Décret n° 2021-1482 du 12 novembre 2021 relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs

Ministère: Ministère de la transition écologique Transports
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000044319527
NOR: TRAT2024539D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/31/95/JORFTEXT000044319527.xml
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@ -14,4 +14,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000033450427
- [Article R3314-6](article_r3314-6.md)
- [Article R3314-7](article_r3314-7.md)
- [Article R3314-8](article_r3314-8.md)
- [Article R3314-9](article_r3314-9.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2022-02-01
Identifiant: LEGIARTI000033450445
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/04/LEGIARTI000033450445.xml
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###### Article R3314-9
Sont réputés avoir obtenu la qualification initiale de conducteur de transport
de voyageurs les conducteurs titulaires d'un permis de conduire en cours de
validité de la catégorie D ou ED délivré avant le 10 septembre 2008.<br />
Sont réputés avoir obtenu la qualification initiale de conducteur de transport
marchandises les conducteurs titulaires d'un permis de conduire en cours de
validité de la catégorie C ou EC délivré avant le 10 septembre 2009.<br />
Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas aux conducteurs qui n'ont jamais
exercé à titre professionnel une activité de conduite de véhicule des catégories
considérées ou qui ont interrompu cette activité pendant dix ans consécutifs au
moins.<br />
L'exercice d'une activité de conduite à titre professionnel est justifiée soit
par une attestation délivrée par l'employeur, soit, pour les conducteurs non
salariés, par une attestation sur l'honneur dont le modèle est fixé par arrêté
du ministre chargé des transports.