diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_viii/titre_preliminaire/chapitre_iii/section_7/article_d1803-12.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_viii/titre_preliminaire/chapitre_iii/section_7/article_d1803-12.md index cdf97cb4e44..10a9bd20e16 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_viii/titre_preliminaire/chapitre_iii/section_7/article_d1803-12.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_viii/titre_preliminaire/chapitre_iii/section_7/article_d1803-12.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2021-07-01 -Date de fin: 2023-11-19 -Identifiant: LEGIARTI000043727021 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/72/70/LEGIARTI000043727021.xml +Date de début: 2023-11-19 +Date de fin: 2023-12-20 +Identifiant: LEGIARTI000048428958 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/42/89/LEGIARTI000048428958.xml --- ###### Article D1803-12 @@ -34,7 +34,7 @@ délivrance de la dernière aide.
Par dérogation au premier alinéa du I et au premier alinéa du II :
--lorsqu'elle est justifiée par l'activité spécifique des doctorants, +— lorsqu'elle est justifiée par l'activité spécifique des doctorants, post-doctorants, artistes, acteurs culturels ou jeunes espoirs sportifs, l'aide à la continuité territoriale peut être prise une fois par an pour les doctorants et post-doctorants, deux fois par an pour les artistes et acteurs culturels et @@ -42,10 +42,10 @@ quatre fois par an pour les jeunes espoirs sportifs et cumulée, au cours d'une même année civile, avec les aides prévues aux articles L. 1803-5 à L. 1803-6 ;
--pour la mise en œuvre de l'article L. 1803-4-1, l'aide peut être prise sans -considération de la règle d'antériorité énoncée au premier alinéa du II et -cumulée, au cours d'une même année civile, avec une autre aide du fonds de -continuité territoriale.
+— pour la mise en œuvre des articles L. 1803-4-1 et D. 1803-2-1, l'aide peut +être prise sans considération de la règle d'antériorité énoncée au premier +alinéa du II et cumulée, au cours d'une même année civile, avec une autre aide +du fonds de continuité territoriale.
III. — Par dérogation au I et au II du présent article, le père ou la mère ou le tuteur légal d'une personne de moins de dix-huit ans évacuée sanitaire peut