Décret n° 2010-1424 du 18 novembre 2010 fixant les conditions d'application des II, III, IV et V de l'article 50 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer et les limites apportées au cumul des aides au cours d'une même année

Abrogation du décret 2004-163.

Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration Outre-mer
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023105555
NOR: OMEO1025928D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/10/55/JORFTEXT000023105555.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2023-11-19
Identifiant: LEGIARTI000043727021
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/72/70/LEGIARTI000043727021.xml
Date de début: 2023-11-19
Date de fin: 2023-12-20
Identifiant: LEGIARTI000048428958
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/42/89/LEGIARTI000048428958.xml
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###### Article D1803-12
@ -34,7 +34,7 @@ délivrance de la dernière aide.<br />
Par dérogation au premier alinéa du I et au premier alinéa du II :<br />
-lorsqu'elle est justifiée par l'activité spécifique des doctorants,
lorsqu'elle est justifiée par l'activité spécifique des doctorants,
post-doctorants, artistes, acteurs culturels ou jeunes espoirs sportifs, l'aide
à la continuité territoriale peut être prise une fois par an pour les doctorants
et post-doctorants, deux fois par an pour les artistes et acteurs culturels et
@ -42,10 +42,10 @@ quatre fois par an pour les jeunes espoirs sportifs et cumulée, au cours d'une
même année civile, avec les aides prévues aux articles L. 1803-5 à L. 1803-6
;<br />
-pour la mise en œuvre de l'article L. 1803-4-1, l'aide peut être prise sans
considération de la règle d'antériorité énoncée au premier alinéa du II et
cumulée, au cours d'une même année civile, avec une autre aide du fonds de
continuité territoriale.<br />
— pour la mise en œuvre des articles L. 1803-4-1 et D. 1803-2-1, l'aide peut
être prise sans considération de la règle d'antériorité énoncée au premier
alinéa du II et cumulée, au cours d'une même année civile, avec une autre aide
du fonds de continuité territoriale.<br />
III. — Par dérogation au I et au II du présent article, le père ou la mère ou le
tuteur légal d'une personne de moins de dix-huit ans évacuée sanitaire peut