Décret n° 2022-1142 du 9 août 2022 relatif aux comités sociaux d'administration de Voies navigables de France

Ministère: Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046169263
NOR: TREK2211205D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/16/92/JORFTEXT000046169263.xml
This commit is contained in:
République française 2023-01-01 00:00:00 +01:00
parent c7534ae2cc
commit 79f56edc51
96 changed files with 984 additions and 963 deletions

View file

@ -8,3 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000046173049
- [Sous-section 1 : Comité social d'administration central](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Commission centrale chargée des questions de santé, sécurité et conditions de travail](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Commission des droits des salariés](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Comité social d'administration local](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Commission locale chargée des questions de santé, sécurité et conditions de travail](sous-section_5)

View file

@ -10,3 +10,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000046173045
- [Article R4312-24](article_r4312-24.md)
- [Article R4312-25](article_r4312-25.md)
- [Article R4312-26](article_r4312-26.md)
- [Article R4312-27](article_r4312-27.md)
- [Article R4312-28](article_r4312-28.md)
- [Article R4312-29](article_r4312-29.md)
- [Article R4312-30](article_r4312-30.md)
- [Article R4312-31](article_r4312-31.md)
- [Article R4312-32](article_r4312-32.md)

View file

@ -1,30 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-23
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029618795
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/61/87/LEGIARTI000029618795.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046173038
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/17/30/LEGIARTI000046173038.xml
---
###### Article R4312-23
<p align="left">
Le comité technique unique institué par le I de l'article L. 4312-3-2 est
compétent pour l'examen des questions intéressant les personnels de tout ou
partie des directions territoriales de Voies navigables de France et des
services du siège de l'établissement.<br />
Il est réuni :<br />
1° Dans sa formation plénière, pour examiner les questions communes à
l'ensemble des personnels mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 4312-3-1 ;<br />
2° Dans sa formation restreinte représentant les personnels mentionnés aux 1°
à 3° de l'article L. 4312-3-1, pour examiner les questions intéressant ces
seuls personnels ;<br />
3° Dans sa formation restreinte représentant les personnels mentionnés au 4°
de l'article L. 4312-3-1, pour examiner les questions intéressant ces seuls
personnels.
</p>
Le comité social d'administration central comprend douze représentants du
personnel titulaires et un nombre égal de représentants du personnel suppléants.

View file

@ -1,30 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-23
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029618797
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/61/87/LEGIARTI000029618797.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046173000
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/17/30/LEGIARTI000046173000.xml
---
###### Article R4312-24
<p align="left">
La formation plénière exerce, sous réserve des compétences des formations
restreintes mentionnées aux articles R. 4312-25 et R. 4312-26, dans les
conditions fixées au 1° de l'article R. 4312-23 :
Le nombre de représentants du personnel élus par chacun des collèges
électoraux prévus au B du I de l'article L. 4312-3-2 est fixé par arrêté du
ministre chargé des transports au plus tard six mois avant la date de
renouvellement du comité social d'administration central.<br />
Ce nombre est fixé en fonction des effectifs respectifs de chaque collège,
rapportés au total des effectifs, multiplié par le nombre total de sièges de
représentants titulaires du personnel. Lorsque le nombre obtenu n'est pas un
entier, il est procédé à un arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale
supérieure ou égale à cinq ou à un arrondi à l'entier inférieur en cas de
décimale inférieure à cinq. Les nombres entiers qui en résultent correspondent
aux nombres de représentants titulaires élus par collège.<br />
Toutefois, sauf lorsque le nombre d'électeurs dans un des collèges est
inférieur à quatre, le comité social d'administration central comprend au
moins deux représentants titulaires et deux représentants suppléants élus par
collège, sans que le nombre total de représentants titulaires et suppléants du
personnel résultant de l'application du présent alinéa puisse être supérieur à
vingt-quatre.
</p>
1° Les compétences d'un comité technique prévues aux articles 34 et 37 du décret
n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les
administrations et les établissements publics de l'Etat ;<br />
2° Les attributions d'un comité d'entreprise prévues aux articles L. 2323-1 à L.
2323-87 du code du travail, à l'exception de celles des troisième et quatrième
alinéas de l'article L. 2323-3, de celles des deuxième et troisième alinéas de
l'article L. 2323-4 et de celles des articles L. 2323-8, L. 2323-10, L. 2323-11,
L. 2323-20 à L. 2323-26-3, L. 2323-44, L. 2323-45, L. 2323-61, L. 2323-62 à L.
2323-67, L. 2323-78 à L. 2323-82.<br />
Elle reçoit communication et débat d'un bilan social annuel, dont les
informations sont adaptées aux personnels mentionnés aux 1° à 4° de l'article L.
4312-3-1.

View file

@ -1,22 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-23
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029618802
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/61/88/LEGIARTI000029618802.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046172989
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/17/29/LEGIARTI000046172989.xml
---
###### Article R4312-25
<p align="left">
La formation restreinte représentant les personnels mentionnés aux 1° à 3° de
l'article L. 4312-3-1 exerce, dans les conditions fixées au 2° de l'article R.
4312-23, les compétences prévues aux articles 34 et 37 du décret n° 2011-184
du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et
les établissements publics de l'Etat.<br />
Cette formation est également compétente en matière d'action sociale.<br />
Ses avis sont communiqués à la formation plénière.
Les représentants du personnel au sein du comité social d'administration
central sont élus pour une période de quatre ans.
</p>

View file

@ -1,32 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-23
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029618806
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/61/88/LEGIARTI000029618806.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046172970
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/17/29/LEGIARTI000046172970.xml
---
###### Article R4312-26
<p align="left">
La formation restreinte représentant les personnels mentionnés au 4° de
l'article L. 4312-3-1 exerce, dans les conditions fixées au 3° de l'article R.
4312-23, les compétences prévues aux articles L. 2323-18, L. 2323-31, L.
2323-49, L. 2323-60 et L. 2323-83 à L. 2323-87 du code du travail.<br />
Sous réserve des compétences de la formation plénière, la formation mentionnée
au premier alinéa est également consultée sur les questions et projets
relatifs :<br />
1° A la formation, aux modalités particulières d'exécution ou à la rupture du
contrat de travail ;<br />
2° A la protection sociale complémentaire prévue à l'article L. 911-2 du code
de la sécurité sociale ;<br />
3° Aux salariés protégés au sens du livre IV de la deuxième partie du code du
travail.<br />
Ses avis sont communiqués à la formation plénière.
I.-Le mandat d'un représentant du personnel prend fin pour les motifs et dans
les conditions prévus : <br clear="none" />
<br clear="none" />1° Au premier alinéa de l'article 22 du décret n° 2020-1427
du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les
administrations et les établissements publics de l'Etat pour les représentants
élus par le collège prévu au 1° du B du I de l'article L. 4312-3-2 ;
<br clear="none" />
<br clear="none" />2° Au sixième alinéa de l'article L. 2314-33 du code du
travail pour les représentants élus par le collège prévu au 2° du B du I de
l'article L. 4312-3-2 du présent code. <br clear="none" />
<br clear="none" />II.-Le représentant du personnel dont le mandat a pris fin
en application du I est remplacé pour la durée du mandat restant à courir dans
les conditions prévues aux deuxième à sixième alinéas de l'article 22 du
décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus.
</p>

View file

@ -0,0 +1,31 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046172966
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/17/29/LEGIARTI000046172966.xml
---
###### Article R4312-27
<p align="left">
La date de l'élection des représentants du personnel au sein du comité social
d'administration central est celle fixée pour le renouvellement général des
instances représentatives du personnel de la fonction publique.<br
clear="none"
/>
<br clear="none" />
La durée du mandat des représentants du personnel est réduite ou prorogée en
conséquence.<br clear="none" />
<br clear="none" />
Au moins six mois avant la date de l'élection, les modalités d'organisation et
de déroulement des opérations électorales donnent lieu à concertation avec les
organisations syndicales mentionnées à l'article L. 211-1 du code général de
la fonction publique et celles mentionnées à l' article L. 2314-5 du code du
travail .<br clear="none" />
<br clear="none" />
En cas de renouvellement anticipé, la date de l'élection est fixée par
décision du directeur général de l'établissement public au moins trois mois
avant la date de l'élection.
</p>

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046172964
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/17/29/LEGIARTI000046172964.xml
---
###### Article R4312-28
<p align="left">
Pour le calcul des effectifs, sont pris en compte l'ensemble des agents et
salariés mentionnés à l'article L. 4312-3-1 exerçant leurs fonctions à Voies
navigables de France ou placés en position de congé parental ou de congé
rémunéré.<br />
L'effectif retenu ainsi que les parts respectives de femmes et d'hommes sont
appréciés par collège et déterminés par le directeur général de Voies
navigables de France dans les délais prévus par les deuxième et troisième
alinéas de l'article 21 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus.
</p>

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046172958
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/17/29/LEGIARTI000046172958.xml
---
###### Article R4312-29
<p align="left">
Pour l'élection des représentants du personnel par le collège prévu au 1° du B
du I de l'article L. 4312-3-2, sont applicables les articles 29 à 41,45 et 46
du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus, en tant qu'ils se
rapportent à des agents de droit public.
</p>

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046172948
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/17/29/LEGIARTI000046172948.xml
---
###### Article R4312-30
<p align="left">
Pour l'élection des représentants du personnel par le collège prévu au 2° du B
du I de l'article L. 4312-3-2, sont applicables les articles 30,32 à 34,36 à
41,45 et 46 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus. Pour
l'application de l'article 32, la référence à l' article L. 2314-5 du code du
travail est substituée à celle de l'article L. 211-1 du code général de la
fonction publique.<br clear="none" />
<br clear="none" />
Sont électeurs, au titre de ce collège, les salariés des deux sexes, âgés de
seize ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins dans l'établissement
public et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité
relatives à leurs droits civiques.<br clear="none" />
<br clear="none" />
Sont éligibles au titre des représentants du personnel de ce collège les
salariés mentionnés à l' article L. 2314-19 du code du travail .
</p>

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046172936
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/17/29/LEGIARTI000046172936.xml
---
###### Article R4312-31
<p align="left">
A l'issue du dépouillement et sans délai, le bureau de vote central procède à
la proclamation des résultats. Il établit un procès-verbal des opérations
électorales par collège sur lequel sont portés, pour chaque collège, le nombre
d'électeurs, le nombre de votants, le nombre de suffrages valablement
exprimés, le nombre de votes nuls et le nombre de voix obtenues par chaque
candidature en présence. Sont annexées à chaque procès-verbal par collège les
enveloppes mises à part sans être ouvertes et les bulletins blancs ou nuls.
<br clear="none" />
<br clear="none" />A l'issue des dépouillements, les procès-verbaux des
opérations électorales par collège sont transmis immédiatement aux
représentants des listes de candidats. <br clear="none" />
<br clear="none" />Le procès-verbal établi pour le collège prévu au 2° du B du
I de l'article L. 4312-3-2 est transmis au prestataire mentionné au premier
alinéa de l'article R. 2314-22 du code du travail .
</p>

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046172932
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/17/29/LEGIARTI000046172932.xml
---
###### Article R4312-32
<p align="left">
Les contestations sur la validité des opérations électorales pour le comité
social d'administration central sont portées, dans un délai de cinq jours à
compter de la proclamation des résultats, devant le directeur général de Voies
navigables de France puis, le cas échéant, devant la juridiction
administrative.
</p>

View file

@ -6,16 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000046172930
###### Paragraphe 2 : Attributions
- [Article R4312-27](article_r4312-27.md)
- [Article R4312-28](article_r4312-28.md)
- [Article R4312-29](article_r4312-29.md)
- [Article R4312-30](article_r4312-30.md)
- [Article R4312-31](article_r4312-31.md)
- [Article R4312-32](article_r4312-32.md)
- [Article R4312-33](article_r4312-33.md)
- [Article R4312-34](article_r4312-34.md)
- [Article R4312-35](article_r4312-35.md)
- [Article R4312-36](article_r4312-36.md)
- [Article R4312-37](article_r4312-37.md)
- [Article R4312-38](article_r4312-38.md)
- [Article R4312-39](article_r4312-39.md)

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-23
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029618817
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/61/88/LEGIARTI000029618817.xml
---
###### Article R4312-27
<p align="left">
Le nombre des représentants des personnels siégeant à la formation restreinte
mentionnée à l'article R. 4312-25 est fixé à dix titulaires et dix suppléants.
</p>

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-23
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029618819
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/61/88/LEGIARTI000029618819.xml
---
###### Article R4312-28
<p align="left">
Le nombre des représentants des personnels siégeant à la formation restreinte
mentionnée à l'article R. 4312-26 est fixé à huit titulaires et huit
suppléants.
</p>

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-23
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029618821
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/61/88/LEGIARTI000029618821.xml
---
###### Article R4312-29
<p align="left">
Le nombre des représentants des personnels siégeant à la formation plénière
est fixé à douze titulaires et douze suppléants, dont :<br />
1° Dix représentants titulaires et dix représentants suppléants issus de la
formation restreinte mentionnée à l'article R. 4312-25 ;<br />
2° Deux représentants titulaires et deux représentants suppléants issus de la
formation restreinte mentionnée à l'article R. 4312-26.
</p>

View file

@ -1,22 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-23
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029618823
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/61/88/LEGIARTI000029618823.xml
---
###### Article R4312-30
<p align="left">
La date de l'élection des représentants du personnel au sein des formations
restreintes mentionnées aux articles R. 4312-25 et R. 4312-26 est celle fixée
pour le renouvellement général des instances représentatives du personnel de
la fonction publique.
</p>
Au moins deux mois avant la date de l'élection, les modalités d'organisation et
de déroulement des opérations électorales donnent lieu à concertation avec les
organisations syndicales mentionnées à l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13
juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et celles
mentionnées à l'article L. 2324-4 du code du travail.

View file

@ -1,23 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-23
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029618827
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/61/88/LEGIARTI000029618827.xml
---
###### Article R4312-31
<p align="left">
Les représentants du personnel au sein de la formation restreinte mentionnée à
l'article R. 4312-25 sont élus au scrutin de liste avec représentation
proportionnelle à la plus forte moyenne.
</p>
Sont applicables à cette élection les dispositions du I de l'article 18, des
articles 19 à 30, 32 et 33 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux
comités techniques dans les administrations et les établissements publics de
l'Etat.<br />
Les personnels mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 4312-3-1 constituent un
collège électoral unique.

View file

@ -1,22 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-23
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029618832
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/61/88/LEGIARTI000029618832.xml
---
###### Article R4312-32
<p align="left">
Le collège des personnels mentionnés au 4° de l'article L. 4312-3-1 est
subdivisé en trois sous-collèges :<br />
1° Le sous-collège des employés et ouvriers ;<br />
2° Le sous-collège des techniciens et agents de maîtrise ;<br />
3° Le sous-collège des chefs de service, cadres, ingénieurs et assimilés sur
le plan de la classification.
</p>

View file

@ -1,21 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-23
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029618834
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/61/88/LEGIARTI000029618834.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046172914
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/17/29/LEGIARTI000046172914.xml
---
###### Article R4312-33
<p align="left">
Les représentants des personnels mentionnés au 4° de l'article L. 4312-3-1
sont élus par sous-collège, au scrutin de liste et à un seul tour avec
représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Le quotient électoral
est calculé par sous-collège.<br />
Le comité social d'administration central est compétent pour l'examen des
questions intéressant l'ensemble du personnel de Voies navigables de France
ainsi que celles intéressant au moins trois des entités qui, en son sein,
disposent d'un comité social d'administration local.<br />
Sont applicables à cette élection les dispositions des articles L. 2324-4, L.
2324-14, L. 2324-15, L. 2324-19, L. 2324-20 et R. 2324-18 à R. 2324-20 du code
du travail.
</p>
Il est également compétent pour l'examen des questions intéressant le personnel
de deux directions territoriales en cas de modification du périmètre
géographique de celles-ci.

View file

@ -1,21 +1,57 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-23
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029618842
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/61/88/LEGIARTI000029618842.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046172906
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/17/29/LEGIARTI000046172906.xml
---
###### Article R4312-34
<p align="left">
Sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 9 bis de la loi
n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
les contestations sur la validité des opérations électorales pour chacune des
formations restreintes mentionnées aux articles R. 4312-25 et R. 4312-26 sont
portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des
résultats, devant le directeur général de Voies navigables de France.
I.-Le comité social d'administration central exerce les attributions prévues :
<br clear="none" />
<br clear="none" />1° Aux articles 47 à 52 et au troisième alinéa de l'article
54 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus ; <br clear="none" />
<br clear="none" />2° Aux articles L. 2312-1 à L. 2312-84 du code du travail,
à l'exception des premier, troisième à cinquième alinéas de l'article L.
2312-5, des articles L. 2312-6, L. 2312-7, L. 2312-9, L. 2312-10, L. 2312-12
et L. 2312-13, du deuxième et du quatrième au sixième alinéas de l'article L.
2312-15, des articles L. 2312-16, L. 2312-18 à L. 2312-21, L. 2312-23, des 2°
et 3° du II de l'article L. 2312-25, des articles L. 2312-27 et L. 2312-29 à
L. 2312-36, des 3°, 4° et 5° de l'article L. 2312-37 et des articles L.
2312-40 à L. 2312-56, L. 2312-59, L. 2312-60, L. 2312-63 à L. 2312-69 et L.
2312-72 à L. 2312-84. <br clear="none" />
<br clear="none" />Le comité social d'administration central exerce les
attributions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 2312-5 du code du
travail lorsqu'est concerné un agent mentionné aux 1° à 3° de l'article L.
4312-3-1 du présent code. <br clear="none" />
<br clear="none" />Il exerce ses attributions en matière de santé, sécurité et
conditions de travail dans les conditions prévues aux articles 76 à 78 du
décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus. <br clear="none" />
<br clear="none" />II.-Le comité social d'administration central est consulté
sur les questions relatives à l'action sociale, culturelle, sportive et de
loisirs dont bénéficient les agents mentionnés aux 1° à 3° de l'article L.
4312-3-1. <br clear="none" />
<br clear="none" />III.-Le comité social d'administration central est
consulté, dans les conditions prévues par le livre IV de la deuxième partie du
code du travail, sur le projet de licenciement, de mise à retraite ou de
rupture conventionnelle du contrat de travail d'un représentant du personnel,
salarié de droit privé, membre de ce comité ou d'un comité social
d'administration local. L'avis est exprimé à bulletins secrets.
<br clear="none" />
<br clear="none" />IV.-Le décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la
base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique
est applicable au comité social d'administration central de Voies navigables
de France. <br clear="none" />
<br clear="none" />Les éléments et données concernant les agents mentionnés
aux 1° à 3° de l'article L. 4312-3-1 sont complétés par des éléments et
données équivalents pour les salariés mentionnés au 4° du même article.
<br clear="none" />
<br clear="none" />V.-Le comité social d'administration central mandate soit
le directeur général ou son représentant, soit un représentant du personnel
pour le représenter et ester en justice sur les questions relevant de sa
compétence, à l'exception des compétences exercées par la commission des
droits des salariés.
</p>
Celui-ci se prononce dans un délai de deux jours à compter de la réception de la
contestation.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-23
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029618845
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/61/88/LEGIARTI000029618845.xml
---
###### Article R4312-35
<p align="left">
Les représentants du personnel issus de la formation restreinte mentionnée à
l'article R. 4312-25 siègent au sein de la formation plénière.
</p>

View file

@ -1,22 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-23
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029618847
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/61/88/LEGIARTI000029618847.xml
---
###### Article R4312-36
<p align="left">
Les représentants du personnel siégeant à la formation restreinte mentionnée à
l'article R. 4312-26 élisent, parmi eux, les représentants du personnel
siégeant à la formation plénière.<br />
L'élection a lieu au scrutin de liste et à un seul tour avec représentation
proportionnelle à la plus forte moyenne.<br />
Sont applicables à cette élection les dispositions des articles L. 2324-19, L.
2324-20 et R. 2324-18 à R. 2324-20 du code du travail.
</p>

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-23
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029618852
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/61/88/LEGIARTI000029618852.xml
---
###### Article R4312-37
<p align="left">
Les représentants du personnel au sein du comité technique unique sont élus
pour une période de quatre ans.<br />
Dans l'intérêt du service, la durée de leur mandat peut être réduite ou
prorogée dans la limite de dix-huit mois par arrêté conjoint du ministre
chargé des transports et du ministre chargé de la fonction publique.
</p>

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-23
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029618854
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/61/88/LEGIARTI000029618854.xml
---
###### Article R4312-38
<p align="left">
Sont applicables aux représentants élus des personnels mentionnés aux 1° à 3°
de l'article L. 4312-3-1 les dispositions des trois premiers alinéas et du 1°
de l'article 16 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités
techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat.
</p>

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-23
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029618857
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/61/88/LEGIARTI000029618857.xml
---
###### Article R4312-39
<p align="left">
Sont applicables aux représentants élus des personnels mentionnés au 4° de
l'article L. 4312-3-1 les dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
2324-24 et celles de l'article L. 2324-28 du code du travail.
</p>

View file

@ -6,20 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000046172904
###### Paragraphe 3 : Fonctionnement et moyens
- [Article R4312-40](article_r4312-40.md)
- [Article R4312-41](article_r4312-41.md)
- [Article R4312-42](article_r4312-42.md)
- [Article R4312-43](article_r4312-43.md)
- [Article R4312-44](article_r4312-44.md)
- [Article R4312-45](article_r4312-45.md)
- [Article R4312-46](article_r4312-46.md)
- [Article R4312-47](article_r4312-47.md)
- [Article R4312-48](article_r4312-48.md)
- [Article R4312-49](article_r4312-49.md)
- [Article R4312-50](article_r4312-50.md)
- [Article R4312-51](article_r4312-51.md)
- [Article R4312-52](article_r4312-52.md)
- [Article R4312-53](article_r4312-53.md)
- [Article R4312-54](article_r4312-54.md)
- [Article R4312-55](article_r4312-55.md)
- [Article R4312-56](article_r4312-56.md)
- [Article R4312-35](article_r4312-35.md)
- [Article R4312-36](article_r4312-36.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046172900
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/17/29/LEGIARTI000046172900.xml
---
###### Article R4312-35
<p align="left">
Le fonctionnement et les moyens du comité social d'administration central sont
régis par les dispositions prévues par l'article 81, le I de l'article 83, les
articles 84 à 86, le premier alinéa du I de l'article 87, les articles 88 et
89, les premier au cinquième alinéas de l'article 90, les articles 91 et 92,
le premier alinéa de l'article 93, le II de l'article 94 et les articles 97 à
99 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus.
</p>

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046172890
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/17/28/LEGIARTI000046172890.xml
---
###### Article R4312-36
<p align="left">
Le président du comité social d'administration central fait appel à l'expert
habilité mentionné au C du I de l'article L. 4312-3-2 du présent code
lorsqu'il est fait application des articles 76 ou 77 du décret du 20 novembre
2020 mentionné ci-dessus.
</p>

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-23
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029618862
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/61/88/LEGIARTI000029618862.xml
---
###### Article R4312-40
<p align="left">
Chaque formation du comité technique unique bénéficie du concours du comité
central d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les matières
relevant de sa compétence et peut le saisir de toute question y afférant.<br />
Les avis du comité central d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
lui sont transmis.
</p>

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-23
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029618864
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/61/88/LEGIARTI000029618864.xml
---
###### Article R4312-41
<p align="left">
Chaque formation du comité technique unique arrête son règlement intérieur.
Celui-ci précise les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports
avec les personnels de l'établissement public.
</p>

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-23
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029618866
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/61/88/LEGIARTI000029618866.xml
---
###### Article R4312-42
<p align="left">
I.-Au sein de la formation plénière et de la formation restreinte mentionnée à
l'article L. 4312-25, les représentants du personnel désignent, parmi les
représentants titulaires, un secrétaire adjoint.<br />
II.-Au sein de la formation restreinte mentionnée à l'article R. 4312-26, les
représentants du personnel désignent, parmi les représentants titulaires, un
secrétaire et un trésorier.
</p>

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-23
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029618868
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/61/88/LEGIARTI000029618868.xml
---
###### Article R4312-43
<p align="left">
Chaque formation du comité technique unique se réunit au moins une fois par
trimestre sur convocation de son président, à son initiative ou, dans un délai
maximum d'un mois, sur demande écrite d'au moins la moitié des représentants
titulaires du personnel.
</p>

View file

@ -1,26 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-23
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029618870
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/61/88/LEGIARTI000029618870.xml
---
###### Article R4312-44
<p align="left">
L'acte portant convocation d'une formation du comité technique unique fixe
l'ordre du jour de la séance. L'ordre du jour de la formation représentant les
salariés de droit privé est arrêté conjointement par le président et le
secrétaire de la formation. A défaut d'accord entre eux, l'ordre du jour est
fixé par le président.<br />
Les questions entrant dans la compétence d'une formation, dont l'examen a été
demandé par la moitié des représentants titulaires du personnel, sont
inscrites à l'ordre du jour de la séance.<br />
La convocation et l'ordre du jour sont adressés aux membres de la formation au
moins huit jours avant la séance. Les documents nécessaires à leur information
sont joints à la convocation.
</p>

View file

@ -1,25 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-23
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029618872
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/61/88/LEGIARTI000029618872.xml
---
###### Article R4312-45
<p align="left">
Lorsque les circonstances le justifient, une réunion d'une formation du comité
technique unique peut être organisée par visioconférence, sous réserve que le
recours à cette technique permette, tout au long de la séance, d'assurer que
:<br />
1° N'assistent que les personnes habilitées à l'être dans le cadre des
dispositions légales et réglementaires en vigueur ;<br />
2° Chaque membre siégeant avec voix délibérative ait la possibilité de
participer effectivement aux débats ;<br />
3° Le président soit en mesure d'exercer son pouvoir de police de la séance.
</p>

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-23
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029618874
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/61/88/LEGIARTI000029618874.xml
---
###### Article R4312-46
<p align="left">
Le président d'une formation peut se faire assister de tout membre du
personnel de l'établissement exerçant des fonctions de responsabilité dans les
domaines de compétence de la formation.
</p>

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-23
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029618876
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/61/88/LEGIARTI000029618876.xml
---
###### Article R4312-47
<p align="left">
A son initiative ou à la demande d'au moins deux représentants du personnel
titulaires, le président d'une formation peut faire appel au concours de tout
membre du personnel qualifié de l'établissement public ou d'une autre
administration afin qu'il soit entendu sur un point inscrit à l'ordre du jour.
Cette personne qualifiée ne peut assister, à l'exclusion du vote, qu'à la
partie des débats relative à ce même point.
</p>

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-23
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029618878
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/61/88/LEGIARTI000029618878.xml
---
###### Article R4312-48
<p align="left">
Les réunions d'une formation ne sont pas publiques.<br />
Les membres de chaque formation et les personnes participant, à quelque titre
que ce soit, aux travaux de celle-ci sont tenus à une obligation de discrétion
professionnelle à l'égard des documents ou des informations revêtant un
caractère confidentiel dont ils ont eu connaissance à l'occasion de ces
travaux.
</p>

View file

@ -1,22 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-23
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029618880
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/61/88/LEGIARTI000029618880.xml
---
###### Article R4312-49
<p align="left">
Une formation ne délibère valablement que si la moitié des représentants du
personnel ayant voix délibérative sont présents à l'ouverture de la
réunion.<br />
Lorsque le quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est adressée
dans un délai de huit jours calendaires aux membres de la formation qui siège
alors valablement sur le même ordre du jour quel que soit le nombre de membres
présents. Il ne peut alors être fait application des dispositions de l'article
R. 4312-51.
</p>

View file

@ -1,30 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-23
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029618882
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/61/88/LEGIARTI000029618882.xml
---
###### Article R4312-50
<p align="left">
Seuls les représentants du personnel titulaires participent au vote. Les
représentants du personnel suppléants n'ont voix délibérative qu'en l'absence
des titulaires qu'ils remplacent.<br />
Les représentants de l'administration ainsi que les personnes qualifiées ne
participent pas au vote.<br />
La formation émet ses avis à la majorité des représentants du personnel
titulaires présents ayant voix délibérative. S'il est procédé à un vote,
celui-ci a lieu à main levée. Le vote a toutefois lieu à bulletin secret en
cas de consultation sur le projet de licenciement d'un salarié protégé pour
lequel l'avis est requis en application des dispositions du code du travail.
Les abstentions sont admises.<br />
L'avis est favorable ou défavorable lorsque la majorité des membres présents
s'est prononcée en ce sens. A défaut de majorité, l'avis est réputé donné ou
la proposition formulée.
</p>

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-23
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029618885
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/61/88/LEGIARTI000029618885.xml
---
###### Article R4312-51
<p align="left">
Lorsqu'un projet de texte recueille un vote défavorable unanime, le projet
fait l'objet d'un réexamen et une nouvelle délibération est organisée dans un
délai qui ne peut être inférieur à huit jours et excéder trente jours. La
nouvelle convocation est adressée dans un délai de huit jours aux membres de
la formation concernée. Celle-ci siège alors valablement quel que soit le
nombre de représentants du personnel présents. Il ne peut être appelé à
délibérer une nouvelle fois suivant cette même procédure.
</p>

View file

@ -1,26 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-23
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029618887
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/61/88/LEGIARTI000029618887.xml
---
###### Article R4312-52
<p align="left">
Après chaque réunion, il est établi un procès-verbal comprenant le compte
rendu des débats et le détail des votes. Ce document est signé par le
président et le secrétaire ou le secrétaire adjoint puis transmis, dans le
délai d'un mois, aux membres de la formation. Il est soumis à l'approbation
des membres de la formation lors de la séance suivante.<br />
Le président fait connaître, lors de cette même séance, les suites données aux
propositions et avis des représentants du personnel. Ces déclarations sont
consignées dans le procès-verbal.<br />
Dans un délai d'un mois à compter de leur approbation, les procès-verbaux sont
portés, par tout moyen approprié, à la connaissance des personnels concernés
de l'établissement public.
</p>

View file

@ -1,27 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-23
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029618889
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/61/88/LEGIARTI000029618889.xml
---
###### Article R4312-53
<p align="left">
Toute formation du comité technique unique peut créer, dans les conditions
prévues à l'article L. 2325-22 du code du travail, des commissions pour
l'examen de questions particulières.
</p>
Toutefois, seules les formations restreintes mentionnées aux articles R. 4312-25
et R. 4312-26 sont compétentes pour constituer la commission de la formation
prévue par l'article L. 2325-26 du code du travail et la commission de l'égalité
professionnelle prévue par l'article L. 2325-34 de ce même code.<br />
En outre, la formation restreinte mentionnée à l'article R. 4312-26 est seule
compétente pour constituer la commission d'information et d'aide au logement
prévue par les articles L. 2325-27 à L. 2325-33 du code du travail.<br />
Les dispositions des articles L. 2325-23 à L. 2325-25 du code du travail ne sont
pas applicables aux formations du comité technique unique.

View file

@ -1,23 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-23
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029618895
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/61/88/LEGIARTI000029618895.xml
---
###### Article R4312-54
<p align="left">
Seule la formation plénière du comité technique unique peut bénéficier du
concours de l'expert technique mentionné aux articles L. 2325-38 à L. 2325-40
du code du travail.<br />
Seule la formation restreinte mentionnée à l'article R. 4312-26 peut
bénéficier du concours des experts mentionnés à l'article L. 2325-41 du code
du travail.<br />
Les dispositions des articles L. 2325-13 et L. 2325-35 à L. 2325-37 du code du
travail ne sont pas applicables aux formations du comité technique unique.
</p>

View file

@ -1,31 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-23
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029618901
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/61/89/LEGIARTI000029618901.xml
---
###### Article R4312-55
<p align="left">
Sur simple présentation de leur convocation à une séance d'une formation du
comité technique unique, une autorisation d'absence est accordée aux
représentants du personnel, titulaires et suppléants, ainsi qu'aux autres
personnes appelées à participer aux réunions de ladite formation. La durée de
cette autorisation d'absence est calculée en tenant compte des délais de route
et de la durée prévisible de la réunion.<br />
Pour les représentants du personnel siégeant à la formation plénière et à la
formation restreinte mentionnée à l'article R. 4312-25, cette autorisation
d'absence est augmentée d'un temps égal à cette durée afin de mettre les
intéressés en mesure d'assurer la préparation et le compte rendu des travaux
de la formation.<br />
Les représentants du personnel, titulaires et suppléants, au comité technique
unique et les autres personnes ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs
fonctions. Leurs éventuels frais de déplacement et de séjour sont pris en
charge dans les conditions fixées par les textes en vigueur applicables au
personnel concerné.
</p>

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-23
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029618903
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/61/89/LEGIARTI000029618903.xml
---
###### Article R4312-56
<p align="left">
Les représentants du personnel siégeant à la formation restreinte mentionnée à
l'article R. 4312-26 bénéficient des heures de délégation prévues aux articles
L. 2325-6 à L. 2325-9 du code du travail.<br />
Les représentants des personnels mentionnés au 4° de l'article L. 4312-3-1
bénéficient de la formation prévue à l'article L. 2325-44 du code du travail.
</p>

View file

@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000046172888
- [Paragraphe 1 : Composition et mandats des représentants du personnel](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Attributions](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Fonctionnement et moyens](paragraphe_3)

View file

@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000046172886
###### Paragraphe 1 : Composition et mandats des représentants du personnel
- [Article R4312-57](article_r4312-57.md)
- [Article R4312-58](article_r4312-58.md)
- [Article R4312-59](article_r4312-59.md)
- [Article R4312-37](article_r4312-37.md)
- [Article R4312-38](article_r4312-38.md)
- [Article R4312-39](article_r4312-39.md)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046172884
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/17/28/LEGIARTI000046172884.xml
---
###### Article R4312-37
<p align="left">
La commission centrale chargée des questions de santé, sécurité et conditions
de travail est composée du directeur général de Voies navigables de France, ou
de son représentant, qui la préside et des représentants du personnel. Seuls
les représentants du personnel sont appelés à prendre part aux votes.<br />
Elle comprend douze représentants du personnel titulaires et un nombre égal de
représentants du personnel suppléants.
</p>

View file

@ -0,0 +1,29 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046172878
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/17/28/LEGIARTI000046172878.xml
---
###### Article R4312-38
<p align="left">
Chaque organisation syndicale siégeant au comité social d'administration
central désigne au sein de la commission centrale chargée des questions de
santé, sécurité et conditions de travail un nombre de représentants titulaires
égal au nombre de sièges qu'elle détient dans ce comité parmi les
représentants titulaires et suppléants de ce comité. <br clear="none" />
<br clear="none" />Les représentants suppléants sont désignés librement par
les organisations syndicales et doivent satisfaire aux conditions
d'éligibilité fixées : <br clear="none" />
<br clear="none" />1° Par l'article 31 du décret du 20 novembre 2020 mentionné
ci-dessus pour les agents mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 4312-3-1 du
présent code ; <br clear="none" />
<br clear="none" />2° Par l' article L. 2314-19 du code du travail pour les
salariés mentionnés au 4° de l'article L. 4312-3-1 du présent code.
<br clear="none" />
<br clear="none" />Ces désignations interviennent dans un délai de quinze
jours à compter de la proclamation des résultats.
</p>

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046172870
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/17/28/LEGIARTI000046172870.xml
---
###### Article R4312-39
<p align="left">
Les dispositions des articles R. 4312-25 et R. 4312-26 sont applicables au
mandat des représentants du personnel au sein de la commission centrale
chargée des questions de santé, de sécurité et des conditions de travail.<br />
Lorsqu'un représentant du personnel au sein de la commission se trouve dans
l'impossibilité d'exercer ses fonctions, il est remplacé, pour la durée du
mandat restant à courir, par un représentant désigné dans les mêmes conditions
que le représentant qu'il remplace.
</p>

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-23
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029618911
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/61/89/LEGIARTI000029618911.xml
---
###### Article R4312-57
<p align="left">
Outre les comités techniques uniques de proximité institués auprès de chaque
directeur territorial, un comité technique unique de proximité placé auprès du
directeur général de Voies navigables de France est compétent pour les
services du siège de Voies navigables de France.<br />
Chaque comité technique unique de proximité est compétent pour l'ensemble des
personnels mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 4312-3-1 relevant de son
ressort.
</p>

View file

@ -1,31 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-23
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029618913
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/61/89/LEGIARTI000029618913.xml
---
###### Article R4312-58
<p align="left">
Les comités techniques uniques de proximité sont consultés sur les questions
et projets relevant de leur ressort et relatifs à :<br />
1° L'organisation et au fonctionnement des services ;<br />
2° L'emploi et les effectifs ;<br />
3° La durée et à l'aménagement du temps de travail ;<br />
4° La formation professionnelle ;<br />
5° L'insertion professionnelle ;<br />
6° L'égalité professionnelle, la parité et la lutte contre toutes les
discriminations.<br />
En outre, les incidences sur la gestion des emplois des principales décisions
à caractère budgétaire font l'objet d'une information.
</p>

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-23
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029618915
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/61/89/LEGIARTI000029618915.xml
---
###### Article R4312-59
<p align="left">
Dans le ressort de chaque comité technique unique de proximité, il est établi
annuellement un bilan social dont les informations sont adaptées aux
différentes catégories de personnels mentionnées aux 1° à 4° de l'article L.
4312-3-1.<br />
Chaque comité technique unique de proximité reçoit communication et débat du
bilan social qui le concerne.
</p>

View file

@ -6,10 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000046172868
###### Paragraphe 2 : Attributions
- [Article R4312-60](article_r4312-60.md)
- [Article R4312-61](article_r4312-61.md)
- [Article R4312-62](article_r4312-62.md)
- [Article R4312-63](article_r4312-63.md)
- [Article R4312-64](article_r4312-64.md)
- [Article R4312-65](article_r4312-65.md)
- [Article R4312-66](article_r4312-66.md)
- [Article R4312-40](article_r4312-40.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046172866
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/17/28/LEGIARTI000046172866.xml
---
###### Article R4312-40
La commission centrale chargée des questions de santé, de sécurité et des
conditions de travail exerce les attributions prévues aux articles 56 à 74, à
l'exclusion de l'article 60, du décret du 20 novembre 2020 mentionné
ci-dessus.<br />
Elle exerce ses attributions dans le même périmètre que celui défini pour le
comité social d'administration central à l'article R. 4312-33.

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-23
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029618919
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/61/89/LEGIARTI000029618919.xml
---
###### Article R4312-60
<p align="left">
Le comité technique unique de proximité d'une direction territoriale est
composé du directeur territorial ou son représentant, qui le préside, et des
représentants élus du personnel de la direction territoriale concernée.<br />
Le comité technique unique de proximité des services du siège est composé du
directeur général de Voies navigables de France ou son représentant, qui le
préside, et des représentants élus du personnel des services du siège.
</p>

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-23
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029618921
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/61/89/LEGIARTI000029618921.xml
---
###### Article R4312-61
<p align="left">
Au comité technique unique de proximité d'une direction territoriale, le
nombre des représentants des personnels mentionnés aux 1° à 4° de l'article L.
4312-3-1 est fixé à dix titulaires et dix suppléants.<br />
Au comité technique unique de proximité des services du siège, le nombre des
représentants des personnels mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 4312-3-1
est fixé à huit titulaires et huit suppléants.
</p>

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-23
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029618923
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/61/89/LEGIARTI000029618923.xml
---
###### Article R4312-62
<p align="left">
La date des élections aux comités techniques uniques de proximité est celle
fixée pour le renouvellement général des instances représentatives du
personnel dans la fonction publique.<br />
Sont applicables à cette élection les dispositions du deuxième alinéa de
l'article R. 4312-30.
</p>

View file

@ -1,37 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-23
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029618925
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/61/89/LEGIARTI000029618925.xml
---
###### Article R4312-63
<p align="left">
Les représentants du personnel au comité technique unique de proximité sont
élus au scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte
moyenne.
</p>
Dans chaque direction territoriale et dans les services du siège, les personnels
mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 4312-3-1 constituent un collège électoral
unique.<br />
Les organisations syndicales mentionnées à l'article 9 bis de la loi du 13
juillet 1983 susvisée et celles mentionnées à l'article L. 2324-4 du code du
travail peuvent présenter des candidatures.<br />
Sont applicables à l'élection :<br />
1° Les dispositions des articles 19, 21 à 30, 32 et 33 du décret n° 2011-184 du
15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les
établissements publics de l'Etat ;<br />
2° Pour les personnels mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 4312-3-1, les
dispositions des articles 18 et 20 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011
relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements
publics de l'Etat ;<br />
3° Pour les personnels mentionnés au 4° de l'article L. 4312-3-1, les
dispositions des articles L. 2324-14 et L. 2324-15 du code du travail.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-23
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029618937
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/61/89/LEGIARTI000029618937.xml
---
###### Article R4312-64
<p align="left">
Les dispositions de l'article R. 4312-37 sont applicables au mandat des
représentants du personnel au comité technique unique de proximité.
</p>

View file

@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-23
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029618939
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/61/89/LEGIARTI000029618939.xml
---
###### Article R4312-65
<p align="left">
I.-Sont applicables aux représentants élus des personnels mentionnés aux 1° à
3° de l'article L. 4312-3-1 les dispositions des trois premiers alinéas et du
1° de l'article 16 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux
comités techniques dans les administrations et les établissements publics de
l'Etat.<br />
II.-Sont applicables aux représentants élus des personnels mentionnés au 4° de
l'article L. 4312-3-1 les dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
2324-24 et celles de l'article L. 2324-28 du code du travail.
</p>

View file

@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-23
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029618943
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/61/89/LEGIARTI000029618943.xml
---
###### Article R4312-66
<p align="left">
Le fonctionnement du comité technique unique de proximité est régi par les
dispositions de l'article R. 4312-41, celles du I de l'article R. 4312-42,
celles de l'article R. 4312-43, celles de la première phrase du premier alinéa
et celles des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 4312-44, celles
des articles R. 4312-45 à R. 4312-52 et celles de l'article R. 4312-55.<br />
Le comité technique unique de proximité bénéficie du concours du comité local
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les matières relevant
de sa compétence et peut le saisir de toute question y afférant.<br />
Les avis du comité local d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
lui sont transmis.
</p>

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046171736
---
###### Paragraphe 3 : Fonctionnement et moyens
- [Article R4312-41](article_r4312-41.md)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046173052
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/17/30/LEGIARTI000046173052.xml
---
###### Article R4312-41
<p align="left">
Le fonctionnement et les moyens de la commission centrale chargée des
questions de santé, de sécurité et des conditions de travail sont régis par
les dispositions prévues, pour une formation spécialisée, par l'article 81, le
II de l'article 83, les articles 84 et 85, le II de l'article 87, l'article
88, les premier et deuxième alinéas de l'article 89, les premier au cinquième
alinéas de l'article 90, les articles 92 et 93, les I et III de l'article 94
et les articles 95 à 97 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus.
</p>

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046172430
---
###### Sous-section 3 : Commission des droits des salariés
- [Paragraphe 1 : Composition et mandats des représentants du personnel](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Attributions et financements](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Fonctionnement et autres moyens](paragraphe_3)

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046172432
---
###### Paragraphe 1 : Composition et mandats des représentants du personnel
- [Article R4312-42](article_r4312-42.md)
- [Article R4312-43](article_r4312-43.md)
- [Article R4312-44](article_r4312-44.md)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046173142
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/17/31/LEGIARTI000046173142.xml
---
###### Article R4312-42
<p align="left">
La commission des droits des salariés est composée du directeur général de
Voies navigables de France, ou de son représentant, qui la préside et des
représentants du personnel. Seuls les représentants du personnel sont appelés
à prendre part aux votes.<br />
Elle comprend huit représentants du personnel titulaires et un nombre égal de
représentants du personnel suppléants.
</p>

View file

@ -0,0 +1,33 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046173140
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/17/31/LEGIARTI000046173140.xml
---
###### Article R4312-43
<p align="left">
Les représentants titulaires et suppléants du comité social d'administration
central élus par le collège prévu au 2° du B du I de l'article L. 4312-3-2
sont de droit représentants du personnel titulaires de la commission des
droits des salariés.<br />
Les autres représentants titulaires et les représentants suppléants de cette
commission sont désignés librement parmi les salariés mentionnés au 4° de
l'article L. 4312-3-1 du présent code satisfaisant aux conditions
d'éligibilité fixées par l'article L. 2314-19 du code du travail par les
organisations syndicales ayant obtenu des sièges au comité social
d'administration central au titre de ce même collège. Ces sièges sont répartis
entre ces organisations syndicales conformément aux dispositions du septième
alinéa de l'article 25 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus par
le directeur général de Voies navigables de France dans un délai de quinze
jours à compter de la proclamation des résultats de l'élection des
représentants du personnel au sein du comité social d'administration
central.<br />
Les organisations syndicales concernées procèdent aux désignations dans un
délai de quinze jours à compter de la notification de cette décision.
</p>

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046173138
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/17/31/LEGIARTI000046173138.xml
---
###### Article R4312-44
<p align="left">
Les dispositions des articles R. 4312-25 et R. 4312-26 sont applicables au
mandat des représentants du personnel au sein de la commission des droits des
salariés.<br />
Lorsqu'un représentant du personnel au sein de la commission se trouve dans
l'impossibilité d'exercer ses fonctions, il est remplacé, pour la durée du
mandat restant à courir, par un représentant désigné dans les mêmes conditions
que le représentant qu'il remplace.
</p>

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046172434
---
###### Paragraphe 2 : Attributions et financements
- [Article R4312-45](article_r4312-45.md)
- [Article R4312-46](article_r4312-46.md)

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046173136
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/17/31/LEGIARTI000046173136.xml
---
###### Article R4312-45
<p align="left">
La commission des droits des salariés exerce les attributions mentionnées au E
du I de l'article L. 4312-3-2.<br />
Elle gère le budget des activités sociales et culturelles des salariés
mentionnés au 4° de l'article L. 4312-3-1 du présent code et son budget de
fonctionnement dans le respect des règles fixées par les articles L. 2312-78 à
L. 2312-80 et L. 2315-64 à L. 2315-77 du code du travail.<br />
La commission mandate soit le directeur général de l'établissement public ou
son représentant, soit un représentant du personnel qui siège en son sein pour
la représenter et ester en justice sur les questions relevant de sa
compétence.
</p>

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046173134
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/17/31/LEGIARTI000046173134.xml
---
###### Article R4312-46
La commission des droits des salariés bénéficie des financements prévus aux
articles L. 2312-81 à L. 2312-84 et L. 2315-61 du code du travail.

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046172436
---
###### Paragraphe 3 : Fonctionnement et autres moyens
- [Article R4312-47](article_r4312-47.md)
- [Article R4312-48](article_r4312-48.md)
- [Article R4312-49](article_r4312-49.md)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046173132
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/17/31/LEGIARTI000046173132.xml
---
###### Article R4312-47
<p align="left">
Au sein de la commission des droits des salariés, les représentants du
personnel désignent, parmi les représentants titulaires, un secrétaire et un
trésorier.<br />
Le secrétariat administratif est assuré dans les conditions prévues par les
deuxième et troisième alinéas du II de l'article 83 du décret du 20 novembre
2020 mentionné ci-dessus.
</p>

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046173130
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/17/31/LEGIARTI000046173130.xml
---
###### Article R4312-48
<p align="left">
Le président arrête, après avis des représentants du personnel, un règlement
intérieur spécifique pour la commission des droits des salariés. Ce règlement
est établi dans les conditions prévues par l' article L. 2315-24 du code du
travail .<br clear="none" />
<br clear="none" />
La commission se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son
président, à son initiative ou dans le délai maximum de deux mois, sur demande
écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel.
</p>

View file

@ -0,0 +1,30 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046173126
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/17/31/LEGIARTI000046173126.xml
---
###### Article R4312-49
<p align="left">
Le fonctionnement et les moyens de la commission des droits des salariés sont
également régis par les dispositions prévues par les articles 81,84 et 85, les
premier au septième alinéas de l'article 88, les deux premiers alinéas de
l'article 89, les premier au cinquième alinéas de l'article 90 et les articles
92 et 97 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus ainsi que par les
articles L. 2315-14 , L. 2315-25 et L. 2315-26 du code du travail.<br
clear="none"
/>
<br clear="none" />
Sans préjudice des autorisations d'absence dont ils bénéficient pour
l'exercice de leurs missions au sein du comité social d'administration et de
la commission centrale chargée des questions de santé, sécurité et conditions
de travail, chaque représentant du personnel au sein de la commission
bénéficie de vingt heures de délégation par mois pour l'exercice de son
mandat. La durée des réunions de la commission n'est pas déduite de ces heures
de délégation. Le temps passé par ces représentants à ces réunions et celui
passé en délégation sont considérés comme du temps de travail effectif.
</p>

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046172438
---
###### Sous-section 4 : Comité social d'administration local
- [Paragraphe 1 : Composition, mandats et élection des représentants du personnel](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Attributions](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Fonctionnement et moyens](paragraphe_3)

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046172440
---
###### Paragraphe 1 : Composition, mandats et élection des représentants du personnel
- [Article R4312-50](article_r4312-50.md)
- [Article R4312-51](article_r4312-51.md)
- [Article R4312-52](article_r4312-52.md)

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046173124
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/17/31/LEGIARTI000046173124.xml
---
###### Article R4312-50
<p align="left">
Le nombre des représentants titulaires et suppléants du personnel au sein de
chaque comité social d'administration local est fixé par une décision du
directeur général de Voies navigables de France, conformément aux dispositions
du deuxième au septième et du neuvième alinéas de l'article 14 du décret du 20
novembre 2020 mentionné ci-dessus et dans les délais prévus par les deuxième
et troisième alinéas de l'article 21 du même décret.<br />
Le directeur général de Voies navigables de France ou son représentant préside
le comité social local des services du siège.
</p>

View file

@ -0,0 +1,33 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046173122
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/17/31/LEGIARTI000046173122.xml
---
###### Article R4312-51
<p align="left">
Dans chaque direction territoriale et dans les services du siège, les agents
et salariés mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 4312-3-1 constituent un
collège électoral unique. <br clear="none" />
<br clear="none" />Les organisations syndicales mentionnées à l'article L.
211-1 du code général de la fonction publique et celles mentionnées à l'
article L 2314-5 du code du travail peuvent présenter des candidatures.
<br clear="none" />
<br clear="none" />Sont applicables à l'élection : <br clear="none" />
<br clear="none" />1° Les articles R. 4312-27, R. 4312-28 et R. 4312-32 du
présent code ; <br clear="none" />
<br clear="none" />2° Les articles 30,32 à 42,45 et 46 du décret du 20
novembre 2020 mentionné ci-dessus. Pour l'application de l'article 32, la
référence à l' article L. 2314-5 du code du travail est substituée à celle de
l'article L. 211-1 du code général de la fonction publique pour les salariés
mentionnés au 4° de l'article L. 4312-3-1 du présent code. <br clear="none" />
<br clear="none" />3° Pour les agents mentionnés aux 1° à 3° de l'article L.
4312-3-1, les articles 29 et 31 du même décret, en tant qu'ils se rapportent à
des agents de droit public ; <br clear="none" />
<br clear="none" />4° Pour les salariés mentionnés au 4° de l'article L.
4312-3-1, les deuxième et troisième alinéas de l'article R. 4312-30.
</p>

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046173120
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/17/31/LEGIARTI000046173120.xml
---
###### Article R4312-52
<p align="left">
Les dispositions des articles R. 4312-25 à R. 4312-26 sont applicables au
mandat des représentants du personnel au sein du comité social
d'administration local.
</p>

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046172442
---
###### Paragraphe 2 : Attributions
- [Article R4312-53](article_r4312-53.md)
- [Article R4312-54](article_r4312-54.md)

View file

@ -0,0 +1,34 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046173104
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/17/31/LEGIARTI000046173104.xml
---
###### Article R4312-53
<p align="left">
Pour l'application du II de l'article L. 4312-3-2, chaque comité social
d'administration local est compétent pour l'examen des questions intéressant,
selon le cas, le personnel de la direction territoriale ou celui des services
du siège de Voies navigables de France auprès de laquelle ou duquel il est
institué.<br />
Lorsque des questions intéressent le personnel de deux directions
territoriales, sauf en cas de changement de périmètre géographique de
celles-ci, ou le personnel d'une direction territoriale et celui des services
du siège, chacun des comités sociaux d'administration locaux concernés est
compétent. Dans ce cas, les représentants du personnel reçoivent les mêmes
documents d'information.<br />
Le comité social d'administration local est consulté sur les mesures
d'application de décisions ou questions d'ordre général portées préalablement
devant le comité social d'administration central lorsqu'elles concernent
spécifiquement le personnel relevant de son ressort.<br />
Le comité social d'administration central exerce ses attributions en matière
de santé, sécurité et conditions de travail dans les conditions prévues aux
articles 76 à 78 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus.
</p>

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046173092
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/17/30/LEGIARTI000046173092.xml
---
###### Article R4312-54
<p align="left">
Le décret du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au
rapport social unique dans la fonction publique est applicable aux comités
sociaux d'administration locaux de Voies navigables de France.<br />
Les éléments et données concernant les agents mentionnés aux 1° à 3° de
l'article L. 4312-3-1 sont complétés par des éléments et données équivalents
pour les salariés mentionnés au 4° du même article.
</p>

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046172451
---
###### Paragraphe 3 : Fonctionnement et moyens
- [Article R4312-55](article_r4312-55.md)

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046173088
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/17/30/LEGIARTI000046173088.xml
---
###### Article R4312-55
<p align="left">
Le fonctionnement et les moyens du comité social d'administration local sont
régis par les dispositions de l'article R. 4312-35.<br />
Lorsqu'une ou plusieurs questions sont communes aux personnels relevant de
deux comités sociaux d'administration locaux tels que mentionnés à l'article
R. 4312-53 et sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article R.
4312-33, les comités concernés peuvent se réunir en formation conjointe sous
la co-présidence des directeurs concernés. Dans ce cas, les conditions de
quorum s'apprécient lors de l'ouverture de la réunion conjointe et les
représentants du personnel titulaires procèdent au vote de manière séparée.
</p>

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046172453
---
###### Sous-section 5 : Commission locale chargée des questions de santé, sécurité et conditions de travail
- [Paragraphe 1 : Composition et mandats des représentants du personnel](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Attributions](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Fonctionnement et moyens](paragraphe_3)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046172463
---
###### Paragraphe 1 : Composition et mandats des représentants du personnel
- [Article R4312-56](article_r4312-56.md)
- [Article R4312-57](article_r4312-57.md)

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046173078
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/17/30/LEGIARTI000046173078.xml
---
###### Article R4312-56
<p align="left">
La commission locale chargée des questions de santé, de sécurité et des
conditions de travail est composée du président du comité social
d'administration local, ou de son représentant, qui la préside et des
représentants du personnel. Seuls les représentants du personnel sont appelés
à prendre part aux votes.<br />
Le nombre de représentants titulaires du personnel au sein de la commission
locale chargée des questions de santé, sécurité et conditions de travail est
égal au nombre de représentants du personnel titulaires du comité social
d'administration local au sein duquel la commission locale est instituée.<br />
Le nombre de représentants du personnel suppléants est égal au nombre de
représentants titulaires.
</p>

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046173074
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/17/30/LEGIARTI000046173074.xml
---
###### Article R4312-57
<p align="left">
Après les élections des représentants du personnel au sein de chaque comité
social d'administration local, les représentants du personnel au sein des
commissions locales chargées des questions de santé, de sécurité et des
conditions de travail sont désignés conformément aux règles prévues aux
articles R. 4312-38.<br />
Les dispositions des articles R. 4312-25 à R. 4312-26 sont applicables au
mandat de ces représentants du personnel.<br />
Lorsqu'un représentant du personnel au sein de la commission se trouve dans
l'impossibilité d'exercer ses fonctions, il est remplacé, pour la durée du
mandat restant à courir, par un représentant désigné dans les mêmes conditions
que le représentant qu'il remplace.
</p>

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046172465
---
###### Paragraphe 2 : Attributions
- [Article R4312-58](article_r4312-58.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046173072
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/17/30/LEGIARTI000046173072.xml
---
###### Article R4312-58
La commission locale chargée des questions de santé, de sécurité et des
conditions de travail exerce, à l'égard du personnel de la direction
territoriale ou des services du siège, les compétences définies au D du I de
l'article L. 4312-3-2.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046172467
---
###### Paragraphe 3 : Fonctionnement et moyens
- [Article R4312-59](article_r4312-59.md)
- [Article R4312-60](article_r4312-60.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046173068
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/17/30/LEGIARTI000046173068.xml
---
###### Article R4312-59
<p align="left">
Le fonctionnement et les moyens de la commission locale chargée des questions
de santé, de sécurité et des conditions de travail sont régis par les
dispositions de l'article R. 4312-41.
</p>

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046173066
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/17/30/LEGIARTI000046173066.xml
---
###### Article R4312-60
<p align="left">
Sans préjudice des droits de l'inspecteur santé et sécurité au travail,
l'inspecteur du travail est convié à une réunion de la commission locale si la
question concerne principalement des salariés mentionnés au 4° de l'article L.
4312-3-1. Il est informé de l'ordre du jour de cette réunion.
</p>