diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/README.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/README.md index 865842328a4..0e0f89942fe 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/README.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/README.md @@ -8,3 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000046173049 - [Sous-section 1 : Comité social d'administration central](sous-section_1) - [Sous-section 2 : Commission centrale chargée des questions de santé, sécurité et conditions de travail](sous-section_2) +- [Sous-section 3 : Commission des droits des salariés](sous-section_3) +- [Sous-section 4 : Comité social d'administration local](sous-section_4) +- [Sous-section 5 : Commission locale chargée des questions de santé, sécurité et conditions de travail](sous-section_5) diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_1/paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_1/paragraphe_1/README.md index 8a8b0eaa759..2b061e99185 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_1/paragraphe_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_1/paragraphe_1/README.md @@ -10,3 +10,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000046173045 - [Article R4312-24](article_r4312-24.md) - [Article R4312-25](article_r4312-25.md) - [Article R4312-26](article_r4312-26.md) +- [Article R4312-27](article_r4312-27.md) +- [Article R4312-28](article_r4312-28.md) +- [Article R4312-29](article_r4312-29.md) +- [Article R4312-30](article_r4312-30.md) +- [Article R4312-31](article_r4312-31.md) +- [Article R4312-32](article_r4312-32.md) diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_1/paragraphe_1/article_r4312-23.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_1/paragraphe_1/article_r4312-23.md index 0378f7cb605..3c339b8b0a5 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_1/paragraphe_1/article_r4312-23.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_1/paragraphe_1/article_r4312-23.md @@ -1,30 +1,13 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-10-23 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000029618795 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/61/87/LEGIARTI000029618795.xml +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046173038 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/17/30/LEGIARTI000046173038.xml --- ###### Article R4312-23 -
- Le comité technique unique institué par le I de l'article L. 4312-3-2 est
- compétent pour l'examen des questions intéressant les personnels de tout ou
- partie des directions territoriales de Voies navigables de France et des
- services du siège de l'établissement.
-
- Il est réuni :
-
- 1° Dans sa formation plénière, pour examiner les questions communes à
- l'ensemble des personnels mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 4312-3-1 ;
-
- 2° Dans sa formation restreinte représentant les personnels mentionnés aux 1°
- à 3° de l'article L. 4312-3-1, pour examiner les questions intéressant ces
- seuls personnels ;
-
- 3° Dans sa formation restreinte représentant les personnels mentionnés au 4°
- de l'article L. 4312-3-1, pour examiner les questions intéressant ces seuls
- personnels.
-
- La formation plénière exerce, sous réserve des compétences des formations
- restreintes mentionnées aux articles R. 4312-25 et R. 4312-26, dans les
- conditions fixées au 1° de l'article R. 4312-23 :
+ Le nombre de représentants du personnel élus par chacun des collèges
+ électoraux prévus au B du I de l'article L. 4312-3-2 est fixé par arrêté du
+ ministre chargé des transports au plus tard six mois avant la date de
+ renouvellement du comité social d'administration central.
+
+ Ce nombre est fixé en fonction des effectifs respectifs de chaque collège,
+ rapportés au total des effectifs, multiplié par le nombre total de sièges de
+ représentants titulaires du personnel. Lorsque le nombre obtenu n'est pas un
+ entier, il est procédé à un arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale
+ supérieure ou égale à cinq ou à un arrondi à l'entier inférieur en cas de
+ décimale inférieure à cinq. Les nombres entiers qui en résultent correspondent
+ aux nombres de représentants titulaires élus par collège.
+
+ Toutefois, sauf lorsque le nombre d'électeurs dans un des collèges est
+ inférieur à quatre, le comité social d'administration central comprend au
+ moins deux représentants titulaires et deux représentants suppléants élus par
+ collège, sans que le nombre total de représentants titulaires et suppléants du
+ personnel résultant de l'application du présent alinéa puisse être supérieur à
+ vingt-quatre.
- La formation restreinte représentant les personnels mentionnés aux 1° à 3° de
- l'article L. 4312-3-1 exerce, dans les conditions fixées au 2° de l'article R.
- 4312-23, les compétences prévues aux articles 34 et 37 du décret n° 2011-184
- du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et
- les établissements publics de l'Etat.
-
- Cette formation est également compétente en matière d'action sociale.
-
- Ses avis sont communiqués à la formation plénière.
+ Les représentants du personnel au sein du comité social d'administration
+ central sont élus pour une période de quatre ans.
- La formation restreinte représentant les personnels mentionnés au 4° de
- l'article L. 4312-3-1 exerce, dans les conditions fixées au 3° de l'article R.
- 4312-23, les compétences prévues aux articles L. 2323-18, L. 2323-31, L.
- 2323-49, L. 2323-60 et L. 2323-83 à L. 2323-87 du code du travail.
-
- Sous réserve des compétences de la formation plénière, la formation mentionnée
- au premier alinéa est également consultée sur les questions et projets
- relatifs :
-
- 1° A la formation, aux modalités particulières d'exécution ou à la rupture du
- contrat de travail ;
-
- 2° A la protection sociale complémentaire prévue à l'article L. 911-2 du code
- de la sécurité sociale ;
-
- 3° Aux salariés protégés au sens du livre IV de la deuxième partie du code du
- travail.
-
- Ses avis sont communiqués à la formation plénière.
+ I.-Le mandat d'un représentant du personnel prend fin pour les motifs et dans
+ les conditions prévus :
+
1° Au premier alinéa de l'article 22 du décret n° 2020-1427
+ du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les
+ administrations et les établissements publics de l'Etat pour les représentants
+ élus par le collège prévu au 1° du B du I de l'article L. 4312-3-2 ;
+
+
2° Au sixième alinéa de l'article L. 2314-33 du code du
+ travail pour les représentants élus par le collège prévu au 2° du B du I de
+ l'article L. 4312-3-2 du présent code.
+
II.-Le représentant du personnel dont le mandat a pris fin
+ en application du I est remplacé pour la durée du mandat restant à courir dans
+ les conditions prévues aux deuxième à sixième alinéas de l'article 22 du
+ décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus.
+ La date de l'élection des représentants du personnel au sein du comité social
+ d'administration central est celle fixée pour le renouvellement général des
+ instances représentatives du personnel de la fonction publique.
+
+ La durée du mandat des représentants du personnel est réduite ou prorogée en
+ conséquence.
+
+ Au moins six mois avant la date de l'élection, les modalités d'organisation et
+ de déroulement des opérations électorales donnent lieu à concertation avec les
+ organisations syndicales mentionnées à l'article L. 211-1 du code général de
+ la fonction publique et celles mentionnées à l' article L. 2314-5 du code du
+ travail .
+
+ En cas de renouvellement anticipé, la date de l'élection est fixée par
+ décision du directeur général de l'établissement public au moins trois mois
+ avant la date de l'élection.
+
+ Pour le calcul des effectifs, sont pris en compte l'ensemble des agents et
+ salariés mentionnés à l'article L. 4312-3-1 exerçant leurs fonctions à Voies
+ navigables de France ou placés en position de congé parental ou de congé
+ rémunéré.
+
+ L'effectif retenu ainsi que les parts respectives de femmes et d'hommes sont
+ appréciés par collège et déterminés par le directeur général de Voies
+ navigables de France dans les délais prévus par les deuxième et troisième
+ alinéas de l'article 21 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus.
+
+ Pour l'élection des représentants du personnel par le collège prévu au 1° du B + du I de l'article L. 4312-3-2, sont applicables les articles 29 à 41,45 et 46 + du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus, en tant qu'ils se + rapportent à des agents de droit public. +
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_1/paragraphe_1/article_r4312-30.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_1/paragraphe_1/article_r4312-30.md new file mode 100644 index 00000000000..ac89bca052c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_1/paragraphe_1/article_r4312-30.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046172948 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/17/29/LEGIARTI000046172948.xml +--- + +###### Article R4312-30 + +
+ Pour l'élection des représentants du personnel par le collège prévu au 2° du B
+ du I de l'article L. 4312-3-2, sont applicables les articles 30,32 à 34,36 à
+ 41,45 et 46 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus. Pour
+ l'application de l'article 32, la référence à l' article L. 2314-5 du code du
+ travail est substituée à celle de l'article L. 211-1 du code général de la
+ fonction publique.
+
+ Sont électeurs, au titre de ce collège, les salariés des deux sexes, âgés de
+ seize ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins dans l'établissement
+ public et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité
+ relatives à leurs droits civiques.
+
+ Sont éligibles au titre des représentants du personnel de ce collège les
+ salariés mentionnés à l' article L. 2314-19 du code du travail .
+
+ A l'issue du dépouillement et sans délai, le bureau de vote central procède à
+ la proclamation des résultats. Il établit un procès-verbal des opérations
+ électorales par collège sur lequel sont portés, pour chaque collège, le nombre
+ d'électeurs, le nombre de votants, le nombre de suffrages valablement
+ exprimés, le nombre de votes nuls et le nombre de voix obtenues par chaque
+ candidature en présence. Sont annexées à chaque procès-verbal par collège les
+ enveloppes mises à part sans être ouvertes et les bulletins blancs ou nuls.
+
+
A l'issue des dépouillements, les procès-verbaux des
+ opérations électorales par collège sont transmis immédiatement aux
+ représentants des listes de candidats.
+
Le procès-verbal établi pour le collège prévu au 2° du B du
+ I de l'article L. 4312-3-2 est transmis au prestataire mentionné au premier
+ alinéa de l'article R. 2314-22 du code du travail .
+
+ Les contestations sur la validité des opérations électorales pour le comité + social d'administration central sont portées, dans un délai de cinq jours à + compter de la proclamation des résultats, devant le directeur général de Voies + navigables de France puis, le cas échéant, devant la juridiction + administrative. +
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_1/paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_1/paragraphe_2/README.md index 2a45e855850..01ff68f488a 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_1/paragraphe_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_1/paragraphe_2/README.md @@ -6,16 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000046172930 ###### Paragraphe 2 : Attributions -- [Article R4312-27](article_r4312-27.md) -- [Article R4312-28](article_r4312-28.md) -- [Article R4312-29](article_r4312-29.md) -- [Article R4312-30](article_r4312-30.md) -- [Article R4312-31](article_r4312-31.md) -- [Article R4312-32](article_r4312-32.md) - [Article R4312-33](article_r4312-33.md) - [Article R4312-34](article_r4312-34.md) -- [Article R4312-35](article_r4312-35.md) -- [Article R4312-36](article_r4312-36.md) -- [Article R4312-37](article_r4312-37.md) -- [Article R4312-38](article_r4312-38.md) -- [Article R4312-39](article_r4312-39.md) diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_1/paragraphe_2/article_r4312-27.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_1/paragraphe_2/article_r4312-27.md deleted file mode 100644 index c74e7f91e7f..00000000000 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_1/paragraphe_2/article_r4312-27.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2014-10-23 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000029618817 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/61/88/LEGIARTI000029618817.xml ---- - -###### Article R4312-27 - -- Le nombre des représentants des personnels siégeant à la formation restreinte - mentionnée à l'article R. 4312-25 est fixé à dix titulaires et dix suppléants. -
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_1/paragraphe_2/article_r4312-28.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_1/paragraphe_2/article_r4312-28.md deleted file mode 100644 index efcd7335441..00000000000 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_1/paragraphe_2/article_r4312-28.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2014-10-23 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000029618819 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/61/88/LEGIARTI000029618819.xml ---- - -###### Article R4312-28 - -- Le nombre des représentants des personnels siégeant à la formation restreinte - mentionnée à l'article R. 4312-26 est fixé à huit titulaires et huit - suppléants. -
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_1/paragraphe_2/article_r4312-29.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_1/paragraphe_2/article_r4312-29.md deleted file mode 100644 index 1a4b2443cda..00000000000 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_1/paragraphe_2/article_r4312-29.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2014-10-23 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000029618821 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/61/88/LEGIARTI000029618821.xml ---- - -###### Article R4312-29 - -
- Le nombre des représentants des personnels siégeant à la formation plénière
- est fixé à douze titulaires et douze suppléants, dont :
-
- 1° Dix représentants titulaires et dix représentants suppléants issus de la
- formation restreinte mentionnée à l'article R. 4312-25 ;
-
- 2° Deux représentants titulaires et deux représentants suppléants issus de la
- formation restreinte mentionnée à l'article R. 4312-26.
-
- La date de l'élection des représentants du personnel au sein des formations - restreintes mentionnées aux articles R. 4312-25 et R. 4312-26 est celle fixée - pour le renouvellement général des instances représentatives du personnel de - la fonction publique. -
-Au moins deux mois avant la date de l'élection, les modalités d'organisation et -de déroulement des opérations électorales donnent lieu à concertation avec les -organisations syndicales mentionnées à l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 -juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et celles -mentionnées à l'article L. 2324-4 du code du travail. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_1/paragraphe_2/article_r4312-31.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_1/paragraphe_2/article_r4312-31.md deleted file mode 100644 index ed36e072037..00000000000 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_1/paragraphe_2/article_r4312-31.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2014-10-23 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000029618827 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/61/88/LEGIARTI000029618827.xml ---- - -###### Article R4312-31 - -- Les représentants du personnel au sein de la formation restreinte mentionnée à - l'article R. 4312-25 sont élus au scrutin de liste avec représentation - proportionnelle à la plus forte moyenne. -
-Sont applicables à cette élection les dispositions du I de l'article 18, des -articles 19 à 30, 32 et 33 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux -comités techniques dans les administrations et les établissements publics de -l'Etat.
- Le collège des personnels mentionnés au 4° de l'article L. 4312-3-1 est
- subdivisé en trois sous-collèges :
-
- 1° Le sous-collège des employés et ouvriers ;
-
- 2° Le sous-collège des techniciens et agents de maîtrise ;
-
- 3° Le sous-collège des chefs de service, cadres, ingénieurs et assimilés sur
- le plan de la classification.
-
- Les représentants des personnels mentionnés au 4° de l'article L. 4312-3-1
- sont élus par sous-collège, au scrutin de liste et à un seul tour avec
- représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Le quotient électoral
- est calculé par sous-collège.
+Le comité social d'administration central est compétent pour l'examen des
+questions intéressant l'ensemble du personnel de Voies navigables de France
+ainsi que celles intéressant au moins trois des entités qui, en son sein,
+disposent d'un comité social d'administration local.
- Sont applicables à cette élection les dispositions des articles L. 2324-4, L.
- 2324-14, L. 2324-15, L. 2324-19, L. 2324-20 et R. 2324-18 à R. 2324-20 du code
- du travail.
-
- Sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 9 bis de la loi
- n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
- les contestations sur la validité des opérations électorales pour chacune des
- formations restreintes mentionnées aux articles R. 4312-25 et R. 4312-26 sont
- portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des
- résultats, devant le directeur général de Voies navigables de France.
+ I.-Le comité social d'administration central exerce les attributions prévues :
+
+
1° Aux articles 47 à 52 et au troisième alinéa de l'article
+ 54 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus ;
+
2° Aux articles L. 2312-1 à L. 2312-84 du code du travail,
+ à l'exception des premier, troisième à cinquième alinéas de l'article L.
+ 2312-5, des articles L. 2312-6, L. 2312-7, L. 2312-9, L. 2312-10, L. 2312-12
+ et L. 2312-13, du deuxième et du quatrième au sixième alinéas de l'article L.
+ 2312-15, des articles L. 2312-16, L. 2312-18 à L. 2312-21, L. 2312-23, des 2°
+ et 3° du II de l'article L. 2312-25, des articles L. 2312-27 et L. 2312-29 à
+ L. 2312-36, des 3°, 4° et 5° de l'article L. 2312-37 et des articles L.
+ 2312-40 à L. 2312-56, L. 2312-59, L. 2312-60, L. 2312-63 à L. 2312-69 et L.
+ 2312-72 à L. 2312-84.
+
Le comité social d'administration central exerce les
+ attributions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 2312-5 du code du
+ travail lorsqu'est concerné un agent mentionné aux 1° à 3° de l'article L.
+ 4312-3-1 du présent code.
+
Il exerce ses attributions en matière de santé, sécurité et
+ conditions de travail dans les conditions prévues aux articles 76 à 78 du
+ décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus.
+
II.-Le comité social d'administration central est consulté
+ sur les questions relatives à l'action sociale, culturelle, sportive et de
+ loisirs dont bénéficient les agents mentionnés aux 1° à 3° de l'article L.
+ 4312-3-1.
+
III.-Le comité social d'administration central est
+ consulté, dans les conditions prévues par le livre IV de la deuxième partie du
+ code du travail, sur le projet de licenciement, de mise à retraite ou de
+ rupture conventionnelle du contrat de travail d'un représentant du personnel,
+ salarié de droit privé, membre de ce comité ou d'un comité social
+ d'administration local. L'avis est exprimé à bulletins secrets.
+
+
IV.-Le décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la
+ base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique
+ est applicable au comité social d'administration central de Voies navigables
+ de France.
+
Les éléments et données concernant les agents mentionnés
+ aux 1° à 3° de l'article L. 4312-3-1 sont complétés par des éléments et
+ données équivalents pour les salariés mentionnés au 4° du même article.
+
+
V.-Le comité social d'administration central mandate soit
+ le directeur général ou son représentant, soit un représentant du personnel
+ pour le représenter et ester en justice sur les questions relevant de sa
+ compétence, à l'exception des compétences exercées par la commission des
+ droits des salariés.
- Les représentants du personnel issus de la formation restreinte mentionnée à - l'article R. 4312-25 siègent au sein de la formation plénière. -
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_1/paragraphe_2/article_r4312-36.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_1/paragraphe_2/article_r4312-36.md deleted file mode 100644 index 600cac6ba17..00000000000 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_1/paragraphe_2/article_r4312-36.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2014-10-23 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000029618847 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/61/88/LEGIARTI000029618847.xml ---- - -###### Article R4312-36 - -
- Les représentants du personnel siégeant à la formation restreinte mentionnée à
- l'article R. 4312-26 élisent, parmi eux, les représentants du personnel
- siégeant à la formation plénière.
-
- L'élection a lieu au scrutin de liste et à un seul tour avec représentation
- proportionnelle à la plus forte moyenne.
-
- Sont applicables à cette élection les dispositions des articles L. 2324-19, L.
- 2324-20 et R. 2324-18 à R. 2324-20 du code du travail.
-
- Les représentants du personnel au sein du comité technique unique sont élus
- pour une période de quatre ans.
-
- Dans l'intérêt du service, la durée de leur mandat peut être réduite ou
- prorogée dans la limite de dix-huit mois par arrêté conjoint du ministre
- chargé des transports et du ministre chargé de la fonction publique.
-
- Sont applicables aux représentants élus des personnels mentionnés aux 1° à 3° - de l'article L. 4312-3-1 les dispositions des trois premiers alinéas et du 1° - de l'article 16 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités - techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat. -
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_1/paragraphe_2/article_r4312-39.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_1/paragraphe_2/article_r4312-39.md deleted file mode 100644 index 0128537cae7..00000000000 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_1/paragraphe_2/article_r4312-39.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2014-10-23 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000029618857 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/61/88/LEGIARTI000029618857.xml ---- - -###### Article R4312-39 - -- Sont applicables aux représentants élus des personnels mentionnés au 4° de - l'article L. 4312-3-1 les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. - 2324-24 et celles de l'article L. 2324-28 du code du travail. -
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_1/paragraphe_3/README.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_1/paragraphe_3/README.md index 3b6e1680dee..591c7abbada 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_1/paragraphe_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_1/paragraphe_3/README.md @@ -6,20 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000046172904 ###### Paragraphe 3 : Fonctionnement et moyens -- [Article R4312-40](article_r4312-40.md) -- [Article R4312-41](article_r4312-41.md) -- [Article R4312-42](article_r4312-42.md) -- [Article R4312-43](article_r4312-43.md) -- [Article R4312-44](article_r4312-44.md) -- [Article R4312-45](article_r4312-45.md) -- [Article R4312-46](article_r4312-46.md) -- [Article R4312-47](article_r4312-47.md) -- [Article R4312-48](article_r4312-48.md) -- [Article R4312-49](article_r4312-49.md) -- [Article R4312-50](article_r4312-50.md) -- [Article R4312-51](article_r4312-51.md) -- [Article R4312-52](article_r4312-52.md) -- [Article R4312-53](article_r4312-53.md) -- [Article R4312-54](article_r4312-54.md) -- [Article R4312-55](article_r4312-55.md) -- [Article R4312-56](article_r4312-56.md) +- [Article R4312-35](article_r4312-35.md) +- [Article R4312-36](article_r4312-36.md) diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_1/paragraphe_3/article_r4312-35.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_1/paragraphe_3/article_r4312-35.md new file mode 100644 index 00000000000..0c49adcc572 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_1/paragraphe_3/article_r4312-35.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046172900 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/17/29/LEGIARTI000046172900.xml +--- + +###### Article R4312-35 + ++ Le fonctionnement et les moyens du comité social d'administration central sont + régis par les dispositions prévues par l'article 81, le I de l'article 83, les + articles 84 à 86, le premier alinéa du I de l'article 87, les articles 88 et + 89, les premier au cinquième alinéas de l'article 90, les articles 91 et 92, + le premier alinéa de l'article 93, le II de l'article 94 et les articles 97 à + 99 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus. +
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_1/paragraphe_3/article_r4312-36.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_1/paragraphe_3/article_r4312-36.md new file mode 100644 index 00000000000..2ba7341b851 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_1/paragraphe_3/article_r4312-36.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046172890 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/17/28/LEGIARTI000046172890.xml +--- + +###### Article R4312-36 + ++ Le président du comité social d'administration central fait appel à l'expert + habilité mentionné au C du I de l'article L. 4312-3-2 du présent code + lorsqu'il est fait application des articles 76 ou 77 du décret du 20 novembre + 2020 mentionné ci-dessus. +
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_1/paragraphe_3/article_r4312-40.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_1/paragraphe_3/article_r4312-40.md deleted file mode 100644 index 31df80107c6..00000000000 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_1/paragraphe_3/article_r4312-40.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2014-10-23 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000029618862 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/61/88/LEGIARTI000029618862.xml ---- - -###### Article R4312-40 - -
- Chaque formation du comité technique unique bénéficie du concours du comité
- central d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les matières
- relevant de sa compétence et peut le saisir de toute question y afférant.
-
- Les avis du comité central d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
- lui sont transmis.
-
- Chaque formation du comité technique unique arrête son règlement intérieur. - Celui-ci précise les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports - avec les personnels de l'établissement public. -
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_1/paragraphe_3/article_r4312-42.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_1/paragraphe_3/article_r4312-42.md deleted file mode 100644 index 46fd91abd97..00000000000 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_1/paragraphe_3/article_r4312-42.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2014-10-23 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000029618866 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/61/88/LEGIARTI000029618866.xml ---- - -###### Article R4312-42 - -
- I.-Au sein de la formation plénière et de la formation restreinte mentionnée à
- l'article L. 4312-25, les représentants du personnel désignent, parmi les
- représentants titulaires, un secrétaire adjoint.
-
- II.-Au sein de la formation restreinte mentionnée à l'article R. 4312-26, les
- représentants du personnel désignent, parmi les représentants titulaires, un
- secrétaire et un trésorier.
-
- Chaque formation du comité technique unique se réunit au moins une fois par - trimestre sur convocation de son président, à son initiative ou, dans un délai - maximum d'un mois, sur demande écrite d'au moins la moitié des représentants - titulaires du personnel. -
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_1/paragraphe_3/article_r4312-44.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_1/paragraphe_3/article_r4312-44.md deleted file mode 100644 index 2bf287e7173..00000000000 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_1/paragraphe_3/article_r4312-44.md +++ /dev/null @@ -1,26 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2014-10-23 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000029618870 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/61/88/LEGIARTI000029618870.xml ---- - -###### Article R4312-44 - -
- L'acte portant convocation d'une formation du comité technique unique fixe
- l'ordre du jour de la séance. L'ordre du jour de la formation représentant les
- salariés de droit privé est arrêté conjointement par le président et le
- secrétaire de la formation. A défaut d'accord entre eux, l'ordre du jour est
- fixé par le président.
-
- Les questions entrant dans la compétence d'une formation, dont l'examen a été
- demandé par la moitié des représentants titulaires du personnel, sont
- inscrites à l'ordre du jour de la séance.
-
- La convocation et l'ordre du jour sont adressés aux membres de la formation au
- moins huit jours avant la séance. Les documents nécessaires à leur information
- sont joints à la convocation.
-
- Lorsque les circonstances le justifient, une réunion d'une formation du comité
- technique unique peut être organisée par visioconférence, sous réserve que le
- recours à cette technique permette, tout au long de la séance, d'assurer que
- :
-
- 1° N'assistent que les personnes habilitées à l'être dans le cadre des
- dispositions légales et réglementaires en vigueur ;
-
- 2° Chaque membre siégeant avec voix délibérative ait la possibilité de
- participer effectivement aux débats ;
-
- 3° Le président soit en mesure d'exercer son pouvoir de police de la séance.
-
- Le président d'une formation peut se faire assister de tout membre du - personnel de l'établissement exerçant des fonctions de responsabilité dans les - domaines de compétence de la formation. -
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_1/paragraphe_3/article_r4312-47.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_1/paragraphe_3/article_r4312-47.md deleted file mode 100644 index a7fe95bbd79..00000000000 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_1/paragraphe_3/article_r4312-47.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2014-10-23 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000029618876 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/61/88/LEGIARTI000029618876.xml ---- - -###### Article R4312-47 - -- A son initiative ou à la demande d'au moins deux représentants du personnel - titulaires, le président d'une formation peut faire appel au concours de tout - membre du personnel qualifié de l'établissement public ou d'une autre - administration afin qu'il soit entendu sur un point inscrit à l'ordre du jour. - Cette personne qualifiée ne peut assister, à l'exclusion du vote, qu'à la - partie des débats relative à ce même point. -
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_1/paragraphe_3/article_r4312-48.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_1/paragraphe_3/article_r4312-48.md deleted file mode 100644 index 4e0dbf7c466..00000000000 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_1/paragraphe_3/article_r4312-48.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2014-10-23 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000029618878 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/61/88/LEGIARTI000029618878.xml ---- - -###### Article R4312-48 - -
- Les réunions d'une formation ne sont pas publiques.
-
- Les membres de chaque formation et les personnes participant, à quelque titre
- que ce soit, aux travaux de celle-ci sont tenus à une obligation de discrétion
- professionnelle à l'égard des documents ou des informations revêtant un
- caractère confidentiel dont ils ont eu connaissance à l'occasion de ces
- travaux.
-
- Une formation ne délibère valablement que si la moitié des représentants du
- personnel ayant voix délibérative sont présents à l'ouverture de la
- réunion.
-
- Lorsque le quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est adressée
- dans un délai de huit jours calendaires aux membres de la formation qui siège
- alors valablement sur le même ordre du jour quel que soit le nombre de membres
- présents. Il ne peut alors être fait application des dispositions de l'article
- R. 4312-51.
-
- Seuls les représentants du personnel titulaires participent au vote. Les
- représentants du personnel suppléants n'ont voix délibérative qu'en l'absence
- des titulaires qu'ils remplacent.
-
- Les représentants de l'administration ainsi que les personnes qualifiées ne
- participent pas au vote.
-
- La formation émet ses avis à la majorité des représentants du personnel
- titulaires présents ayant voix délibérative. S'il est procédé à un vote,
- celui-ci a lieu à main levée. Le vote a toutefois lieu à bulletin secret en
- cas de consultation sur le projet de licenciement d'un salarié protégé pour
- lequel l'avis est requis en application des dispositions du code du travail.
- Les abstentions sont admises.
-
- L'avis est favorable ou défavorable lorsque la majorité des membres présents
- s'est prononcée en ce sens. A défaut de majorité, l'avis est réputé donné ou
- la proposition formulée.
-
- Lorsqu'un projet de texte recueille un vote défavorable unanime, le projet - fait l'objet d'un réexamen et une nouvelle délibération est organisée dans un - délai qui ne peut être inférieur à huit jours et excéder trente jours. La - nouvelle convocation est adressée dans un délai de huit jours aux membres de - la formation concernée. Celle-ci siège alors valablement quel que soit le - nombre de représentants du personnel présents. Il ne peut être appelé à - délibérer une nouvelle fois suivant cette même procédure. -
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_1/paragraphe_3/article_r4312-52.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_1/paragraphe_3/article_r4312-52.md deleted file mode 100644 index 24358ccd8d2..00000000000 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_1/paragraphe_3/article_r4312-52.md +++ /dev/null @@ -1,26 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2014-10-23 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000029618887 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/61/88/LEGIARTI000029618887.xml ---- - -###### Article R4312-52 - -
- Après chaque réunion, il est établi un procès-verbal comprenant le compte
- rendu des débats et le détail des votes. Ce document est signé par le
- président et le secrétaire ou le secrétaire adjoint puis transmis, dans le
- délai d'un mois, aux membres de la formation. Il est soumis à l'approbation
- des membres de la formation lors de la séance suivante.
-
- Le président fait connaître, lors de cette même séance, les suites données aux
- propositions et avis des représentants du personnel. Ces déclarations sont
- consignées dans le procès-verbal.
-
- Dans un délai d'un mois à compter de leur approbation, les procès-verbaux sont
- portés, par tout moyen approprié, à la connaissance des personnels concernés
- de l'établissement public.
-
- Toute formation du comité technique unique peut créer, dans les conditions - prévues à l'article L. 2325-22 du code du travail, des commissions pour - l'examen de questions particulières. -
-Toutefois, seules les formations restreintes mentionnées aux articles R. 4312-25 -et R. 4312-26 sont compétentes pour constituer la commission de la formation -prévue par l'article L. 2325-26 du code du travail et la commission de l'égalité -professionnelle prévue par l'article L. 2325-34 de ce même code.
- Seule la formation plénière du comité technique unique peut bénéficier du
- concours de l'expert technique mentionné aux articles L. 2325-38 à L. 2325-40
- du code du travail.
-
- Seule la formation restreinte mentionnée à l'article R. 4312-26 peut
- bénéficier du concours des experts mentionnés à l'article L. 2325-41 du code
- du travail.
-
- Les dispositions des articles L. 2325-13 et L. 2325-35 à L. 2325-37 du code du
- travail ne sont pas applicables aux formations du comité technique unique.
-
- Sur simple présentation de leur convocation à une séance d'une formation du
- comité technique unique, une autorisation d'absence est accordée aux
- représentants du personnel, titulaires et suppléants, ainsi qu'aux autres
- personnes appelées à participer aux réunions de ladite formation. La durée de
- cette autorisation d'absence est calculée en tenant compte des délais de route
- et de la durée prévisible de la réunion.
-
- Pour les représentants du personnel siégeant à la formation plénière et à la
- formation restreinte mentionnée à l'article R. 4312-25, cette autorisation
- d'absence est augmentée d'un temps égal à cette durée afin de mettre les
- intéressés en mesure d'assurer la préparation et le compte rendu des travaux
- de la formation.
-
- Les représentants du personnel, titulaires et suppléants, au comité technique
- unique et les autres personnes ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs
- fonctions. Leurs éventuels frais de déplacement et de séjour sont pris en
- charge dans les conditions fixées par les textes en vigueur applicables au
- personnel concerné.
-
- Les représentants du personnel siégeant à la formation restreinte mentionnée à
- l'article R. 4312-26 bénéficient des heures de délégation prévues aux articles
- L. 2325-6 à L. 2325-9 du code du travail.
-
- Les représentants des personnels mentionnés au 4° de l'article L. 4312-3-1
- bénéficient de la formation prévue à l'article L. 2325-44 du code du travail.
-
+ La commission centrale chargée des questions de santé, sécurité et conditions
+ de travail est composée du directeur général de Voies navigables de France, ou
+ de son représentant, qui la préside et des représentants du personnel. Seuls
+ les représentants du personnel sont appelés à prendre part aux votes.
+
+ Elle comprend douze représentants du personnel titulaires et un nombre égal de
+ représentants du personnel suppléants.
+
+ Chaque organisation syndicale siégeant au comité social d'administration
+ central désigne au sein de la commission centrale chargée des questions de
+ santé, sécurité et conditions de travail un nombre de représentants titulaires
+ égal au nombre de sièges qu'elle détient dans ce comité parmi les
+ représentants titulaires et suppléants de ce comité.
+
Les représentants suppléants sont désignés librement par
+ les organisations syndicales et doivent satisfaire aux conditions
+ d'éligibilité fixées :
+
1° Par l'article 31 du décret du 20 novembre 2020 mentionné
+ ci-dessus pour les agents mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 4312-3-1 du
+ présent code ;
+
2° Par l' article L. 2314-19 du code du travail pour les
+ salariés mentionnés au 4° de l'article L. 4312-3-1 du présent code.
+
+
Ces désignations interviennent dans un délai de quinze
+ jours à compter de la proclamation des résultats.
+
+ Les dispositions des articles R. 4312-25 et R. 4312-26 sont applicables au
+ mandat des représentants du personnel au sein de la commission centrale
+ chargée des questions de santé, de sécurité et des conditions de travail.
+
+ Lorsqu'un représentant du personnel au sein de la commission se trouve dans
+ l'impossibilité d'exercer ses fonctions, il est remplacé, pour la durée du
+ mandat restant à courir, par un représentant désigné dans les mêmes conditions
+ que le représentant qu'il remplace.
+
- Outre les comités techniques uniques de proximité institués auprès de chaque
- directeur territorial, un comité technique unique de proximité placé auprès du
- directeur général de Voies navigables de France est compétent pour les
- services du siège de Voies navigables de France.
-
- Chaque comité technique unique de proximité est compétent pour l'ensemble des
- personnels mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 4312-3-1 relevant de son
- ressort.
-
- Les comités techniques uniques de proximité sont consultés sur les questions
- et projets relevant de leur ressort et relatifs à :
-
- 1° L'organisation et au fonctionnement des services ;
-
- 2° L'emploi et les effectifs ;
-
- 3° La durée et à l'aménagement du temps de travail ;
-
- 4° La formation professionnelle ;
-
- 5° L'insertion professionnelle ;
-
- 6° L'égalité professionnelle, la parité et la lutte contre toutes les
- discriminations.
-
- En outre, les incidences sur la gestion des emplois des principales décisions
- à caractère budgétaire font l'objet d'une information.
-
- Dans le ressort de chaque comité technique unique de proximité, il est établi
- annuellement un bilan social dont les informations sont adaptées aux
- différentes catégories de personnels mentionnées aux 1° à 4° de l'article L.
- 4312-3-1.
-
- Chaque comité technique unique de proximité reçoit communication et débat du
- bilan social qui le concerne.
-
- Le comité technique unique de proximité d'une direction territoriale est
- composé du directeur territorial ou son représentant, qui le préside, et des
- représentants élus du personnel de la direction territoriale concernée.
-
- Le comité technique unique de proximité des services du siège est composé du
- directeur général de Voies navigables de France ou son représentant, qui le
- préside, et des représentants élus du personnel des services du siège.
-
- Au comité technique unique de proximité d'une direction territoriale, le
- nombre des représentants des personnels mentionnés aux 1° à 4° de l'article L.
- 4312-3-1 est fixé à dix titulaires et dix suppléants.
-
- Au comité technique unique de proximité des services du siège, le nombre des
- représentants des personnels mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 4312-3-1
- est fixé à huit titulaires et huit suppléants.
-
- La date des élections aux comités techniques uniques de proximité est celle
- fixée pour le renouvellement général des instances représentatives du
- personnel dans la fonction publique.
-
- Sont applicables à cette élection les dispositions du deuxième alinéa de
- l'article R. 4312-30.
-
- Les représentants du personnel au comité technique unique de proximité sont - élus au scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte - moyenne. -
-Dans chaque direction territoriale et dans les services du siège, les personnels -mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 4312-3-1 constituent un collège électoral -unique.- Les dispositions de l'article R. 4312-37 sont applicables au mandat des - représentants du personnel au comité technique unique de proximité. -
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_2/paragraphe_2/article_r4312-65.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_2/paragraphe_2/article_r4312-65.md deleted file mode 100644 index 1f5113e62d3..00000000000 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_2/paragraphe_2/article_r4312-65.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2014-10-23 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000029618939 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/61/89/LEGIARTI000029618939.xml ---- - -###### Article R4312-65 - -
- I.-Sont applicables aux représentants élus des personnels mentionnés aux 1° à
- 3° de l'article L. 4312-3-1 les dispositions des trois premiers alinéas et du
- 1° de l'article 16 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux
- comités techniques dans les administrations et les établissements publics de
- l'Etat.
-
- II.-Sont applicables aux représentants élus des personnels mentionnés au 4° de
- l'article L. 4312-3-1 les dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
- 2324-24 et celles de l'article L. 2324-28 du code du travail.
-
- Le fonctionnement du comité technique unique de proximité est régi par les
- dispositions de l'article R. 4312-41, celles du I de l'article R. 4312-42,
- celles de l'article R. 4312-43, celles de la première phrase du premier alinéa
- et celles des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 4312-44, celles
- des articles R. 4312-45 à R. 4312-52 et celles de l'article R. 4312-55.
-
- Le comité technique unique de proximité bénéficie du concours du comité local
- d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les matières relevant
- de sa compétence et peut le saisir de toute question y afférant.
-
- Les avis du comité local d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
- lui sont transmis.
-
+ Le fonctionnement et les moyens de la commission centrale chargée des + questions de santé, de sécurité et des conditions de travail sont régis par + les dispositions prévues, pour une formation spécialisée, par l'article 81, le + II de l'article 83, les articles 84 et 85, le II de l'article 87, l'article + 88, les premier et deuxième alinéas de l'article 89, les premier au cinquième + alinéas de l'article 90, les articles 92 et 93, les I et III de l'article 94 + et les articles 95 à 97 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus. +
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_3/README.md new file mode 100644 index 00000000000..7fbb6fa004e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_3/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000046172430 +--- + +###### Sous-section 3 : Commission des droits des salariés + +- [Paragraphe 1 : Composition et mandats des représentants du personnel](paragraphe_1) +- [Paragraphe 2 : Attributions et financements](paragraphe_2) +- [Paragraphe 3 : Fonctionnement et autres moyens](paragraphe_3) diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_3/paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_3/paragraphe_1/README.md new file mode 100644 index 00000000000..e97b893b379 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_3/paragraphe_1/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000046172432 +--- + +###### Paragraphe 1 : Composition et mandats des représentants du personnel + +- [Article R4312-42](article_r4312-42.md) +- [Article R4312-43](article_r4312-43.md) +- [Article R4312-44](article_r4312-44.md) diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_3/paragraphe_1/article_r4312-42.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_3/paragraphe_1/article_r4312-42.md new file mode 100644 index 00000000000..a925c7152b8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_3/paragraphe_1/article_r4312-42.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046173142 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/17/31/LEGIARTI000046173142.xml +--- + +###### Article R4312-42 + +
+ La commission des droits des salariés est composée du directeur général de
+ Voies navigables de France, ou de son représentant, qui la préside et des
+ représentants du personnel. Seuls les représentants du personnel sont appelés
+ à prendre part aux votes.
+
+ Elle comprend huit représentants du personnel titulaires et un nombre égal de
+ représentants du personnel suppléants.
+
+ Les représentants titulaires et suppléants du comité social d'administration
+ central élus par le collège prévu au 2° du B du I de l'article L. 4312-3-2
+ sont de droit représentants du personnel titulaires de la commission des
+ droits des salariés.
+
+ Les autres représentants titulaires et les représentants suppléants de cette
+ commission sont désignés librement parmi les salariés mentionnés au 4° de
+ l'article L. 4312-3-1 du présent code satisfaisant aux conditions
+ d'éligibilité fixées par l'article L. 2314-19 du code du travail par les
+ organisations syndicales ayant obtenu des sièges au comité social
+ d'administration central au titre de ce même collège. Ces sièges sont répartis
+ entre ces organisations syndicales conformément aux dispositions du septième
+ alinéa de l'article 25 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus par
+ le directeur général de Voies navigables de France dans un délai de quinze
+ jours à compter de la proclamation des résultats de l'élection des
+ représentants du personnel au sein du comité social d'administration
+ central.
+
+ Les organisations syndicales concernées procèdent aux désignations dans un
+ délai de quinze jours à compter de la notification de cette décision.
+
+ Les dispositions des articles R. 4312-25 et R. 4312-26 sont applicables au
+ mandat des représentants du personnel au sein de la commission des droits des
+ salariés.
+
+ Lorsqu'un représentant du personnel au sein de la commission se trouve dans
+ l'impossibilité d'exercer ses fonctions, il est remplacé, pour la durée du
+ mandat restant à courir, par un représentant désigné dans les mêmes conditions
+ que le représentant qu'il remplace.
+
+ La commission des droits des salariés exerce les attributions mentionnées au E
+ du I de l'article L. 4312-3-2.
+
+ Elle gère le budget des activités sociales et culturelles des salariés
+ mentionnés au 4° de l'article L. 4312-3-1 du présent code et son budget de
+ fonctionnement dans le respect des règles fixées par les articles L. 2312-78 à
+ L. 2312-80 et L. 2315-64 à L. 2315-77 du code du travail.
+
+ La commission mandate soit le directeur général de l'établissement public ou
+ son représentant, soit un représentant du personnel qui siège en son sein pour
+ la représenter et ester en justice sur les questions relevant de sa
+ compétence.
+
+ Au sein de la commission des droits des salariés, les représentants du
+ personnel désignent, parmi les représentants titulaires, un secrétaire et un
+ trésorier.
+
+ Le secrétariat administratif est assuré dans les conditions prévues par les
+ deuxième et troisième alinéas du II de l'article 83 du décret du 20 novembre
+ 2020 mentionné ci-dessus.
+
+ Le président arrête, après avis des représentants du personnel, un règlement
+ intérieur spécifique pour la commission des droits des salariés. Ce règlement
+ est établi dans les conditions prévues par l' article L. 2315-24 du code du
+ travail .
+
+ La commission se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son
+ président, à son initiative ou dans le délai maximum de deux mois, sur demande
+ écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel.
+
+ Le fonctionnement et les moyens de la commission des droits des salariés sont
+ également régis par les dispositions prévues par les articles 81,84 et 85, les
+ premier au septième alinéas de l'article 88, les deux premiers alinéas de
+ l'article 89, les premier au cinquième alinéas de l'article 90 et les articles
+ 92 et 97 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus ainsi que par les
+ articles L. 2315-14 , L. 2315-25 et L. 2315-26 du code du travail.
+
+ Sans préjudice des autorisations d'absence dont ils bénéficient pour
+ l'exercice de leurs missions au sein du comité social d'administration et de
+ la commission centrale chargée des questions de santé, sécurité et conditions
+ de travail, chaque représentant du personnel au sein de la commission
+ bénéficie de vingt heures de délégation par mois pour l'exercice de son
+ mandat. La durée des réunions de la commission n'est pas déduite de ces heures
+ de délégation. Le temps passé par ces représentants à ces réunions et celui
+ passé en délégation sont considérés comme du temps de travail effectif.
+
+ Le nombre des représentants titulaires et suppléants du personnel au sein de
+ chaque comité social d'administration local est fixé par une décision du
+ directeur général de Voies navigables de France, conformément aux dispositions
+ du deuxième au septième et du neuvième alinéas de l'article 14 du décret du 20
+ novembre 2020 mentionné ci-dessus et dans les délais prévus par les deuxième
+ et troisième alinéas de l'article 21 du même décret.
+
+ Le directeur général de Voies navigables de France ou son représentant préside
+ le comité social local des services du siège.
+
+ Dans chaque direction territoriale et dans les services du siège, les agents
+ et salariés mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 4312-3-1 constituent un
+ collège électoral unique.
+
Les organisations syndicales mentionnées à l'article L.
+ 211-1 du code général de la fonction publique et celles mentionnées à l'
+ article L 2314-5 du code du travail peuvent présenter des candidatures.
+
+
Sont applicables à l'élection :
+
1° Les articles R. 4312-27, R. 4312-28 et R. 4312-32 du
+ présent code ;
+
2° Les articles 30,32 à 42,45 et 46 du décret du 20
+ novembre 2020 mentionné ci-dessus. Pour l'application de l'article 32, la
+ référence à l' article L. 2314-5 du code du travail est substituée à celle de
+ l'article L. 211-1 du code général de la fonction publique pour les salariés
+ mentionnés au 4° de l'article L. 4312-3-1 du présent code.
+
3° Pour les agents mentionnés aux 1° à 3° de l'article L.
+ 4312-3-1, les articles 29 et 31 du même décret, en tant qu'ils se rapportent à
+ des agents de droit public ;
+
4° Pour les salariés mentionnés au 4° de l'article L.
+ 4312-3-1, les deuxième et troisième alinéas de l'article R. 4312-30.
+
+ Les dispositions des articles R. 4312-25 à R. 4312-26 sont applicables au + mandat des représentants du personnel au sein du comité social + d'administration local. +
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_4/paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_4/paragraphe_2/README.md new file mode 100644 index 00000000000..2fa18f00224 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_4/paragraphe_2/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000046172442 +--- + +###### Paragraphe 2 : Attributions + +- [Article R4312-53](article_r4312-53.md) +- [Article R4312-54](article_r4312-54.md) diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_4/paragraphe_2/article_r4312-53.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_4/paragraphe_2/article_r4312-53.md new file mode 100644 index 00000000000..78e2291e8fc --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_4/paragraphe_2/article_r4312-53.md @@ -0,0 +1,34 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046173104 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/17/31/LEGIARTI000046173104.xml +--- + +###### Article R4312-53 + +
+ Pour l'application du II de l'article L. 4312-3-2, chaque comité social
+ d'administration local est compétent pour l'examen des questions intéressant,
+ selon le cas, le personnel de la direction territoriale ou celui des services
+ du siège de Voies navigables de France auprès de laquelle ou duquel il est
+ institué.
+
+ Lorsque des questions intéressent le personnel de deux directions
+ territoriales, sauf en cas de changement de périmètre géographique de
+ celles-ci, ou le personnel d'une direction territoriale et celui des services
+ du siège, chacun des comités sociaux d'administration locaux concernés est
+ compétent. Dans ce cas, les représentants du personnel reçoivent les mêmes
+ documents d'information.
+
+ Le comité social d'administration local est consulté sur les mesures
+ d'application de décisions ou questions d'ordre général portées préalablement
+ devant le comité social d'administration central lorsqu'elles concernent
+ spécifiquement le personnel relevant de son ressort.
+
+ Le comité social d'administration central exerce ses attributions en matière
+ de santé, sécurité et conditions de travail dans les conditions prévues aux
+ articles 76 à 78 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus.
+
+ Le décret du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au
+ rapport social unique dans la fonction publique est applicable aux comités
+ sociaux d'administration locaux de Voies navigables de France.
+
+ Les éléments et données concernant les agents mentionnés aux 1° à 3° de
+ l'article L. 4312-3-1 sont complétés par des éléments et données équivalents
+ pour les salariés mentionnés au 4° du même article.
+
+ Le fonctionnement et les moyens du comité social d'administration local sont
+ régis par les dispositions de l'article R. 4312-35.
+
+ Lorsqu'une ou plusieurs questions sont communes aux personnels relevant de
+ deux comités sociaux d'administration locaux tels que mentionnés à l'article
+ R. 4312-53 et sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article R.
+ 4312-33, les comités concernés peuvent se réunir en formation conjointe sous
+ la co-présidence des directeurs concernés. Dans ce cas, les conditions de
+ quorum s'apprécient lors de l'ouverture de la réunion conjointe et les
+ représentants du personnel titulaires procèdent au vote de manière séparée.
+
+ La commission locale chargée des questions de santé, de sécurité et des
+ conditions de travail est composée du président du comité social
+ d'administration local, ou de son représentant, qui la préside et des
+ représentants du personnel. Seuls les représentants du personnel sont appelés
+ à prendre part aux votes.
+
+ Le nombre de représentants titulaires du personnel au sein de la commission
+ locale chargée des questions de santé, sécurité et conditions de travail est
+ égal au nombre de représentants du personnel titulaires du comité social
+ d'administration local au sein duquel la commission locale est instituée.
+
+ Le nombre de représentants du personnel suppléants est égal au nombre de
+ représentants titulaires.
+
+ Après les élections des représentants du personnel au sein de chaque comité
+ social d'administration local, les représentants du personnel au sein des
+ commissions locales chargées des questions de santé, de sécurité et des
+ conditions de travail sont désignés conformément aux règles prévues aux
+ articles R. 4312-38.
+
+ Les dispositions des articles R. 4312-25 à R. 4312-26 sont applicables au
+ mandat de ces représentants du personnel.
+
+ Lorsqu'un représentant du personnel au sein de la commission se trouve dans
+ l'impossibilité d'exercer ses fonctions, il est remplacé, pour la durée du
+ mandat restant à courir, par un représentant désigné dans les mêmes conditions
+ que le représentant qu'il remplace.
+
+ Le fonctionnement et les moyens de la commission locale chargée des questions + de santé, de sécurité et des conditions de travail sont régis par les + dispositions de l'article R. 4312-41. +
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_5/paragraphe_3/article_r4312-60.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_5/paragraphe_3/article_r4312-60.md new file mode 100644 index 00000000000..b735b9734e6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_5/sous-section_5/paragraphe_3/article_r4312-60.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046173066 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/17/30/LEGIARTI000046173066.xml +--- + +###### Article R4312-60 + ++ Sans préjudice des droits de l'inspecteur santé et sécurité au travail, + l'inspecteur du travail est convié à une réunion de la commission locale si la + question concerne principalement des salariés mentionnés au 4° de l'article L. + 4312-3-1. Il est informé de l'ordre du jour de cette réunion. +