Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs

Transposition de la directive 89/391/CEE du 12-06-1989 sécurité et santé au travail (notification du 8 octobre 2002).
Texte partiellement abrogé : articles 16 et 48 (3ème alinéa).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000319738
Ancien identifiant: 1LX9821153
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/97/JORFTEXT000000319738.xml
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République française 2022-02-23 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-27 Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2022-02-23 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039784192 Identifiant: LEGIARTI000045214617
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###### Article L1811-3 ###### Article L1811-3
En Guadeloupe, l'autorité organisatrice unique de la mobilité est désignée, et En Guadeloupe, l'autorité organisatrice unique de la mobilité est désignée, et
le périmètre unique des mobilités délimité, par décret, après avis conforme du le périmètre unique des mobilités délimité, par décret, après avis conforme du
congrès des élus départementaux et régionaux et du conseil régional, délibérant congrès des élus départementaux et régionaux et des maires et du conseil
dans les conditions prévues aux articles L. 5915-1 à L. 5915-3 du code général régional, délibérant dans les conditions prévues aux articles L. 5915-1 à L.
des collectivités territoriales.<br /> 5915-3 du code général des collectivités territoriales.<br />
En Martinique et en Guyane, l'autorité organisatrice unique de la mobilité est En Martinique et en Guyane, l'autorité organisatrice unique de la mobilité est
désignée et le périmètre unique des mobilités délimité par décret, après avis désignée et le périmètre unique des mobilités délimité par décret, après avis