LOI n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire

LA PRESENTE LOI MET EN PLACE UN NOUVEL EPIC DENOMME RESEAU FERRE DE FRANCE AYANT LA RESPONSABILITE DE L'INFRASTRUCTURE FERROVIAIRE,DONT IL SERA PROPRIETAIRE. A LA CREATION DU RFF,CELUI-CI RECUPERERA UNE DETTE DE LA SNCF POUR UN MONTANT DE 134,2 MILLIARDS DE FRANCS.LA SNCF CONSERVE LA GESTION DES INFRASTRUCTURES A SAVOIR L'ENTRETIEN DES INSTALLATIONS TECHNIQUES ET LA GESTION DU TRAFIC ET DES CIRCULATIONS.LES DEPENSES DU RFF SERONT PRINCIPALEMENT CONSTITUEES DE LA REMUNERATION DE LA SNCF POUR LA GESTION DE L'INFRASTRUCTURE,DES INVESTISSEMENTS POUR LE DEVELOPPEMENT DU RESEAU ET DE LA CHARGE DE LA DETTE REPRISE A LA SNCF.LES RECETTES PROVIENDRONT ESSENTIELLEMENT DES REDEVANCES QU'IL PERCEVRA DE LA SNCF POUR LA CIRCULATION SUR LE RESEAU ET DES CONCOURS FINANCIERS DE L'ETAT.
LE DEUXIEME POINT DE LA LOI CONCERNE L'EXPERIMENTATION DE LA REGIONALISATION.ELLE PREVOIT DONC QUE LES REGIONS SE VERRONT DELEGUER LA RESPONSABILITE DE L'ORGANISATION DES SERVICES REGIONAUX DE VOYAGEURS DE LA SNCF.
MODIFICATION ET APPLICATION DE LA LOI 821153 DU 30/12/1982 D'ORIENTATION DES TRANSPORTS INTERIEURS; APPLICATION DE LA LOI 83675 DU 26/07/1983 RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DU SECTEUR PUBLIC; MODIFICATION ET APPLICATION DE LA LOI DU 15/07/1845 SUR LA POLICE DES CHEMINS DE FER; MODIFICATION DE LA LOI 95115 DU 04/02/1995 D'ORIENTATION POUR L'AMENAGEMENT ET LE DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE; MODIFICATION DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000747658
NOR: EQUX9600118L
Ancien identifiant: 1LX997135
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/74/76/JORFTEXT000000747658.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
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Date de fin: 2013-05-30
Identifiant: LEGIARTI000023084710
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Date de début: 2013-05-30
Date de fin: 2015-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/47/38/LEGIARTI000027473855.xml
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###### Article L2111-11
@ -19,9 +19,9 @@ relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie
économique et des procédures publiques.<br />
Le contrat ou la convention peut porter sur la construction, l'entretien et
l'exploitation de tout ou partie de l'infrastructure. Lorsque la gestion du
trafic et des circulations est incluse dans le périmètre du contrat ou de la
convention, cette mission est assurée par la Société nationale des chemins de
l'exploitation de tout ou partie de l'infrastructure. Lorsque la gestion
opérationnelle des circulations est incluse dans le périmètre du contrat ou de
la convention, cette mission est assurée par la Société nationale des chemins de
fer français, pour le compte du cocontractant qui la rémunère à cet effet, dans
le respect des objectifs et principes de gestion du réseau ferré national
définis par Réseau ferré de France. Le contrat ou la convention comporte des

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2013-05-30
Identifiant: LEGIARTI000023084169
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/41/LEGIARTI000023084169.xml
Date de début: 2013-05-30
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027473869
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/47/38/LEGIARTI000027473869.xml
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###### Article L2232-1
@ -17,4 +17,7 @@ ce dernier pour la répression des atteintes à l'intégrité et à la conservat
de son domaine public.<br />
Les infractions aux dispositions du chapitre Ier peuvent en outre être
constatées par les agents assermentés énumérés au I de l'article L. 2241-1.
constatées par les agents assermentés énumérés au I de l'article L. 2241-1 et
par les agents assermentés des personnes agissant pour le compte de Réseau ferré
de France ou ayant conclu une convention avec Réseau ferré de France en
application de l'article L. 2111-9.