Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046778725
NOR: ECOX2230363D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/77/87/JORFTEXT000046778725.xml
This commit is contained in:
République française 2023-01-01 00:00:00 +01:00
parent 0e2a6ffcc4
commit 779c295d50
8 changed files with 38 additions and 82 deletions

View file

@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000030030886
###### Section 4 : Contrôle
- [Article R5313-57](article_r5313-57.md)
- [Article R5313-58](article_r5313-58.md)
- [Article R5313-59](article_r5313-59.md)
- [Article R5313-60](article_r5313-60.md)
- [Article R5313-61](article_r5313-61.md)

View file

@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030030890
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/08/LEGIARTI000030030890.xml
---
###### Article R5313-58
Le compte financier est soumis au contrôle de la Cour des comptes. Il est
adressé à celle-ci par le président du conseil d'administration.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-10-03
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042389754
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/38/97/LEGIARTI000042389754.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046790641
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/79/06/LEGIARTI000046790641.xml
---
###### Article R1261-11
@ -12,11 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/38/97/LEGIARTI000042389754.xml
L'autorité est dotée d'un agent comptable nommé par arrêté du ministre chargé du
budget.<br />
L'agent comptable est responsable personnellement et pécuniairement, dans les
conditions prévues à l'article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février
1963 portant loi de finances pour 1963 et du décret n° 2008-228 du 5 mars 2008
relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et
assimilés. Il est chargé de la tenue des comptabilités de l'Autorité, du
L'agent comptable est chargé de la tenue des comptabilités de l'Autorité, du
recouvrement des rémunérations pour service rendu mentionnées à l'article L.
1261-19, du paiement des dépenses et du maniement des fonds et des mouvements de
comptes de disponibilités.<br />

View file

@ -1,30 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033965053
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/96/50/LEGIARTI000033965053.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046790639
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/79/06/LEGIARTI000046790639.xml
---
###### Article R1261-12
<div align="left">
Les comptes de l'autorité sont établis selon les règles du plan comptable
général. Celui-ci peut faire l'objet des adaptations nécessaires après
approbation par le ministre chargé du budget et le ministre chargé des
transports.<br />
Les comptes de l'autorité sont établis selon les règles du plan comptable
général. Celui-ci peut faire l'objet des adaptations nécessaires après
approbation par le ministre chargé du budget et le ministre chargé des
transports.<br />
L'agent comptable établit un compte financier au terme de chaque exercice. Le
compte financier comprend le compte de résultat, le bilan, l'annexe, la
balance générale des comptes à la clôture de l'exercice et le tableau de
rapprochement des prévisions et des réalisations.<br />
L'agent comptable établit un compte financier au terme de chaque exercice. Le
compte financier comprend le compte de résultat, le bilan, l'annexe, la balance
générale des comptes à la clôture de l'exercice et le tableau de rapprochement
des prévisions et des réalisations.<br />
Le compte financier est préparé et présenté par l'agent comptable, puis soumis
pour approbation au collège de l'autorité par le président. Le compte
financier ainsi approuvé est transmis à la Cour des comptes par le président,
accompagné des délibérations relatives au budget, à ses modifications et au
compte financier ainsi que de tout autre document demandé par les ministres
mentionnés au premier alinéa ou par la Cour dans les quatre mois suivant la
clôture de l'exercice.<br />
</div>
Le compte financier est préparé et présenté par l'agent comptable, puis soumis
pour approbation au collège de l'autorité par le président.<br />
L'agent comptable produit, selon des modalités fixées par arrêté du ministre
chargé du budget, le compte financier et les pièces annexes au plus tard à
l'expiration du quatrième mois suivant la clôture de l'exercice.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-10-03
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042389739
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/38/97/LEGIARTI000042389739.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046790634
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/79/06/LEGIARTI000046790634.xml
---
###### Article R1261-15
@ -24,9 +24,4 @@ l'autorité ;<br />
irrécouvrable avéré de la créance ou d'insolvabilité des débiteurs.<br />
Le collège de l'autorité fixe le montant au-delà duquel la remise mentionnée au
1° est soumise à son approbation.<br />
Lorsque la remise gracieuse, totale ou partielle, concerne une dette de l'agent
comptable, l'avis prévu par l'article 9 du décret n° 2008-228 du 5 mars 2008
relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et
assimilés est rendu par le collège de l'autorité.
1° est soumise à son approbation.

View file

@ -1,16 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033965071
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/96/50/LEGIARTI000033965071.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046790632
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/79/06/LEGIARTI000046790632.xml
---
###### Article R1261-21
<div align="left">
Les comptes de l'agent comptable de l'autorité sont jugés directement par la
Cour des comptes. Le contrôle de la gestion de l'agent comptable est assuré
par le directeur départemental des finances publiques.<br />
</div>
Le contrôle de la gestion de l'agent comptable est assuré par le directeur
départemental des finances publiques.

View file

@ -13,7 +13,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000027233363
- [Article R4313-5](article_r4313-5.md)
- [Article R4313-6](article_r4313-6.md)
- [Article R4313-7](article_r4313-7.md)
- [Article R4313-8](article_r4313-8.md)
- [Article R4313-9](article_r4313-9.md)
- [Article R4313-10](article_r4313-10.md)
- [Article R4313-11](article_r4313-11.md)

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027233379
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/33/LEGIARTI000027233379.xml
---
###### Article R4313-8
Les pièces justificatives de recettes et de dépenses sont conservées dans les
archives de l'agent comptable pendant six ans à partir de la date de clôture de
l'exercice au cours duquel elles ont été établies.