Décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007 relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers de marchandises ou de voyageurs

Transposition complète de la directive 2003/59 CE du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003.
Application de l'article 41 de la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006.
Texte totalement abrogé (décret n° 2016-1550 du 18 novembre 2016).

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000823797
NOR: DEVT0758728D
Ancien identifiant: 1DE0071340
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/37/JORFTEXT000000823797.xml
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Date de fin: 2022-02-01
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###### Article R3314-1
Tout conducteur mentionné à l'article L. 3314-2 doit, avant de débuter son
activité professionnelle de conduite professionnelle, avoir suivi avec assiduité
une formation professionnelle initiale, théorique et pratique, et avoir subi
avec succès l'examen final. Cette formation peut être longue ou accélérée.
activité de conduite, avoir suivi avec assiduité une formation professionnelle
initiale, théorique et pratique, et avoir subi avec succès l'examen final. Cette
formation peut être longue ou accélérée.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2022-02-01
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Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R3314-3
La liste des titres professionnels mentionnés à l'article R. 3314-2 ainsi que
celle des titres ou diplômes de de niveaux IV et V de conducteur routier
enregistrés de droit dans le répertoire national des certifications
professionnelles et admis en équivalence de cette qualification initiale sont
fixées par arrêté du ministre chargé des transports après avis des ministres
chargés de l'emploi et de l'éducation ou, eu égard à la modification envisagée,
par l'un ou l'autre de ces deux derniers ministres.
celle des titres ou diplômes de niveaux 3 et 4 de conducteur routier enregistrés
de droit dans le répertoire national des certifications professionnelles et
admis en équivalence de cette qualification initiale sont fixées par arrêté du
ministre chargé des transports après avis des ministres chargés de l'emploi et
de l'éducation ou, eu égard à la modification envisagée, par l'un ou l'autre de
ces deux derniers ministres.

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Type: AUTONOME
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###### Article R3314-10
Tout conducteur mentionné à l'article R. 3314-1 doit suivre un stage de
formation continue obligatoire tous les cinq ans, le premier stage ayant lieu
cinq ans après l'obtention de la qualification initiale. Lorsque l'intéressé est
salarié, cette formation constitue une formation d'adaptation au sens de
l'article L. 6313-1 du code du travail.
Tout conducteur mentionné à l'article R. 3314-1 doit suivre une formation
continue obligatoire tous les cinq ans, la première formation ayant lieu dans
les cinq années qui suivent l'obtention de la qualification initiale. Lorsque
l'intéressé est salarié, cette formation contribue au respect, par l'employeur,
des obligations prévues à l' article L. 6321-1 du code du travail .

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Type: AUTONOME
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Date de fin: 2022-02-01
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###### Article R3314-12
Le stage prévu à l'article R. 3314-10 peut être suivi par anticipation dans les
six mois qui précèdent la date à laquelle doit être remplie l'obligation de
La formation prévue à l'article R. 3314-10 peut être achevée par anticipation
dans l'année qui précède la date à laquelle doit être remplie l'obligation de
formation continue. Dans ce cas, le délai de validité de cette formation ne
commence à courir qu'à l'expiration de la période de validité de la formation
précédente.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2022-02-01
Identifiant: LEGIARTI000033450455
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Date de début: 2022-02-01
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###### Article R3314-13
@ -18,6 +18,6 @@ validité et d'avoir satisfait à la formation spécifique mentionnée aux artic
R. 3314-7 et R. 3314-8.<br />
Dans ce cas, la formation continue doit être réalisée dans les cinq ans qui
suivent la date de délivrance de l'attestation de la formation spécifique
mentionnée aux articles R. 3314-7 et R. 3314-8 puis renouvelée tous les cinq ans
à partir de cette dernière date.
suivent la date à laquelle s'est achevée la formation spécifique mentionnée aux
articles R. 3314-7 et R. 3314-8 puis renouvelée tous les cinq ans à partir de
cette dernière date.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2022-02-01
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###### Article R3314-14
Les conducteurs mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article R. 3314-9 qui
ont interrompu leur activité de conduite, à titre professionnel, pendant une
période supérieure à cinq ans consécutifs, doivent, préalablement à la reprise
de leur activité de conduite, suivre la formation continue mentionnée à
Les conducteurs ayant obtenu une qualification initiale ou ayant déjà suivi une
formation continue, qui ont interrompu leur activité de conduite et dépassé le
délai prévu aux articles R. 3314-10 ou R. 3314-13, doivent, préalablement à la
reprise d'une telle activité, suivre la formation continue mentionnée à
l'article R. 3314-10.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2022-02-01
Identifiant: LEGIARTI000033450473
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/04/LEGIARTI000033450473.xml
Date de début: 2022-02-01
Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R3314-21
@ -13,11 +13,5 @@ L'agrément est délivré par établissement.<br />
Toutefois, lorsque l'organisme de formation dispose d'un ou plusieurs
établissements secondaires placés sous la même direction et implantés dans la
même région ou dans un département limitrophe de cette région, l'agrément porte
sur l'établissement principal et les établissements secondaires.<br />
Lorsqu'un établissement secondaire est implanté dans un département limitrophe
de la région dans laquelle se trouve l'établissement principal, l'agrément est
délivré par le préfet de la région dans laquelle est situé l'établissement
principal après avis du préfet de la région dans laquelle est situé cet
établissement secondaire.
même région, l'agrément porte sur l'établissement principal et les
établissements secondaires.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2022-02-01
Identifiant: LEGIARTI000033450485
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Date de début: 2022-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044326186
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###### Article R3314-27
L'organisme de formation agréé délivre au conducteur qui a satisfait aux
obligations de formation prévues aux articles R. 3314-5, R. 3314-7, R. 3314-8 et
R. 3314-10 une attestation de formation dont le modèle est fixé par arrêté du
ministre chargé des transports.
La société nationale mentionnée à l'article 1er de la loi du 31 décembre 1993
relative à l'Imprimerie nationale met à disposition du conducteur qui a obtenu
une qualification initiale selon l'une des modalités prévues aux articles R.
3314-2, R. 3314-3, R. 3314-5, R. 3314-7 ou R. 3314-8, ou qui a satisfait à
l'obligation de formation continue prévue à l'article R. 3314-10, par voie
électronique, un certificat de qualification.<br />
Le modèle, les conditions et les modalités de mise à disposition de ce
certificat sont fixés par arrêté du ministre chargé des transports.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2022-02-01
Identifiant: LEGIARTI000033450487
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Date de début: 2022-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044326177
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/32/61/LEGIARTI000044326177.xml
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###### Article R3314-28
Après obtention de l'un des diplômes ou titres professionnels mentionnés aux
articles R. 3314-2 et R. 3314-3 ou de l'attestation mentionnée à l'article R.
3314-27, une carte de qualification de conducteur est délivrée au conducteur,
après vérification de la validité de son permis de conduire, par l'organisme
chargé de la délivrance de ces cartes.<br />
Une carte de qualification de conducteur est fournie par la société mentionnée
au premier alinéa de l'article R. 3314-27, à chaque conducteur mentionné à ce
même article, sur sa demande ou celle de son employeur, adressée par voie
électronique, et après vérification de la validité du permis de conduire du
conducteur concerné.<br />
Cette carte est renouvelée tous les cinq ans après chaque session de formation.
Le modèle, les conditions de délivrance et de remise de la carte sont fixés par
arrêté du ministre chargé des transports.
Le modèle, les conditions et les modalités de demande et de fourniture de cette
carte sont fixés par arrêté du ministre chargé des transports.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-08-22
Date de fin: 2022-02-01
Identifiant: LEGIARTI000042252034
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Date de début: 2022-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044326172
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/32/61/LEGIARTI000044326172.xml
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###### Article R3315-2
Tout conducteur doit être en mesure de justifier de la régularité de sa
I.-Tout conducteur doit être en mesure de justifier de la régularité de sa
situation au regard des obligations de qualification initiale ou de formation
continue par la présentation sur leur demande, aux agents visés à l'article L.
3315-1, de l'un des documents suivants, sur lequel doit être mentionné le code
@ -24,4 +24,11 @@ permis de conduire :<br />
3° Pour les conducteurs ressortissants d'un Etat non membre de l'Union
européenne qui sont employés ou dont les services sont utilisés par une
entreprise établie dans un Etat membre, l'attestation de conducteur prévue par
le 4° de l'article R. 3411-13.
le 4° de l'article R. 3411-13.<br />
II.-La présentation du certificat de qualification mentionné à l'article R.
3314-27 permet au conducteur de justifier, sur le territoire national, dans
l'attente de l'obtention de sa carte de qualification de conducteur, de la
régularité de sa situation au regard des obligations de qualification initiale
ou de formation continue, pendant une période provisoire dont la durée maximale
est fixée par arrêté du ministre chargé des transports.