LOI n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports

Code de l'aviation civile :- Création : des articles L. 251-1 à L. 251-3, au titre II du livre II du chapitre VIII « Commission consultative aéroportuaire » comprenant les articles L. 228-1 et L. 228-2, après l'article L. 224-1 des articles L. 224-2 et L. 224-3, après l'article L. 123-3 de l'article L. 123-4, après l'article L. 213-2 de l'article L. 213-2- 1, au titre I du livre II du chapitre VI « Services d'assistance en escale » comprenant l'article L. 216-1.- Modification : des articles L. 227-4, L. 282-6 et L. 282-7.- Abrogation : des articles L. 251-4 à L. 251-6 et L. 252- 1.Titre I : Dispositions relatives à la société Aéroports de Paris.Titre II : Dispositions relatives aux grands aéroports régionaux.Titre III : Dispositions relatives à l'ensemble des aéroports.Titre IV : Dispositions finales.Modification de l'annexe III de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000786314
NOR: EQUX0400177L
Ancien identifiant: 1LS005357
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/78/63/JORFTEXT000000786314.xml
This commit is contained in:
République française 2010-12-01 00:00:00 +01:00
parent de73067d51
commit 7886f0ce0e
7 changed files with 125 additions and 0 deletions

View file

@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000023078191
##### TITRE II : EXPLOITATION DES AÉRODROMES OUVERTS À LA CIRCULATION AÉRIENNE PUBLIQUE
- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Dispositions particulières aux sociétés aéroportuaires](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dispositions particulières à la société Aéroports de Paris](chapitre_iii)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023078178
---
###### Chapitre II : Dispositions particulières aux sociétés aéroportuaires
- [Article L6322-1](article_l6322-1.md)
- [Article L6322-2](article_l6322-2.md)
- [Article L6322-3](article_l6322-3.md)
- [Article L6322-4](article_l6322-4.md)
- [Article L6322-5](article_l6322-5.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023078175
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/81/LEGIARTI000023078175.xml
---
###### Article L6322-1
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux aérodromes civils
d'intérêt national ou international relevant de la compétence de l'Etat dont la
gestion était concédée à une chambre de commerce et d'industrie à la date de
publication de la loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports et
dont la liste est établie par décret en Conseil d'Etat.

View file

@ -0,0 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGIARTI000023078171
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/81/LEGIARTI000023078171.xml
---
###### Article L6322-2
A la demande de chaque chambre de commerce et d'industrie concernée, l'autorité
administrative peut autoriser la cession ou l'apport de la concession
aéroportuaire à une société dont le capital initial est détenu entièrement par
des personnes publiques, dont la chambre de commerce et d'industrie titulaire de
la concession cédée. Par dérogation aux articles L. 2253-1, L. 3231-6, L. 4211-1
et L. 5111-4 du code général des collectivités territoriales, les collectivités
territoriales intéressées et leurs groupements peuvent prendre des
participations dans cette société. Un avenant au contrat de concession fixe, le
cas échéant, la nouvelle durée de la concession, sans que la prolongation puisse
excéder quarante ans, ainsi que les contreparties, au minimum en termes
d'investissements et d'objectifs de qualité de service, sur lesquelles la
société aéroportuaire s'engage. Cet avenant met le contrat en conformité avec
les dispositions d'un cahier des charges type approuvé par le décret prévu par
l'article L. 6322-1.<br />
Les deuxième à cinquième alinéas de l'article 38 et les deuxième à quatrième
alinéas de l'article 40 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la
prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des
procédures publiques ne sont pas applicables aux opérations prévues par le
premier alinéa.

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023078169
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/81/LEGIARTI000023078169.xml
---
###### Article L6322-3
Les agents publics affectés à la concession transférée sont mis à la disposition
de la société pour une durée de dix ans. Une convention conclue entre l'ancien
et le nouvel exploitant détermine les conditions de cette mise à disposition, et
notamment celles de la prise en charge par ce dernier des coûts salariaux
correspondants.<br />
Pendant la durée de cette mise à disposition, chaque agent peut à tout moment
demander que lui soit proposé un contrat de travail par le nouvel exploitant. La
conclusion de ce contrat emporte alors radiation des cadres.<br />
Au terme de la durée prévue par le premier alinéa, le nouvel exploitant propose
à chacun des agents publics un contrat de travail, dont la conclusion emporte
radiation des cadres. Les agents publics qui refusent de signer ce contrat sont
réintégrés de plein droit au sein de la chambre de commerce et d'industrie
concernée.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023078166
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/81/LEGIARTI000023078166.xml
---
###### Article L6322-4
Les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail sont applicables aux
contrats de travail des salariés de droit privé des chambres de commerce et
d'industrie affectés à la concession transférée, en cours à la date du transfert
de la concession, qui subsistent avec le nouvel employeur.

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023078163
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/07/81/LEGIARTI000023078163.xml
---
###### Article L6322-5
La prolongation des concessions des sociétés prévue par l'article L. 6322-2
constitue un changement exceptionnel intervenu dans la situation de ces sociétés
au sens de l'article L. 123-17 du code de commerce. Les amortissements de
caducité, inscrits au bilan d'ouverture de l'exercice ouvert le 1er janvier de
l'année d'entrée en vigueur de l'avenant au contrat de concession mentionné à
l'article L. 6322-2, doivent prendre en compte, de façon rétrospective, pour
chacune de ces sociétés, la nouvelle durée de la concession dont elle est
titulaire.<br />
La reprise des amortissements de caducité est rattachée aux bénéfices imposables
au même rythme que celui auquel les immobilisations correspondantes de la
concession sont amorties.