Code de l'éducation

État: VIGUEUR
Nature: CODE
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGITEXT000006071191
Ancien identifiant: CEDUCATL
URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/11/LEGITEXT000006071191.xml
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République française 2010-12-01 00:00:00 +01:00
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000023083994
###### Sous-section 3 : Transports scolaires
- [Article L3111-7](article_l3111-7.md)
- [Article L3111-8](article_l3111-8.md)
- [Article L3111-9](article_l3111-9.md)
- [Article L3111-10](article_l3111-10.md)

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@ -0,0 +1,35 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2015-08-09
Identifiant: LEGIARTI000023083991
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/39/LEGIARTI000023083991.xml
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###### Article L3111-7
Les transports scolaires sont des services réguliers publics.<br />
Le département a la responsabilité de l'organisation et du fonctionnement de ces
transports. Il consulte à leur sujet le conseil départemental de l'éducation
nationale.<br />
L'autorité compétente de l'Etat consulte le département, dans des conditions
fixées par voie réglementaire, avant toute décision susceptible d'entraîner une
modification substantielle des besoins en matière de transports scolaires.<br />
Toutefois, à l'intérieur des périmètres de transports urbains existant au 1er
septembre 1984, cette responsabilité est exercée par l'autorité compétente pour
l'organisation des transports urbains.<br />
Le transfert des ressources équivalentes aux dépenses supportées par l'Etat au
titre des bourses de fréquentation scolaire, au titre du financement des frais
de premier établissement des services de transport réservés aux élèves, des
frais de transport des élèves et étudiants gravement handicapés, des élèves des
écoles maternelles en zone rurale et des élèves des zones de montagne,
s'effectue dans les conditions prévues par le code général des collectivités
territoriales.<br />
Les modalités des conventions passées avec les entreprises, et notamment leurs
conditions de dénonciation, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023083972
- [Article L3111-14](article_l3111-14.md)
- [Article L3111-15](article_l3111-15.md)
- [Article L3111-16](article_l3111-16.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2019-12-27
Identifiant: LEGIARTI000023083965
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/08/39/LEGIARTI000023083965.xml
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###### Article L3111-16
Les frais de transport individuel des élèves handicapés vers les établissements
scolaires et des étudiants handicapés vers les établissements universitaires
rendus nécessaires du fait de leur handicap sont supportés par le Syndicat des
transports d'Ile-de-France.