Décret n° 2018-1036 du 26 novembre 2018 pris pour l'application des articles L. 3141-2 et L. 3142-2 du code des transports

Ministère: Ministère de la transition écologique et solidaire Transports
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037647317
NOR: TRAT1804119D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/64/73/JORFTEXT000037647317.xml
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000030048383
- [TITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS](titre_ier)
- [TITRE II : LES TRANSPORTS PUBLICS PARTICULIERS](titre_ii)
- [TITRE III : LE TRANSPORT PRIVÉ ROUTIER DE PERSONNES](titre_iii)
- [TITRE IV : LES ACTIVITÉS DE MISE EN RELATION](titre_iv)

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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000030048477
- [Section 1 : Dispositions relatives aux exploitants](section_1)
- [Section 2 : Dispositions relatives au conducteur](section_2)
- [Section 3 : Dispositions relatives au conducteur](section_3)

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000037661910
- [Article R3122-10](article_r3122-10.md)
- [Article R3122-11](article_r3122-11.md)
- [Article R3122-12](article_r3122-12.md)

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@ -1,13 +1,13 @@
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État: ABROGE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030048517
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/04/85/LEGIARTI000030048517.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037653617
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/65/36/LEGIARTI000037653617.xml
---
###### Article R3122-15
###### Article R3122-12
L'existence d'un contrat avec un client final, qui peut être une personne
morale, est justifiée au moyen d'un document écrit sur un support papier ou

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@ -1,11 +0,0 @@
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Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030048509
---
###### Section 3 : Dispositions relatives au conducteur
- [Article R3122-12](article_r3122-12.md)
- [Article R3122-13](article_r3122-13.md)
- [Article R3122-15](article_r3122-15.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-08
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034389569
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/95/LEGIARTI000034389569.xml
---
###### Article R3122-12
L'autorité administrative compétente pour délivrer la carte professionnelle de
conducteur de voiture de transport avec chauffeur, mentionnée à l'article L.
3120-2-2, est le préfet du département dans lequel le demandeur a élu domicile
ou, s'il a élu domicile dans la commune de Paris, le préfet de police.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-08
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034389566
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/95/LEGIARTI000034389566.xml
---
###### Article R3122-13
Les conditions d'aptitude professionnelle mentionnées à l'article L. 3120-2-1
peuvent être constatées par la production de toute pièce de nature à établir une
expérience professionnelle d'une durée minimale d'un an, à temps plein ou à
temps partiel pour une durée équivalente, dans des fonctions de conducteur
professionnel de transport de personnes au cours des dix années précédant la
demande de carte professionnelle.

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@ -0,0 +1,11 @@
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Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037661870
---
##### TITRE IV : LES ACTIVITÉS DE MISE EN RELATION
- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)
- [Chapitre III : Constatation des infractions et sanctions](chapitre_iii)
- [Chapitre II : Centrales de réservation](chapitre_ii)

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Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037661907
---
###### Chapitre Ier : Dispositions générales
- [Article R3141-1](article_r3141-1.md)
- [Article R3141-2](article_r3141-2.md)
- [Article R3141-3](article_r3141-3.md)
- [Article R3141-4](article_r3141-4.md)
- [Article R3141-5](article_r3141-5.md)
- [Article R3141-6](article_r3141-6.md)
- [Article R3141-7](article_r3141-7.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037661904
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/19/LEGIARTI000037661904.xml
---
###### Article R3141-1
L'opérateur de mise en relation mentionné à l'article L. 3141-1 satisfait
l'obligation qui lui incombe en vertu des dispositions du 1° du I de l'article
L. 3141-2 en demandant à tout conducteur souhaitant être mis en relation avec
des passagers pour la réalisation de déplacements par son intermédiaire de se
présenter, préalablement à la première mise en relation, muni de l'original du
permis de conduire requis, en cours de validité.<br />
Chaque année par la suite, sauf expiration entre-temps du permis de conduire, le
même opérateur demande au conducteur, au choix de ce dernier, soit de lui
adresser le relevé portant les informations relatives à l'existence, la
catégorie et la validité de son permis de conduire, établi en application du 1°
de l'article L. 225-5 du code de la route, soit de lui présenter à nouveau
l'original du permis de conduire requis, en cours de validité.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037661902
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/19/LEGIARTI000037661902.xml
---
###### Article R3141-2
L'opérateur de mise en relation mentionné à l'article L. 3141-1 satisfait
l'obligation prévue par les dispositions des 2° et 3° du I de l'article L.
3141-2 en s'assurant, préalablement à la première mise en relation avec des
passagers pour la réalisation de déplacements par son intermédiaire et ensuite
au moins chaque année sauf expiration entre-temps du contrat d'assurance, de la
transmission par le conducteur des justificatifs en cours de validité de
l'assurance du véhicule utilisé.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037661900
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/19/LEGIARTI000037661900.xml
---
###### Article R3141-3
Le même opérateur satisfait l'obligation prévue au 4° du I de l'article L.
3141-2 en demandant à tout conducteur pratiquant une activité pour laquelle la
possession d'une carte professionnelle est requise en vertu du titre II du
présent livre de se présenter, préalablement à la première mise en relation avec
des passagers pour la réalisation de déplacements par son intermédiaire, muni de
l'original de sa carte professionnelle, en cours de validité puis, par la suite,
de lui en transmettre, chaque année sauf expiration de celle-ci entre-temps, une
copie.

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@ -0,0 +1,26 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037661898
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/18/LEGIARTI000037661898.xml
---
###### Article R3141-4
Le même opérateur satisfait l'obligation prévue au II de l'article L. 3141-2 en
s'assurant, préalablement à toute mise en relation avec des passagers, de
disposer :<br />
1° Lorsque le conducteur relève d'une entreprise de voiture de transport avec
chauffeur, de l'attestation de son inscription au registre prévu à l'article L.
3122-3, en cours de validité ;<br />
2° Lorsque le conducteur relève d'une entreprise de transport public collectif
occasionnel, de la copie certifiée conforme de la licence de transport intérieur
en cours de validité, délivrée à l'entreprise en application du troisième alinéa
de l'article L. 3411-1 ;<br />
3° D'un justificatif en cours de validité de l'assurance couvrant la
responsabilité civile professionnelle de l'exploitant pour l'activité pratiquée.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037661896
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/18/LEGIARTI000037661896.xml
---
###### Article R3141-5
L'obligation de vérification des conditions techniques et de confort des
véhicules prévue au III de l'article L. 3141-2 est satisfaite par la
vérification, préalablement à toute mise en relation, que le numéro
d'immatriculation du véhicule utilisé pour effectuer la prestation de transport
est au nombre de ceux qui ont été communiqués au gestionnaire du registre
mentionné à l'article L. 3122-3. A cette fin, copie de la liste communiquée au
gestionnaire du registre est transmise à l'opérateur de mise en relation par
l'exploitant de voiture de transport, en même temps que l'attestation
d'inscription prévue à l'article R. 3141-4.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037661894
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/18/LEGIARTI000037661894.xml
---
###### Article R3141-6
S'il n'obtient pas du conducteur ou de l'entreprise de transport les documents
dont la présentation ou la communication sont prévues par les dispositions du
présent chapitre, l'opérateur de mise en relation est tenu de s'abstenir de
faire appel à eux pour assurer une prestation de transport de passagers
répondant aux caractéristiques définies à l'article L. 3141-1.<br />
Il en va de même en cas de signalement par l'autorité administrative de la fin
anticipée de la validité de l'une des pièces transmises en application du
présent chapitre.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037661892
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/18/LEGIARTI000037661892.xml
---
###### Article R3141-7
L'opérateur informe sans délai l'exploitant de l'entreprise de transport et le
conducteur des motifs, lorsqu'ils sont tirés de la méconnaissance des
obligations prévues au présent chapitre, pour lesquels il s'abstient de toute
mise en relation avec des passagers et, le cas échéant, des démarches à
entreprendre pour y remédier.

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Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037661890
---
###### Chapitre II : Centrales de réservation
- [Article D3142-1](article_d3142-1.md)
- [Article D3142-2](article_d3142-2.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037661888
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/18/LEGIARTI000037661888.xml
---
###### Article D3142-1
Les dispositions particulières figurant au présent chapitre s'appliquent aux
centrales de réservation sans préjudice des dispositions générales du chapitre
Ier du présent titre.

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037661886
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/18/LEGIARTI000037661886.xml
---
###### Article D3142-2
La déclaration prévue à l'article L. 3142-2 est adressée par voie électronique
au ministre chargé des transports.<br />
Elle comprend :<br />
1° La copie du justificatif de l'immatriculation de la centrale de réservation
au registre des entreprises à jour ;<br />
2° Une preuve de l'assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle
pour son activité de centrale de réservation.<br />
Cette déclaration, valable un an, est renouvelée chaque année avant la date
d'expiration de la durée de validité de la précédente déclaration.<br />
La centrale de réservation informe sans délai, par voie électronique, le
ministre chargé des transports de tout changement des éléments déclarés survenu
en cours d'année.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037661884
---
###### Chapitre III : Constatation des infractions et sanctions
- [Section 1 : Contrôles](section_1)
- [Section 2 : Sanctions](section_2)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037661882
---
###### Section 1 : Contrôles
- [Article R3143-1](article_r3143-1.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037661880
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/18/LEGIARTI000037661880.xml
---
###### Article R3143-1
L'opérateur de mise en relation mentionné à l'article L. 3141-1 tient à la
disposition des services chargés des contrôles les preuves des vérifications
qu'il a effectuées en application du chapitre Ier du présent titre pendant trois
ans.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037661878
---
###### Section 2 : Sanctions
- [Article R3143-2](article_r3143-2.md)
- [Article R3143-3](article_r3143-3.md)
- [Article R3143-4](article_r3143-4.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037661876
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/18/LEGIARTI000037661876.xml
---
###### Article R3143-2
Hors le cas prévu par l'article L. 3143-4, est puni de l'amende prévue pour les
contraventions de la cinquième classe, pour chaque mise en relation assurée en
méconnaissance de ces obligations, le fait, pour le professionnel mentionné à
l'article L. 3141-1, de contrevenir aux obligations prévues aux articles R.
3141-1 à R. 3141-4 et R. 3141-6.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037661874
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/18/LEGIARTI000037661874.xml
---
###### Article R3143-3
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe, pour
chaque mise en relation assurée en méconnaissance de cette obligation, le fait,
pour le professionnel mentionné à l'article L. 3141-1, de contrevenir à
l'obligation prévue à l'article R. 3141-5.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037661872
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/18/LEGIARTI000037661872.xml
---
###### Article R3143-4
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, pour
chaque conducteur ou pour chaque exploitant mis en relation avec des passagers
en méconnaissance de cette obligation, le fait pour le professionnel mentionné à
l'article L. 3141-1 de ne pas produire les preuves requises par l'article R.
3143-1.