Décret n° 2021-1772 du 22 décembre 2021 relatif à la protection du domaine public ferroviaire

Ministère: Ministère de la transition écologique Transports
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000044554622
NOR: TRAT2125748D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/55/46/JORFTEXT000044554622.xml
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République française 2021-12-25 00:00:00 +01:00
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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000038306518
#### Livre II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDES
- [Titre Ier : INTEROPÉRABILITÉ](titre_ier)
- [Titre III : PROTECTION DU DOMAINE PUBLIC FERROVIAIRE](titre_iii)
- [Titre IV : POLICE DU TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ](titre_iv)
- [Titre V : SERVICES INTERNES DE SÉCURITÉ DE LA SNCF ET DE LA RÉGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS](titre_v)
- [Titre VII : SÛRETÉ DE LA LIAISON TRANS-MANCHE](titre_vii)

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Date de début: 2019-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038306659
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##### Titre III : PROTECTION DU DOMAINE PUBLIC FERROVIAIRE
- [Chapitre Ier : Mesures relatives à la conservation](chapitre_ier)

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Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044631210
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###### Chapitre Ier : Mesures relatives à la conservation
- [Article R2231-1](article_r2231-1.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044631150
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/63/11/LEGIARTI000044631150.xml
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###### Article R2231-1
I.-Pour l'application du II de l'article L. 2231-1, la fixation amiable des
limites du domaine public ferroviaire au droit des propriétés riveraines est
effectuée à la demande des propriétaires riverains ou du gestionnaire
d'infrastructure au moyen d'un procès-verbal de délimitation, auquel est joint
un plan de délimitation. Le procès-verbal et le plan de délimitation sont
établis par un géomètre expert saisi par la personne à l'initiative de la
demande et à ses frais.<br />
La signature par les propriétaires riverains et par le gestionnaire
d'infrastructure du procès-verbal de délimitation et du plan de délimitation qui
y est joint matérialise leur accord sur la fixation des limites du domaine
public ferroviaire au droit des propriétés riveraines.<br />
II.-Pour l'application du III de l'article L. 2231-1 :<br />
1° Le transfert de propriété des terrains non bâtis et les limitations au droit
de propriété des terrains bâtis résultant d'un plan d'alignement donnent lieu
aux formalités de publicité foncière. Il en va de même du transfert de la
propriété du sol prévu au dixième alinéa de l'article L. 2231-1 ;<br />
2° Lorsqu'un plan d'alignement a pour effet de frapper d'une servitude de
reculement un immeuble inscrit au titre des monuments historiques, il ne peut
être adopté qu'après accord du préfet de région.<br />
Lorsqu'un plan d'alignement a pour effet de frapper d'une servitude de
reculement un immeuble situé dans le périmètre d'un site patrimonial
remarquable, dans les abords des monuments historiques ou dans un site classé,
inscrit ou en instance de classement, il ne peut être adopté qu'après avis de
l'architecte des Bâtiments de France. En l'absence de réponse dans un délai de
quatre mois, l'architecte des Bâtiments de France est réputé avoir donné un avis
favorable.