Décret n° 2022-1346 du 21 octobre 2022 relatif au détachement de salariés roulants ou navigants dans le domaine des transports

Ministère: Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046474061
NOR: MTRT2222803D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/47/40/JORFTEXT000046474061.xml
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@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000045102257
- [Article R1331-1](article_r1331-1.md)
- [Article R1331-2](article_r1331-2.md)
- [Article R1331-3](article_r1331-3.md)
- [Article R1331-4](article_r1331-4.md)
- [Article R1331-5](article_r1331-5.md)
- [Article R1331-6](article_r1331-6.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-02
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045102217
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/10/22/LEGIARTI000045102217.xml
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###### Article R1331-3
I.-Lorsque le détachement relève du 2° de l'article L. 1262-1 ou de l'article L.
1262-2 du code du travail, l'attestation mentionnée à l'article R. 1331-2
comporte en outre le nom ou la raison sociale ainsi que les adresses postale et
électronique, les coordonnées téléphoniques et, s'il y a lieu, le numéro
d'identification SIRET de l'entreprise ou de l'établissement d'accueil du
salarié détaché, la date du début du détachement et la date prévue de sa fin,
les modalités de prise en charge par l'entreprise des frais de voyage, et le cas
échéant l'adresse du ou des lieux d'hébergement du salarié ;<br />
II.-Lorsque le détachement relève de l'article L. 1262-2 du code du travail, en
lieu et place des mentions prévues au 1° de l'article R. 1331-2, l'attestation
comporte le nom ou la raison sociale ainsi que les adresses postale et
électronique, les coordonnées téléphoniques de l'entreprise ou de
l'établissement de l'entreprise de travail temporaire qui emploie habituellement
le salarié, la forme juridique de l'entreprise, son numéro individuel
d'identification fiscale au titre de l'assujettissement à la taxe sur la valeur
ajoutée ou, à défaut de détenir un tel numéro, les références de son
immatriculation à un registre professionnel ou toute autre référence
équivalente, les noms, prénoms, date et lieu de naissance du ou des dirigeants,
ainsi que l'identité de l'organisme auprès duquel a été obtenue une garantie
financière ou une garantie équivalente dans le pays d'origine, l'Etat auquel est
attachée la législation de sécurité sociale dont il relève au titre de
l'activité qu'il réalise en France et, s'il s'agit d'un Etat autre que la
France, la mention de la demande d'un formulaire concernant la législation de
sécurité sociale applicable à l'institution compétente.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-02
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045102173
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/10/21/LEGIARTI000045102173.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046477168
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/47/71/LEGIARTI000046477168.xml
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###### Article R1331-6
I.-Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 1262-4-1 du code du
travail, le donneur d'ordre demande, avant le début du détachement d'un salarié,
une copie de l'attestation de détachement prévue à l'article R. 1331-2 du
présent code. Il est réputé avoir procédé aux vérifications mentionnées au
premier alinéa de l'article L. 1262-4-1 du code du travail dès lors qu'il s'est
fait remettre ces documents.<br />
I.-Le donneur d'ordre est réputé avoir procédé aux vérifications mentionnées au
premier alinéa du I de l'article L. 1262-4-1 du code du travail dès lors qu'il
s'est fait remettre, avant le début du détachement d'un salarié, selon le cas,
soit un accusé de réception de la déclaration mentionnée au I de l'article L.
1262-2-1 du même code, soit une copie de l'attestation de détachement prévue à
l'article R. 1331-2 du présent code.<br />
II.- Pour l'application du second alinéa de l'article L. 1262-4-1 du code du
II.-Pour l'application du second alinéa de l'article L. 1262-4-1 du code du
travail, lorsque le détachement du salarié relève du 2° de l'article L. 1262-1
ou de l'article L 1262-2 du code du travail, le chef de l'entreprise dans
laquelle le salarié est détaché remplit l'attestation prévue à l'article R.
1331-2 qui se substitue à l'obligation mentionnée au second alinéa de l'article
L. 1262-4-1 du code du travail ;<br />
laquelle le salarié est détaché remplit la déclaration mentionnée au I de
l'article L. 1262-2-1 du code du travail ;<br />
III. - Lorsque le détachement du salarié relève du 1° de l'article L. 1262-1 du
III.-Lorsque le détachement du salarié relève du 1° de l'article L. 1262-1 du
code du travail, l'agent de contrôle informe le destinataire s'il est la seule
partie au contrat mentionné à l'article L. 132-8 du code de commerce établie en
France. En ce cas, le destinataire est tenu aux obligations mises à la charge du
donneur d'ordre en application des articles L. 3245-2, R. 3245-1 à R. 3245-4, L.
4231-1, R. 4231-1 à R. 4231-4 et L. 8281-1 et R. 8281-1 à R. 8281-4 du code du
travail.<br />
IV. - Pour l'application du IV de l'article L. 1262-2-1 du code du travail :<br />
1° La déclaration établie par l'entreprise utilisatrice a une durée de validité
indiquée par celle-ci dans une limite de six mois. La déclaration peut couvrir
plusieurs opérations de détachement au cours de cette période ;<br />
2° La déclaration, dont le modèle est défini par arrêté du ministre chargé du
travail, est adressée par voie dématérialisée aux services de l'inspection du
travail.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-02
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045102158
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/10/21/LEGIARTI000045102158.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046477160
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/47/71/LEGIARTI000046477160.xml
---
###### Article R1331-7
I.-L'attestation de détachement mentionnée à l'article R. 1331-2 est transmise
par voie dématérialisée en utilisant le télé-service " SIPSI " du ministère
chargé du travail (sipsi. travail. gouv. fr). Elle est également établie en un
exemplaire remis au salarié détaché et conservé à bord du moyen de transport
avec lequel est assuré le service.<br />
I.- (Abrogé)<br />
II.-Un exemplaire de l'attestation en cours de validité est gardé à bord du
II.- Une copie de la déclaration mentionnée au I de l'article L. 1262-2-1 du
code du travail ou, selon le cas, un exemplaire de l'attestation mentionnée à
l'article R. 1331-2 du présent code, en cours de validité est gardé à bord du
moyen de transport avec lequel est assuré le service pour être présenté lors des
contrôles, sur leur demande, aux autorités compétentes en application de
l'article L. 8271-1-2 du code du travail.<br />
@ -24,7 +22,8 @@ III.-Sont également détenus à bord du moyen de transport avec lequel est assu
le service, pour être présentés aux agents de contrôle mentionnés à l'article L.
8271-1-2 du même code :<br />
1° Le contrat de travail du salarié roulant ou navigant détaché ;<br />
1° Le contrat de travail du salarié roulant ou navigant détaché traduit en
langue française ;<br />
2° Lorsque le détachement relève du 2° de l'article L. 1262-1 du même code, une
copie traduite en langue française de la convention de mise à disposition et de

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-02
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045101351
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/10/13/LEGIARTI000045101351.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046477157
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/47/71/LEGIARTI000046477157.xml
---
###### Article R1332-2
I. - Les entreprises mentionnées à l'article L. 1332-1 du présent code
établissent une déclaration de détachement, au plus tard au début du
détachement, au moyen d'un formulaire standard multilingue de l'interface
publique connectée au système d'information du marché intérieur “IMI” institué
par le règlement (UE) n° 1024/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25
octobre 2012.<br />
I.-Les entreprises mentionnées à l'article L. 1332-1 du présent code établissent
une déclaration de détachement, au plus tard au début du détachement, au moyen
d'un formulaire standard multilingue de l'interface publique connectée au
système d'information du marché intérieur “ IMI ” institué par le règlement (UE)
n° 1024/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012.<br />
Cette déclaration tient lieu de déclaration prévue à l'article L. 1262-2-1 du
code du travail et dispense de la formalité mentionnée à l'article L. 1221-15-1
de ce même code lorsque le donneur d'ordre n'est pas établi en France.<br />
II. - La déclaration de détachement comporte les informations suivantes :<br />
II.-La déclaration de détachement comporte les informations suivantes :<br />
1° L'identité de l'entreprise de transport, au moins sous la forme du numéro de
la licence communautaire, s'il est disponible ;<br />
@ -28,7 +27,9 @@ la licence communautaire, s'il est disponible ;<br />
2° Les coordonnées d'un gestionnaire de transport ou d'une autre personne de
contact dans l'Etat d'établissement chargée d'assurer la liaison avec les
autorités nationales compétentes et de transmettre et de recevoir des documents
ou avis ;<br />
ou avis. Cette désignation se substitue à l'obligation de désignation d'un
représentant de l'entreprise prévue au II de l'article L. 1262-2-1 du code du
travail ;<br />
3° L'identité, l'adresse du lieu de résidence et le numéro du permis de conduire
du conducteur ;<br />
@ -44,6 +45,6 @@ du conducteur ;<br />
marchandises, transport de personnes, transport international ou transports de
cabotage.<br />
III. - Aux fins du contrôle, l'entreprise tient à jour les déclarations de
III.-Aux fins du contrôle, l'entreprise tient à jour les déclarations de
détachement dans l'interface publique connectée au système d'information du
marché intérieur “IMI”.
marché intérieur “ IMI ”.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-02
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045101374
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/10/13/LEGIARTI000045101374.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046477155
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/47/71/LEGIARTI000046477155.xml
---
###### Article R1333-1
@ -13,4 +13,4 @@ Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le
fait pour un chef d'une entreprise établie hors de France qui détache des
salariés roulants ou navigants que ne soient pas détenus à bord du moyen de
transport avec lequel est assuré le service les documents prévus aux 1° à 3° du
III de l'article R. 1331-7 ou aux 1° à 3° du I de l'article R. 1332-3.
III de l'article R. 1331-7 ou aux 2° et 3° du I de l'article R. 1332-3.

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@ -1,28 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-02
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045101377
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/10/13/LEGIARTI000045101377.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-12-22
Identifiant: LEGIARTI000046477153
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/47/71/LEGIARTI000046477153.xml
---
###### Article R1333-2
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe :<br />
1° Le fait pour un chef d'une entreprise établie hors de France qui détache des
salariés roulants ou navigants que l'attestation de détachement mentionnée à
l'article R. 1331-2 ou que la copie de la déclaration de détachement mentionnée
à l'article R. 1332-3 ne soit pas à bord du moyen de transport avec lequel est
assuré le service ;<br />
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe :
<br clear="none" />
<br clear="none" />1° Le fait pour un chef d'une entreprise établie hors de
France qui détache des salariés roulants ou navigants que l'attestation de
détachement mentionnée à l'article R. 1331-2, que la copie de la déclaration
mentionnée au I de l'article L. 1262-2-1 du code du travail ou que la copie de
la déclaration de détachement mentionnée à l'article R. 1332-3 du présent code
ne soit pas à bord du moyen de transport avec lequel est assuré le service ;<br />
2° Le fait pour un chef d'une entreprise établie hors de France qui détache des
salariés roulants ou navigants que l'attestation de détachement détenue à bord
du moyen de transport avec lequel est assuré le service ne soit pas conforme aux
prescriptions de l'article R. 1331-2 et de l'arrêté pris pour l'application de
l'article R. 1331-8 ou qu'elle comporte une mention incomplète, erronée,
illisible ou effaçable, ainsi que le fait que la copie de la déclaration de
détachement détenue à bord du moyen de transport avec lequel est assuré le
service ne soit pas conforme aux prescriptions de l'article R. 1332-2 ou qu'elle
comporte une mention incomplète, erronée, illisible ou effaçable.
salariés roulants ou navigants : <br clear="none" />
<br clear="none" />a) Que l'attestation de détachement détenue à bord du moyen
de transport avec lequel est assuré le service ne soit pas conforme aux
prescriptions des articles R. 1331-2 et R. 1331-8 ou qu'elle comporte une
mention incomplète, erronée, illisible ou effaçable ; <br clear="none" />
<br clear="none" />b) Que la copie de la déclaration mentionnée au I de
l'article L. 1262-2-1 du code du travail détenue à bord du moyen de transport
avec lequel est assuré le service ne soit pas conforme aux prescriptions des
articles R. 1263-3 à R. 1263-7 du même code ou qu'elle comporte une mention
incomplète, erronée, illisible ou effaçable ; <br clear="none" />
<br clear="none" />c) Que la copie de la déclaration de détachement mentionnée à
l'article R. 1332-3 du présent code détenue à bord du moyen de transport avec
lequel est assuré le service ne soit pas conforme aux prescriptions de l'article
R. 1332-2 ou qu'elle comporte une mention incomplète, erronée, illisible ou
effaçable.