Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960 portant statut de l'office national de la navigation

La loi du 11 novembre 1940 est abrogée ainsi que toutes dispositions contraires au présent décret. Abrogation des articles 3-1, 26, 27, 27-1 du présent décret. Texte totalement abrogé à compter du 28 mars 2013.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000338010
Ancien identifiant: 1DX9601441
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/80/JORFTEXT000000338010.xml
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République française 2013-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023083085
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/30/LEGIARTI000023083085.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025198582
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/19/85/LEGIARTI000025198582.xml
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###### Article L4312-3
@ -19,4 +19,18 @@ délègue.<br />
Après accord du conseil d'administration, il peut confier aux agents et aux
représentants locaux de l'établissement certaines de ses attributions propres et
certaines des compétences que le conseil d'administrations lui a déléguées.
certaines des compétences que le conseil d'administrations lui a déléguées.<br />
Le directeur général a autorité sur l'ensemble des personnels de
l'établissement.<br />
Il peut disposer d'une délégation de tout ou partie des pouvoirs du ministre
chargé des transports en matière de gestion et de recrutement des personnels
mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 4312-3-1, dans des conditions définies
par décret en Conseil d'Etat.<br />
Il recrute et gère les personnels mentionnés aux 3° et 4° du même article L.
4312-3-1.<br />
Il peut déléguer ses pouvoirs en matière de gestion et de recrutement aux
directeurs des services territoriaux de l'établissement.