, dotée de la personnalité morale. Elle concourt au suivi et au bon autorité publique indépendante, dotée de la personnalité morale. Elle concourt
fonctionnement, dans ses dimensions techniques, économiques et financières, du au suivi et au bon fonctionnement, dans ses dimensions techniques, économiques
système de transport ferroviaire national, notamment du service public et des et financières, du système de transport ferroviaire national, notamment du
activités concurrentielles, au bénéfice des usagers et clients des services de service public et des activités concurrentielles, au bénéfice des usagers et
transport ferroviaire. Elle exerce ses missions en veillant au respect de la loi clients des services de transport ferroviaire. Elle exerce ses missions en
n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, veillant au respect de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement
notamment des objectifs et dispositions visant à favoriser le développement des national pour l'environnement, notamment des objectifs et dispositions visant à
modes alternatifs à la route pour le transport de marchandises.<br /> favoriser le développement des modes alternatifs à la route pour le transport de
marchandises.<br />
Sans préjudice des compétences de l'Autorité de la concurrence, elle assure le Sans préjudice des compétences de l'Autorité de la concurrence, elle assure le
suivi de la situation de la concurrence sur les marchés des services suivi de la situation de la concurrence sur les marchés des services

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
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###### Article L2131-3 ###### Article L2131-3
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires veille en particulier à ce L' Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières veille en
que les conditions d'accès au réseau ferroviaire par les entreprises particulier à ce que les conditions d'accès au réseau ferroviaire par les
ferroviaires n'entravent pas le développement de la concurrence.<br /> entreprises ferroviaires n'entravent pas le développement de la concurrence.<br />
Elle assure une mission générale d'observation des conditions d'accès au réseau Elle assure une mission générale d'observation des conditions d'accès au réseau
ferroviaire et peut, à ce titre, après avoir procédé à toute consultation ferroviaire et peut, à ce titre, après avoir procédé à toute consultation

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
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###### Article L2131-4 ###### Article L2131-4
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires veille à ce que l'accès au L' Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières veille à ce
réseau et aux installations de service, ainsi qu'aux différentes prestations que l'accès au réseau et aux installations de service, ainsi qu'aux différentes
associées, soit accordé de manière équitable et non discriminatoire. Elle prestations associées, soit accordé de manière équitable et non discriminatoire.
s'assure que le document de référence du réseau mentionné à l'article L. 2122-5 Elle s'assure que le document de référence du réseau mentionné à l'article L.
ne contient pas de dispositions discriminatoires et n'octroie pas aux 2122-5 ne contient pas de dispositions discriminatoires et n'octroie pas aux
gestionnaires d'infrastructure des pouvoirs discrétionnaires pouvant être gestionnaires d'infrastructure des pouvoirs discrétionnaires pouvant être
utilisés à des fins de discrimination à l'égard des candidats.<br /> utilisés à des fins de discrimination à l'égard des candidats.<br />
@ -22,8 +22,8 @@ contractuelles et techniques mises en œuvre par les gestionnaires
d'infrastructure, les exploitants d'installation de service et les entreprises d'infrastructure, les exploitants d'installation de service et les entreprises
ferroviaires en matière d'accès au réseau et aux différentes prestations ferroviaires en matière d'accès au réseau et aux différentes prestations
associées, avec leurs contraintes économiques, financières, juridiques et associées, avec leurs contraintes économiques, financières, juridiques et
techniques. A ce titre, l'Autorité de régulation des activités ferroviaires techniques. A ce titre, l' Autorité de régulation des activités ferroviaires et
prend en considération, dans ses analyses, les enjeux et les contraintes du routières prend en considération, dans ses analyses, les enjeux et les
système de transport ferroviaire national, notamment la trajectoire financière contraintes du système de transport ferroviaire national, notamment la
du gestionnaire du réseau ferré national mentionnée au 3° de l'article L. trajectoire financière du gestionnaire du réseau ferré national mentionnée au 3°
2111-10. de l'article L. 2111-10.

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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01 Date de début: 2015-11-01
Date de fin: 2015-11-01 Date de fin: 2016-02-01
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###### Article L2131-5 ###### Article L2131-5
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires est compétente pour le L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières est compétente
réseau ferroviaire défini à l'article L. 2122-1, sous réserve des pouvoirs pour le réseau ferroviaire défini à l'article L. 2122-1, sous réserve des
dévolus à la Commission intergouvernementale instituée par le traité entre la pouvoirs dévolus à la Commission intergouvernementale instituée par le traité
République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande
concernant la construction et l'exploitation par des sociétés privées du Nord, concernant la construction et l'exploitation par des sociétés privées
concessionnaires d'une liaison fixe trans-Manche, signé le 12 février 1986. concessionnaires d'une liaison fixe trans-Manche, signé le 12 février 1986.

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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01 Date de début: 2015-11-01
Date de fin: 2015-11-01 Date de fin: 2016-02-01
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###### Article L2131-6 ###### Article L2131-6
A la demande du ministre chargé des transports, l'Autorité de régulation des A la demande du ministre chargé des transports, l' Autorité de régulation des
activités ferroviaires est associée à la préparation de la position française activités ferroviaires et routières est associée à la préparation de la position
dans les négociations ou les actions de coopération internationales dans les française dans les négociations ou les actions de coopération internationales
domaines du transport ferroviaire et participe à la représentation française dans les domaines du transport ferroviaire et participe à la représentation
dans les organisations internationales et communautaires compétentes en ce française dans les organisations internationales et communautaires compétentes
domaine. en ce domaine.

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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01 Date de début: 2015-11-01
Date de fin: 2015-11-01 Date de fin: 2016-02-01
Identifiant: LEGIARTI000023084525 Identifiant: LEGIARTI000031008249
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/45/LEGIARTI000023084525.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/82/LEGIARTI000031008249.xml
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###### Article L2131-7 ###### Article L2131-7
Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, l'Autorité de Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, l' Autorité de
régulation des activités ferroviaires précise, en tant que de besoin, dans le régulation des activités ferroviaires et routières précise, en tant que de
cadre des missions fixées à l'article L. 2131-1 et aux articles L. 2131-3 à L. besoin, dans le cadre des missions fixées à l'article L. 2131-1 et aux articles
2131-6, les règles concernant :<br /> L. 2131-3 à L. 2131-6, les règles concernant :<br />
1° Les conditions de raccordement au réseau ferroviaire ;<br /> 1° Les conditions de raccordement au réseau ferroviaire ;<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01 Date de début: 2015-11-01
Date de fin: 2015-11-01 Date de fin: 2016-02-01
Identifiant: LEGIARTI000023084509 Identifiant: LEGIARTI000031008245
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/45/LEGIARTI000023084509.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/82/LEGIARTI000031008245.xml
--- ---
###### Article L2132-6 ###### Article L2132-6
Le président de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires prend les Le président de l' Autorité de régulation des activités ferroviaires et
mesures appropriées pour assurer le respect des obligations définies à l'article routières prend les mesures appropriées pour assurer le respect des obligations
L. 2132-8. définies à l'article L. 2132-8.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01 Date de début: 2015-11-01
Date de fin: 2015-11-01 Date de fin: 2016-02-01
Identifiant: LEGIARTI000029336178 Identifiant: LEGIARTI000031008241
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/61/LEGIARTI000029336178.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/82/LEGIARTI000031008241.xml
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###### Article L2132-10 ###### Article L2132-10
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires dispose de services qui sont L' Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières dispose de
placés sous l'autorité de son président.<br /> services qui sont placés sous l'autorité de son président.<br />
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires peut employer des magistrats L' Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières peut employer
et des fonctionnaires. Elle peut recruter des agents contractuels.<br /> des magistrats et des fonctionnaires. Elle peut recruter des agents
contractuels.<br />
Les ministres chargés des transports et du budget arrêtent la rémunération du Les ministres chargés des transports et du budget arrêtent la rémunération du
président et des vice-présidents de l'Autorité de régulation des activités président et des vice-présidents de l' Autorité de régulation des activités
ferroviaires et le montant des vacations versées aux autres membres du collège ferroviaires et routières et le montant des vacations versées aux autres membres
ainsi que leurs modalités d'évolution pour la durée de leur mandat.<br /> du collège ainsi que leurs modalités d'évolution pour la durée de leur
mandat.<br />
Dans les conditions et limites fixées par le collège, le secrétaire général, Dans les conditions et limites fixées par le collège, le secrétaire général,
nommé par le président, recrute les agents et peut conclure des contrats, nommé par le président, recrute les agents et peut conclure des contrats,

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01 Date de début: 2015-11-01
Date de fin: 2015-11-01 Date de fin: 2016-02-01
Identifiant: LEGIARTI000023084490 Identifiant: LEGIARTI000031008238
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/44/LEGIARTI000023084490.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/82/LEGIARTI000031008238.xml
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###### Article L2132-11 ###### Article L2132-11
Les membres et agents de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires Les membres et agents de l' Autorité de régulation des activités ferroviaires et
exercent leurs fonctions en toute impartialité, sans recevoir d'instruction du routières exercent leurs fonctions en toute impartialité, sans recevoir
Gouvernement ni d'aucune institution, personne, entreprise ou organisme.<br /> d'instruction du Gouvernement ni d'aucune institution, personne, entreprise ou
organisme.<br />
Les membres et agents de l'autorité sont tenus au secret professionnel pour les Les membres et agents de l'autorité sont tenus au secret professionnel pour les
faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de
leurs fonctions.<br /> leurs fonctions.<br />
Le non-respect du secret professionnel établi par une décision de justice Le non-respect du secret professionnel établi par une décision de justice
entraîne la cessation d'office des fonctions au sein de l'Autorité de régulation entraîne la cessation d'office des fonctions au sein de l' Autorité de
des activités ferroviaires.<br /> régulation des activités ferroviaires et routières .<br />
L'obligation de secret professionnel ne fait pas obstacle à la communication par L'obligation de secret professionnel ne fait pas obstacle à la communication par
l'autorité des informations ou documents qu'elle détient à la Commission l'autorité des informations ou documents qu'elle détient à la Commission

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-17 Date de début: 2015-11-01
Date de fin: 2015-11-01 Date de fin: 2016-02-01
Identifiant: LEGIARTI000030902007 Identifiant: LEGIARTI000031008230
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/20/LEGIARTI000030902007.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/82/LEGIARTI000031008230.xml
--- ---
###### Article L2132-13 ###### Article L2132-13
@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/20/LEGIARTI000030902007.xml
Il est institué, à compter du 1er janvier 2009, un droit fixe dû par les Il est institué, à compter du 1er janvier 2009, un droit fixe dû par les
entreprises ferroviaires qui utilisent le réseau ferroviaire au sens de entreprises ferroviaires qui utilisent le réseau ferroviaire au sens de
l'article L. 2122-1. Le montant de ce droit est fixé par les ministres chargés l'article L. 2122-1. Le montant de ce droit est fixé par les ministres chargés
des transports et du budget sur proposition de l'Autorité de régulation des des transports et du budget sur proposition de l' Autorité de régulation des
activités ferroviaires.<br /> activités ferroviaires et routières .<br />
Ce droit comprend, selon le cas :<br /> Ce droit comprend, selon le cas :<br />
@ -27,13 +27,13 @@ parcouru.<br />
Ce droit est déclaré et acquitté par les personnes précitées, dans les mêmes Ce droit est déclaré et acquitté par les personnes précitées, dans les mêmes
conditions que celles prévues pour le droit de sécurité institué par l'article conditions que celles prévues pour le droit de sécurité institué par l'article
L. 2221-6, auprès du comptable public de l'Autorité de régulation des activités L. 2221-6, auprès du comptable public de l' Autorité de régulation des activités
ferroviaires.<br /> ferroviaires et routières .<br />
Ce droit est constaté et recouvré dans les mêmes délais et sous les mêmes Ce droit est constaté et recouvré dans les mêmes délais et sous les mêmes
garanties et sanctions que ceux applicables en matière de taxes sur le chiffre garanties et sanctions que ceux applicables en matière de taxes sur le chiffre
d'affaires.<br /> d'affaires.<br />
Le produit de ce droit est affecté à l'Autorité de régulation des activités Le produit de ce droit est affecté à l' Autorité de régulation des activités
ferroviaires dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° ferroviaires et routières dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46
2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-17 Date de début: 2015-11-01
Date de fin: 2015-11-01 Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030902003 Identifiant: LEGIARTI000031008226
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/20/LEGIARTI000030902003.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/82/LEGIARTI000031008226.xml
--- ---
###### Article L2133-1 ###### Article L2133-1
Lorsqu'une entreprise ferroviaire effectue des dessertes intérieures à Lorsqu'une entreprise ferroviaire effectue des dessertes intérieures à
l'occasion d'un service international de voyageurs, l'Autorité de régulation des l'occasion d'un service international de voyageurs, l' Autorité de régulation
activités ferroviaires vérifie, à la demande de l'autorité administrative des activités ferroviaires et routières vérifie, à la demande de l'autorité
compétente ou des entreprises ferroviaires concernées, que le transport de administrative compétente ou des entreprises ferroviaires concernées, que le
voyageurs entre des gares situées dans des Etats membres différents constitue transport de voyageurs entre des gares situées dans des Etats membres différents
l'objet principal du service conformément à l'article L. 2121-12. Elle se constitue l'objet principal du service conformément à l'article L. 2121-12. Elle
prononce également sur l'existence éventuelle d'une atteinte à l'équilibre se prononce également sur l'existence éventuelle d'une atteinte à l'équilibre
économique d'un contrat de service public par ces dessertes intérieures, à la économique d'un contrat de service public par ces dessertes intérieures, à la
demande de l'autorité administrative compétente, de l'autorité qui a attribué demande de l'autorité administrative compétente, de l'autorité qui a attribué
ledit contrat, du gestionnaire d'infrastructure ou de l'entreprise ferroviaire ledit contrat, du gestionnaire d'infrastructure ou de l'entreprise ferroviaire
@ -23,7 +23,7 @@ qui exécute le contrat, afin de permettre à l'autorité organisatrice compéte
de limiter ou, le cas échéant, d'interdire ces dessertes intérieures, de limiter ou, le cas échéant, d'interdire ces dessertes intérieures,
conformément à l'article L. 2121-12.<br /> conformément à l'article L. 2121-12.<br />
Les décisions de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires sont prises Les décisions de l' Autorité de régulation des activités ferroviaires et
dans un délai de six semaines à compter de la réception de toutes les routières sont prises dans un délai de six semaines à compter de la réception de
informations utiles à l'instruction et notifiés au demandeur. Elles sont toutes les informations utiles à l'instruction et notifiés au demandeur. Elles
susceptibles de recours devant le Conseil d'Etat. sont susceptibles de recours devant le Conseil d'Etat.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-17 Date de début: 2015-11-01
Date de fin: 2015-11-01 Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000030901993 Identifiant: LEGIARTI000031008221
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###### Article L2133-2 ###### Article L2133-2
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires est informée par tout L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières est informée
gestionnaire d'infrastructure de son intention de négocier des redevances par tout gestionnaire d'infrastructure de son intention de négocier des
d'infrastructure avec un candidat. Les tarifs négociés sont transmis à redevances d'infrastructure avec un candidat. Les tarifs négociés sont transmis
l'autorité, qui peut s'y opposer s'ils méconnaissent les dispositions du premier à l'autorité, qui peut s'y opposer s'ils méconnaissent les dispositions du
alinéa de l'article L. 2131-3 et celles de l'article L. 2131-4. L'absence premier alinéa de l'article L. 2131-3 et celles de l'article L. 2131-4.
d'opposition dans un délai de deux mois à compter de la réception des tarifs L'absence d'opposition dans un délai de deux mois à compter de la réception des
négociés vaut accord. tarifs négociés vaut accord.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01 Date de début: 2015-11-01
Date de fin: 2015-11-01 Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000023084476 Identifiant: LEGIARTI000031008215
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/44/LEGIARTI000023084476.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/82/LEGIARTI000031008215.xml
--- ---
###### Article L2133-3 ###### Article L2133-3
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires autorise l'entrée en vigueur L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières autorise
des accords-cadres prévus à l'article L. 2122-7. A la demande des parties, elle l'entrée en vigueur des accords-cadres prévus à l'article L. 2122-7. A la
émet un avis sur les accords-cadres prévus à l'article L. 2122-6, notamment sur demande des parties, elle émet un avis sur les accords-cadres prévus à l'article
leur volet tarifaire. L. 2122-6, notamment sur leur volet tarifaire.

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-17 Date de début: 2015-11-01
Date de fin: 2015-11-01 Date de fin: 2018-12-14
Identifiant: LEGIARTI000030901986 Identifiant: LEGIARTI000031008208
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/19/LEGIARTI000030901986.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/82/LEGIARTI000031008208.xml
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###### Article L2133-4 ###### Article L2133-4
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires approuve, après avis de L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières approuve, après
l'Autorité de la concurrence, les règles de la séparation comptable prévue aux avis de l'Autorité de la concurrence, les règles de la séparation comptable
articles L. 2122-4, L. 2123-1-1, L. 2144-1 et L. 2144-2, les règles prévue aux articles L. 2122-4, L. 2123-1-1, L. 2144-1 et L. 2144-2, les règles
d'imputation, les périmètres comptables et les principes régissant les relations d'imputation, les périmètres comptables et les principes régissant les relations
financières entre les activités comptablement séparées, qui sont proposés par financières entre les activités comptablement séparées, qui sont proposés par
les opérateurs. Elle veille à ce que ces règles, périmètres et principes ne les opérateurs. Elle veille à ce que ces règles, périmètres et principes ne
@ -21,14 +21,14 @@ approuvées dans les mêmes conditions.<br />
Aux fins de vérification et de contrôle de l'effectivité de la séparation Aux fins de vérification et de contrôle de l'effectivité de la séparation
comptable prévue aux mêmes articles L. 2122-4, L. 2123-1-1, L. 2144-1 et L. comptable prévue aux mêmes articles L. 2122-4, L. 2123-1-1, L. 2144-1 et L.
2144-2, l'Autorité de régulation des activités ferroviaires peut recueillir, 2144-2, l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières peut
auprès des entreprises qui exercent des activités de gestion de l'infrastructure recueillir, auprès des entreprises qui exercent des activités de gestion de
ferroviaire, d'exploitation d'installations de service ou d'entreprise l'infrastructure ferroviaire, d'exploitation d'installations de service ou
ferroviaire, toutes les informations comptables qu'elle estime nécessaires, d'entreprise ferroviaire, toutes les informations comptables qu'elle estime
notamment celles énumérées à l'annexe VIII de la directive 2012/34/ UE du nécessaires, notamment celles énumérées à l'annexe VIII de la directive
Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant
ferroviaire unique européen (refonte).<br /> un espace ferroviaire unique européen (refonte).<br />
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires informe les services de L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières informe les
l'Etat compétents des irrégularités potentielles en matière d'aides d'Etat services de l'Etat compétents des irrégularités potentielles en matière d'aides
constatées dans l'exercice de ses attributions. d'Etat constatées dans l'exercice de ses attributions.

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-17 Date de début: 2015-11-01
Date de fin: 2015-11-01 Date de fin: 2019-03-13
Identifiant: LEGIARTI000030901980 Identifiant: LEGIARTI000031008201
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/19/LEGIARTI000030901980.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/82/LEGIARTI000031008201.xml
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###### Article L2133-5 ###### Article L2133-5
I.-L'Autorité de régulation des activités ferroviaires émet un avis conforme sur I.-L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières émet un avis
la fixation des redevances d'infrastructure liées à l'utilisation du réseau conforme sur la fixation des redevances d'infrastructure liées à l'utilisation
ferré national au regard :<br /> du réseau ferré national au regard :<br />
1° Des principes et des règles de tarification applicables sur ce réseau, prévus 1° Des principes et des règles de tarification applicables sur ce réseau, prévus
à l'article L. 2111-25 ;<br /> à l'article L. 2111-25 ;<br />
@ -26,16 +26,17 @@ l'Etat et SNCF Réseau.<br />
Lorsque, notamment en application d'une convention de délégation de service Lorsque, notamment en application d'une convention de délégation de service
public prévue aux articles L. 2111-11 et L. 2111-12, les redevances sont fixées public prévue aux articles L. 2111-11 et L. 2111-12, les redevances sont fixées
conformément à des dispositions tarifaires sur l'application desquelles conformément à des dispositions tarifaires sur l'application desquelles
l'Autorité de régulation des activités ferroviaires s'est déjà prononcée dans l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières s'est déjà
les conditions et selon les modalités prévues aux quatre premiers alinéas, prononcée dans les conditions et selon les modalités prévues aux quatre premiers
l'avis visé au premier alinéa est réputé obtenu.<br /> alinéas, l'avis visé au premier alinéa est réputé obtenu.<br />
II.-Sauf dans le cas prévu à l'article L. 5352-2, l'Autorité de régulation des II.-Sauf dans le cas prévu à l'article L. 5352-2, l'Autorité de régulation des
activités ferroviaires émet un avis conforme sur la fixation des redevances activités ferroviaires et routières émet un avis conforme sur la fixation des
relatives à l'accès aux gares de voyageurs et aux autres installations de redevances relatives à l'accès aux gares de voyageurs et aux autres
service ainsi qu'aux prestations régulées qui y sont fournies, au regard des installations de service ainsi qu'aux prestations régulées qui y sont fournies,
principes et des règles de tarification applicables à ces installations.<br /> au regard des principes et des règles de tarification applicables à ces
installations.<br />
Lorsque les redevances sont fixées pour une période pluriannuelle, l'Autorité de Lorsque les redevances sont fixées pour une période pluriannuelle, l'Autorité de
régulation des activités ferroviaires émet son avis pour la période concernée et régulation des activités ferroviaires et routières émet son avis pour la période
en cas de modifications. concernée et en cas de modifications.

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01 Date de début: 2015-11-01
Date de fin: 2015-11-01 Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000023084470 Identifiant: LEGIARTI000031008198
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/44/LEGIARTI000023084470.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/81/LEGIARTI000031008198.xml
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###### Article L2133-6 ###### Article L2133-6
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires émet un avis motivé sur le L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières émet un avis
document de référence du réseau dans un délai de deux mois suivant sa motivé sur le document de référence du réseau dans un délai de deux mois suivant
publication. Les modifications qui, au vu de cet avis, sont nécessaires pour sa publication. Les modifications qui, au vu de cet avis, sont nécessaires pour
rendre les dispositions conformes à la réglementation sont apportées sans rendre les dispositions conformes à la réglementation sont apportées sans
nouvelle consultation des parties intéressées. nouvelle consultation des parties intéressées.

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01 Date de début: 2015-11-01
Date de fin: 2015-11-01 Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000023084468 Identifiant: LEGIARTI000031008194
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/44/LEGIARTI000023084468.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/81/LEGIARTI000031008194.xml
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###### Article L2133-7 ###### Article L2133-7
A la demande de l'autorité administrative compétente, l'Autorité de régulation A la demande de l'autorité administrative compétente, l'Autorité de régulation
des activités ferroviaires émet un avis sur les tarifs des services de transport des activités ferroviaires et routières émet un avis sur les tarifs des services
de voyageurs réalisés à titre exclusif par une entreprise ferroviaire à laquelle de transport de voyageurs réalisés à titre exclusif par une entreprise
l'exploitation est confiée sans mise en concurrence préalable. Elle veille au ferroviaire à laquelle l'exploitation est confiée sans mise en concurrence
respect, à ce titre, des tarifs sociaux nationaux et des articles L. 1112-1 à L. préalable. Elle veille au respect, à ce titre, des tarifs sociaux nationaux et
1112-10. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret des articles L. 1112-1 à L. 1112-10. Les modalités d'application du présent
en Conseil d'Etat. article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01 Date de début: 2015-11-01
Date de fin: 2015-11-01 Date de fin: 2018-06-29
Identifiant: LEGIARTI000023084466 Identifiant: LEGIARTI000031008191
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/44/LEGIARTI000023084466.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/81/LEGIARTI000031008191.xml
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###### Article L2133-8 ###### Article L2133-8
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires est consultée sur les L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières est consultée
projets de textes réglementaires relatifs à l'accès au réseau ferroviaire, à la sur les projets de textes réglementaires relatifs à l'accès au réseau
conception, la réalisation et l'utilisation des infrastructures et des matériels ferroviaire, à la conception, la réalisation et l'utilisation des
de transport ferroviaire. infrastructures et des matériels de transport ferroviaire.

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01 Date de début: 2015-11-01
Date de fin: 2015-11-01 Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000029336155 Identifiant: LEGIARTI000031008186
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/61/LEGIARTI000029336155.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/81/LEGIARTI000031008186.xml
--- ---
###### Article L2133-9 ###### Article L2133-9
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires peut s'opposer à la L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières peut s'opposer
nomination, au renouvellement ou à la révocation du président du conseil à la nomination, au renouvellement ou à la révocation du président du conseil
d'administration de SNCF Réseau, dans les conditions fixées à l'article L. d'administration de SNCF Réseau, dans les conditions fixées à l'article L.
2111-16. 2111-16.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-17 Date de début: 2015-11-01
Date de fin: 2015-11-01 Date de fin: 2016-02-01
Identifiant: LEGIARTI000030901973 Identifiant: LEGIARTI000031008182
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/19/LEGIARTI000030901973.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/81/LEGIARTI000031008182.xml
--- ---
###### Article L2134-1 ###### Article L2134-1
@ -13,18 +13,18 @@ Toute personne s'estimant victime de la part de l'Etablissement public de
sécurité ferroviaire d'un traitement inéquitable, d'une discrimination ou de sécurité ferroviaire d'un traitement inéquitable, d'une discrimination ou de
toute autre pratique ayant pour effet de restreindre abusivement l'accès au toute autre pratique ayant pour effet de restreindre abusivement l'accès au
réseau ferroviaire, y compris les installations de service, peut, dans les réseau ferroviaire, y compris les installations de service, peut, dans les
délais de recours contentieux, saisir pour avis l'Autorité de régulation des délais de recours contentieux, saisir pour avis l' Autorité de régulation des
activités ferroviaires. L'autorité ainsi saisie en informe sans délai activités ferroviaires et routières . L'autorité ainsi saisie en informe sans
l'Etablissement public de sécurité ferroviaire, qui lui fournit les informations délai l'Etablissement public de sécurité ferroviaire, qui lui fournit les
utiles à l'instruction de la saisine. Elle dispose d'un délai maximum de deux informations utiles à l'instruction de la saisine. Elle dispose d'un délai
mois à compter de la réception de la saisine pour formuler son avis, qu'elle maximum de deux mois à compter de la réception de la saisine pour formuler son
peut publier. Le directeur général de l'Etablissement public de sécurité avis, qu'elle peut publier. Le directeur général de l'Etablissement public de
ferroviaire prend, au vu de cet avis, toute mesure qu'il juge nécessaire. Il sécurité ferroviaire prend, au vu de cet avis, toute mesure qu'il juge
notifie sa décision à l'auteur de la saisine et à l'autorité.<br /> nécessaire. Il notifie sa décision à l'auteur de la saisine et à l'autorité.<br />
La saisine de l'autorité suspend les délais de recours à l'encontre de la La saisine de l'autorité suspend les délais de recours à l'encontre de la
décision de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire. Ces délais décision de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire. Ces délais
recommencent à courir à compter de la notification au demandeur de l'avis de recommencent à courir à compter de la notification au demandeur de l'avis de l'
l'Autorité de régulation des activités ferroviaires. L'Autorité de régulation Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières . L' Autorité de
des activités ferroviaires ne peut intervenir au titre du présent article régulation des activités ferroviaires et routières ne peut intervenir au titre
lorsqu'une procédure est engagée devant une juridiction. du présent article lorsqu'une procédure est engagée devant une juridiction.

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@ -1,19 +1,19 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-17 Date de début: 2015-11-01
Date de fin: 2015-11-01 Date de fin: 2016-02-01
Identifiant: LEGIARTI000030901968 Identifiant: LEGIARTI000031008177
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/19/LEGIARTI000030901968.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/81/LEGIARTI000031008177.xml
--- ---
###### Article L2134-2 ###### Article L2134-2
Tout candidat, tout gestionnaire d'infrastructure ou tout exploitant Tout candidat, tout gestionnaire d'infrastructure ou tout exploitant
d'installation de service peut saisir l'Autorité de régulation des activités d'installation de service peut saisir l' Autorité de régulation des activités
ferroviaires dès lors qu'il s'estime victime d'un traitement inéquitable, d'une ferroviaires et routières dès lors qu'il s'estime victime d'un traitement
discrimination ou de tout autre préjudice liés à l'accès au réseau ferroviaire, inéquitable, d'une discrimination ou de tout autre préjudice liés à l'accès au
et en particulier :<br /> réseau ferroviaire, et en particulier :<br />
1° Au contenu du document de référence du réseau ;<br /> 1° Au contenu du document de référence du réseau ;<br />
@ -38,15 +38,16 @@ dans ces installations et des prestations complémentaires ou connexes ;<br />
8° A la création de services intérieurs de transport de voyageurs effectués lors 8° A la création de services intérieurs de transport de voyageurs effectués lors
d'un service international de transport de voyageurs.<br /> d'un service international de transport de voyageurs.<br />
La décision de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires, qui peut La décision de l' Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières
être assortie d'astreintes, précise les conditions d'ordre technique et , qui peut être assortie d'astreintes, précise les conditions d'ordre technique
financier de règlement du différend dans le délai qu'elle accorde. Lorsque c'est et financier de règlement du différend dans le délai qu'elle accorde. Lorsque
nécessaire pour le règlement du différend, elle fixe, de manière objective, c'est nécessaire pour le règlement du différend, elle fixe, de manière
transparente, non discriminatoire et proportionnée, les modalités d'accès au objective, transparente, non discriminatoire et proportionnée, les modalités
réseau et ses conditions d'utilisation et prend les mesures appropriées pour d'accès au réseau et ses conditions d'utilisation et prend les mesures
corriger toute discrimination ou toute distorsion de concurrence eu égard appropriées pour corriger toute discrimination ou toute distorsion de
notamment aux 1° à 8° du présent article. Sa décision est notifiée aux parties concurrence eu égard notamment aux 1° à 8° du présent article. Sa décision est
et publiée au Journal officiel, sous réserve des secrets protégés par la loi.<br /> notifiée aux parties et publiée au Journal officiel, sous réserve des secrets
protégés par la loi.<br />
En cas d'atteinte grave et immédiate aux règles régissant l'accès au réseau ou à En cas d'atteinte grave et immédiate aux règles régissant l'accès au réseau ou à
son utilisation, l'autorité peut, après avoir entendu les parties en cause, son utilisation, l'autorité peut, après avoir entendu les parties en cause,

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@ -1,32 +1,32 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-17 Date de début: 2015-11-01
Date de fin: 2015-11-01 Date de fin: 2016-02-01
Identifiant: LEGIARTI000030901963 Identifiant: LEGIARTI000031008172
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/19/LEGIARTI000030901963.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/81/LEGIARTI000031008172.xml
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###### Article L2134-3 ###### Article L2134-3
I.-L'Autorité de régulation des activités ferroviaires examine toutes les I.-L' Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières examine
demandes formulées au titre de l'article L. 2134-2. Elle engage l'instruction de toutes les demandes formulées au titre de l'article L. 2134-2. Elle engage
chaque demande dans un délai d'un mois à compter de sa réception. Elle sollicite l'instruction de chaque demande dans un délai d'un mois à compter de sa
toutes informations utiles à l'instruction et procède aux consultations des réception. Elle sollicite toutes informations utiles à l'instruction et procède
parties concernées. Elle se prononce dans un délai maximal de six semaines à aux consultations des parties concernées. Elle se prononce dans un délai maximal
compter de la réception de l'ensemble des informations utiles à l'instruction de de six semaines à compter de la réception de l'ensemble des informations utiles
la demande.<br /> à l'instruction de la demande.<br />
II.-Les décisions prises par l'Autorité de régulation des activités ferroviaires II.-Les décisions prises par l' Autorité de régulation des activités
au titre de l'article L. 2134-2 sont susceptibles de recours en annulation ou en ferroviaires et routières au titre de l'article L. 2134-2 sont susceptibles de
réformation dans un délai d'un mois à compter de leur notification. Un recours recours en annulation ou en réformation dans un délai d'un mois à compter de
incident peut être formé alors même que son auteur serait forclos pour agir à leur notification. Un recours incident peut être formé alors même que son auteur
titre principal. Ces recours relèvent de la compétence de la cour d'appel de serait forclos pour agir à titre principal. Ces recours relèvent de la
Paris et ne sont pas suspensifs. Toutefois, le sursis à exécution de la décision compétence de la cour d'appel de Paris et ne sont pas suspensifs. Toutefois, le
peut être ordonné par le juge, si celle-ci est susceptible d'entraîner des sursis à exécution de la décision peut être ordonné par le juge, si celle-ci est
conséquences irréparables ou manifestement excessives ou s'il est survenu, susceptible d'entraîner des conséquences irréparables ou manifestement
postérieurement à sa notification, des faits nouveaux d'une exceptionnelle excessives ou s'il est survenu, postérieurement à sa notification, des faits
gravité.<br /> nouveaux d'une exceptionnelle gravité.<br />
Le pourvoi en cassation formé contre l'arrêt de la cour d'appel est exercé dans Le pourvoi en cassation formé contre l'arrêt de la cour d'appel est exercé dans
le délai d'un mois suivant la notification ou la signification de cet arrêt. le délai d'un mois suivant la notification ou la signification de cet arrêt.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01 Date de début: 2015-11-01
Date de fin: 2015-11-01 Date de fin: 2016-02-01
Identifiant: LEGIARTI000023084437 Identifiant: LEGIARTI000031008166
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/44/LEGIARTI000023084437.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/81/LEGIARTI000031008166.xml
--- ---
###### Article L2135-4 ###### Article L2135-4
@ -12,13 +12,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/44/LEGIARTI000023084437.xml
En dehors des cas prévus à l'article L. 2135-3, ou lorsque cet accès leur est En dehors des cas prévus à l'article L. 2135-3, ou lorsque cet accès leur est
refusé, les agents habilités ne peuvent procéder aux visites en tous lieux, refusé, les agents habilités ne peuvent procéder aux visites en tous lieux,
ainsi qu'à la saisie de pièces et de documents, dans le cadre d'enquêtes ainsi qu'à la saisie de pièces et de documents, dans le cadre d'enquêtes
demandées par l'Autorité de régulation des activités ferroviaires, que sur demandées par l' Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières
autorisation judiciaire donnée par ordonnance du juge des libertés et de la , que sur autorisation judiciaire donnée par ordonnance du juge des libertés et
détention du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les de la détention du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont
locaux à visiter. Le ministère d'avocat n'est alors pas obligatoire. Lorsque ces situés les locaux à visiter. Le ministère d'avocat n'est alors pas obligatoire.
locaux sont situés dans le ressort de plusieurs juridictions et qu'une action Lorsque ces locaux sont situés dans le ressort de plusieurs juridictions et
simultanée doit être menée dans chacun d'eux, la requête peut être portée auprès qu'une action simultanée doit être menée dans chacun d'eux, la requête peut être
de l'une de ces juridictions.<br /> portée auprès de l'une de ces juridictions.<br />
Le juge vérifie que la demande d'autorisation qui lui est soumise est fondée ; Le juge vérifie que la demande d'autorisation qui lui est soumise est fondée ;
cette demande doit comporter tous les éléments d'information de nature à cette demande doit comporter tous les éléments d'information de nature à

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01 Date de début: 2015-11-01
Date de fin: 2015-11-01 Date de fin: 2016-02-01
Identifiant: LEGIARTI000023084435 Identifiant: LEGIARTI000031008163
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/44/LEGIARTI000023084435.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/81/LEGIARTI000031008163.xml
--- ---
###### Article L2135-5 ###### Article L2135-5
@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/44/LEGIARTI000023084435.xml
La visite, qui ne peut commencer avant six heures ou après vingt et une heures, La visite, qui ne peut commencer avant six heures ou après vingt et une heures,
est effectuée en présence de l'occupant des lieux ou de son représentant. En cas est effectuée en présence de l'occupant des lieux ou de son représentant. En cas
d'impossibilité, l'officier de police judiciaire requiert deux témoins choisis d'impossibilité, l'officier de police judiciaire requiert deux témoins choisis
en dehors des personnes relevant de son autorité ou de celle de l'Autorité de en dehors des personnes relevant de son autorité ou de celle de l' Autorité de
régulation des activités ferroviaires.<br /> régulation des activités ferroviaires et routières .<br />
Les enquêteurs, l'occupant des lieux ou son représentant ainsi que l'officier de Les enquêteurs, l'occupant des lieux ou son représentant ainsi que l'officier de
police judiciaire peuvent seuls prendre connaissance des pièces et documents police judiciaire peuvent seuls prendre connaissance des pièces et documents

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01 Date de début: 2015-11-01
Date de fin: 2015-11-01 Date de fin: 2016-02-01
Identifiant: LEGIARTI000029336126 Identifiant: LEGIARTI000031008159
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/61/LEGIARTI000029336126.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/81/LEGIARTI000031008159.xml
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###### Article L2135-8 ###### Article L2135-8
@ -40,9 +40,9 @@ dossier d'instruction.<br />
Les décisions de sanction sont notifiées aux parties intéressées et publiées au Les décisions de sanction sont notifiées aux parties intéressées et publiées au
Journal officiel. Elles peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction Journal officiel. Elles peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction
devant le Conseil d'Etat par les personnes sanctionnées, ou par le président de devant le Conseil d'Etat par les personnes sanctionnées, ou par le président de
l'Autorité de régulation des activités ferroviaires après accord du collège de l' Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières après accord
l'autorité. Le recours contre des sanctions pécuniaires a un caractère du collège de l'autorité. Le recours contre des sanctions pécuniaires a un
suspensif.<br /> caractère suspensif.<br />
La commission des sanctions ne peut être saisie de faits remontant à plus de La commission des sanctions ne peut être saisie de faits remontant à plus de
cinq ans s'il n'a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur cinq ans s'il n'a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01 Date de début: 2015-11-01
Date de fin: 2015-11-01 Date de fin: 2016-02-01
Identifiant: LEGIARTI000023084401 Identifiant: LEGIARTI000031008156
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/44/LEGIARTI000023084401.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/81/LEGIARTI000031008156.xml
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###### Article L2135-14 ###### Article L2135-14
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires peut être consultée par les L' Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières peut être
juridictions sur les pratiques relevées dans les affaires dont elles sont consultée par les juridictions sur les pratiques relevées dans les affaires dont
saisies et entrant dans le champ de compétence de l'autorité, ainsi que sur des elles sont saisies et entrant dans le champ de compétence de l'autorité, ainsi
affaires dont cette dernière a eu à connaître. Le cours de la prescription est que sur des affaires dont cette dernière a eu à connaître. Le cours de la
suspendu par la consultation de l'autorité.<br /> prescription est suspendu par la consultation de l'autorité.<br />
Les juridictions adressent à l'autorité copie du jugement portant sur les Les juridictions adressent à l'autorité copie du jugement portant sur les
affaires pour lesquelles elles l'ont consultée. affaires pour lesquelles elles l'ont consultée.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01 Date de début: 2015-11-01
Date de fin: 2015-11-01 Date de fin: 2016-02-01
Identifiant: LEGIARTI000023084399 Identifiant: LEGIARTI000031008153
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/43/LEGIARTI000023084399.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/81/LEGIARTI000031008153.xml
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###### Article L2135-15 ###### Article L2135-15
Lorsque l'Autorité de régulation des activités ferroviaires a connaissance de Lorsque l' Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières a
faits qui lui paraissent de nature à justifier des poursuites pénales, elle connaissance de faits qui lui paraissent de nature à justifier des poursuites
adresse le dossier au procureur de la République. Cette transmission interrompt pénales, elle adresse le dossier au procureur de la République. Cette
la prescription de l'action publique. transmission interrompt la prescription de l'action publique.