Décret n° 85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes

Application des articles 7, 27, 29 et 30 de la loi n° 82-1153 du 30 octobre 1982.
Modification des décrets n° 63-528 du 25 mai 1963 et n° 49-1473 du 14 octobre 1949 conformément aux dispositions du présent décret.
Texte totalement abrogé, à l'exception des 8ème et 12ème alinéas de l'article 5 (décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000871783
Ancien identifiant: 1DX985891
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/17/JORFTEXT000000871783.xml
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République française 2023-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-29
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039740667
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Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046790655
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/79/06/LEGIARTI000046790655.xml
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###### Article R1221-4
@ -19,15 +19,8 @@ administrative du directeur.<br />
Toutefois, pour les régies créées à compter du 1er juillet 2020, le choix de
confier les fonctions de comptable à un comptable de la direction générale des
finances publiques est subordonné à un avis conforme du directeur départemental
ou, le cas échéant, régional des finances publiques.<br />
Il est personnellement et pécuniairement responsable de sa gestion et de la
sincérité de ses écritures. Il est astreint à fournir un cautionnement dont le
montant est fixé par le préfet, après avis du directeur départemental des
finances publiques et du conseil d'administration de la régie, sur la base d'un
arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé des
transports.<br />
ou, le cas échéant, régional des finances publiques.<br clear="none" />
<br clear="none" />
Lorsque le comptable notifie sa décision de suspendre le paiement d'une dépense,
le directeur peut lui adresser un ordre de réquisition. Il s'y conforme dans les
conditions fixées par les articles L. 1617-2 et L. 1617-3 du code général des