Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000028992295 NOR: DEVK1301893D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/99/22/JORFTEXT000028992295.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-05-28
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Date de début: 2021-09-01
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Date de fin: 2021-09-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000028999635
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Identifiant: LEGIARTI000043864482
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/96/LEGIARTI000028999635.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/86/44/LEGIARTI000043864482.xml
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###### Article Annexe à l'article D1432-3
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###### Article Annexe à l'article D1432-3
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CONTRAT TYPE DE COMMISSION DE TRANSPORT<br />
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CONTRAT TYPE DE COMMISSION DE TRANSPORT<br />
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<p id="LEGIARTI000028996891"></p>
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Article 1er<br />
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Article 1er<br />
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Objet et domaine d'application<br />
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Objet et domaine d'application<br />
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@ -141,7 +140,7 @@ moyen électronique de transmission et de conservation des données.<br />
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3.4. Sous réserve des obligations du commissionnaire, notamment celles
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3.4. Sous réserve des obligations du commissionnaire, notamment celles
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mentionnées à l'article 5, le donneur d'ordre supporte les conséquences
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mentionnées à l'article 5, le donneur d'ordre supporte les conséquences
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résultant de déclarations ou de documents faux, erronés, incomplets, inadaptés
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résultant de déclarations ou de documents faux, erronés, incomplets, inadaptés
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ou remis tardivement au commissionnaire.<br />
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ou remis tardivement au commissionnaire .<br />
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Article 4<br />
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Article 4<br />
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@ -467,8 +466,8 @@ dû au commissionnaire est interdite.<br />
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12.3. Tout retard dans le paiement entraîne de plein droit, le jour suivant la
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12.3. Tout retard dans le paiement entraîne de plein droit, le jour suivant la
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date de règlement figurant sur la facture, l'exigibilité d'intérêts de retard
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date de règlement figurant sur la facture, l'exigibilité d'intérêts de retard
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d'un montant équivalant à cinq fois le taux d'intérêt légal ainsi que d'une
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d'un montant équivalant à cinq fois le taux d'intérêt légal ainsi que d'une
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indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 € suivant
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indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 € suivant l'
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l'article D. 441-5 du code de commerce et ce, sans préjudice de la réparation
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article D. 441-5 du code de commerce et ce, sans préjudice de la réparation
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éventuelle, dans les conditions du droit commun, de tout autre dommage résultant
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éventuelle, dans les conditions du droit commun, de tout autre dommage résultant
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directement de ce retard.<br />
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directement de ce retard.<br />
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@ -549,29 +548,40 @@ où la marchandise a été remise ou offerte au destinataire.<br />
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Article 15<br />
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Article 15<br />
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Durée et résiliation du contrat de commission<br />
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Durée, reconduction et résiliation du contrat de commission<br />
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15.1. Dans le cas de relations suivies faisant l'objet d'une convention dont la
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15.1. Le contrat de commission de transport est conclu, soit pour une durée
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durée est indéterminée, chacune des parties peut y mettre un terme par l'envoi
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déterminée, reconductible ou non, soit pour une durée indéterminée.<br
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d'une lettre recommandée avec avis de réception moyennant un préavis d'un mois
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clear="none"
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quand le temps déjà écoulé depuis le début d'exécution du contrat n'est pas
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/>
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supérieur à six mois. Le préavis est porté à deux mois quand ce temps est
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<br clear="none" />
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supérieur à six mois et inférieur à un an. Le préavis à respecter est de trois
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15.2. Chacune des parties peut y mettre un terme par l'envoi d'une lettre
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mois quand la durée de la relation est d'un an et plus.<br />
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recommandée avec avis de réception moyennant un préavis se calculant comme suit
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:<br clear="none" />
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Pendant la période de préavis, les parties maintiennent l'économie du
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<br clear="none" />
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contrat.<br />
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a) Un (1) mois lorsque la durée de la relation est inférieure ou égale à six (6)
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mois ;<br clear="none" />
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15.2. En cas de manquements répétés de l'une des parties à ses obligations,
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<br clear="none" />
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malgré un avertissement adressé par lettre recommandée avec avis de réception,
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b) Deux (2) mois lorsque la durée de la relation est supérieure à six (6) mois
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l'autre partie peut mettre fin au contrat de commission, qu'il soit à durée
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et inférieure ou égale à un (1) an ;<br clear="none" />
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déterminée ou indéterminée, sans préavis ni indemnité, par l'envoi d'une lettre
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<br clear="none" />
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recommandée avec avis de réception.<br />
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c) Trois (3) mois lorsque la durée de la relation est supérieure à un (1) an et
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inférieure ou égale à trois (3) ans ;<br clear="none" />
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15.3. En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre
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<br clear="none" />
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d) Quatre (4) mois quand la durée de la relation est supérieure à trois (3) ans,
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auxquels s'ajoute une semaine, par année complète de relations commerciales,
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sans pouvoir excéder une durée maximale de six (6) mois.<br clear="none" />
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<br clear="none" />
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15.3. Pendant la période de préavis, les parties maintiennent l'économie du
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contrat.<br clear="none" />
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<br clear="none" />
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15.4. En cas de manquement grave ou de manquements répétés de l'une des parties
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à ses obligations contractuelles, et à l'issue d'un délai de quinze (15) jours
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suivants une mise en demeure, mentionnant la présente clause résolutoire, restée
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sans effet, adressée par lettre recommandée avec avis de réception, l'autre
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partie peut mettre fin au contrat de commission de transport, qu'il soit à durée
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partie peut mettre fin au contrat de commission de transport, qu'il soit à durée
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déterminée ou indéterminée, sans préavis ni indemnité, par l'envoi d'une lettre
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déterminée ou indéterminée, sans préavis ni indemnités, par l'envoi d'une lettre
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recommandée avec avis de réception.<br />
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recommandée avec avis de réception de résiliation de celui-ci.<br />
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Article 16<br />
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Article 16<br />
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