LOI de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990)

Abrogation de l'article 50 de la présente loi par l'article 39 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000717191
NOR: ECOX9000140L
Ancien identifiant: 1LX9901168
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/71/JORFTEXT000000717191.xml
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République française 2019-12-31 00:00:00 +01:00
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@ -6,5 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000023083054
###### Chapitre VI : Ressources de Voies navigables de France ###### Chapitre VI : Ressources de Voies navigables de France
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1) - [Article L4316-1](article_l4316-1.md)
- [Article L4316-2](article_l4316-2.md)
- [Article L4316-4](article_l4316-4.md)
- [Section 2 : Taxe sur les titulaires d'ouvrages hydrauliques](section_2) - [Section 2 : Taxe sur les titulaires d'ouvrages hydrauliques](section_2)

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01 Date de début: 2019-12-31
Date de fin: 2019-12-31 Date de fin: 2021-04-10
Identifiant: LEGIARTI000023083050 Identifiant: LEGIARTI000037986797
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/30/LEGIARTI000023083050.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/67/LEGIARTI000037986797.xml
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###### Article L4316-1 ###### Article L4316-1
Les ressources de Voies navigables de France comprennent :<br /> Les ressources de Voies navigables de France comprennent :<br />
1° Le produit de la taxe sur les titulaires d'ouvrages hydrauliques prévue à la 1° Le produit des redevances de prise et de rejet d'eau ;<br />
section 2 ;<br />
2° Le produit des redevances et droits fixes sur les personnes publiques ou 2° Le produit des redevances et droits fixes sur les personnes publiques ou
privées pour une autre emprise sur ce domaine et un autre usage d'une partie de privées pour une autre emprise sur ce domaine et un autre usage d'une partie de

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01 Date de début: 2019-12-31
Date de fin: 2019-12-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023083048 Identifiant: LEGIARTI000037986794
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/30/LEGIARTI000023083048.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/67/LEGIARTI000037986794.xml
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###### Article L4316-2 ###### Article L4316-2

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037986789
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/67/LEGIARTI000037986789.xml
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###### Article L4316-4
La fraction non affectée aux collectivités territoriales des redevances versées,
en application des articles L. 523-1 et L. 523-2 du code de l'énergie, pour des
ouvrages hydroélectriques concédés et leurs ouvrages et équipements annexes
installés sur le domaine public fluvial confié à Voies navigables de France, est
reversée à l'établissement public.

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Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2019-12-31
Identifiant: LEGISCTA000023083052
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###### Section 1 : Dispositions générales
- [Article L4316-1](article_l4316-1.md)
- [Article L4316-2](article_l4316-2.md)

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@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000023083044
###### Sous-section 1 : Dispositions générales ###### Sous-section 1 : Dispositions générales
- [Article L4316-3](article_l4316-3.md) - [Article L4316-3](article_l4316-3.md)
- [Article L4316-4](article_l4316-4.md)
- [Article L4316-5](article_l4316-5.md) - [Article L4316-5](article_l4316-5.md)
- [Article L4316-6](article_l4316-6.md) - [Article L4316-6](article_l4316-6.md)
- [Article L4316-7](article_l4316-7.md) - [Article L4316-7](article_l4316-7.md)

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@ -1,49 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-30
Date de fin: 2019-12-31
Identifiant: LEGIARTI000025075981
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/59/LEGIARTI000025075981.xml
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###### Article L4316-4
La taxe mentionnée à l'article L. 4316-3 a un taux unique par catégorie
d'usagers et comprend, lorsque ces ouvrages sont implantés sur le domaine public
fluvial de l'Etat dont la gestion est confiée à Voies navigables de France, deux
éléments :<br />
1° Un élément égal au produit de la superficie de l'emprise au sol des ouvrages
correspondants par un taux de base fixé dans la limite des plafonds suivants
:<br />
a) 1,52 € par mètre carré pour une emprise située dans une commune de moins de 2
000 habitants ;<br />
b) 15,24 € par mètre carré pour une emprise située dans une commune de plus de 2
000 habitants et de moins de 100 000 habitants ;<br />
c) 30,49 € par mètre carré pour une emprise située dans une commune de plus de
100 000 habitants ;<br />
Pour les ouvrages destinés à un usage agricole, le plafond est celui fixé au a
quelle que soit la population de la commune où est situé l'ouvrage.<br />
2° Un élément égal au produit du volume prélevable ou rejetable par l'ouvrage
par un taux de base compris entre 1,5 € et 7 € par millier de mètres cubes
prélevables ou rejetables, et identique pour tous les usagers. A ce deuxième
élément est appliqué un coefficient d'abattement compris entre 90 % et 97 % pour
les usages agricoles et entre 10 % et 30 % pour les usages industriels. Ce
coefficient d'abattement est fixé à 97 % pour l'alimentation en eau d'un canal
de navigation.<br />
Ce résultat est majoré de 40 % en cas de rejet sédimentaire constaté dans les
conditions mentionnées à l'article L. 4316-10 et induisant des prestations
supplémentaires pour rétablir le bon fonctionnement de l'ouvrage de
navigation.<br />
Dans les cas particuliers où un acte de concession a prévu la réalisation par le
concessionnaire d'ouvrages hydrauliques visant à rétablir des prélèvements ou
des écoulements d'eau existants au profit de tiers, la taxe est due par ces
derniers, au prorata de leurs volumes prélevables ou rejetables.

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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000027233417
###### Chapitre VI : Ressources de Voies navigables de France ###### Chapitre VI : Ressources de Voies navigables de France
- [Section 1 : Taxe sur les titulaires d'ouvrages hydrauliques](section_1) - [Section 1 : Redevance de prise et de rejet d'eau](section_1)
- [Section 2 : Redevances domaniales et autres produits](section_2) - [Section 2 : Redevances domaniales et autres produits](section_2)

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Date de début: 2013-03-28 Date de début: 2019-12-31
Date de fin: 2019-12-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027233419 Identifiant: LEGISCTA000039625875
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###### Section 1 : Taxe sur les titulaires d'ouvrages hydrauliques ###### Section 1 : Redevance de prise et de rejet d'eau
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1) - [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Contrôle](sous-section_2) - [Sous-section 2 : Contrôle](sous-section_2)