diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/README.md index 6b3502e6dc..bbb6be6f07 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/README.md @@ -7,6 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000023079929 ###### Chapitre Ier : Conditions d'accès et d'exercice de la profession de marin - [Article L5521-1](article_l5521-1.md) +- [Article L5521-1-1](article_l5521-1-1.md) +- [Article L5521-1-2](article_l5521-1-2.md) - [Article L5521-2](article_l5521-2.md) - [Article L5521-2-1](article_l5521-2-1.md) - [Article L5521-3](article_l5521-3.md) diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/article_l5521-1-1.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/article_l5521-1-1.md new file mode 100644 index 0000000000..3f76d2f66d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/article_l5521-1-1.md @@ -0,0 +1,58 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-12-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033554543 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/55/45/LEGIARTI000033554543.xml +--- + +###### Article L5521-1-1 + +
+ I.-Pour l'aptitude à bord d'un navire battant pavillon français et par + dérogation à l'article L. 5521-1, les certificats d'aptitude médicale à la + navigation des gens de mer délivrés par un médecin sont reconnus lorsque :
+ + 1° Ce médecin est établi dans un Etat faisant application d'une convention de + l'Organisation internationale du travail ou de l'Organisation maritime + internationale comprenant des exigences relatives aux normes minimales + d'aptitude médicale des gens de mer et des pêcheurs inscrite sur une liste + établie par un arrêté du ministre chargé de la mer ;
+ + 2° Ce médecin est agréé à délivrer ces certificats à ce titre par les + autorités de cet Etat ;
+ + 3° Les certificats d'aptitude médicale à la navigation ainsi délivrés + respectent les normes minimales internationales mentionnées au 1° ; ils sont + établis dans une langue comprenant au moins l'anglais et revêtus des + références de l'agrément du médecin.
+ + II.-En cas de fraude, détectée avant l'embarquement, le gens de mer concerné + n'est pas admis à embarquer. Si la fraude est révélée en cours de + l'embarquement, le gens de mer demeure à bord jusqu'au prochain port d'escale + où un rapatriement est possible, sans pouvoir être considéré comme répondant à + la fiche d'effectif minimal mentionnée à l'article L. 5522-2.
+ + III.-En cas de suspicion légitime de non-respect de normes minimales + d'aptitude médicale des gens de mer, détectée avant l'embarquement, l'autorité + compétente du port d'immatriculation du navire ou l'autorité consulaire, + saisie par le capitaine s'il y a lieu, peuvent demander à l'armateur, avant + tout embarquement du gens de mer concerné, de faire procéder à ses frais à un + nouvel examen médical de cette personne par un médecin agréé pour effectuer + une contre visite, dans les conditions prévues à l'article L. 5521-1.
+ + IV.-En cas de suspicion légitime de non-respect de normes minimales d'aptitude + médicale des gens de mer, révélée au cours de l'embarquement, l'autorité + compétente du port d'immatriculation du navire ou l'autorité consulaire, + saisie par le capitaine s'il y a lieu, peuvent demander à l'armateur dès le + premier port d'escale où cela est possible de faire procéder à ses frais à un + nouvel examen médical, dans les conditions prévues au III.
+ + V.-Dans les cas de fraude mentionnés au II, le gens de mer concerné et, selon + les circonstances, les personnes impliquées, peuvent faire l'objet des + poursuites pénales prévues par l'article 441-7 du code pénal.
+ + VI.-Le décret mentionné au IV de l'article L. 5521-1 précise en tant que de + besoins les conditions d'application du présent article. +
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/article_l5521-1-2.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/article_l5521-1-2.md new file mode 100644 index 0000000000..cc097b6ea8 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/article_l5521-1-2.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-12-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033554545 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/55/45/LEGIARTI000033554545.xml +--- + +###### Article L5521-1-2 + +
+ I.-Par dérogation au III de l'article L. 5521-1, tout Français résidant hors + de France peut demander en vue d'exercer comme gens de mer à bord de navire + autre que battant pavillon français à bénéficier de la délivrance d'un + certificat d'aptitude médicale par le service de santé des gens de mer dans + les conditions du II du même article. La première visite est effectuée à + l'occasion d'un séjour en France. Son renouvellement périodique peut être + effectué par ce service ou, si le gens de mer réside dans un Etat faisant + application de l'une des conventions de l'Organisation internationale du + travail ou de l'Organisation maritime internationale mentionnées sur la liste + établie par l'arrêté mentionné à l'article L. 5521-1-1, par tout médecin + défini au I de cet article.
+ + II.-Le gens de mer mentionné au I effectue au moins tous les six ans une + visite d'aptitude auprès du service de santé des gens de mer à l'occasion du + renouvellement de son certificat. Il communique à ce service le ou les + certificats en sa possession établis par tout médecin agréé.
+ + III.-Le décret mentionné au IV de l'article L. 5521-1 précise en tant que de + besoins les conditions d'application du présent article. +
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/README.md index bf9ff71ba5..b00c49c18c 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/README.md @@ -7,6 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000023079888 ###### Chapitre Ier : Police intérieure et discipline à bord - [Section 1 : Dispositions communes](section_1) +- [Section 1 bis : Conditions d'introduction de boissons alcooliques à bord des navires](section_1_bis) - [Section 2 : Fautes disciplinaires](section_2) - [Section 3 : Sanctions pénales](section_3) - [Section 4 : Consignation](section_4) +- [Section 5 : Réglementation de l'alcoolémie à bord des navires](section_5) diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_1_bis/README.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_1_bis/README.md new file mode 100644 index 0000000000..ccdcee3e52 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_1_bis/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2016-12-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000033554645 +--- + +###### Section 1 bis : Conditions d'introduction de boissons alcooliques à bord des navires + +- [Article L5531-3-3](article_l5531-3-3.md) diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_1_bis/article_l5531-3-3.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_1_bis/article_l5531-3-3.md new file mode 100644 index 0000000000..823613e19f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_1_bis/article_l5531-3-3.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-12-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033554651 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/55/46/LEGIARTI000033554651.xml +--- + +###### Article L5531-3-3 + +
+ Lorsque la consommation de boissons alcooliques par l'équipage est susceptible + de porter atteinte à la sécurité et la santé physique et mentale des + travailleurs, à la sûreté ou à la sécurité de la navigation, l'armateur peut + mettre en œuvre, soit dans le système de gestion de la sécurité mis en place + par la compagnie pour le navire, en application du code international de + gestion pour la sécurité de l'exploitation des navires et la prévention de la + pollution, soit dans le règlement intérieur ou, à défaut, par note de service, + les mesures permettant de protéger la santé et la sécurité de tous les gens de + mer employés à bord, la sécurité des passagers et de prévenir tout risque + d'accident ou d'événement de mer.
+ + Ces mesures peuvent notamment prendre la forme d'une limitation pouvant aller + jusqu'à l'interdiction de la consommation de boissons alcooliques et doivent + être proportionnées au but recherché.
+
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_5/README.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_5/README.md new file mode 100644 index 0000000000..e29ba93283 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_5/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2016-12-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000033554913 +--- + +###### Section 5 : Réglementation de l'alcoolémie à bord des navires + +- [Sous-section 3 : Contrôle de l'alcoolémie à bord des navires](sous-section_3) +- [Sous-section 4 : Instruments de mesure de l'alcoolémie](sous-section_4) diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_5/sous-section_3/README.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_5/sous-section_3/README.md new file mode 100644 index 0000000000..c1d0dbf9f1 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_5/sous-section_3/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2016-12-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000033554923 +--- + +###### Sous-section 3 : Contrôle de l'alcoolémie à bord des navires + +- [Paragraphe 3 : Enquête nautique](paragraphe_3) +- [Paragraphe 4 : Capitaine de navire battant pavillon français ou l'officier chargé de sa suppléance](paragraphe_4) diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_5/sous-section_3/paragraphe_3/README.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_5/sous-section_3/paragraphe_3/README.md new file mode 100644 index 0000000000..0e47e40409 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_5/sous-section_3/paragraphe_3/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2016-12-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000033554945 +--- + +###### Paragraphe 3 : Enquête nautique + +- [Article L5531-30](article_l5531-30.md) diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_5/sous-section_3/paragraphe_3/article_l5531-30.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_5/sous-section_3/paragraphe_3/article_l5531-30.md new file mode 100644 index 0000000000..fe94103398 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_5/sous-section_3/paragraphe_3/article_l5531-30.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-12-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033554947 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/55/49/LEGIARTI000033554947.xml +--- + +###### Article L5531-30 + +
+ Le directeur interrégional de la mer ou l'agent désigné pour procéder à + l'enquête nautique prévue par l'article L. 5281-2 peut, même en l'absence + d'infraction préalable, soumettre dans le cadre de l'enquête nautique toute + personne exerçant à bord du ou des navires concernés des fonctions relevant de + la limitation du taux maximal d'alcoolémie prévue par l'article L. 5531-21 à + des épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré.
+ + Lorsque ces épreuves de dépistage permettent de présumer l'existence d'un état + alcoolique, le directeur interrégional de la mer ou l'agent qu'il a désigné + rend compte immédiatement au procureur de la République territorialement + compétent dans les conditions à l'article L. 5281-2 de la présomption de + l'existence d'un état alcoolique ou du refus de la personne concernée de subir + les épreuves de dépistage.
+ + Après avoir procédé à cette information, il procède ou fait procéder aux + vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique dans les + conditions prévues au paragraphe 1.
+
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_5/sous-section_3/paragraphe_4/README.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_5/sous-section_3/paragraphe_4/README.md new file mode 100644 index 0000000000..398d8eb009 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_5/sous-section_3/paragraphe_4/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2016-12-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000033554949 +--- + +###### Paragraphe 4 : Capitaine de navire battant pavillon français ou l'officier chargé de sa suppléance + +- [Article L5531-33](article_l5531-33.md) +- [Article L5531-35](article_l5531-35.md) diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_5/sous-section_3/paragraphe_4/article_l5531-33.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_5/sous-section_3/paragraphe_4/article_l5531-33.md new file mode 100644 index 0000000000..290990f64d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_5/sous-section_3/paragraphe_4/article_l5531-33.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-12-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033554955 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/55/49/LEGIARTI000033554955.xml +--- + +###### Article L5531-33 + +
+ A bord de tout autre navire, l'armateur peut décider de faire effectuer de + tels contrôles à bord, dans les conditions prévues à la présente section, et + de l'équiper à cet effet d'appareils conformes aux exigences des articles L. + 5531-40 et L. 5531-41.
+ + Le présent article ne s'applique pas aux navires mentionnés à l'article L. + 5521-5.
+
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_5/sous-section_3/paragraphe_4/article_l5531-35.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_5/sous-section_3/paragraphe_4/article_l5531-35.md new file mode 100644 index 0000000000..cd55464bb0 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_5/sous-section_3/paragraphe_4/article_l5531-35.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-12-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033554959 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/55/49/LEGIARTI000033554959.xml +--- + +###### Article L5531-35 + +
+ Un avis, rédigé en français et dans la langue de travail à bord, est affiché à + bord du navire pour informer les gens de mer de la possibilité que soient + effectués les contrôles prévus par l'article L. 5531-31 à bord.
+ + Cet avis est conforme à un arrêté du ministre chargé de la mer.
+
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_5/sous-section_4/README.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_5/sous-section_4/README.md new file mode 100644 index 0000000000..4a21f5930d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_5/sous-section_4/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2016-12-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000033554969 +--- + +###### Sous-section 4 : Instruments de mesure de l'alcoolémie + +- [Article L5531-43](article_l5531-43.md) diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_5/sous-section_4/article_l5531-43.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_5/sous-section_4/article_l5531-43.md new file mode 100644 index 0000000000..b0b2dba3c8 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_5/sous-section_4/article_l5531-43.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-12-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033554977 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/55/49/LEGIARTI000033554977.xml +--- + +###### Article L5531-43 + +
+ L'armateur prend en charge l'achat et l'entretien des appareils conformes aux + exigences des articles L. 5531-40 et L. 5531-41 embarqués sur ses navires. Il + assure la formation pratique et juridique à leur utilisation du capitaine et + de l'officier chargé de sa suppléance.
+
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vii/titre_ix/chapitre_v/README.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vii/titre_ix/chapitre_v/README.md index b32bbcfdfc..1291ddcc1a 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vii/titre_ix/chapitre_v/README.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vii/titre_ix/chapitre_v/README.md @@ -9,6 +9,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000023078532 - [Article L5795-1](article_l5795-1.md) - [Article L5795-2](article_l5795-2.md) - [Article L5795-2-1](article_l5795-2-1.md) +- [Article L5795-2-2](article_l5795-2-2.md) +- [Article L5795-2-3](article_l5795-2-3.md) - [Article L5795-3](article_l5795-3.md) - [Article L5795-4](article_l5795-4.md) - [Article L5795-5](article_l5795-5.md) diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vii/titre_ix/chapitre_v/article_l5795-1.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vii/titre_ix/chapitre_v/article_l5795-1.md index 71b51b5f1a..9850a00d83 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vii/titre_ix/chapitre_v/article_l5795-1.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vii/titre_ix/chapitre_v/article_l5795-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-06-22 -Date de fin: 2016-12-10 -Identifiant: LEGIARTI000032790211 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/79/02/LEGIARTI000032790211.xml +Date de début: 2016-12-10 +Date de fin: 2016-12-20 +Identifiant: LEGIARTI000033558409 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/55/84/LEGIARTI000033558409.xml --- ###### Article L5795-1 @@ -20,8 +20,9 @@ articles L. 5571-1 à L. 5571-4 sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Les articles L. 5511-1 à L. 5511-5, à l'exception du b du 3° de l'article L. -5511-1, L. 5512-1 à L. 5512-4, L. 5513-1, L. 5513-2, L. 5514-3, L. 5521-4, L. -5531-1 à L. 5532-1, L. 5533-1 à L. 5533-4, L. 5542-18, L. 5542-19, L. 5542-56, -L. 5544-14, L. 5545-3-1, L. 5545-10, L. 5546-1-1 à L. 5546-1-5, L. 5546-1-7 à L. -5546-1-9 et L. 5571-1 à L. 5571-4 applicables aux marins sont également -applicables aux gens de mer autres que marins. +5511-1, L. 5512-1 à L. 5512-4, L. 5513-1, L. 5513-2, L. 5514-3, L. 5521-1-1 et +L. 5521-1-2, L. 5521-4, L. 5531-1 à L. 5532-1, L. 5533-1 à L. 5533-4, L. +5542-18, L. 5542-19, L. 5542-56, L. 5544-14, L. 5545-3-1, L. 5545-10, L. +5546-1-1 à L. 5546-1-5, L. 5546-1-7 à L. 5546-1-9 et L. 5571-1 à L. 5571-4 +applicables aux marins sont également applicables aux gens de mer autres que +marins. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vii/titre_ix/chapitre_v/article_l5795-2-2.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vii/titre_ix/chapitre_v/article_l5795-2-2.md new file mode 100644 index 0000000000..0d637ed8fc --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vii/titre_ix/chapitre_v/article_l5795-2-2.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-12-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033557111 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/55/71/LEGIARTI000033557111.xml +--- + +###### Article L5795-2-2 + +
+ Pour l'application aux Terres australes et antarctiques françaises du 2° du II + de l'article L. 5531-20, les mots : “ au sens de l'article L. 5341-1 ” ne sont + pas applicables.
+
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vii/titre_ix/chapitre_v/article_l5795-2-3.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vii/titre_ix/chapitre_v/article_l5795-2-3.md new file mode 100644 index 0000000000..064de13722 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vii/titre_ix/chapitre_v/article_l5795-2-3.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-12-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033557113 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/55/71/LEGIARTI000033557113.xml +--- + +###### Article L5795-2-3 + +
+ Pour l'application aux Terres australes et antarctiques françaises de + l'article L. 5531-33, le dernier alinéa n'est pas applicable.
+
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vii/titre_viii/chapitre_v/README.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vii/titre_viii/chapitre_v/README.md index c3cafc8f92..fd47324398 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vii/titre_viii/chapitre_v/README.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vii/titre_viii/chapitre_v/README.md @@ -8,6 +8,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000023078570 - [Article L5785-1](article_l5785-1.md) - [Article L5785-1-1](article_l5785-1-1.md) +- [Article L5785-1-2](article_l5785-1-2.md) +- [Article L5785-1-3](article_l5785-1-3.md) - [Article L5785-2](article_l5785-2.md) - [Article L5785-3](article_l5785-3.md) - [Article L5785-4](article_l5785-4.md) diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vii/titre_viii/chapitre_v/article_l5785-1-2.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vii/titre_viii/chapitre_v/article_l5785-1-2.md new file mode 100644 index 0000000000..0af23329ba --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vii/titre_viii/chapitre_v/article_l5785-1-2.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-12-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033556895 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/55/68/LEGIARTI000033556895.xml +--- + +###### Article L5785-1-2 + +
+ Pour l'application à Wallis-et-Futuna du 2° du II de l'article L. 5531-20, les + mots : “ au sens de l'article L. 5341-1 ” ne sont pas applicables. +
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vii/titre_viii/chapitre_v/article_l5785-1-3.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vii/titre_viii/chapitre_v/article_l5785-1-3.md new file mode 100644 index 0000000000..34d183efda --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vii/titre_viii/chapitre_v/article_l5785-1-3.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-12-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033556897 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/55/68/LEGIARTI000033556897.xml +--- + +###### Article L5785-1-3 + +
+ Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 5531-33, le dernier + alinéa est ainsi rédigé :
+ + “ Le présent article ne s'applique pas aux navires exploités à la petite pêche + ou aux cultures marines. ” +
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vii/titre_viii/chapitre_v/article_l5785-1.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vii/titre_viii/chapitre_v/article_l5785-1.md index 4b7c3eafea..19d4245270 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vii/titre_viii/chapitre_v/article_l5785-1.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vii/titre_viii/chapitre_v/article_l5785-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-06-22 -Date de fin: 2016-12-10 -Identifiant: LEGIARTI000033558309 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/55/83/LEGIARTI000033558309.xml +Date de début: 2016-12-10 +Date de fin: 2016-12-20 +Identifiant: LEGIARTI000033558375 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/55/83/LEGIARTI000033558375.xml --- ###### Article L5785-1 @@ -20,7 +20,7 @@ et les articles L. 5571-1 à L. 5571-4 sont applicables à Wallis-et-Futuna.