Décret n° 2018-970 du 8 novembre 2018 relatif à la saisie administrative à tiers détenteur et au contentieux du recouvrement des créances publiques

Ministère: Ministère de l'action et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037598655
NOR: CPAE1813032D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/59/86/JORFTEXT000037598655.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033965061
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/96/50/LEGIARTI000033965061.xml
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2020-10-03
Identifiant: LEGIARTI000037601747
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/60/17/LEGIARTI000037601747.xml
---
###### Article R1261-16
<div align="left">
Lorsque les créances de l'autorité autres que le droit fixe et les taxes
mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 1261-19 n'ont pu être recouvrées
à l'amiable, ou n'ont pas fait l'objet d'une des mesures prévues à l'article
R. 1261-15, l'agent comptable peut les recouvrer par voie de saisie de créance
simplifiée en application de l'article 123 de la loi n° 2015-1786 du 29
décembre 2015 de finances rectificative pour 2015.<br />
</div>
Lorsque les créances de l'autorité autres que le droit fixe et les taxes
mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 1261-19 n'ont pu être recouvrées à
l'amiable, ou n'ont pas fait l'objet d'une des mesures prévues à l'article R.
1261-15, l'agent comptable peut les recouvrer par voie de saisie administrative
à tiers détenteur.