LOI n° 2015-1567 du 2 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques

Modification du code minier, du code de l'environnement, du code des transports, du code de la santé publique, du code de la recherche, du code rural et de la pêche maritime. 
Modification de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles : modification de l'article 4. 
Modification de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable : abrogation de l'article 13. 
Transposition complète de la directive 2014/90/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 relative aux équipements marins et abrogeant la directive 96/98/CE du Conseil Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; de la directive 2013/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à la sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer et modifiant la directive 2004/35/CE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000031556531
NOR: DEVP1507712L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/55/65/JORFTEXT000031556531.xml
This commit is contained in:
République française 2015-12-04 00:00:00 +01:00
parent 20a1c1fe58
commit 6a73030a5e
15 changed files with 361 additions and 0 deletions

View file

@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000023081118
- [Section 1 : Champ d'application](section_1)
- [Section 2 : Entretien et exploitation des navires](section_2)
- [Section 2 bis : Équipements marins](section_2_bis)
- [Section 3 : Titres de sécurité et certificats de prévention de la pollution](section_3)
- [Section 3 bis : Autres titres et certificats](section_3_bis)
- [Section 3 ter : Contrôle par l'Etat du port](section_3_ter)

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
Date de début: 2015-12-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031558248
---
###### Section 2 bis : Équipements marins
- [Article L5241-2-1](article_l5241-2-1.md)
- [Article L5241-2-2](article_l5241-2-2.md)
- [Article L5241-2-3](article_l5241-2-3.md)
- [Article L5241-2-4](article_l5241-2-4.md)
- [Article L5241-2-5](article_l5241-2-5.md)
- [Article L5241-2-6](article_l5241-2-6.md)
- [Article L5241-2-7](article_l5241-2-7.md)
- [Article L5241-2-8](article_l5241-2-8.md)
- [Article L5241-2-9](article_l5241-2-9.md)
- [Article L5241-2-10](article_l5241-2-10.md)
- [Article L5241-2-11](article_l5241-2-11.md)
- [Article L5241-2-12](article_l5241-2-12.md)
- [Article L5241-2-13](article_l5241-2-13.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031558250
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/55/82/LEGIARTI000031558250.xml
---
###### Article L5241-2-1
<p align="left">
La présente section s'applique aux équipements marins mis ou destinés à être
mis à bord d'un navire battant pavillon d'un Etat membre de l'Union européenne
et dont les instruments internationaux requièrent l'approbation par
l'administration de l'Etat du pavillon, indépendamment du fait que le navire
se trouve ou non sur le territoire de l'Union européenne au moment où les
équipements sont installés à son bord.
</p>

View file

@ -0,0 +1,43 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-04
Date de fin: 2021-10-10
Identifiant: LEGIARTI000031558268
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/55/82/LEGIARTI000031558268.xml
---
###### Article L5241-2-10
<p align="left">
I.-Lorsqu'il est constaté, à l'occasion de l'évaluation mentionnée à l'article
L. 5241-2-9, que l'équipement marin ne respecte pas les exigences mentionnées
à l'article L. 5241-2-3, l'autorité administrative compétente invite sans
délai l'opérateur économique concerné à prendre toutes les mesures correctives
appropriées pour mettre l'équipement marin en conformité avec ces exigences
dans un délai raisonnable, proportionné à la nature du risque.<br />
Ces mesures peuvent, au regard des manquements constatés à la présente section
et aux textes pris pour son application, porter notamment sur le remplacement
de l'équipement non conforme, la limitation des conditions d'utilisation de
l'équipement et la réévaluation de la conformité du produit.<br />
II.-Lorsque l'opérateur économique concerné ne prend pas les mesures
correctives appropriées dans le délai prescrit au I du présent article, outre
les mesures prévues au même I, l'autorité administrative compétente peut,
selon des modalités précisées par décret en Conseil d'Etat :<br />
1° Interdire ou restreindre la mise à disposition des équipements marins non
conformes sur le marché ou leur installation à bord des navires battant
pavillon français ;<br />
2° Procéder au rappel ou au retrait de tous les équipements marins présentant
une ou plusieurs non-conformités ou pouvant présenter les mêmes
non-conformités que celles constatées ou estimées ;<br />
3° Faire procéder, au lieu et place de l'opérateur économique en cause, à la
destruction des équipements marins non conformes.<br />
III.-L'ensemble des frais occasionnés par les mesures mentionnées aux 1° à 3°
du II sont à la charge de l'opérateur économique.
</p>

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031558270
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/55/82/LEGIARTI000031558270.xml
---
###### Article L5241-2-11
<p align="left">
L'opérateur économique s'assure que les mesures correctives s'appliquent à
tous les équipements marins en cause qu'il a mis à disposition sur le marché
dans toute l'Union européenne ou installés à bord de navires battant pavillon
d'un Etat membre de l'Union européenne.
</p>

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031558272
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/55/82/LEGIARTI000031558272.xml
---
###### Article L5241-2-12
<p align="left">
Lorsque l'autorité administrative compétente constate, après avoir réalisé
l'évaluation mentionnée à l'article L. 5241-2-9, qu'un équipement marin
conforme aux exigences mentionnées à l'article L. 5241-2-3 présente néanmoins
un risque pour la sécurité maritime, la santé ou l'environnement, elle invite
l'opérateur économique concerné à prendre toutes les mesures appropriées pour
faire en sorte que l'équipement marin en cause, une fois mis sur le marché, ne
présente plus ce risque, ou pour le retirer du marché ou le rappeler dans un
délai raisonnable qu'elle prescrit et qui est proportionné à la nature du
risque.
</p>

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031558274
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/55/82/LEGIARTI000031558274.xml
---
###### Article L5241-2-13
<p align="left">
Lorsque les agents chargés de la surveillance du marché des équipements marins
constatent l'existence d'un des cas de non-conformité formelle précisés par
décret en Conseil d'Etat, ils invitent l'opérateur économique concerné à y
mettre un terme.<br />
Si la non-conformité mentionnée au premier alinéa du présent article persiste,
l'autorité administrative compétente prend toutes les mesures appropriées pour
restreindre ou interdire la mise à disposition de l'équipement marin sur le
marché ou pour assurer son rappel ou son retrait du marché, selon des
modalités précisées par décret en Conseil d'Etat. L'ensemble des frais
occasionnés par ces mesures sont à la charge de l'opérateur économique
concerné.
</p>

View file

@ -0,0 +1,70 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-04
Date de fin: 2021-10-10
Identifiant: LEGIARTI000031558252
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/55/82/LEGIARTI000031558252.xml
---
###### Article L5241-2-2
<p align="left">
I.-Au sens de la présente section, on entend par :<br />
1° " Instruments internationaux " : les conventions internationales
mentionnées par la directive 2014/90/ UE du Parlement européen et du Conseil,
du 23 juillet 2014, relative aux équipements marins et abrogeant la directive
96/98/ CE du Conseil ;<br />
2° " Mise à disposition sur le marché " : toute fourniture d'un équipement
marin sur le marché de l'Union européenne dans le cadre d'une activité
commerciale, à titre onéreux ou gratuit ;<br />
3° " Mise sur le marché " : la première mise à disposition d'un équipement
marin sur le marché ;<br />
4° " Fabricant " : toute personne physique ou morale qui fabrique ou fait
concevoir ou fabriquer un équipement marin et qui commercialise celui-ci sous
son nom ou sa marque ;<br />
5° " Importateur " : toute personne physique ou morale établie dans l'Union
européenne qui met des équipements marins provenant d'un pays tiers sur le
marché de l'Union européenne ;<br />
6° " Mandataire " : toute personne physique ou morale établie dans l'Union
européenne ayant reçu mandat écrit du fabricant pour agir en son nom aux fins
de l'accomplissement de tâches déterminées ;<br />
7° " Distributeur " : toute personne physique ou morale faisant partie de la
chaîne d'approvisionnement, autre que le fabricant ou l'importateur, qui met
des équipements marins à disposition sur le marché ;<br />
8° " Opérateurs économiques " : le fabricant, le mandataire, l'importateur et
le distributeur ;<br />
9° " Evaluation de la conformité " : processus effectué visant à établir si
les équipements marins respectent les exigences prévues à la présente section
;<br />
10° " Marquage barre à roue " : marquage apposé sur les équipements marins
dont la conformité aux exigences prévues à la présente section a été démontrée
selon les procédures d'évaluation de la conformité applicables ;<br />
11° " Rappel " : toute mesure visant à obtenir le retour des équipements
marins déjà mis à bord de navires de l'Union européenne ou achetés dans
l'intention d'être mis à bord de navires de l'Union européenne ;<br />
12° " Retrait " : toute mesure visant à empêcher la mise à disposition d'un
équipement marin de la chaîne d'approvisionnement ;<br />
13° " Déclaration UE de conformité " : déclaration du fabricant qui certifie
que le respect des exigences de conception, de construction et de performance
applicables a été démontré.<br />
II.-Un importateur ou un distributeur est considéré comme un fabricant et est
soumis aux obligations incombant à ce fabricant lorsqu'il met sur le marché,
sous son nom et sa marque, ou lorsqu'il modifie un équipement marin déjà mis
sur le marché de telle sorte que la conformité aux exigences prévues à la
présente section peut en être affectée.
</p>

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031558254
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/55/82/LEGIARTI000031558254.xml
---
###### Article L5241-2-3
<p align="left">
Les équipements marins mis à bord d'un navire battant pavillon d'un Etat
membre de l'Union européenne à partir du 18 septembre 2016 satisfont aux
exigences de conception, de construction et de performance applicables à la
date à laquelle ces équipements sont mis à bord. Ces exigences sont fixées par
voie réglementaire.
</p>

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031558256
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/55/82/LEGIARTI000031558256.xml
---
###### Article L5241-2-4
<p align="left">
La conformité des équipements marins aux exigences mentionnées à l'article L.
5241-2-3 est exclusivement prouvée conformément aux normes d'essai et au moyen
des procédures d'évaluation de la conformité précisées par voie réglementaire.
</p>

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031558258
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/55/82/LEGIARTI000031558258.xml
---
###### Article L5241-2-5
<p align="left">
Pour tout équipement marin, le fabricant suit une procédure d'évaluation de la
conformité en s'adressant à un organisme habilité par l'autorité
administrative compétente et dont les obligations opérationnelles sont
précisées par voie réglementaire.<br />
Lorsque la procédure d'évaluation de la conformité a démontré la conformité
d'un équipement marin aux exigences applicables, le fabricant établit une
déclaration de conformité et appose un marquage " barre à roue " sur cet
équipement avant la mise sur le marché.<br />
Il établit une documentation technique et conserve cette documentation
technique ainsi que la déclaration de conformité pendant une période d'au
moins dix ans après que le marquage " barre à roue " a été apposé et, en aucun
cas, pendant une période inférieure à la durée de vie prévue des équipements
marins concernés.
</p>

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031558260
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/55/82/LEGIARTI000031558260.xml
---
###### Article L5241-2-6
<p align="left">
Sans préjudice des visites et des inspections prévues au présent chapitre, les
agents chargés de la surveillance du marché des équipements marins sont
habilités à procéder aux contrôles nécessaires en vue de vérifier le respect
des exigences prévues à la présente section et par les textes pris pour son
application.<br />
Les agents chargés de la surveillance du marché des équipements marins ont
accès, dans les conditions prévues au titre Ier du livre VII de la première
partie et au présent titre, aux espaces clos et aux locaux des opérateurs
économiques susceptibles de contenir des équipements marins soumis à la
présente section, à l'exclusion des domiciles ou de la partie des locaux à
usage d'habitation.
</p>

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031558262
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/55/82/LEGIARTI000031558262.xml
---
###### Article L5241-2-7
<p align="left">
La surveillance du marché des équipements marins peut comprendre des contrôles
documentaires ainsi que des contrôles des équipements marins portant le
marquage " barre à roue ", qu'ils aient ou non été mis à bord de navires. Les
contrôles pratiqués sur des équipements marins déjà installés à bord de
navires sont limités aux examens qui peuvent être effectués dans des
conditions telles que les équipements concernés restent pleinement en fonction
à bord.
</p>

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031558264
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/55/82/LEGIARTI000031558264.xml
---
###### Article L5241-2-8
<p align="left">
Lorsque des agents chargés de la surveillance du marché des équipements marins
ont l'intention de procéder à des contrôles par échantillonnage, ils peuvent,
si cela est raisonnable et possible, exiger du fabricant qu'il mette à
disposition les échantillons nécessaires ou donne accès sur place à ces
échantillons, à ses frais. Les modalités de ce contrôle sont précisées par
décret en Conseil d'Etat.
</p>

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031558266
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/55/82/LEGIARTI000031558266.xml
---
###### Article L5241-2-9
<p align="left">
Lorsque des agents mentionnés à l'article L. 5241-2-8 ont des raisons
suffisantes d'estimer qu'un équipement marin présente un risque pour la
sécurité maritime, la santé ou l'environnement, ils effectuent une évaluation
de l'équipement marin en cause.
</p>