diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/README.md
index 6b3502e6dc..bbb6be6f07 100644
--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/README.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/README.md
@@ -7,6 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000023079929
###### Chapitre Ier : Conditions d'accès et d'exercice de la profession de marin
- [Article L5521-1](article_l5521-1.md)
+- [Article L5521-1-1](article_l5521-1-1.md)
+- [Article L5521-1-2](article_l5521-1-2.md)
- [Article L5521-2](article_l5521-2.md)
- [Article L5521-2-1](article_l5521-2-1.md)
- [Article L5521-3](article_l5521-3.md)
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/article_l5521-1-1.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/article_l5521-1-1.md
new file mode 100644
index 0000000000..3f76d2f66d
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/article_l5521-1-1.md
@@ -0,0 +1,58 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-12-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033554543
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/55/45/LEGIARTI000033554543.xml
+---
+
+###### Article L5521-1-1
+
+
+ I.-Pour l'aptitude à bord d'un navire battant pavillon français et par
+ dérogation à l'article L. 5521-1, les certificats d'aptitude médicale à la
+ navigation des gens de mer délivrés par un médecin sont reconnus lorsque :
+
+ 1° Ce médecin est établi dans un Etat faisant application d'une convention de
+ l'Organisation internationale du travail ou de l'Organisation maritime
+ internationale comprenant des exigences relatives aux normes minimales
+ d'aptitude médicale des gens de mer et des pêcheurs inscrite sur une liste
+ établie par un arrêté du ministre chargé de la mer ;
+
+ 2° Ce médecin est agréé à délivrer ces certificats à ce titre par les
+ autorités de cet Etat ;
+
+ 3° Les certificats d'aptitude médicale à la navigation ainsi délivrés
+ respectent les normes minimales internationales mentionnées au 1° ; ils sont
+ établis dans une langue comprenant au moins l'anglais et revêtus des
+ références de l'agrément du médecin.
+
+ II.-En cas de fraude, détectée avant l'embarquement, le gens de mer concerné
+ n'est pas admis à embarquer. Si la fraude est révélée en cours de
+ l'embarquement, le gens de mer demeure à bord jusqu'au prochain port d'escale
+ où un rapatriement est possible, sans pouvoir être considéré comme répondant à
+ la fiche d'effectif minimal mentionnée à l'article L. 5522-2.
+
+ III.-En cas de suspicion légitime de non-respect de normes minimales
+ d'aptitude médicale des gens de mer, détectée avant l'embarquement, l'autorité
+ compétente du port d'immatriculation du navire ou l'autorité consulaire,
+ saisie par le capitaine s'il y a lieu, peuvent demander à l'armateur, avant
+ tout embarquement du gens de mer concerné, de faire procéder à ses frais à un
+ nouvel examen médical de cette personne par un médecin agréé pour effectuer
+ une contre visite, dans les conditions prévues à l'article L. 5521-1.
+
+ IV.-En cas de suspicion légitime de non-respect de normes minimales d'aptitude
+ médicale des gens de mer, révélée au cours de l'embarquement, l'autorité
+ compétente du port d'immatriculation du navire ou l'autorité consulaire,
+ saisie par le capitaine s'il y a lieu, peuvent demander à l'armateur dès le
+ premier port d'escale où cela est possible de faire procéder à ses frais à un
+ nouvel examen médical, dans les conditions prévues au III.
+
+ V.-Dans les cas de fraude mentionnés au II, le gens de mer concerné et, selon
+ les circonstances, les personnes impliquées, peuvent faire l'objet des
+ poursuites pénales prévues par l'article 441-7 du code pénal.
+
+ VI.-Le décret mentionné au IV de l'article L. 5521-1 précise en tant que de
+ besoins les conditions d'application du présent article.
+
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/article_l5521-1-2.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/article_l5521-1-2.md
new file mode 100644
index 0000000000..cc097b6ea8
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/article_l5521-1-2.md
@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-12-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033554545
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/55/45/LEGIARTI000033554545.xml
+---
+
+###### Article L5521-1-2
+
+
+ I.-Par dérogation au III de l'article L. 5521-1, tout Français résidant hors
+ de France peut demander en vue d'exercer comme gens de mer à bord de navire
+ autre que battant pavillon français à bénéficier de la délivrance d'un
+ certificat d'aptitude médicale par le service de santé des gens de mer dans
+ les conditions du II du même article. La première visite est effectuée à
+ l'occasion d'un séjour en France. Son renouvellement périodique peut être
+ effectué par ce service ou, si le gens de mer réside dans un Etat faisant
+ application de l'une des conventions de l'Organisation internationale du
+ travail ou de l'Organisation maritime internationale mentionnées sur la liste
+ établie par l'arrêté mentionné à l'article L. 5521-1-1, par tout médecin
+ défini au I de cet article.
+
+ II.-Le gens de mer mentionné au I effectue au moins tous les six ans une
+ visite d'aptitude auprès du service de santé des gens de mer à l'occasion du
+ renouvellement de son certificat. Il communique à ce service le ou les
+ certificats en sa possession établis par tout médecin agréé.
+
+ III.-Le décret mentionné au IV de l'article L. 5521-1 précise en tant que de
+ besoins les conditions d'application du présent article.
+
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/README.md
index bf9ff71ba5..b00c49c18c 100644
--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/README.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/README.md
@@ -7,6 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000023079888
###### Chapitre Ier : Police intérieure et discipline à bord
- [Section 1 : Dispositions communes](section_1)
+- [Section 1 bis : Conditions d'introduction de boissons alcooliques à bord des navires](section_1_bis)
- [Section 2 : Fautes disciplinaires](section_2)
- [Section 3 : Sanctions pénales](section_3)
- [Section 4 : Consignation](section_4)
+- [Section 5 : Réglementation de l'alcoolémie à bord des navires](section_5)
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_1_bis/README.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_1_bis/README.md
new file mode 100644
index 0000000000..ccdcee3e52
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_1_bis/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2016-12-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000033554645
+---
+
+###### Section 1 bis : Conditions d'introduction de boissons alcooliques à bord des navires
+
+- [Article L5531-3-3](article_l5531-3-3.md)
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_1_bis/article_l5531-3-3.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_1_bis/article_l5531-3-3.md
new file mode 100644
index 0000000000..823613e19f
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_1_bis/article_l5531-3-3.md
@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-12-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033554651
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/55/46/LEGIARTI000033554651.xml
+---
+
+###### Article L5531-3-3
+
+
+ Lorsque la consommation de boissons alcooliques par l'équipage est susceptible
+ de porter atteinte à la sécurité et la santé physique et mentale des
+ travailleurs, à la sûreté ou à la sécurité de la navigation, l'armateur peut
+ mettre en œuvre, soit dans le système de gestion de la sécurité mis en place
+ par la compagnie pour le navire, en application du code international de
+ gestion pour la sécurité de l'exploitation des navires et la prévention de la
+ pollution, soit dans le règlement intérieur ou, à défaut, par note de service,
+ les mesures permettant de protéger la santé et la sécurité de tous les gens de
+ mer employés à bord, la sécurité des passagers et de prévenir tout risque
+ d'accident ou d'événement de mer.
+
+ Ces mesures peuvent notamment prendre la forme d'une limitation pouvant aller
+ jusqu'à l'interdiction de la consommation de boissons alcooliques et doivent
+ être proportionnées au but recherché.
+
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_5/README.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_5/README.md
new file mode 100644
index 0000000000..e29ba93283
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_5/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2016-12-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000033554913
+---
+
+###### Section 5 : Réglementation de l'alcoolémie à bord des navires
+
+- [Sous-section 3 : Contrôle de l'alcoolémie à bord des navires](sous-section_3)
+- [Sous-section 4 : Instruments de mesure de l'alcoolémie](sous-section_4)
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_5/sous-section_3/README.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_5/sous-section_3/README.md
new file mode 100644
index 0000000000..c1d0dbf9f1
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_5/sous-section_3/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2016-12-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000033554923
+---
+
+###### Sous-section 3 : Contrôle de l'alcoolémie à bord des navires
+
+- [Paragraphe 3 : Enquête nautique](paragraphe_3)
+- [Paragraphe 4 : Capitaine de navire battant pavillon français ou l'officier chargé de sa suppléance](paragraphe_4)
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_5/sous-section_3/paragraphe_3/README.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_5/sous-section_3/paragraphe_3/README.md
new file mode 100644
index 0000000000..0e47e40409
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_5/sous-section_3/paragraphe_3/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2016-12-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000033554945
+---
+
+###### Paragraphe 3 : Enquête nautique
+
+- [Article L5531-30](article_l5531-30.md)
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_5/sous-section_3/paragraphe_3/article_l5531-30.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_5/sous-section_3/paragraphe_3/article_l5531-30.md
new file mode 100644
index 0000000000..fe94103398
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_5/sous-section_3/paragraphe_3/article_l5531-30.md
@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-12-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033554947
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/55/49/LEGIARTI000033554947.xml
+---
+
+###### Article L5531-30
+
+
+ Le directeur interrégional de la mer ou l'agent désigné pour procéder à
+ l'enquête nautique prévue par l'article L. 5281-2 peut, même en l'absence
+ d'infraction préalable, soumettre dans le cadre de l'enquête nautique toute
+ personne exerçant à bord du ou des navires concernés des fonctions relevant de
+ la limitation du taux maximal d'alcoolémie prévue par l'article L. 5531-21 à
+ des épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré.
+
+ Lorsque ces épreuves de dépistage permettent de présumer l'existence d'un état
+ alcoolique, le directeur interrégional de la mer ou l'agent qu'il a désigné
+ rend compte immédiatement au procureur de la République territorialement
+ compétent dans les conditions à l'article L. 5281-2 de la présomption de
+ l'existence d'un état alcoolique ou du refus de la personne concernée de subir
+ les épreuves de dépistage.
+
+ Après avoir procédé à cette information, il procède ou fait procéder aux
+ vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique dans les
+ conditions prévues au paragraphe 1.
+
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_5/sous-section_3/paragraphe_4/README.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_5/sous-section_3/paragraphe_4/README.md
new file mode 100644
index 0000000000..398d8eb009
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_5/sous-section_3/paragraphe_4/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2016-12-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000033554949
+---
+
+###### Paragraphe 4 : Capitaine de navire battant pavillon français ou l'officier chargé de sa suppléance
+
+- [Article L5531-33](article_l5531-33.md)
+- [Article L5531-35](article_l5531-35.md)
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_5/sous-section_3/paragraphe_4/article_l5531-33.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_5/sous-section_3/paragraphe_4/article_l5531-33.md
new file mode 100644
index 0000000000..290990f64d
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_5/sous-section_3/paragraphe_4/article_l5531-33.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-12-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033554955
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/55/49/LEGIARTI000033554955.xml
+---
+
+###### Article L5531-33
+
+
+ A bord de tout autre navire, l'armateur peut décider de faire effectuer de
+ tels contrôles à bord, dans les conditions prévues à la présente section, et
+ de l'équiper à cet effet d'appareils conformes aux exigences des articles L.
+ 5531-40 et L. 5531-41.
+
+ Le présent article ne s'applique pas aux navires mentionnés à l'article L.
+ 5521-5.
+
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_5/sous-section_3/paragraphe_4/article_l5531-35.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_5/sous-section_3/paragraphe_4/article_l5531-35.md
new file mode 100644
index 0000000000..cd55464bb0
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_5/sous-section_3/paragraphe_4/article_l5531-35.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-12-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033554959
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/55/49/LEGIARTI000033554959.xml
+---
+
+###### Article L5531-35
+
+
+ Un avis, rédigé en français et dans la langue de travail à bord, est affiché à
+ bord du navire pour informer les gens de mer de la possibilité que soient
+ effectués les contrôles prévus par l'article L. 5531-31 à bord.
+
+ Cet avis est conforme à un arrêté du ministre chargé de la mer.
+
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_5/sous-section_4/README.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_5/sous-section_4/README.md
new file mode 100644
index 0000000000..4a21f5930d
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_5/sous-section_4/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2016-12-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000033554969
+---
+
+###### Sous-section 4 : Instruments de mesure de l'alcoolémie
+
+- [Article L5531-43](article_l5531-43.md)
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_5/sous-section_4/article_l5531-43.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_5/sous-section_4/article_l5531-43.md
new file mode 100644
index 0000000000..b0b2dba3c8
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_5/sous-section_4/article_l5531-43.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-12-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033554977
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/55/49/LEGIARTI000033554977.xml
+---
+
+###### Article L5531-43
+
+
+ L'armateur prend en charge l'achat et l'entretien des appareils conformes aux
+ exigences des articles L. 5531-40 et L. 5531-41 embarqués sur ses navires. Il
+ assure la formation pratique et juridique à leur utilisation du capitaine et
+ de l'officier chargé de sa suppléance.
+
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vii/titre_ix/chapitre_v/README.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vii/titre_ix/chapitre_v/README.md
index b32bbcfdfc..1291ddcc1a 100644
--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vii/titre_ix/chapitre_v/README.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vii/titre_ix/chapitre_v/README.md
@@ -9,6 +9,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000023078532
- [Article L5795-1](article_l5795-1.md)
- [Article L5795-2](article_l5795-2.md)
- [Article L5795-2-1](article_l5795-2-1.md)
+- [Article L5795-2-2](article_l5795-2-2.md)
+- [Article L5795-2-3](article_l5795-2-3.md)
- [Article L5795-3](article_l5795-3.md)
- [Article L5795-4](article_l5795-4.md)
- [Article L5795-5](article_l5795-5.md)
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vii/titre_ix/chapitre_v/article_l5795-1.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vii/titre_ix/chapitre_v/article_l5795-1.md
index 71b51b5f1a..9850a00d83 100644
--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vii/titre_ix/chapitre_v/article_l5795-1.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vii/titre_ix/chapitre_v/article_l5795-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-06-22
-Date de fin: 2016-12-10
-Identifiant: LEGIARTI000032790211
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/79/02/LEGIARTI000032790211.xml
+Date de début: 2016-12-10
+Date de fin: 2016-12-20
+Identifiant: LEGIARTI000033558409
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/55/84/LEGIARTI000033558409.xml
---
###### Article L5795-1
@@ -20,8 +20,9 @@ articles L. 5571-1 à L. 5571-4 sont applicables dans les Terres australes et
antarctiques françaises.
Les articles L. 5511-1 à L. 5511-5, à l'exception du b du 3° de l'article L.
-5511-1, L. 5512-1 à L. 5512-4, L. 5513-1, L. 5513-2, L. 5514-3, L. 5521-4, L.
-5531-1 à L. 5532-1, L. 5533-1 à L. 5533-4, L. 5542-18, L. 5542-19, L. 5542-56,
-L. 5544-14, L. 5545-3-1, L. 5545-10, L. 5546-1-1 à L. 5546-1-5, L. 5546-1-7 à L.
-5546-1-9 et L. 5571-1 à L. 5571-4 applicables aux marins sont également
-applicables aux gens de mer autres que marins.
+5511-1, L. 5512-1 à L. 5512-4, L. 5513-1, L. 5513-2, L. 5514-3, L. 5521-1-1 et
+L. 5521-1-2, L. 5521-4, L. 5531-1 à L. 5532-1, L. 5533-1 à L. 5533-4, L.
+5542-18, L. 5542-19, L. 5542-56, L. 5544-14, L. 5545-3-1, L. 5545-10, L.
+5546-1-1 à L. 5546-1-5, L. 5546-1-7 à L. 5546-1-9 et L. 5571-1 à L. 5571-4
+applicables aux marins sont également applicables aux gens de mer autres que
+marins.
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vii/titre_ix/chapitre_v/article_l5795-2-2.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vii/titre_ix/chapitre_v/article_l5795-2-2.md
new file mode 100644
index 0000000000..0d637ed8fc
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vii/titre_ix/chapitre_v/article_l5795-2-2.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-12-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033557111
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/55/71/LEGIARTI000033557111.xml
+---
+
+###### Article L5795-2-2
+
+
+ Pour l'application aux Terres australes et antarctiques françaises du 2° du II
+ de l'article L. 5531-20, les mots : “ au sens de l'article L. 5341-1 ” ne sont
+ pas applicables.
+
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vii/titre_ix/chapitre_v/article_l5795-2-3.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vii/titre_ix/chapitre_v/article_l5795-2-3.md
new file mode 100644
index 0000000000..064de13722
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vii/titre_ix/chapitre_v/article_l5795-2-3.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-12-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033557113
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/55/71/LEGIARTI000033557113.xml
+---
+
+###### Article L5795-2-3
+
+
+ Pour l'application aux Terres australes et antarctiques françaises de
+ l'article L. 5531-33, le dernier alinéa n'est pas applicable.
+
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vii/titre_viii/chapitre_v/README.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vii/titre_viii/chapitre_v/README.md
index c3cafc8f92..fd47324398 100644
--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vii/titre_viii/chapitre_v/README.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vii/titre_viii/chapitre_v/README.md
@@ -8,6 +8,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000023078570
- [Article L5785-1](article_l5785-1.md)
- [Article L5785-1-1](article_l5785-1-1.md)
+- [Article L5785-1-2](article_l5785-1-2.md)
+- [Article L5785-1-3](article_l5785-1-3.md)
- [Article L5785-2](article_l5785-2.md)
- [Article L5785-3](article_l5785-3.md)
- [Article L5785-4](article_l5785-4.md)
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vii/titre_viii/chapitre_v/article_l5785-1-2.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vii/titre_viii/chapitre_v/article_l5785-1-2.md
new file mode 100644
index 0000000000..0af23329ba
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vii/titre_viii/chapitre_v/article_l5785-1-2.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-12-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033556895
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/55/68/LEGIARTI000033556895.xml
+---
+
+###### Article L5785-1-2
+
+
+ Pour l'application à Wallis-et-Futuna du 2° du II de l'article L. 5531-20, les
+ mots : “ au sens de l'article L. 5341-1 ” ne sont pas applicables.
+
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vii/titre_viii/chapitre_v/article_l5785-1-3.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vii/titre_viii/chapitre_v/article_l5785-1-3.md
new file mode 100644
index 0000000000..34d183efda
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vii/titre_viii/chapitre_v/article_l5785-1-3.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-12-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033556897
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/55/68/LEGIARTI000033556897.xml
+---
+
+###### Article L5785-1-3
+
+
+ Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 5531-33, le dernier
+ alinéa est ainsi rédigé :
+
+ “ Le présent article ne s'applique pas aux navires exploités à la petite pêche
+ ou aux cultures marines. ”
+
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vii/titre_viii/chapitre_v/article_l5785-1.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vii/titre_viii/chapitre_v/article_l5785-1.md
index 4b7c3eafea..19d4245270 100644
--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vii/titre_viii/chapitre_v/article_l5785-1.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vii/titre_viii/chapitre_v/article_l5785-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-06-22
-Date de fin: 2016-12-10
-Identifiant: LEGIARTI000033558309
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/55/83/LEGIARTI000033558309.xml
+Date de début: 2016-12-10
+Date de fin: 2016-12-20
+Identifiant: LEGIARTI000033558375
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/55/83/LEGIARTI000033558375.xml
---
###### Article L5785-1
@@ -20,7 +20,7 @@ et les articles L. 5571-1 à L. 5571-4 sont applicables à Wallis-et-Futuna.