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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-07-01
-Date de fin: 2023-11-19
-Identifiant: LEGIARTI000043727021
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/72/70/LEGIARTI000043727021.xml
+Date de début: 2023-11-19
+Date de fin: 2023-12-20
+Identifiant: LEGIARTI000048428958
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/42/89/LEGIARTI000048428958.xml
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###### Article D1803-12
@@ -34,7 +34,7 @@ délivrance de la dernière aide.
Par dérogation au premier alinéa du I et au premier alinéa du II :
--lorsqu'elle est justifiée par l'activité spécifique des doctorants,
+— lorsqu'elle est justifiée par l'activité spécifique des doctorants,
post-doctorants, artistes, acteurs culturels ou jeunes espoirs sportifs, l'aide
à la continuité territoriale peut être prise une fois par an pour les doctorants
et post-doctorants, deux fois par an pour les artistes et acteurs culturels et
@@ -42,10 +42,10 @@ quatre fois par an pour les jeunes espoirs sportifs et cumulée, au cours d'une
même année civile, avec les aides prévues aux articles L. 1803-5 à L. 1803-6
;
--pour la mise en œuvre de l'article L. 1803-4-1, l'aide peut être prise sans
-considération de la règle d'antériorité énoncée au premier alinéa du II et
-cumulée, au cours d'une même année civile, avec une autre aide du fonds de
-continuité territoriale.
+— pour la mise en œuvre des articles L. 1803-4-1 et D. 1803-2-1, l'aide peut
+être prise sans considération de la règle d'antériorité énoncée au premier
+alinéa du II et cumulée, au cours d'une même année civile, avec une autre aide
+du fonds de continuité territoriale.
III. — Par dérogation au I et au II du présent article, le père ou la mère ou le
tuteur légal d'une personne de moins de dix-huit ans évacuée sanitaire peut