LOI n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire

Modification du code des transports. <br clear="none"/>Transposition complète de la directive (UE) 2016/2370 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 modifiant la directive 2012/34/UE en ce qui concerne l'ouverture du marché des services nationaux de transport de voyageurs par chemin de fer et la gouvernance de l'infrastructure ferroviaire (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ; de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union européenne (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ; de la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).<br clear="none"/>
<br clear="none"/>
<br clear="none"/>
<br clear="none"/>

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000037111503
NOR: TRAT1805471L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/11/15/JORFTEXT000037111503.xml
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République française 2019-12-03 00:00:00 +01:00
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commit 70168b1646
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023084275
- [Article L2151-1](article_l2151-1.md)
- [Article L2151-2](article_l2151-2.md)
- [Article L2151-3](article_l2151-3.md)
- [Article L2151-4](article_l2151-4.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037112923
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/11/29/LEGIARTI000037112923.xml
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###### Article L2151-4
Des tarifs sociaux peuvent être fixés par voie réglementaire. Ils s'appliquent à
certaines catégories de voyageurs ferroviaires, pour tous les services ou
certaines catégories de services assurés sur le territoire national. Les régions
sont consultées dans le cadre de la fixation de ces tarifs. La mise en œuvre de
ces tarifs fait l'objet d'une compensation visant à couvrir l'incidence
financière pour les opérateurs. Pour les services d'intérêt national et les
services librement organisés, la compensation est établie par l'État et versée
aux opérateurs de manière effective, transparente et non discriminatoire. Pour
les services d'intérêt régional, la compensation est versée par les autorités
organisatrices de transport dans le cadre du contrat de service public conclu
avec l'attributaire.<br />
Un décret précise les modalités d'application du présent article.